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Question Écrite N° 102721 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la possibilité d'une prise en charge de la part du Gouvernement concernant la carte chronotachygraphe numérique, obligatoire pour les conducteurs de poids-lourds de plus de 3,5 tonnes et de transport de voyageurs de plus de 9 places. En effet, le chronotachygraphe numérique, qui remplace depuis 2006 l'appareil analogique de contrôle des temps de conduite et de repos des conducteurs, doit obligatoirement être installé sur les véhicules de ...
Question Écrite N° 100279 du 01/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation difficile que rencontrent les scènes de musiques actuelles (SMAC). En effet, les SMAC, qui constituent un formidable laboratoire d'innovation, contribuent grandement au développement d'une offre de musique diversifiée et plurielle, par leur modèle de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en développement et la jeune création, leur implication sur leur territoire, notamment auprès des différentes populations. Par ailleurs, ces musiques représentent la première pratique culturelle des Français. Pourtant, dans le contexte économique actuel, marqué par la ...
Question Écrite N° 102865 du 21/02/17 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'accès au logement locatif. En effet, l'accès au logement est une priorité pour le Gouvernement. Dans beaucoup de villes se loger, en achetant ou en louant, est devenu compliqué en raison d'une hausse sans précédent des prix de l'immobilier et des loyers. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit l'application de la loi Alur en donnant la priorité aux décrets en faveur du pouvoir d'achat des ménages et de l'amélioration des relations entre bailleurs, locataires et professionnels de l'immobilier. Après un an, le dispositif d'encadrement des loyers applicable depuis le 1er août 2015 ...
Question Écrite N° 100535 du 08/11/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût engendré par la surcotisation salariale et patronale inhérente à l'intégration de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul des droits à la retraite. En effet, afin de couvrir les agents partant à la retraite n'ayant pas cotisé au moment de l'entrée en vigueur de cette intégration, et conformément à des engagements pris en 1991, cette majoration prévue de manière transitoire par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, aurait dû prendre fin en 2003. Par ailleurs, depuis 1990, en France, le nombre de sapeurs-pompiers professionnels a augmenté, et celui de ...
Question Écrite N° 102494 du 07/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recherche et les conditions de traitement concernant le cancer chez les enfants. En effet, en France, on constate que le nombre de nouveaux cas de cancers chez les enfants et les adolescents augmente progressivement depuis 1970. Chaque année, plus de 500 enfants et adolescents décèdent d'un cancer, première cause de mortalité des enfants par maladie. Alors qu'on pourrait penser que ceux-ci sont prioritaires en termes de recherche et de traitement, ce n'est aujourd'hui pas le cas en France, où la recherche est essentiellement axée sur les cancers des adultes et moins de 2 % des ...
Question Écrite N° 102499 du 07/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pathologie connue sous le nom d'algodystrophie. En effet, cette maladie touche essentiellement les personnes ayant entre 35 et 65 ans, mais peut également affecter d'autres tranches d'âges. C'est un enraidissement progressif et douloureux d'une articulation, auquel s'ajoute après une certaine évolution une déminéralisation osseuse. Elle est souvent secondaire à une opération chirurgicale, un traumatisme même léger, une entorse ligamentaire ou toute autre atteinte d'une articulation. Cette pathologie entraîne des douleurs chroniques elles-mêmes responsables de difficultés ...
Question Écrite N° 102602 du 14/02/17 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la fusion de l'Agence française de l'adoption (AFA) qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale et le groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED). En effet, cette fusion devrait être effective début 2017 et les objectifs sont positifs : réunir ces deux groupements d'intérêt public en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l'AFA. Pourtant, un problème se pose au niveau des conséquences de la disparition juridique de ...
Question Écrite N° 101588 du 20/12/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/02/17)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur sa position concernant le seuil de recours à un architecte. En effet, l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme, modifié par la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, adoptés le 7 juillet 2016, impose à toute personne demandant un permis d'aménager, de faire appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental. Le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a proposé au ministère du logement et au ministère de la culture ...
Question Écrite N° 101542 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indemnisation des victimes du travail. En effet, depuis 2013, la branche AT-MT est excédentaire et les prévisions pour les prochaines années font également état d'un excédent. Face à cette situation, améliorer l'indemnisation des aides humaines des victimes du travail, qui restent insuffisantes pour couvrir les besoins réels serait nécessaire. Une revalorisation des indemnités ayant un taux inférieur à 10 % et qui touchent pour solde de tout compte un peu plus de 4 000 euros pour un taux de 9 %, ou une revalorisation substantielle des rentes et autres prestations pourraient ...
