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Résultats 1 à 50 sur 121 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12420 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le //)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de la santé à l'école dans le cadre de la concertation sur la refondation de l'école. Les personnels infirmiers de l'éducation nationale, qui agissent quotidiennement auprès des élèves pour assurer leur bien-être, demandent en particulier le maintien de leur appartenance au ministère de l'éducation nationale ainsi que celui du pilotage selon les critères déjà définis par le ministère de l'éducation nationale sur la politique de santé à l'école dans la circulaire n° 2001-012 du 12 janvier 2001. Il lui demande de lui indiquer ses intentions à ce sujet. Ministère de ...
Question Écrite N° 13043 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/01/14)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la décision n° 337528 du 12 avril 2012 du Conseil d'État pour les citoyens qui ont fait le choix d'investir dans une installation de production d'énergie propre. Cette décision annule partiellement certaines dispositions tarifaires décrites dans l'arrêté du 12 janvier 2010 qui fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques. Par conséquent, les installations régies par cet arrêté ne sont pas encore contractualisées auprès d'EDF AOA qui se contente de suspendre toute édition et toute ...
Question Écrite N° 1485 du 24/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/10/12)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accès des infirmiers de l'éducation nationale au concours des personnels de direction. Les infirmiers étaient jusqu'à présent en catégorie B et ne pouvaient accéder à ce type de concours. Depuis juillet 2012, ils relèvent de la catégorie « A » et, à ce titre, devraient pouvoir accéder, comme les conseillers d'orientation psychologues au concours des personnels de direction. Il lui demande de lui indiquer dans quelles conditions et dans quels délais ce concours pourrait leur être ouvert. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale Les règles et voies ...
Question Écrite N° 13907 du 18/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les archives de l'État civil des Français originaires d'Algérie. Les registres originaux, communes et greffes, sont dans leur intégralité restés sur place et le service central de l'état civil au ministère des affaires étrangères à Nantes ne détient, sous forme de microfilms, que trois cinquièmes des actes. Par ailleurs, l'ensemble des archives de gestion est resté sur le territoire algérien après 1962 : notariales, hospitalières, universitaires et scolaires, commerciales, agricoles. Lors de l'année de l'Algérie en France en 2003, les Archives nationales d'Outre-mer d'Aix-en-Provence ...
Question Écrite N° 14718 du 25/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des investisseurs en résidences de tourisme. Ces derniers ont investi dans ces programmes fiscalement avantageux dans le but souvent de préparer leur retraite. Or il s'avère que ces copropriétaires sont à la merci de certains groupes qui n'honorent plus leurs baux et le paiement des loyers sans qu'ils ne puissent bénéficier d'aucune protection vis-à-vis des pratiques des gestionnaires de ces biens immobiliers. De nombreuses résidences sont actuellement dans des situations précaires. En cas de perte du statut de résidence de tourisme par défaillance du ...
Question Écrite N° 14224 du 25/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences, pour les radios associatives, des arbitrages relatifs au groupement d'intérêt public Epra (échanges et productions radiophoniques). Créé en 1992, l'Epra a pour mission de consolider les capacités des bénévoles et des salariés des radios associatives à produire et à diffuser des émissions de qualité sur la vie sociale et culturelle des habitants de nos territoires. Or, après vingt années d'activité et d'accompagnement du développement des radios associatives, l'autorité administrative en charge du groupement d'intérêt public (GIP) a annoncé sa ...
Question Écrite N° 14853 du 01/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des fondamentaux en France. Le programme international de recherche en lecture scolaire (Pirls) a rendu récemment son classement sur les performances en lecture dans 54 pays du monde et la France se place au 29e rang. Cette étude révèle que les élèves français âgés de dix ans maîtrisent moins bien la lecture que la moyenne des écoliers européens du même âge et qu'en outre leurs performances dans certains domaines, comme par exemple la compréhension des textes informatifs, se sont dégradées. Les élèves français ont également des lacunes en écriture et expression. La ...
Question Écrite N° 16714 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Jean-Claude Guibal interroge M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres communiqués par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation de dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi relatif au « mariage pour tous ». La préfecture avance le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le seul Champ de mars, point de convergence des défilés, était plein, ce qui représente pas moins de 750 000 personnes, en plus des dizaines de milliers de manifestants qui se trouvaient aux abords du Champ de mars. Un tel décalage entre la réalité et les chiffres officiels fait planer un doute sur les méthodes de comptabilisation de telles manifestations. Il lui demande ...
