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Question Écrite N° 81251 du 09/06/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/11/15)
Mme Hélène Geoffroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnels assistants de service social (ASS) ayant intégré le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) de l'administration pénitentiaire. Ces derniers ont été assurés en 2009 par une note de la direction de l'administration pénitentiaire que leur pension civile serait calculée sur la base d'un indice intégrant l'indemnité de sujétion spéciale. Néanmoins une nouvelle note du 4 novembre 2014 a retiré cette prime du calcul de leur pension. Par conséquent aujourd'hui 458 ASS sont concernés par une perte importante de revenu pouvant ...
Question Écrite N° 55979 du 27/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/06/15)
Mme Hélène Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide à la complémentaire santé destinée à réduire le coût d'une mutuelle pour ceux n'ayant pas droit à la CMU. Après enquête auprès d'un échantillon de personnes éligibles, l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé a établi que 40 % de celles n'ayant pas fait la demande s'estimaient mal informées, malgré le courrier envoyé par l'assurance maladie. De plus, 40 % pensaient ne pas y avoir droit et près de 20 % trouvaient les démarches trop compliquées (formulaires à remplir, éloignement des administrations). Elle souhaiterait, par ...
Question Écrite N° 63965 du 16/09/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/04/15)
Mme Hélène Geoffroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le recours par Pôle emploi aux opérateurs privés pour l'accompagnement et le placement des demandeurs d'emploi, commandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, en application de l'article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). La Cour constate que ce recours a rapidement décru à partir de 2010 et est insuffisamment piloté par la performance. Malgré des difficultés méthodologiques, les premières évaluations font apparaître ...
Question Écrite N° 75309 du 10/03/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 21/04/15)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la question des actes et jugements déclaratifs de décès des personnes déportées au cours de la guerre de 1939-1945. En effet, selon les chiffres ministériels les plus récents, ce sont approximativement 115 500 personnes qui ne sont pas rentrées des camps d'extermination. Au 6 janvier 2015, seulement 71 977 d'entre elles ont fait l'objet d'un acte de décès rédigé selon les termes de la loi du 15 mai 1985, relative aux actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation. Malheureusement pour ...
Question Écrite N° 62806 du 05/08/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/03/15)
Mme Hélène Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques liés aux antennes relais ainsi que les marges de manœuvre des communes quant à leur implantation. La France compte aujourd'hui plus de 56 millions d'utilisateurs de téléphones portables. Aujourd'hui, avec le développement de la technologie et l'apparition de la 3G, puis de la 4G, les antennes doivent être de plus en plus performantes en émettant de plus en plus d'ondes électromagnétiques. Les antennes relais sont également toujours plus nombreuses : on en compte aujourd'hui 70 000 en France. En l'absence de législation nationale encadrant la puissance des antennes ...
Question Écrite N° 75393 du 10/03/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 24/03/15)
Mme Hélène Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la présence d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie et plus particulièrement celles liées aux retraités de la gendarmerie. En effet, l'avant-projet de loi relatif aux modifications apportées au code de la défense, semble préconiser que les associations de retraités ne soient plus présentes dans les organes de concertation comme le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). Cette refonte des organes de concertation, qui accorde le droit de constituer une association professionnelle adaptée à l'état militaire à l'exclusion de tout droit syndical, ...
Question Écrite N° 62835 du 05/08/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 25/11/14)
Mme Hélène Geoffroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur l'avis récent du Conseil économique social et environnemental. L'Union européenne doit être réinventée en replaçant les citoyens au cœur du projet politique. Pour le CESE, il est indispensable de revaloriser la notion de solidarité dans le projet européen. Cela pourrait se traduire notamment par la reconnaissance de la négociation de conventions collectives sectorielles comme une composante structurante du dialogue social ; par l'inscription à l'agenda social de l'UE, de la question de ...
Question Écrite N° 63940 du 16/09/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/11/14)
Mme Hélène Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées organisée par l'UFC-Que choisir qui souligne la forte croissance de cette pression publicitaire aux coûts écologiques et économiques colossaux. Dix ans après le lancement du Plan national sur la prévention des déchets, à l'origine de la campagne « stop pub » de réduction de la pollution publicitaire des boîtes aux lettres l'enquête montre que la pression des imprimés non adressés s'est fortement accrue : leur poids moyen sur un mois est passé de 2 kg par ménage en 2004 à ...
Question Écrite N° 55980 du 27/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
Mme Hélène Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les audioprothèses. Selon une étude de cabinet Senior strategic, deux tiers des 1 487 personnes interrogées, souffrant de problèmes d'audition et âgées de 45 à 79 ans, ne seraient pas satisfaites de leurs appareils auditifs. De plus, les Français restent réticents face à l'appareillage, les plus jeunes surtout : seuls 40 % des 45-54 ans le jugent utile contre près de 70 % des plus de 75 ans. Outre les freins psychologiques, le prix élevé est un obstacle majeur. Les mutuelles proposent des prises en charge de 300 euros à 499 euros qui s'ajoutent aux 120 euros remboursés par ...
Question Écrite N° 63925 du 16/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/10/14)
Mme Hélène Geoffroy rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que la Cour des comptes se dit particulièrement préoccupée par la qualité de certains produits « premiers prix » dans son dernier rapport sur la sécurité sanitaire. "L'offre des produits premiers prix peut paraître attractive, mais leur consommation systématique, par une population croissante, pourrait avoir à terme des répercussions sur la santé publique" s'alarme la Cour. En outre l'un des problèmes essentiels rencontrés par l'administration est le manque de personnel et de fait la rareté des contrôles. De plus la Cour déplore la confidentialité de nombreuses ...
