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Question Écrite N° 102041 du 24/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/03/17)
M. Gilles Bourdouleix interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dispositions du décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture. Ce décret, pris en application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt modifie par les articles 3 et 89 de ladite loi, le code rural et de la pêche maritime. D'ici le 15 mai 2017, il est prévu que les chambres d'agriculture départementales seront sous la tutelle de leur chambre d'agriculture régionale. Cette restructuration centralisant l'organisation décisionnelle et les missions dévolues ...
Question Écrite N° 99511 du 04/10/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 14/03/17)
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le partage des responsabilités entre l'autorité municipale et les directeurs d'école en matière de mise à disposition des ATSEM. En application de l'article R. 412-1217 du code général des collectivités territoriales, toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines. Cet agent est nommé par le maire, après avis du directeur et, bien que son ...
Question Écrite N° 101668 du 27/12/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 28/02/17)
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir du statut des ouvriers de l'État que le Gouvernement envisage de réformer. Si depuis le XVIIe siècle les politiques et les besoins dans le domaine de la défense ont considérablement évolué, des milliers d'ouvriers de l'État sont aujourd'hui légitimement inquiets à l'annonce du changement des règles de revalorisation salariale les concernant ainsi que de la disparition programmée de certains métiers de techniciens à statut ouvrier. Les ministères de la défense et de l'économie ont déclaré partager le rapport public annuel de la Cour des comptes recommandant la suppression du statut des ...
Question Écrite N° 102003 du 17/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/02/17)
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet de décret visant à augmenter de deux points la cotisation au régime complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles afin de financer les revalorisations des retraites agricoles. Des revalorisations promises par un candidat à l'élection présidentielle, aujourd'hui président de la République, qui, dans un courrier d'avril 2012, précisait qu'elles seraient financées par « les marges de manœuvre financières dégagées par la baisse du nombre de retraités agricoles » et par un « appel à la solidarité ...
Question Écrite N° 101733 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet d'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui prévoit notamment l'introduction d'un accès partiel aux professions de santé. Ce projet permettrait à des professionnels de santé issus d'un autre État membre de l'Union européenne d'exercer avec leur titre d'origine en France, et ce, sans aucune mesure de compensation ou de formation complémentaire à leur formation initiale. Ce texte provoquerait une rupture d'égalité entre certaines catégories de ...
Question Écrite N° 100754 du 22/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires et peuvent être désignés pour servir sur des territoires où nos forces sont déployées et être amenés à combattre. Si un engagé volontaire a obtenu la carte du combattant au titre des opérations extérieures ou une médaille commémorative avec agrafe d'une de ces opérations, ou la médaille d'outre-mer avec agrafe, ou a servi au moins 90 jours cumulés en unité reconnue combattante, ou a ...
Question Écrite N° 101155 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/01/17)
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la persistance d'inégalités dans le versement des pensions de réversion entre la fonction publique et les régimes privés. L'attribution de cette pension est soumise à de strictes conditions d'âge et de revenus pour les veufs et veuves du privé alors qu'elle est automatique et sans conditions pour les fonctionnaires. De plus, en raison de son mode de calcul complexe, la réversion du privé est l'objet de révisions fréquentes. La réversion du public est quant à elle garantie à vie. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage un rapprochement public/privé, afin de ...
Question Écrite N° 101093 du 06/12/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 27/12/16)
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur un projet de décret visant à étendre l'application du protocole parcours professionnels carrières, rémunérations (PPCR) à certains corps d'ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE). Ce projet prévoit d'aligner la grille de rémunération des ingénieurs formés et recrutés à bac + 5, sur la grille des attachés de la filière administrative recrutés à bac + 3. Il remet donc largement en cause le développement des compétences et leur valorisation, exclut ces ingénieurs des postes de direction dans l'administration territoriale ou d'experts de haut niveau, impactant ainsi ...
Question Écrite N° 101032 du 06/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)
M. Gilles Bourdouleix alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation inquiétante au regard du versement des aides accordées aux agriculteurs et plus particulièrement sur le retard de paiement des différentes aides versées. De nombreux éleveurs s'inquiètent du retard de ces paiements alors que le président de la République avait pris en 2013 des engagements budgétaires fermes. Si les agriculteurs souhaitent vivre du fruit de leur travail, ces aides sont malheureusement d'une importance capitale face à la situation précaire de nombre d'exploitants. Au-delà de cette inquiétude, leur condition est ...
Question Écrite N° 99178 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût des prothèses auditives. Il y aurait actuellement entre cinq et six millions de Français souffrant de troubles auditifs plus ou moins sévères. Seulement deux millions parviennent à s'équiper convenablement alors que quatre millions ne peuvent s'appareiller faute de moyens. Le prix d'un équipement auditif varie de 600 euros à plus de 3 000 euros par oreille et celui-ci doit être changé tous les cinq ans. La sécurité sociale limite la prise en charge des dépenses et rembourse un montant forfaitaire de 119 euros par appareil. Face à cet investissement onéreux, les ...