Question Écrite N° 16734 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des pharmaciens concernant l'évolution de leur profession. D'une part, ils s'interrogent sur le report des négociations conventionnelles de l'avenant relatif au mode de rémunération des pharmaciens d'officine alors qu'ils ont atteint les objectifs fixés en matière notamment de développement des médicaments génériques et de dématérialisation des ordonnances. D'autre part, ils s'inquiètent de la signature d'un décret autorisant l'accès des médicaments non remboursés par la Sécurité Sociale sur Internet. Une telle mesure aurait pour conséquence entre autres ...
Question Écrite N° 16774 du 29/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/03/13)
M. Jean-Claude Guibal interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes au niveau Master. La proposition élaborée en 2011, initialement bien perçue par la profession, avait évolué vers un système de formation à deux niveaux, de base et de spécialisation. Devant le manque de consensus autour de cette proposition, le Gouvernement avait alors renoncé à faire évoluer le système de formation des orthophonistes. Or le niveau Master permettrait de dispenser une formation adaptée à l'évolution du système de soins et, pour de nombreux étudiants, d'accéder à la recherche. Il lui demande de lui ...
Question Écrite N° 17937 du 12/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des langues régionales dans le projet de loi sur la refondation de l'école. De nombreuses associations s'inquiètent de l'absence de mention explicite des langues vivantes régionales dans ce projet de loi. Elles craignent notamment une remise en cause des conventions pluriannuelles qu'elles ont signées avec les rectorats pour favoriser la diffusion et l'enseignement des langues vivantes régionales. Elles rappellent que ces langues sont inscrites à l'article 75-1 de la Constitution qui reconnaît leur appartenance au patrimoine de la France. Il lui demande de lui indiquer ses intentions à ...
Question Écrite N° 18277 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'action des pouvoirs publics en matière de prévention de l'obésité. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, démontre une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses, soit 15 % de la population. En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans. Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Des efforts doivent encore être réalisés pour améliorer l'équilibre nutritionnel des aliments, renforcer l'information ...
Question Écrite N° 17819 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi adoptée par le Sénat le 4 décembre 2012 autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. Cette proposition intervient un an après l'entrée en vigueur de la loi de bioéthique du 7 juillet 2011. Le régime actuel de la recherche sur l'embryon qui en est issu, est l'aboutissement d'un vaste processus de révision, incluant une mission parlementaire ad hoc et des états généraux de la bioéthique. L'article 46 de la loi du 7 juillet 2011 dispose que « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les ...
Question Écrite N° 1771 du 24/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Claude Guibal interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'aménagement numérique des territoires ruraux. Les maires ruraux de France rappellent la nécessité de permettre l'accès de leurs territoires au haut et très haut débit. Le Sénat a adopté en février 2012 et transmis à l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 4353 « visant à assurer l'aménagement numérique du territoire ». Ce texte prévoit notamment « d'assurer le déploiement du très haut débit de façon prioritaire dans les zones rurales [...] ». Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend inscrire, et dans quels délais, ce texte à l'ordre du jour de ...
Question Écrite N° 18207 du 12/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les causes de la surmortalité des abeilles. De nombreuses études mettent en cause les pesticides systémiques pour expliquer le déclin des abeilles. Les récentes études de l'INRA et du CNRS tendent à prouver que les néonicotinoïdes notamment les désorientent et les tuent. Or ces pesticides restent largement utilisés sur tout le territoire pour le traitement des cultures. Il lui demande de lui indiquer si elle entend faire suspendre l'utilisation de ces produits. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, ...
Question Écrite N° 1655 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le droit de prescription des infirmiers. La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a conféré aux infirmiers le droit de prescrire certains dispositifs médicaux. Ainsi, l'arrêté du 13 avril 2007 a fixé la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire dont les pansements, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central. Mais ces dispositions limitent la prescription aux ...
Question Écrite N° 17754 du 12/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la surmortalité des abeilles et plus particulièrement sur l'élaboration du plan global d'action 2013-2015 pour la filière apicole. M. François Gerster, inspecteur général de la santé publique vétérinaire a remis un rapport le 5 octobre 2012 dans lequel il formule plusieurs propositions en vue d'élaborer, en concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière, un plan de développement durable de l'apiculture française. Il lui demande de lui indiquer le calendrier de la mise en œuvre de ce plan. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la ...
