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Résultats 1 à 35 sur 35 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 20364 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques, tel le Mediator cas d'école, confirmé par Diane 35, puis sur la problématique récurrente de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Ces deux phénomènes générant des effets délétères graves, sanitaires autant que pécuniaires, font courir un vrai risque de santé publique. Le remède à ces dysfonctionnements existe et est simple à mettre en application. Il suffit de mettre à disposition, ...
Question Écrite N° 24301 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques d'un protocole de coopération en cancérologie qui autorise les coopérations entre professionnels de santé, pour effectuer la mise en place, à titre dérogatoire, de transferts d'actes ou d'activités de soins qui ne figure pas dans le décret d'actes. Le 28 décembre 2012, l'Agence régionale de santé de l'Ile-de-France a publié un arrêté validant un protocole de "Consultation infirmière de suivi des patients traités par anticancéreux oraux à domicile, délégation médicale d'activité de prescription". Le 4 mars 2013, les représentants des professionnels infirmiers ...
Question Écrite N° 31490 du 09/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Ils ...
Question Écrite N° 37042 du 10/09/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 24/03/15)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile (RC) aux litiges à caractère sportif. Du fait de ces inégalités, un sportif peut, de façon surprenante, aussi bien voir sa responsabilité civile engagée de plein droit ou bien totalement exonérée et ce dans des situations très similaires. En effet, il est difficile de concevoir, pour des faits comparables, qu'un sportif involontairement blessé puisse obtenir intégralement réparation ...
Question Écrite N° 40486 du 22/10/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les professeurs des écoles pour obtenir une mutation après des années d'exercice comme enseignants titulaires. Il lui rappelle que le précédent gouvernement avait décidé d'assouplir les conditions de mutation en faisant coïncider les demandes au plus près des offres intra ou inter départementaux. Dans ce sens, il avait souhaité décentraliser les pouvoirs d'exécution afin d'éviter les longueurs administratives, les injustices en matière d'affectation et tout particulièrement les inadéquations de postes entre les établissements et les profils individuels. ...
Question Écrite N° 42608 du 19/11/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 11/08/15)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de l'usine PSA d'Aulnay-sous-Bois (93). Il y a un an, le 25 octobre 2012, une réunion tripartite présidée par M. le ministre se tenait à Bercy en présence de la direction du groupe PSA, des organisations syndicales, ainsi que des services de l'État et des collectivités territoriales concernées par le PSE (plan de sauvegarde de l'emploi), du groupe automobile à Aulnay-sous-Bois (93) et à Rennes (35). Des engagements forts avaient alors été pris aussi bien par la direction que par le Gouvernement pour assurer aux salariés touchés par ce plan social un soutien et un accompagnement ...
Question Écrite N° 42990 du 19/11/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/01/14)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse spécialisée vont subir cette forte hausse au contraire des titres "d'information politique et générale" (IPG). Il convient ...
Question Écrite N° 43717 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/02/14)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par les jeunes médecins empêchés de soutenir leur thèse de doctorat, pourtant indispensable à l'exercice de leur profession. En effet, le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation des études médicales, impose un délai maximum de six années pour la validation du troisième cycle de médecine générale (stages, cours théoriques et thèse - thèse qu'il est souvent impossible de terminer pendant les stages d'internat, du fait d'horaires de services excessifs). Au-delà le médecin, qui fait alors fonction d'interne ou remplace en « ...
Question Écrite N° 48587 du 04/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/05/14)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Le rapport indique : "De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé". En ce sens, les parlementaires de l'OPECST ...
Question Écrite N° 49196 du 11/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/10/14)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Le rapport indique : "De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé". En ce sens, les parlementaires de l'OPECST ...
Question Écrite N° 49197 du 11/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/01/15)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Le rapport indique : "De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé". En ce sens, les parlementaires de l'OPECST ...
