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Question Écrite N° 101489 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)

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François-Xavier Villain

M. François-Xavier Villain interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret relatif à l'article 144 de la nouvelle loi de santé, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activité physique adaptée (APA). L'activité des enseignants en activité physique adaptée est aujourd'hui bien établie dans les dispositifs innovants (réseaux, pôles ou maisons pluridisciplinaires de santé), comme dans les centres hospitaliers et dans les cliniques, en particulier en soins de suite et de réadaptation (SSR), comme le prévoient la circulaire DHOS (2008) réglementant l'activité de SSR, ainsi que le catalogue des actes de rééducation ...

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Question Écrite N° 101506 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)

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François-Xavier Villain

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de ...

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Question Écrite N° 98527 du 16/08/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/10/16)

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François-Xavier Villain

M. François-Xavier Villain alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la régularisation des cotisations arriérées au profit des vétérinaires ayant exercé sous mandat sanitaire avant le 1er janvier 1990. En effet, entre 1954 et 1990, les vétérinaires ruraux ont effectué, à la demande de l'État, des missions de prophylaxie collective et de police sanitaire pour des maladies qui dévastaient l'élevage du pays. À ce titre, l'État avait l'obligation de procéder à leur immatriculation auprès du régime général de l'assurance vieillesse et du régime complémentaire de l'IRCANTEC et de verser les cotisations ...

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Question Écrite N° 98904 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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François-Xavier Villain

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis du Comité économique des produits de santé publié le 5 août 2016, qui annonce de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale, nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Ces baisses de tarifs représentent un risque extrêmement fort pour la pérennité économique des entreprises de ce secteur. Ce projet semble en outre totalement à l'encontre du « virage ambulatoire » appelé de ses vœux par le Gouvernement et qui ...

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Question Écrite N° 96760 du 21/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/09/16)

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François-Xavier Villain

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l'interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la Sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 qui complète la prise en charge à 100 % de l'IVG depuis 2013) alors que, pour une femme enceinte, les 2 premières échographies avant la fin du 5ème mois de grossesse ne sont remboursées qu'à 70 %. Il ...

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Question Écrite N° 99077 du 20/09/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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François-Xavier Villain

M. François-Xavier Villain interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les critères d'attribution des bourses sur critères sociaux pour les étudiantes sages-femmes. En effet, ces dernières, après avoir validé leurs concours, ne sont plus éligibles aux bourses sur critères sociaux car elles sont intégrées au système de bourse régionale alors même que cette formation est reconnue de niveau master 2. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises afin que ces étudiants ou étudiantes puissent prétendre aux bourses sur critères sociaux. Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la ...

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Question Écrite N° 92891 du 02/02/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/04/16)

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François-Xavier Villain

M. François-Xavier Villain appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les travaux de réingénierie de la formation de psychomotricien. En effet depuis 2008, un vaste chantier de refonte des professions de santé a été lancé à la suite de la réforme dite du « LMD » afin de rendre compatibles les cursus de l'enseignement supérieur en Europe et de favoriser la mobilité des étudiants. Ces travaux visant à actualiser les champs de compétences et à faire évoluer la formation initiale des futurs professionnels de santé n'ont pas encore abouti en ce qui concerne les psychomotriciens or ceux-ci souhaitent vivement leur ...

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Question Écrite N° 92889 du 02/02/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/04/16)

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François-Xavier Villain

M. François-Xavier Villain appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la profession des infirmiers anesthésistes. Le diplôme et le cursus de formation garantissent un très haut niveau de compétence infirmière et de sécurité anesthésique. Toutefois cette profession ne bénéficie pas aujourd'hui du statut des pratiques infirmières avancées qui lui revient de par son champ d'action et d'expertise. Une démarche de concertation est actuellement menée avec les services du ministère de la santé. Ainsi il souhaiterait connaître l'état d'avancement de ces travaux et le calendrier de mise en œuvre de la reconnaissance de ...

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Question Écrite N° 86995 du 11/08/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 23/02/16)

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François-Xavier Villain

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la contribution à l'audiovisuel public applicable aux personnes hospitalisées. Depuis le 27 août 2014, l'administration fiscale a modifié sa doctrine et ne réclame plus le paiement de la contribution à l'audiovisuel public (prévue aux articles 1605 et suivant du CGI) pour les patients hospitalisés lorsque l'établissement de soins a donné à une société l'exclusivité de l'installation et de la gestion des téléviseurs au sein de l'hôpital. Toutefois, s'agissant du passé, de nombreuses entreprises se voient notifier des rappels de contribution à l'audiovisuel public au ...

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Question Écrite N° 75036 du 03/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/12/15)

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François-Xavier Villain

M. François-Xavier Villain alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la place des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. Alors qu'en 2013, le Gouvernement a confirmé le niveau de reconnaissance, pour les orthophonistes, au niveau master, c'est-à-dire cinq années d'études universitaires, ils sont assimilés, au plan salarial, à bac +2. Cette faible attractivité financière entraîne la vacance de nombreux postes d'orthophonistes en milieu hospitalier, et provoque une inégalité d'accès aux soins pour tous les patients sur l'ensemble du territoire. Or le traitement de pathologies lourdes, en ORL, en pédopsychiatrie, en ...