Question Écrite N° 2359 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité dans les piscines publiques. Les résultats de l'enquête « Noyade 2009 » font état de 53 noyades en piscines publiques en quatre mois, et cela malgré les campagnes de prévention et le professionnalisme des maîtres-nageurs sauveteurs. Or des dispositifs de sécurité permettent aujourd'hui de mieux prévenir les risques de noyade. Ces technologies de surveillance assistée par ordinateur développées en France permettent d'alerter dès les premières secondes les maîtres-nageurs sauveteurs lors d'une possible noyade et de contribuer à sauver des vies. Le coût de ...
Question Écrite N° 19251 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/05/13)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la lutte contre le frelon asiatique. Le 26 décembre 2012, le frelon asiatique a été classé au titre de « risque sanitaire de deuxième catégorie » au code rural alors qu'il avait été envisagé dans un premier temps son classement en « espèce nuisible ». Ce classement permettra de définir des actions de surveillance, de prévention et de lutte contre ce prédateur. Cependant, dans les Alpes-Maritimes, le frelon asiatique continue d'étendre sa zone géographique où il détruit les colonies d'abeilles qui constituent un maillon essentiel de la biodiversité. ...
Question Écrite N° 20522 du 05/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le respect de la laïcité dans le sport, notamment dans les instances sportives internationales. Dans une circulaire du 25 octobre 2012, la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) a autorisé le port du foulard sur les terrains de football, dès lors qu'il répond à certains critères de sécurité. Ainsi, dérogeant aux règles sportives et notamment de neutralité, les athlètes féminines vont pouvoir afficher leur pratique religieuse. Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet et si elle entend rappeler aux ...
Question Écrite N° 21029 du 19/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la prise en charge par les communes des indemnités d'assurance chômage des agents publics qui ont fait l'objet d'un départ volontaire. La convention du 6 mai 2011 précise que, si la rupture volontaire est suivie d'une période d'emploi d'au moins 91 jours et à condition que la perte de ce dernier emploi soit involontaire, les droits à l'indemnisation sont ouverts. Ainsi, le fait de retravailler neutralise la démission et permet la réouverture des droits sur une période de référence intégrant l'emploi de démission. En ...
Question Écrite N° 2396 du 31/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en oeuvre de l'écotaxe poids-lourds. Le décret, signé le 4 mai 2012, qui fixe les conditions dans lesquelles la majoration du prix du transport liée à la mise en place de l'écotaxe est établie, soulève l'inquiétude des transporteurs routiers. La Fédération nationale des transports routiers demande notamment le renforcement du mécanisme de répercussion et l'intégration, dans son périmètre, des charges supportées par l'entreprise de transport au titre de la taxe. ...
Question Écrite N° 2142 du 31/07/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 15/10/13)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression du barème progressif de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Selon une étude réalisée par l'organisation professionnelle représentant les entreprises de travail temporaire, la suppression du barème progressif reviendrait en moyenne à doubler le montant de la CVAE pour les PME qui réalisent moins de 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires. Quant aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions, leur impôt serait multiplié par cinq. Le poids de l'impôt anéantirait quasi ...
Question Écrite N° 1842 du 31/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/09/12)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution de la population des loups sur le territoire national et plus particulièrement dans les Alpes-Maritimes. Le département des Alpes-Maritimes reste le plus touché malgré l'application des mesures de protection préconisées. Le recours aux chiens patous, aux parcs de nuit, aux tirs d'effarouchement ou de défense n'ont pas empêché la disparition de 3 515 animaux. Les éleveurs sont les garants de la gestion des paysages qu'ils entretiennent grâce à l'élevage ovin et au pastoralisme. Afin de préserver leur activité, ils demandent l'application stricte de ...
Question Écrite N° 22738 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des diplômes d'État des assistants sociaux. Depuis 2011, les diplômes des assistants sociaux sont inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification, c'est-à-dire au niveau équivalent à la licence en Europe. Cependant, ces diplômes restent inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles et donc au niveau bac + 2 en France alors que les intéressés effectuent trois années d'études post-baccalauréat. Les assistants sociaux demandent la reconnaissance de leurs diplômes au grade de la licence (bac + 3) et également ...