Question Écrite N° 48582 du 04/02/14 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 08/07/14)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPESCT), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés de toutes tendances membres de l'OPESCT. Ce rapport préconise "d'assurer un soutien constant à la recherche sur les motorisations alternatives et les carburants alternatifs, en particulier le biogaz, l'hydrogène et les agrocarburants de 3e génération". Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Ministère du redressement productif / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Le ...
Question Écrite N° 48583 du 04/02/14 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 06/05/14)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Ce rapport indique : "dans le cadre de la transition énergétique, il faut accélérer le développement de carburants alternatifs et renouvelables. Ce développement ne doit pas injurier l'avenir en conduisant à une monoculture technologique, mais au contraire développer l'ensemble de la palette des alternatives". En ce sens, les parlementaires recommandent de "ne fermer aucune ...
Question Écrite N° 48584 du 04/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/12/14)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Ce rapport invite à "inciter les collectivités à intégrer dans les PLU des dispositifs incitatifs [ou] obligatoires pour la mise en place de systèmes d'autopartage (par exemple de véhicules électriques) au sein des nouvelles copropriétés". Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Ministère de l'écologie, du ...
Question Écrite N° 49200 du 11/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/05/15)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Ce rapport indique : "dans le cadre de la transition énergétique, il faut accélérer le développement de carburants alternatifs et renouvelables. Ce développement ne doit pas injurier l'avenir en conduisant à une monoculture technologique, mais au contraire développer l'ensemble de la palette des alternatives". En ce sens, les parlementaires recommandent de "ne ...
Question Écrite N° 48586 du 04/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/05/14)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Le rapport indique : "De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologistes, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé". En ce sens, les parlementaires de l'OPECST ...
Question Écrite N° 48585 du 04/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/05/14)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Le rapport indique : "De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé". En ce sens, les parlementaires de l'OPECST ...
Question Écrite N° 48588 du 04/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/05/14)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Le rapport indique : "De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé". En ce sens, les parlementaires de l'OPECST ...
Question Écrite N° 48736 du 04/02/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/04/14)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 millions d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement "signifierait à court terme la disparition du quotidien" ; celui-ci enregistre des "résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette". Vu la santé financière préoccupante de la presse ...
Question Écrite N° 49143 du 11/02/14 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 17/06/14)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier ...
Question Écrite N° 49198 du 11/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/05/15)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Le rapport indique : "De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé". En ce sens, les parlementaires de l'OPECST ...
Question Écrite N° 48589 du 04/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/05/14)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Concernant le parc roulant, principal levier sur lequel agir pour baisser les émissions de polluants (Selon le CCFA, 38 millions de véhicules légers en circulation au 1er janvier 2014 pour 1,79 million de voitures vendues en 2013), le rapport préconise de "Renforcer le contrôle des véhicules usagers. En particulier le contrôle technique sur ...
Question Écrite N° 57981 du 24/06/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/12/14)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais en attendant le retour de la ...
Question Écrite N° 64409 du 23/09/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/11/14)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du "Stop Pub", censée réduire la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que Choisir d'Orléans a rendu publics les catastrophiques résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées dans le Loiret. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite et en évaluant l'efficacité du "stop pub", l'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression ...
Question Écrite N° 70735 du 09/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 10/02/15)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CDPC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CDPC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-service financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991 : il reste aujourd'hui 6 000 ...
Question Écrite N° 92635 du 26/01/16 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le statut de conseiller conjugal et familial et plus particulièrement sur l'avenir de cette profession. En effet, les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Leurs compétences portent sur l'ensemble des questions et des difficultés liées à la sexualité, aux relations conjugales, familiales, parentales, aux questions de l'égalité et de la parité ...
Question Écrite N° 90631 du 27/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/03/16)
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2015-889 du 22 juillet 2015, portant modification des règles relatives à la gouvernance des sections professionnelles de la caisse d'assurance vieillesse des professions libérales. Il s'interroge sur l'urgence qu'il y avait à publier un tel décret, au cœur de l'été, sans qu'aucun texte législatif ne le commande et surtout alors même que le processus électoral de renouvellement du bureau de la caisse nationale de retraite des médecins libéraux était déjà commencé et sur le point de réélire très largement son président, celui-là même ...