Question Écrite N° 56066 du 27/05/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/09/14)
Mme Hélène Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les factures des tarifs réglementés d'EDF. Une majoration rétroactive a été mise en place par le Conseil d'État qui a jugé que les tarifs réglementés d'électricité pour la période allant d'août 2012 à août 2013 étaient insuffisants car ils ne permettaient pas de répercuter les hausses prévisionnelles des coûts de production. La hausse devrait être de 20 à 40 euros en moyenne et concerne 28,5 millions de foyers selon l'UFC que choisir. À la suite de l'annonce d'une réforme des modes de calcul, elle souhaite savoir si cette dernière permettra la ...
Question Écrite N° 62448 du 05/08/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/09/14)
Mme Hélène Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'adaptation de la France au changement climatique mondial. Il est urgent de limiter le réchauffement global et notre pays doit se préparer et cibler les mesures d'adaptation relatives au vivant. Pour aller au-delà du plan national d'action contre les changements climatiques, le CESE insiste sur l'échange et l'apprentissage indispensables à l'échelle des régions. Par conséquent, il recommande notamment d'intégrer l'adaptation climatique dans l'action publique sur la base de règles communes car les schémas réglementaires État-région et les plans climats ...
Question Écrite N° 35180 du 30/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 26/08/14)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par les propriétaires souhaitant revendre leur biens en zone ANRU. En effet, la loi de finances pour 2013 a mis à l'assujettissement à la taxe à la valeur ajoutée pour les particuliers revendant un bien acquis en vente en état de futur achèvement (VEFA). Cependant, la loi n'évoque pas les reventes de biens acquis en zones ANRU. Cette distinction implique que les particuliers ayant acheté au taux de TVA à 5,5 %, doivent rembourser le différentiel de TVA (19,6 %) pour une vente inférieure à cinq années d'acquisition, puis 10 % par tranche ...
Question Écrite N° 57295 du 17/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/07/14)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les personnes qui souhaitent obtenir un prêt bancaire, en raison de leur état de santé. En effet, malgré la convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), la grande majorité des personnes dont la santé nécessite des soins réguliers, des personnes qui ont eu des maladies graves ou qui sont en voie de guérison, ne peuvent mener à bien leur projet de vie, comme par exemple, accéder à la propriété ou créer une entreprise, en raison du refus de prêt ou d'accès à l'assurance-emprunteur qui leur est opposé par les ...
Question Écrite N° 45299 du 10/12/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 08/04/14)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le système bonus-malus des administrations de l'État, récemment supprimé. En effet, la politique de « l'État exemplaire » initiée en 2008 portait sur l'exemplarité de l'État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et des établissements publics. Cette politique portait sur la période 2009-2012 et imposait à chaque ministère un plan d'administration exemplaire (PAE) destiné à assurer la réussite des objectifs prédéfinis et sa mise en œuvre faisait l'objet d'une évaluation annuelle assortie d'un ...
Question Écrite N° 25611 du 30/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 28/01/14)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le concept de coopératives d'habitants. En effet, ce concept propose en mutualisant à la fois les lieux et les moyens, de faire adhérer les habitants à un véritable partenariat de voisinage. Cette mutualisation permet de déconnecter le bien, apprécié via les parts acquises par les coopérateurs, des fluctuations du marché de l'immobilier et de s'appuyer sur la mise en valeur des parties communes qui sont un vecteur fort de lien social entre les habitants. Le 6 mai 2010, lors des débats ...
Question Écrite N° 25622 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les bases de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL). En effet, l'APL est une aide financière versée par la caisse d'allocations familiales, dont le but est de diminuer la part des charges consacrées au logement dans le budget des personnes disposant d'un faible revenu. Cependant, les ressources qui sont retenues pour le calcul de l'aide sont celles de l'avant-dernière année et, dès lors que le bénéficiaire débute une activité professionnelle, et que ses ressources perçues en année de référence sont inférieures ou égales à un seuil établi par des barèmes de ...
Question Écrite N° 29988 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision de l'administration fiscale d'assujettir les actes de chirurgie esthétique à la TVA, lorsque que ceux-ci ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. En effet, la décision de l'administration fiscale se réfère à une jurisprudence constante de la Cour de justice européenne qui considère, au sens de la directive TVA n° 2006-112 du 28 novembre 2006, que la notion de soins à la personne doit s'entendre des seules prestations ayant une finalité thérapeutique. Le maintien d'une exonération conditionnée à la seule qualité de praticien qui réalise l'acte ...
Question Écrite N° 20541 du 05/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/10/13)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la protection de notre écosystème et plus particulièrement sur la protection des ours blancs. En effet, aujourd'hui la population des ours blancs est en constante régression en raison des changements climatiques et de multiples facteurs environnementaux, mais aussi en raison d'une hausse des quotas de chasse, d'ici à 2050, deux tiers des ours blancs auront disparus de notre planète. Dans la perspective de la Conférence CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faunes et de flores sauvages menacées d'extinction) qui se tiendra en mars 2013, ...
Question Écrite N° 22307 du 26/03/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 01/10/13)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la tarification appliquée par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) aux associations. La majorité des associations à caractère social ou destinée aux aînés rencontrent d'énormes difficultés à organiser des soirées festives, des thés dansants, en raison du coût des tarifications à verser à la SACEM. Ces associations ne survivent que grâce aux cotisations de leurs membres, très basses pour la plupart d'entre eux. Cependant ces associations par leurs actions œuvrent à pérenniser le lien social dans les quartiers mais aussi à maintenir les ...