Question Écrite N° 24422 du 16/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/08/13)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'état de la ligne ferroviaire Coni-Vintimille. La ligne transfrontalière Nice-Breil-Sur-Roya et Vintimille Breil-Sur-Roya en direction de Coni est une ligne internationale qui relie le Piémont à la Méditerranée. Il s'agit d'un axe structurant pour le développement de la vallée de la Roya, territoire superbe mais fragile, et indispensable pour satisfaire les besoins de déplacement des populations qui y vivent. Sa nécessité est d'autant plus importante que la desserte ...
Question Écrite N° 25660 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retard pris par la France en matière de pharmacovigilance. L'actualité sanitaire ponctuée par un cortège de conséquences dramatiques liées à la surconsommation médicamenteuse et à la généralisation de pratiques inappropriées rappelle sans cesse les dysfonctionnements et les failles de notre système de pharmacovigilance et renforce l'urgence pour les agences sanitaires de disposer d'une information en temps réel. Le remède à ces dysfonctionnements existe. Il consiste à mettre à disposition les outils informatiques nécessaires à l'analyse statistique. De tels outils, ...
Question Écrite N° 26329 du 14/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réduction de la teneur en plomb que l'on retrouve dans l'eau du robinet. La directive européenne n° 98/83 du 3 novembre 1998 transposée dans le code de la santé publique, a fixé la teneur maximale en plomb dans l'eau au robinet du consommateur à 10 microgrammes par litre (µg/l) à compter du 25 décembre 2013. Jusque-là, une teneur inférieure à 25 µg/l est tolérée. Pour atteindre cet objectif, recommandé par l'Organisation mondiale de la santé en raison des risques pour les jeunes enfants, il convient de supprimer les branchements ou canalisations en plomb. Or, si le ...
Question Écrite N° 26361 du 14/05/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique. Ce décret a introduit la possibilité pour les collectivités territoriales d'indemniser, sur la base forfaitaire et après délibération, les jours de congés épargnés par leurs agents sur le compte épargne-temps (CET). Toutefois, il a été prévu pour les trois fonctions publiques que l'indemnisation des jours ne pouvait s'effectuer qu'à compter du vingt et unième jour figurant sur le CET. Une seule exception a été prévue lorsque l'agent ...
Question Écrite N° 26346 du 14/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Depuis trente ans, les CFMI forment des artistes, musiciens professionnels, pour permettre aux enfants de pratiquer la musique à l'école primaire dans une démarche de projet avec les professeurs des écoles. L'action des 5 000 musiciens qui répondent à la dénomination de « dumistes » du nom de leur diplôme universitaire de musicien intervenant à l'école (DUMI) est unanimement reconnue tant par les employeurs que sont les élus des collectivités locales que par les professeurs des écoles et les parents d'élèves. ...
Question Écrite N° 27522 du 28/05/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 20/08/13)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de révision du taux de l'indemnité de résidence. Ce dispositif ne répond plus à son objectif initial destiné à tenir compte des différences des coûts du logement et de la vie entre les diverses localités où les fonctionnaires exercent leurs fonctions. Dans les Alpes-Maritimes, ce taux reste fixé à 1 % alors que de nombreuses communes des départements voisins du Var, des Bouches-du-Rhône et de la Corse bénéficient d'un taux de 3 %. Cette situation entrave la mobilité des fonctionnaires dans les Alpes-Maritimes et crée ...
Question Écrite N° 27286 du 28/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/11/13)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises de la filière bois. L'application de la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière bois-forêt détient 80 millions de tonnes de CO2 et représente 50 % des énergies renouvelables de notre pays. Elle ...
Question Écrite N° 27767 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/12/13)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement à la CSG et à la CRDS des pensions de retraite de source étrangère des contribuables domiciliés en France et notamment des retraités de Monaco. Depuis 2012, les retraites de source étrangère des bénéficiaires qui résident en France sont soumises à la CSG et à la CRDS. L'administration fiscale demande par conséquent aux intéressés d'acquitter au plus tard le 15 juin 2013 le rappel des cotisations CSG et CRDS pour 2011 et au plus tard en novembre 2013 les cotisations pour 2012. Le cumul des cotisations des deux années 2011 et 2012 représente une charge financière ...