Question Écrite N° 101527 du 20/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/01/17)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation difficile des vétérinaires retraités. En effet, entre 1954 et 1990, à la demande de l'État et sous mandat sanitaire, les vétérinaires ruraux ont effectué des prophylaxies collectives afin d'enrayer les grandes maladies qui ravageaient les élevages. Alors, les vétérinaires agissaient en tant qu'agents contractuels de l'État mais durant cette période, l'État n'a pas versé les cotisations sociales qui auraient donné droit à une protection sociale et une retraite. Après plusieurs années de procédure, le Conseil ...
Question Écrite N° 80274 du 26/05/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la loi constitutionnelle permettant la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. En effet, cette loi, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, vise à autoriser la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée par la France en 1999. Elle introduit un nouvel article 53-3 dans la Constitution prévoyant que « la République peut ratifier » la charte européenne de ces langues, complétée par la déclaration interprétative présentée par la France lors de la signature de la ...
Question Écrite N° 81262 du 09/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette proposition de loi constitutionnelle, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, n'a pas à ce jour été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi il lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat, pour rendre in fine possible la ratification d'une Charte signée par la France en 1999. Ministère de la culture et de ...
Question Écrite N° 96581 du 14/06/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/01/17)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des professionnels de la conservation-restauration. En effet, cette discipline regroupe des interventions bien spécifiques de sauvegarde d'un objet ou d'un monument dans le respect de sa signification à la fois culturelle, historique, esthétique, éthique et artistique. L'objectif d'une intervention de conservation-restauration n'est pas de remettre les biens culturels « à neuf », mais bien de prolonger leur durée de vie dans ce qu'ils représentent comme liens entre les époques et les générations. Formés par les ministères de la culture et de l'enseignement ...
Question Écrite N° 98406 du 02/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes électro-hypersensibles. En effet, ces personnes souffrent d'une allergie aux ondes et aux champs électromagnétiques. Dans les cas les plus graves, ils sont obligés de partir de chez eux et d'aller vivre dans des campings cars ou des masures au milieu de rien. Le développement du wifi et de la 3G/4G posent de réels problèmes de santé à certains de nos concitoyens, tels que des maux de tête, des vertiges, des acouphènes, ou encore une grande fatigue, dont l'origine des symptômes peine à être reconnue médicalement. De plus, de nombreux concitoyens et ...
Question Écrite N° 92944 du 02/02/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 29/11/16)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les négociations en cours entre la Grande Bretagne et les autres États membres de l'Union européenne (UE) en vue du maintien de celle-ci dans cette communauté. En effet, ce pays est perçu par maints États membres comme un partenaire essentiel et un acteur fondamental de la construction européenne, notamment en matière de renforcement du marché intérieur, mais aussi en matière de diplomatie, de sécurité et de défense. Pourtant, concernant les relations entre la zone euro et le Royaume-Uni, ...
Question Écrite N° 96837 du 21/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation des infirmières puéricultrices en France et l'avenir de cette profession. En effet, spécialisée dans les soins médicaux apportés aux bébés et aux enfants, jouant également un rôle de prévention, d'éducation et de conseil auprès des parents, la puéricultrice nécessite une formation spécifique, comme l'affirment la convention internationale des droits de l'enfant et la charte européenne de l'enfant hospitalisé. L'Association nationale des puéricultrices diplômés et des étudiants (ANPDE) et le comité d'entente des écoles préparant aux métiers de ...
Question Écrite N° 99633 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ostéoporose et la lutte contre cette maladie. En effet, celle-ci touche aussi bien les hommes que les femmes de tout âge, mais plus particulièrement les aînés. L'ostéoporose est responsable d'un grand nombre des fractures osseuses des aînés dont les os fragilisés ne peuvent plus soutenir le poids du corps. Ce trouble est une maladie diffuse du squelette qui consiste en la perte progressive en qualité et en quantité des os et la plupart du temps est souvent diagnostiquée malheureusement trop tard à la suite d'une fracture. Les femmes à partir de 55 ans sont les plus ...