Question Écrite N° 97535 du 12/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 13/12/16)
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'avenir du brevet professionnel (BP) pour la profession des coiffeurs. Le Gouvernement prévoit une réforme du dispositif de qualification professionnelle exigé pour l'exercice de certaines activités artisanales prévu à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Il prévoit ainsi la suppression du brevet professionnel de coiffure (niveau bac) pour ouvrir un salon ...
Question Écrite N° 24197 du 16/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/12/16)
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le départage prud'homal. Le recours à la procédure de départition est souvent défavorable aux demandeurs en raison des délais trop longs qu'elle génère. L'État français vient ainsi d'être à plusieurs reprises condamné pour des lenteurs de sa justice du fait des délais mis par les conseils de prud'hommes à examiner les affaires ayant fait l'objet d'un partage de voix et devant être reprises sous la présidence d'un juge d'instance. Les dispositions de l'article L. 1454-2 du code du travail précisent qu'en cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ...
Question Écrite N° 9337 du 13/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/10/16)
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le devenir des activités d'assistance conseil en gestion de services d'eau et d'assainissement au sein des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM). L'activité des DDTM a clairement été identifiée comme mission sensible à maintenir, dans les circulaires conjointes du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ainsi que du ministère de l'agriculture et de la pêche, en dates du 10 avril 2008 et du 22 juillet 2008, confirmant que « l'assistance à la gestion des services publics et ...
Question Écrite N° 92811 du 02/02/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/10/16)
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'accueil des mineurs isolés étrangers (MIE). Le président du conseil département de Maine et Loire vient de m'informer du courrier qu'il vous a adressé le 7 décembre dernier et dans lequel il exprime son exaspération mais également sa détermination à œuvrer pour assurer une gestion responsable des dossiers MIE dont il a la charge. Ainsi, la collectivité ne peut plus assumer financièrement l'accueil de nouveaux mineurs isolés étrangers, et ce malgré sa mobilisation indéfectible. Cette situation n'est pas tolérable car elle démontre le véritable dysfonctionnement de l'État et ...
Question Écrite N° 92370 du 12/01/16 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 18/10/16)
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur un projet de décret visant à modifier l'aide personnalisée au logement pour les jeunes de moins de 25 ans, hors contrat à durée indéterminée, à bas revenus, que le Gouvernement s'apprêterait à signer. Une disposition qui irait à l'encontre de l'avis du Conseil national de l'habitat, mais surtout qui témoignerait une nouvelle fois du mépris de l'exécutif pour la représentation nationale ayant rejeté cette mesure lors du vote du projet de loi de finances pour 2016, ainsi que pour les 147 000 jeunes se trouvant dans une situation de précarité. Si le ...
Question Écrite N° 89961 du 06/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 11/10/16)
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la présomption d'innocence des assistants familiaux. Ces professionnels qui accueillent des enfants en grande difficulté sont régulièrement accusés de maltraitances. Ces accusations, quand elles sont injustifiées, ont des répercussions graves sur la vie professionnelle et familiale et demeurent inscrites dans les dossiers puisque l'assistant familial suspecté est privé de son emploi et fait l'objet d'une suspension de son agrément qui peut être suivie d'un licenciement injuste. Suite à la mobilisation des associations représentant les assistants ...
Question Écrite N° 96497 du 14/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/10/16)
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'élimination des déchets os et suifs de catégorie C1 et C3 par les artisans bouchers charcutiers traiteurs. Arrêtée en août 2015, la collecte des déchets C1 est redevenue obligatoire, par l'instruction technique DGAL/SDSSA 2016-246 ayant pour objet la liste des matériels à risque spécifiés (MRS) et ce, suite à la détection d'un cas d'encéphalite spongiforme bovine (ESB) sur un bovin dans un élevage français des Ardennes et alors qu'il semble que l'animal concerné provienne d'un pays européen voisin. L'ESB est principalement ...
Question Écrite N° 99327 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) publié le 5 août 2016, annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées, et ce en l'absence totale de discussion préalable. Ces baisses de tarifs inquiètent vivement les professionnels et prestataires de santé à domicile. Elles représentent un risque fort pour la pérennité économique des entreprises ...
Question Écrite N° 92208 du 29/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/10/16)
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les différentes taxes payées par les consommateurs d'électricité. Une facture de consommation électrique comprend trois taxes principales : la contribution tarifaire d'acheminement (CTA), les taxes sur la consommation finale d'électricité (TCFE) et la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Une taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % est appliquée sur la CTA et l'abonnement, et une TVA de 20 % sur la TCFE et la CSPE. Ce mécanisme me paraît tout à fait insensé car il fait payer à l'usager une taxe sur chacune de ces taxes. Concernant la CSPE, ...
Question Écrite N° 98290 du 02/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/09/16)
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement à 100 % de tous les frais médicaux des femmes enceintes souhaitant mener leur grossesse à terme. Ainsi, consultations et examens médicaux ne sont remboursés à 100 % qu'après la déclaration de grossesse, soit généralement vers la fin du 3ème mois, et les 2 premières échographies avant la fin du 5ème mois ne sont prises en charge qu'à 70 %. Or dans le cas d'une IVG, l'ensemble des frais médicaux est, depuis 2016, totalement pris en charge par l'assurance maladie. Il lui demande si le Gouvernement envisage rapidement de remédier à cette discrimination en ...