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Question Écrite N° 67181 du 21/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/11/15)

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François-Xavier Villain

M. François-Xavier Villain alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes de l'Union française pour la santé bucco-dentaire s'agissant des nouvelles dispositions du programme M'T dents. En effet l'ensemble des fonds alloués aux mesures d'éducation à la santé bucco-dentaire en milieu scolaire est supprimé pour le programme M'T dents durant trois ans, exception faite pour un panel d'enfants scolarisés dans des zones défavorisées. Alors que le Gouvernement prône l'amélioration de la prévention et la promotion de la santé en milieu scolaire, cette mesure ne permettrait pas d'atteindre cet objectif. Aussi il lui ...

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Question Écrite N° 72744 du 20/01/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/07/15)

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François-Xavier Villain

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les attentes des psychomotriciens concernant la reconnaissance de leur formation initiale au grade de master. Depuis trois ans, la réingénierie de cette profession est interrompue. Or les professionnels estiment avoir pris leurs responsabilités face aux besoins nouveaux de santé des patients, sur des dossiers primordiaux, tels que le plan Alzheimer ou le plan autisme. Ils estiment que le passage à cinq ans d'études permettrait de reconnaître le niveau élevé d'expertise indispensable pour garantir des soins psychomoteurs de haute qualité. Cette ...

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Question Écrite N° 72845 du 20/01/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 26/05/15)

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François-Xavier Villain

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la hausse des tarifs de la SNCF annoncée le 26 décembre 2014 pour une application quasi-immédiate le 31 décembre 2014. Cette hausse de 2,6 % est présentée comme étant « nécessaire à l'amélioration de la qualité du service offert aux voyageurs » alors que cette année la hausse de la TVA avait déjà été répercutée sur le prix des billets. Or, sur nombre de lignes, notamment Intercités, le service rendu aux usagers est aléatoire et nombre d'entre-deux qui ...

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Question Écrite N° 67200 du 21/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/03/15)

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François-Xavier Villain

M. François-Xavier Villain alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées depuis plus d'un an maintenant par les personnes ayant déposé une demande de liquidation de leurs droits à la retraite auprès de la Carsat Nord Picardie. Les réclamations qui lui parviennent permettent de constater que de très nombreuses familles sont dans une situation financière plus que précaire, n'ayant pour certaines perçu aucune ressource depuis deux voire cinq mois ! La Carsat refuse par ailleurs de verser le moindre acompte, ce qui soulagerait pourtant les nombreuses personnes qui n'ont d'autres ressources que leur retraite. Les ...

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Question Écrite N° 66966 du 21/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 17/03/15)

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François-Xavier Villain

M. François-Xavier Villain demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 ...

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Question Écrite N° 66965 du 21/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 17/03/15)

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François-Xavier Villain

M. François-Xavier Villain demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables par tranches d'imposition qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé ...

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Question Écrite N° 72859 du 20/01/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 03/02/15)

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François-Xavier Villain

M. François-Xavier Villain interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances égales ...

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Question Écrite N° 57345 du 17/06/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/12/14)

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François-Xavier Villain

M. François-Xavier Villain alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus de fusion. En effet, la fusion d'établissements de coopération intercommunale entraîne un transfert des biens, droits et obligations des EPCI fusionnés à l'EPCI issu de la fusion (article L. 5211-41-3 du CGCT). Ce transfert de biens ne peut s'appliquer qu'une fois les mutations foncières reconnues par acte authentique auprès du service de la conservation des hypothèques. Dès lors on peut s'interroger sur la lourdeur administrative que cette procédure ...

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Question Écrite N° 66729 du 21/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 09/12/14)

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François-Xavier Villain

M. François-Xavier Villain interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les revendications exprimées par les associations d'anciens combattants et plus particulièrement la FNACA. En effet la FNACA espère que le Gouvernement tiendra compte des engagements pris dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 comme le maintien du pouvoir d'achat des pensions militaires d'invalidité, le maintien de la demi-part fiscale à l'âge de 75 ans pour les titulaires de la carte du combattant et la revalorisation de l'aide différentielle de solidarité en faveur des veuves. D'autres mesures souhaitées ...

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Question Écrite N° 66778 du 21/10/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/12/14)

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François-Xavier Villain

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les productions agricoles françaises. La Russie est fortement importatrice de viande, lait, fruits et légumes, ainsi que de produits transformés à partir de ces matières premières. En ce qui concerne la filière porcine, la France exporte, chaque année, 75 000 tonnes de porc vers la Russie, soit un chiffre d'affaires de 150 millions d'euros. Alors que la filière porcine subit déjà, à hauteur de 350 millions d'euros, les conséquences du recul du marché intra-européen, cet embargo va avoir des conséquences négatives majeures ...

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