Question Écrite N° 85465 du 21/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/03/16)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la portée pratique et économique de la réglementation applicable au groupement de coopération sanitaire (GCS), récemment modifiée par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009, dit loi « HPST ». Si l'on peut se féliciter de ce que cette loi est venue autoriser le GCS à s'ériger en établissement de santé, il demeure regrettable, pour l'évolution de l'activité médicale et le besoin de financement privé qui en émane, que les définitions de certaines notions demeurent excessivement confuses. Cette situation engendre, pour les acteurs du milieu ...
Question Écrite N° 98897 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis, rendu par le Comité économique des produits de santé (CEPS) et publié au Journal officiel le 5 août 2016, de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Cet avis représente une réelle menace puisqu'il annonce de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et prestations remboursées par la sécurité sociale. Le CEPS envisage ainsi de baisser de 10 % environ des lignes de produits nécessaires ...
Question Écrite N° 100778 du 22/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes. Depuis la réforme de leurs études en 2013 portant leur cursus à cinq années de formation au lieu de quatre, leurs salaires n'ont pas été revalorisés, entraînant un écart entre le niveau de compétences et le niveau de rémunération. Cette non-reconnaissance affecte les capacités de renouvellement des postes vacants, guère attractifs, et entraîne une désaffection des jeunes diplômés pour le milieu hospitalier posant le problème de la prise en charge des patients dans les services médicaux et cliniques. La pénurie d'orthophonistes dans les ...
Question Écrite N° 49199 du 11/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/11/16)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Le rapport indique : "De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé". En ce sens, les parlementaires de l'OPECST ...
Question Écrite N° 100287 du 01/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/12/16)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des CAMSP (centres d'action médico-sociale précoce), au regard des pratiques de certaines CPAM. Les CAMSP sont des structures souvent cruciales, notamment pour les prématurés et les nouveau-nés vulnérables. Ils permettent un suivi global des enfants, la réponse à l'ensemble de leurs besoins thérapeutiques et la concentration, dans un même endroit, de spécialistes qui permettent d'assurer la continuité des soins. En vertu de l'article R. 314-122 du code de l'action sociale et des familles, les soins complémentaires délivrés à titre individuel par un médecin, un ...
Question Écrite N° 99197 du 27/09/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 14/02/17)
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les modalités de transfert, au 1er janvier 2017, de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » aux établissements publics de coopération intercommunale (ECPI), introduit par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). En effet, la notion de zone d'activité portuaire ne fait pas l'objet d'une définition légale. En l'absence de circulaires ...
Question Écrite N° 96414 du 07/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/02/17)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la perte de chance que pourrait entraîner sa décision de non-remboursement du seul traitement approuvé à ce jour pour les patients atteints de la maladie de Verneuil. La maladie de Verneuil est une maladie invalidante qui a un impact particulièrement fort sur la qualité des patients. Méconnue, les patients souffrent en moyenne 8 ans d'errance diagnostique avant d'être pris en charge de manière appropriée. Orpheline, aucun traitement n'était indiqué jusqu'à ce que l'agence européenne du médicament octroie, en juillet 2015, une autorisation de mise sur le marché d'un médicament ...
Question Écrite N° 49512 du 11/02/14 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut et la fonction des policiers municipaux dans le cadre de la création de la police territoriale que vous avez annoncée pour le 1er semestre 2014. Dans le cadre d'une organisation optimale de cette nouvelle organisation, on pourrait imaginer une répartition claire des compétences entre les services de police municipale et les forces de police d'État. Cela permettrait une réelle complémentarité alors qu'il existe aujourd'hui, soit une juxtaposition des missions, soit une disparition des missions de sécurité sur la voie publique dans certains territoires. Pourquoi ne pas envisager également une ...
