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Question Écrite N° 71937 du 23/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/03/16)
M. Jacques Moignard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'obligation faite à certains professionnels indépendants pluriactifs de s'acquitter d'une double cotisation sociale, sans contrepartie. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, les personnes exerçant simultanément plusieurs activités dont l'une, principale, relève de l'assurance obligatoire des travailleurs non salariés (régime social des indépendants) sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités. Toutefois, pour ouvrir droit aux prestations servies par le régime ...
Question Écrite N° 28308 du 04/06/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 22/09/15)
M. Jacques Moignard attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la règle des quotas d'avancement de promotion interne dans la fonction publique territoriale, qui permet aux fonctionnaires territoriaux d'être recrutés dans le cadre d'emplois supérieurs. Les statuts particuliers fixent en effet une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux fonctionnaires, calculée sur l'ensemble des recrutements intervenus dans les collectivités affiliées. Ainsi, par exemple, le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux prévoit que le nombre ...
Question Écrite N° 79560 du 12/05/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 15/09/15)
M. Jacques Moignard attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'attribution de la bonification pour enfant aux fonctionnaires qui ont élevé un enfant de plus de dix ans. Conformément aux dispositions de l'article L. 12, b, du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), les fonctionnaires bénéficient d'une bonification fixée à un an pour les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale, dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er janvier 2004, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans avant leur vingt et unième anniversaire. Le bénéfice de ...
Question Écrite N° 57506 du 17/06/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/09/15)
M. Jacques Moignard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question centrale des moyens humains consentis aux centres éducatifs fermés (CEF) et la baisse du taux d'encadrement des CEF relevant du secteur associatif. Créés par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, ces établissements ont été conçus afin d'offrir aux magistrats une solution éducative alternative à l'incarcération à destination des mineurs délinquants les plus difficiles. Ce sont de petites structures relevant soit du secteur public (30 %), soit du secteur associatif habilité (70 %). Les mineurs placés bénéficient d'une prise en ...
Question Écrite N° 79574 du 12/05/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/08/15)
M. Jacques Moignard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la très attendue mise en place du plan de revalorisation des petites retraites agricoles. La loi du 4 mars 2002, dite loi « Peiro » a créé la retraite complémentaire obligatoire avec l'objectif d'atteindre une pension globale après carrière complète effectuée en qualité de chef d'exploitation de 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Ainsi, pour répondre à la nécessaire amélioration du pouvoir d'achat des retraités agricoles, la loi du 20 janvier 2014 fixe une progression de 3 ans comme suit : 73 % du ...
Question Écrite N° 7809 du 23/10/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/07/15)
M. Jacques Moignard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la non-reconduction dans le projet de loi de finances pour 2013 du dispositif visant à faciliter la prise de congés par les agriculteurs. En effet, la loi d'orientation agricole de 2006 a instauré une aide favorisant la prise de congés par les exploitants en leur octroyant un crédit d'impôt, égal à 50 % des dépenses engendrées par l'emploi d'un remplaçant, dans la limite annuelle de quatorze jours de remplacement. À l'évidence, la disparition de ce dispositif ne sera pas sans conséquences sur l'emploi en milieu ...
Question Écrite N° 71069 du 16/12/14 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 31/03/15)
M. Jacques Moignard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les conditions d'attribution de la carte européenne de stationnement pour les grands invalides de guerre. Au nom de leur engagement pour la France les grands invalides de guerre gardent des séquelles irrémédiables et souvent invalidantes leur ouvrant, à juste titre, le bénéfice de pensions militaires d'invalidité (article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre). Or ces derniers doivent justifier de leurs invalidités en vue de l'obtention de la carte européenne de stationnement. En effet, ...
Question Écrite N° 68072 du 04/11/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 06/01/15)
M. Jacques Moignard alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des parents français qui sont dans l'attente de la délivrance des autorisations de sortie du territoire de leurs enfants mineurs adoptés en République démocratique du Congo (RDC). En effet, le 25 septembre 2013, les autorités congolaises, guidées par un souci de protection de l'enfance, annonçaient leur décision de suspendre pour une durée de douze mois la délivrance des autorisations de sortie en faveur des enfants mineurs congolais adoptés par les ressortissants étrangers. Le 25 septembre 2014, le ministère de l'intérieur et de la sécurité de la ...
Question Écrite N° 36819 du 10/09/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/11/14)
M. Jacques Moignard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'exercice des directeurs d'école. Face à la multiplication et à la diversification des tâches, notamment périscolaires, qu'ils doivent accomplir tout au long de l'année, les directeurs d'école, attendent davantage de moyens et une meilleure reconnaissance de leur profession. La charge des responsabilités administratives, pédagogiques et relationnelles rend de plus en plus difficile l'exercice de leur mission première qui est d'enseigner ; les directeurs d'école déchargés de l'enseignement étant, dans les faits, très largement minoritaires. Parce que l'école est au coeur de ...
Question Écrite N° 48445 du 28/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/11/14)
M. Jacques Moignard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la modification du taux de la TVA applicable aux sauts de parachutisme en tandem. Les prestations répondant à la définition du transport aérien relèvent du b quater de l'article 279 du code général des impôts et, à ce titre, bénéficient du taux réduit de la TVA à 7 %. Les sauts en parachute en tandem réalisés par les parachutistes professionnels bénéficient d'un tel taux dans la mesure où ils répondent à la définition du transport aérien et sont assimilés à des baptêmes de l'air, ainsi que l'acheminement préalable par avion lorsqu'il est indissociable du saut lui-même (RES ...