Question Écrite N° 82475 du 23/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/11/16)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges de fêtes foraines ou de parcs d'attractions. En effet, dans le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions, on cite : « chaque matériel doit être soumis aux opérations d'entretien et de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement, à la sécurité et à la santé des personnes ». Ce décret précise également les modalités d'agrément et les critères d'indépendance et de compétence auxquels ...
Question Écrite N° 98482 du 09/08/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 01/11/16)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les projets de coopération mis en œuvre entre la France et le Mozambique. En effet, la France entretient avec le Mozambique une relation de voisinage ancienne dans l'océan Indien. La France possède une vaste zone économique exclusive (ZEE) dans le canal du Mozambique, autour des îles Eparses, couvrant une superficie de 636 000 km2, correspondant à la moitié du canal. Elle fait aujourd'hui partie du G19, un groupe informel des bailleurs de fonds qui participent à l'aide budgétaire globale au Mozambique. Pays d'Afrique austral, ce dernier occupe une position ...
Question Écrite N° 99139 du 20/09/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 18/10/16)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la baisse du nombre de touristes étrangers en France qui a chuté de 7 % depuis janvier 2016. Au total, de janvier à fin juin 2016, les hôteliers franciliens ont accueilli un million de touristes en moins par rapport à la période comparable de 2015. Si tout l'hexagone est concerné par cette baisse de fréquentation, l'Île-de-France et plus particulièrement Paris est durement touchée. Le secteur du tourisme en Île-de-France a ainsi perdu un milliard d'euros de chiffre d'affaires depuis le mois de janvier 2016, selon un bilan du comité régional du tourisme ...
Question Écrite N° 92072 du 22/12/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/10/16)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la protection maximale des centrales nucléaires face à la menace terroriste. En effet, en France, 19 centrales sont en exploitation. Le nombre de réacteurs nucléaires en activité est de 58. Deux centrales sont en cours de démantèlement. Le pays est la puissance installée de l'énergie électrique produite en 2010, au 2ème rang des pays producteurs d'électricité nucléaire dans le monde après les États unis. Ainsi, la protection des installations abritant des matières nucléaires et, en particulier, des centrales est un sujet de préoccupation majeure depuis de nombreuses années compte tenu de leur ...
Question Écrite N° 96370 du 07/06/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 13/09/16)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le traitement des dossiers de demande de pension des victimes des actes terroristes du 13 novembre 2015. En effet, par la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, les victimes d'acte de terrorisme peuvent bénéficier du statut de victimes de guerre, ce qui a comme conséquence de leur ouvrir des droits aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. À ce jour, de nombreux dossiers de demande de pension ont été déposés auprès de la sous-direction des pensions (SDP). Un engagement du ministre ...
Question Écrite N° 93556 du 23/02/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/08/16)
M. Jean-Claude Buisine alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'annonce faite par la SNCF de la suppression de TER en Picardie sur la période du 29 février au 16 avril 2016. Ils seraient remplacés par des autocars. Cet état de fait serait dû à un problème de recrutement de chauffeurs de trains et de gestion des congés du personnel. Les Picards risquent donc d'être pénalisés grandement pour un problème interne à la SNCF, alors que le maillage des lignes régionales est déjà bien fragile. Il serait ...
Question Écrite N° 92905 du 02/02/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 30/08/16)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation du cancer de la prostate qui est le plus fréquent des cancers des hommes de plus de 50 ans. En effet, ce cancer est, comme tous les cancers glandulaires, un « adénocarcinome » et, dans la grande majorité des cas, est influencé par les hormones et représente avec le cancer broncho-pulmonaire la deuxième cause de décès par cancer chez l'homme dans le monde développé, après le cancer du poumon. La prostate est le siège de trois affections principales : le cancer de la prostate, l'adénome de la prostate et l'infection de la prostate ou ...
Question Écrite N° 81916 du 23/06/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 23/08/16)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les moyens par lesquels la France entend agir, face à la gravité de la situation des migrants en Méditerranée. En 2014 près de 4 000 migrants sont morts en Méditerranée. Depuis le début de cette année, l'Organisation internationale des migrations a enregistré plus de 1 800 migrants ayant perdu la vie en tentant de rejoindre l'Europe par cet océan. Ce nouveau drame soulève une nouvelle fois la question de l'attitude de l'Europe vis-à-vis du départ et de l'accueil de migrants venus chercher refuge en Europe. Le ministre de l'intérieur, M. Bernard ...