Question Écrite N° 2930 du 07/08/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 20/11/12)
M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés causées aux communes par l'échouage des navires. En effet, celles-ci sont souvent démunies pour identifier les propriétaires (particulièrement pour les bateaux de moins de cinq mètres) et procéder à l'enlèvement voire à la destruction de ces épaves. Il se trouve par ailleurs que le projet de loi n° 480 (2011-2012) déposé au Sénat le 20 mars 2012, portant diverses dispositions dans le domaine des transports et de la mer, répond en son article premier, ...
Question Écrite N° 29998 du 18/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/02/14)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la réglementation européenne « Reach » (enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques) pour les parfumeurs. La Commission européenne a commandé un rapport dirigé par un dermatologue qui prône l'interdiction, en raison de leur facteur allergisant, de plusieurs substances naturelles. Ces substances naturelles comme le géraniol ou le citral par exemple, entrent dans la composition d'huiles essentielles de citron, de citronnelle ou d'orange qui sont utilisées notamment par les parfumeurs. Interdire l'utilisation de ces ...
Question Écrite N° 31226 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indisponibilité du jevtana, un médicament prescrit dans le traitement par chimiothérapie des patients atteints d'un cancer de la prostate. Ce traitement qui bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) dans l'indication du cancer de la prostate métastasique, a fait l'objet d'une inscription sur la liste des spécialités agrées à l'usage des collectivités par arrêté du 22 mars 2012. Sur la base de ce texte, les établissements hospitaliers ont pu utiliser cette spécialité, celle-ci faisant l'objet, sur le fondement de ce même texte, d'une prise en charge par ...
Question Écrite N° 30851 du 02/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement qui perdure entre les engagés volontaires des Guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux qui servent actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls les volontaires servent dans nos armées. Certains sont des contractuels, issus de la société civile, qui signent un contrat à durée déterminée avec un corps d'armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où les troupes françaises sont stationnées. Ces volontaires qui sont ...
Question Écrite N° 31712 du 09/07/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 04/03/14)
M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la création d'une mission interministérielle Enfance demandée par le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant (COFRADE). Le COFRADE veille à l'application en France de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE), texte adopté en 1989 à l'ONU et ratifié par la France en 1990. Dans son rapport paru en 2012, le COFRADE a rappelé la nécessité de renforcer l'action des pouvoirs publics en faveur de la défense des droits de l'enfant dans le respect de la CIDE. La création d'une ...
Question Écrite N° 32088 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de mettre en œuvre un nouveau plan national de développement des soins palliatifs. En effet, celui couvrant la période 2008-2012 est achevé alors que l'offre de soins palliatifs souffre encore d'insuffisance. Il importe plus particulièrement dans ce domaine de remédier à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme national de soins palliatifs pour les quatre années à venir et dans quels délais il entrera en application. ...
Question Écrite N° 32063 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de calcul de la pension de retraite s'agissant des travailleurs handicapés. Dans le secteur privé, le taux plein est calculé sur la moyenne des 25 meilleures années. Pour les personnes qui souffrent d'un handicap, le parcours professionnel est discontinu et par conséquent, elles ne peuvent atteindre le nombre de trimestres suffisants pour obtenir une retraite à taux plein. Dès lors, le montant de leur pension est dérisoire. Il lui demande si elle entend faire évoluer le mode de calcul de ces pensions. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des ...
Question Écrite N° 34965 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le secteur du maintien à domicile. Il représente environ 220 000 professionnels qui apportent une aide à domicile aux personnes âgées, mais aussi aux familles confrontées à la maladie ou encore aux personnes en situation de handicap. Ce secteur d'activités, dont les besoins sont croissants, est amené à se développer encore et il convient d'en revaloriser les métiers. En effet, ces emplois sont exercés le souvent à temps partiel, les salaires restent bas, la valeur du point n'a pas augmenté depuis 2009 et malgré l'envolée du prix du carburant, l'indemnité kilométrique n'a ...
Question Écrite N° 33999 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des buralistes situés en zone frontalière. Il ne s'agit pas de remettre en cause le bien-fondé de la lutte contre le tabagisme qui provoque chaque année le décès de 73 000 personnes en France. En revanche, il convient d'accompagner les hausses successives et importantes du prix du tabac d'un renforcement de la lutte contre le marché parallèle avec des mesures concrètes et chiffrées. La profession réclame également le maintien des compensations financières prévues dans le plan d'avenir 2012-2016 signé entre les buralistes et l'État pour face au recul des ventes de tabac. ...