Question Écrite N° 58139 du 24/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/09/14)
M. Jacques Moignard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir incertain de la gynécologie médicale face à l'insuffisance du nombre de postes d'internes ouverts pour la formation de gynécologues médicaux. Cette spécialité médicale qui couvre la prise en charge des problèmes gynécologiques rencontrés tout au long de la vie (contraception, éducation, prévention, dépistage précoce, traitements hormonaux, etc..) est pleinement reconnue par la majorité des femmes, très attachées à leur gynécologue médical dans une relation de confiance, de proximité et d'écoute. Jusqu'en 1987, environ 130 gynécologues médicaux étaient ...
Question Écrite N° 49121 du 11/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/07/14)
M. Jacques Moignard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier de la retraite des seniors bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Ces seniors, qui ont travaillé tôt, ont cotisé et perçu un salaire digne, justifient de toutes leurs cotisations, mais n'ont pas l'âge de la retraite, vivent souvent avec les minimas sociaux, tentent de survivre avec 470 € par mois, et souffrent d'une grave détresse morale et financière. En janvier 2014 le Premier ministre s'engageait à remettre une ATS (1 030 €) au moins pour tous ceux, nés en 1952-1953, qui étaient au chômage au moment de la suppression de l'allocation ...
Question Écrite N° 46366 du 17/12/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/03/14)
M. Jacques Moignard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les amateurs de détection de loisir face à une probable modification du code du patrimoine qui viendrait interdire ou restreindre considérablement le champ d'exercice de leur activité. Dans le but fort louable de protéger le patrimoine archéologique français, l'article L. 542-1 du code du patrimoine, qui encadre l'utilisation des détecteurs de métaux, soumet à autorisation administrative préalable la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou ...
Question Écrite N° 46638 du 24/12/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/02/14)
M. Jacques Moignard appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement qui, depuis le 1er juillet 2013, complique le travail des gardes-chasse particuliers, très souvent bénévoles, en venant restreindre le délai de transmission de leurs procès-verbaux. Cette ordonnance vient en effet modifier les conditions d'exercice de la mission des gardes-chasse particuliers, en exigeant, sous peine de nullité, une remise du procès-verbal au ...
Question Écrite N° 40822 du 22/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/14)
M. Jacques Moignard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives inquiétudes exprimées par les collectivités territoriales en charge de la collecte et de l'élimination des déchets ménagers face à la hausse du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux prestations de services effectuées pour le compte du service public des déchets. Ainsi, ce taux de TVA, abaissé à 5,5 % en 1999, augmenté à 7 % en 2012, doit atteindre 10 % au 1er janvier 2014, soit une hausse de 3 points qui, à l'évidence, risque fort de peser sur le budget des collectivités territoriales et, in fine, sur celui des contribuables. Si cette hausse vise notamment ...
Question Écrite N° 23181 du 09/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/01/14)
M. Jacques Moignard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de la filière piscicole française face à l'inquiétante prolifération du grand cormoran qui, depuis 1979, bénéficie du statut d'espèce protégée au titre du régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er de la directive européenne n° 79-409 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Bien que menacée d'extinction dans les années 1970, la population de cormorans a crû de manière exponentielle au cours des années 1980. Une situation qui n'est pas sans conséquence pour les exploitations piscicoles qui ...
Question Écrite N° 24809 du 23/04/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 05/11/13)
M. Jacques Moignard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la nécessité de consolider le financement alloué aux espaces de rencontre qui, chaque jour, remplissent une mission d'intérêt public et concourent à la protection de l'enfance, rendant possible le maintien ou la reprise des relations enfants-parents dans un contexte conflictuel très difficile. En permettant à un enfant de rencontrer l'un de ses parents ou un tiers, ou de faire l'objet d'une remise à un parent, les espaces de rencontre, lieux neutres et gratuits, favorisent l'indispensable maintien des relations entre un ...
Question Écrite N° 31375 du 09/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 29/10/13)
M. Jacques Moignard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Les décrets actuels ne permettent pas de prendre en compte la situation de tous les pupilles et orphelins. Une commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre avait été mise en place, lors de la précédente législature et des dispositions réglementaires proposées. Il souhaite donc connaître l'avancée de ce projet ainsi que les principales mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer l'indemnisation des pupilles de la ...
Question Écrite N° 30089 du 25/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/09/13)
M. Jacques Moignard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de la filière populicole française. En effet, les acteurs de la filière du peuplier (propriétaires populiculteurs, producteurs de plants et organismes de recherche privés) sont particulièrement inquiets face aux menaces qui pèsent sur la production, à l'origine d'une nette régression des surfaces plantées sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte de crise économique généralisée, les populiculteurs subissent les effets de l'effondrement du cours du bois auxquels viennent s'ajouter les aléas climatiques et une fiscalité forestière peu ...
Question Écrite N° 23093 du 02/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Jacques Moignard attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la nécessité de reconnaître l'engagement des jeunes dans l'animation volontaire de séjours et de loisirs collectifs à travers la mise en place d'un véritable statut du volontariat de l'animation. Chaque année, plus de 3 millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap partent en colos, mini-camps ou centres de vacances et de loisirs adaptés grâce à l'engagement éducatif de plus de 200 000 jeunes qui les encadrent. L'organisation de ces séjours collectifs de vacances, moyen unique de justice sociale, est aujourd'hui ...