Question Écrite N° 85504 du 21/07/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/08/16)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application du régime de concession des logements de fonction. En effet, le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, entrant en vigueur au 1er septembre 2015, précise : « les concessions de logement par utilité de service sont supprimées. Elles sont remplacées par un régime de convention d'occupation à titre précaire au bénéfice des catégories de personnels qui, sans remplir des fonctions leur ouvrant droit à une concession de logement par nécessité absolue de service, sont tenus d'accomplir un service d'astreinte. Une redevance d'occupation sera due par les ...
Question Écrite N° 95932 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/08/16)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique, instance née de la réglementation relative au plafonnement des remboursements dans le cadre des contrats responsables et solidaires. En effet, les opticiens souhaitent que l'Observatoire ne se limite pas à un observatoire des prix en optique, mais qu'il soit bel et bien également l'Observatoire de la prise en charge. Ils s'interrogent sur la rapidité de la mise en place de cet observatoire, alors qu'aucun rapport n'a été remis au Parlement en application de l'article 3 de la loi n° 2014-57 du 27 ...
Question Écrite N° 98274 du 02/08/16 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation universitaire des professionnels traitant des personnes autistes. En effet, le 3e plan autisme (2013 - 2017), lancé en mai 2013, marque la forte volonté politique pour faire progresser l'inclusion des personnes autistes dans notre société. Ce plan est articulé autour de cinq axes : le diagnostic et les interventions précoces, l'accompagnement tout au long de la vie depuis l'enfance, le soutien aux familles, la recherche ainsi que la formation ...
Question Écrite N° 13903 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/07/16)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'obsolescence programmée. En effet, ce mode de consommation pose aujourd'hui deux problèmes. C'est à un incroyable gâchis de ressources que se livrent les entreprises qui s'adonnent à ce système. Les produits, une fois jetés, viennent alourdir l'addition, déjà élevée, des tonnes de déchets générées par les Français chaque année. La pollution qui en résulte est considérable. Depuis plusieurs années, l'espérance de vie du matériel électroménager s'est raccourcie, le matériel informatique tend à n'être plus compatible avec de nouveaux logiciels ...
Question Écrite N° 96075 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des familles concernant une possible exclusion des troubles « dys » du champ du handicap en milieu scolaire. En effet, dans le domaine scolaire les vocables en « DYS quelque chose » (dyslexie, dysgraphie, dysorthographie, dyspraxie, dysphasie,) désignent des « situations » de difficultés scolaires dites « spécifiques » c'est-à-dire concernant un enfant indemne de déficit intellectuel ou de pathologie visible somatique ou psychologique. Actuellement, nous constatons une remise en cause des handicaps cognitifs spécifiques. Certaines académies et MDPH tentent de ...
Question Écrite N° 96052 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des masseurs-kinésithérapeutes quant à l'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Un décret doit venir préciser les conditions de dispensation des activités physiques adaptées pour les patients atteints d'une affection de longue durée prescrites par le médecin traitant. Les masseurs-kinésithérapeutes s'inquiètent de l'ouverture de cet exercice aux professeurs de sport dans les structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes nécessitant des masseurs-kinésithérapeutes. Il lui serait ...
Question Écrite N° 97623 du 12/07/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 04/04/17)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'encadrement des loyers prévu par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). En effet, la question de l'encadrement des loyers n'est pas nouvelle. La loi du 6 juillet 1989, qui régit aujourd'hui les rapports locatifs, prévoyait des dispositions en la matière, illustrant déjà l'acuité du problème de la hausse non régulée des loyers, qui n'a cessé d'augmenter et de s'amplifier ces dernières années. Face à cette situation, le Gouvernement a choisi d'agir, par étape et de manière concertée. Un décret d'urgence a été pris dès l'été 2012, mettant en ...
Question Écrite N° 97728 du 12/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR). En effet, cette attestation de 1er et 2e niveaux sanctionne l'enseignement obligatoire des règles de sécurité routière. Elle est délivrée, après un contrôle des connaissances théoriques de sécurité routière, pendant le temps scolaire. Toute personne née après 1987 doit détenir cette attestation pour pouvoir passer le brevet de sécurité routière (BSR) ou un premier permis de conduire. Conçue pour sensibiliser les futurs conducteurs aux dangers de la route, et ce dès leur plus ...