Question Écrite N° 35454 du 06/08/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/01/14)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la réforme de la fiscalité du foncier à compter du 1er janvier 2014. La loi de finances pour 2013 a mis en place un dispositif qui a pour conséquence une augmentation substantielle de la taxation des propriétaires de terrains non bâtis classés constructibles. Cette disposition concerne les communes soumises à la taxe sur les logements vacants. Ce dispositif prévoit une majoration de 25 % du montant de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, à laquelle s'ajoutera une majoration de 5 euros par mètre carré au titre des ...
Question Écrite N° 35347 du 06/08/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la lutte contre les nuisances sonores engendrées par les deux-roues à moteur. Le code de la route prévoit une limitation du niveau sonore à ne pas dépasser qui est de 5 dB(A), valeur qui figure sur la carte grise du deux-roues. Les nuisances sonores générées par les deux-roues à moteur sont la conséquence le plus souvent soit d'un comportement incivique à l'utilisation, soit de l'utilisation de dispositifs d'échappement modifiés, dégradés ou non conformes. La vitesse excessive favorisée par le débridage des moteurs est en outre un facteur majeur ...
Question Écrite N° 36501 du 03/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 29/10/13)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la diminution des ressources fiscales du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI). La baisse de 20 % des ressources fiscales annoncée en juillet dernier par le Gouvernement dans le cadre de la modernisation de l'action publique représente pour la CCI Nice-Côte d'azur une perte de 3,5 millions d'euros au détriment des entreprises des Alpes-Maritimes. La ressource fiscale de la CCI Nice-Côte d'azur a permis notamment de maintenir un haut niveau d'investissement dans le département en faveur de la ...
Question Écrite N° 36589 du 03/09/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 24/06/14)
M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les dispositions relatives à la cession des entreprises contenues dans le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire. Deux articles de ce texte visent à instaurer un délai de deux mois préalablement à la cession d'une entreprise afin de permettre aux salariés de présenter une offre. Cette mesure sur la transmission concernerait tous les secteurs et s'appliquerait aux entreprises de moins de cinquante salariés lesquelles représentent 98 % des 2,5 millions d'entreprises du pays. Pour ...
Question Écrite N° 36489 du 03/09/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 29/10/13)
M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut unique des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Le décret du 27 juillet 2004 reconnaît le droit à l'indemnisation des orphelins et pupilles de la Nation dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie. Cette restriction écarte de l'indemnisation les orphelins dont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par la mention spécifique portée sur les registres d'état civil « Mort pour la France ». Les intéressés demandent que le statut unique d'orphelin de guerre-pupille de la Nation ...
Question Écrite N° 38273 du 24/09/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/09/14)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression des voies d'appel pour le contentieux du permis de conduire et l'ensemble des contentieux sociaux. Le décret n° 2013-730 portant modification du code de justice administrative, publié au Journal officiel le 15 août 2013, met fin, à compter du 1er janvier 2014, aux voies d'appel pour ces contentieux qui engorgent les tribunaux. Par conséquent, des milliers de jugements contestés ne pourront plus prendre le chemin des cours administratives d'appel. Ce sera le cas notamment pour tous les dossiers de perte de points, de permis invalidés, de suspension de permis, les plus ...
Question Écrite N° 39031 du 01/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale avait proposé d'élargir un certain nombre de secteurs d'activité, dont la filière bois, au taux réduit de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 % au 1er janvier 2014. La filière bois de chauffage bénéficie depuis la loi d'orientation du 5 janvier 2006 d'un taux de TVA réduit qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux ...
Question Écrite N° 4365 du 11/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la lutte contre les contrefaçons. La contrefaçon est un phénomène qui ne cesse de se déployer notamment avec le développement du commerce sur Internet. De plus en plus de secteurs sont concernés, de l'industrie du luxe jusqu'aux pièces détachées automobiles en passant par les médicaments. La contrefaçon créée une concurrence déloyale pour les entreprises, détruit des emplois et met en danger la sécurité des consommateurs. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les actions mises en œuvre dans ce domaine. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie ...