Question Écrite N° 56329 du 27/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Tarlov et le niveau faible d'information et de connaissance lié à cette dernière. En effet, cette maladie orpheline est une affection méningée qui entraîne la formation de kystes comprimant en permanence certaines racines nerveuses du bas du corps. Cette pathologie entraîne, chez les personnes qui en souffrent, des douleurs permanentes et difficiles à supporter dans le bas du dos ou les jambes. Elle est aujourd'hui reconnue avec un taux d'invalidité de 79%. Tout effort physique leur est ainsi impossible. Pourtant, à l'inverse d'autres maladies rares et orphelines, ...
Question Écrite N° 67940 du 04/11/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/07/16)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'expression rencontrées par les élus des oppositions municipales dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. En effet l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), inséré par la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002, dispose : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité ...
Question Écrite N° 95533 du 03/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/07/16)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires retraités qui ont participé de 1955 à 1990 à l'éradication de grandes épizooties en tant que collaborateurs occasionnels du service public dépendants des services vétérinaires. Or ils n'ont pas été affiliés au régime général de sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques pour leurs périodes de collaboration au titre de l'exercice du mandat sanitaire dont ils étaient titulaires. Il lui rappelle la décision du ...
Question Écrite N° 96272 du 07/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/07/16)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de décret relatif à la modification de l'article L. 212-9 du code rural rendant obligatoire l'identification des camélidés en France. En effet, les identificateurs d'équidés et de camélidés sont déclarés auprès de l'autorité administrative, qui procède à leur inscription sur une liste dans des conditions fixées par décret. Ce décret fixe notamment la liste des diplômes, titres, certificats ou attestations de qualification exigés pour l'exercice de l'activité d'identification. Si la prévention de maladies ...
Question Écrite N° 97475 du 05/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir des artisans, commerçants, professionnels libéraux, concernant le projet de loi travail. En effet, ceux-ci, qui sont indispensables à la vie de nos territoires, apportent des services essentiels et offrent des emplois de proximité. Une réforme est nécessaire, pourtant, ce projet de loi suscite de très nombreuses inquiétudes de la part des salariés mais aussi des TPE et PME. Pour ces dernières, avec la remise en cause de la hiérarchie des normes permettant de déroger à des accords de branche, notamment sur les questions de temps ...
Question Écrite N° 82517 du 23/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 21/06/16)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le congé de maternité. En effet, la circulaire n° FP 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l'État précise : « Il n'est pas possible, en l'absence de dispositions particulières, d'accorder d'autorisations spéciales aux mères allaitant leurs enfants, tant en raison de la durée de la période d'allaitement que de la fréquence des absences nécessaires. Toutefois, les ...
Question Écrite N° 75253 du 03/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 14/06/16)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les perspectives d'activité et d'emploi dans le secteur de l'industrie ferroviaire française. En effet, des commandes prévues venant des métropoles et des régions ne seraient pas finalisées ni réalisées. De plus, faute de nouvelles commandes, les plans de charge actuels pourraient aboutir à la suppression de 10 000 emplois d'ici à 2018, sur les 30 000 que compte le secteur. Face à cette situation, l'industrie pourrait mettre au point des matériels innovants, performants et exportables pour répondre aux besoins des usagers, encourager les exportations liées aux ventes ...
Question Écrite N° 89762 du 06/10/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 14/06/16)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la liste commune de pays d'origine sûrs (POS). En effet, la notion de « pays d'origine sûr » est utilisée dans le domaine du droit de l'asile, aussi bien en France que dans l'Union européenne. En France, cette liste a été établie par l'Office français de protection des réfugiés apatrides (OFPRA) et elle est régulièrement actualisée. Le 16 décembre 2013, l'élargissement de cette liste avec l'ajout de l'Albanie, de la Géorgie et du Kosovo, a suscité les critiques des associations françaises de défense des réfugiés, et notamment de Forum réfugiés ...
Question Écrite N° 96323 du 07/06/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de travail des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et surtout des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). En effet, la grande majorité d'entre eux travaillent avec des contrats à durée déterminée d'un an renouvelable ou en CUI-CAE (contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi), à temps partiel pour une rémunération mensuelle comprise entre 600 et 700 euros environ. Il est à craindre que le temps partiel imposé et les faibles rémunérations des AVS-AESH ne soient pas suffisants pour les ...
Question Écrite N° 74725 du 24/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/05/16)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des professionnels de l'aide à domicile et les inquiétudes des membres du syndicat départemental CFDT santé-sociaux de la Somme. En effet, ces professionnels déplorent le manque de reconnaissance dont ils font l'objet au moment où ils assurent des missions essentielles pour accompagner les personnes malades ou dépendantes. Et depuis plus de cinq ans, ils réclament une revalorisation de leur salaire. Après les négociations, le 18 avril 2014, les organisations syndicales et les employeurs ont signé un accord de politique salariale ...
Question Écrite N° 95304 du 26/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 17/05/16)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le manque de places pour les enfants handicapés dans les établissements spécialisés. En effet, la mise en œuvre du programme pluriannuel 2008-2016 de création de places en établissements et services pour personnes handicapées constitue un engagement majeur. Les principaux objectifs visent la réduction progressive des listes d'attente, l'amélioration de l'accompagnement des handicaps lourds et la prise en compte de l'avancée en âge de la population accueillie en ...
Question Écrite N° 94835 du 12/04/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 10/05/16)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des agriculteurs de la filière biologique, en raison de l'insuffisance des aides à la conversion. En effet, en 2015, le nombre d'exploitation bio a progressé de 8,5 % permettant un accroissement des surfaces agricoles utiles (SAU) en agriculture biologique (AB) de 17. De ce fait, l'agriculture biologique représente désormais 5 % de la SAU et 69 000 emplois agricoles équivalent temps plein, soit près de 10 % de l'emploi agricole en France. Cette amplification de la dynamique de conversion touche la filière qui a épuisé ...
Question Écrite N° 50670 du 25/02/14 (Ministère chargé de la décentralisation) (Réponse le 05/04/16)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur le statut des agents publics de Pôle emploi. Ce dernier, chargé de l'emploi en France, a été créé le 19 décembre 2008, issu de la fusion entre l'ANPE et les Assedic. Il réunit des personnels de droit privé et des agents non titulaires des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. Il y a à peu près 5 500 parmi 26 000 agents publics issus de l'ANPE, qui ont choisi de conserver leur statut d'agent public non titulaire comme le disent le décret n° 86-83 ...
Question Écrite N° 80638 du 02/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/04/16)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évaluation de l'EPS au baccalauréat général et technologique figurée dans la circulaire n° 2013-131 du 28 août 2013 modificative de la circulaire n° 2012-093 du 8 juin 2012. En effet, cette circulaire concerne les jeunes sportifs « ayant réalisé des podiums aux championnats de France scolaire durant leur scolarité en classe de seconde ou première de lycée d'enseignement général et technologique ». Au moment où l'éducation nationale accorde le statut sportif de haut niveau aux équipes parvenant aux trois premières places, les ...
Question Écrite N° 85444 du 21/07/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/04/16)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'aide administrative des directeurs d'école. En effet, le Gouvernement vient d'annoncer, par la voix du ministre du Travail, la création de 100 000 nouveaux emplois aidés parmi lesquels les emplois aidés dans l'éducation nationale. Ces contrats aidés peuvent être recrutés pour l'aide administrative aux directeurs d'école et l'appui éducatif dans les écoles. Pourtant, reconnue comme nécessaire depuis 2007 et assurée alors par des emplois de cette nature dans la quasi-totalité des écoles, l'aide administrative a, depuis, été réduite et ...
Question Écrite N° 92887 du 02/02/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/04/16)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation professionnelle des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, au sein d'une équipe pluridisciplinaire, l'infirmier anesthésiste travaille en collaboration étroite avec le médecin anesthésiste réanimateur. Il exerce principalement en blocs opératoires et obstétricaux, mais aussi en salle de surveillance post-interventionnelle et en service mobile d'urgence et de réanimation. L'article 30 du projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit la création de professions dites « intermédiaires » entre les ...
Question Écrite N° 94791 du 05/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre de la réforme et du « pacte territoire santé 2 », présenté à la fin de l'année 2015. En effet ce pacte propose des mesures innovantes pour s'adapter aux besoins des médecins et des territoires : une augmentation du nombre de médecins, une augmentation du nombre de médecins libéraux enseignants, une revalorisation de la rémunération versée aux maîtres de stage, un investissement de plus de 40 millions d'euros pour développer la télémédecine en ville, en particulier pour les patients chroniques et les soins urgents, un accompagnement financier ...
