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Question Écrite N° 98367 du 02/08/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/09/16)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) et les conséquences son éventuelle suppression prévue en janvier 2014. Alors que ce programme de solidarité alimentaire a déjà été prolongé en 2012 puis pour 2013, grâce à un compromis au sein du conseil des ministres européens de l'agriculture, sa pérennité est aujourd'hui, de facto compromise. Pourtant, le maintien de ce programme est essentiel. En effet, l'Europe traverse une crise économique sans précédent avec de lourdes conséquences sociales, humaines ...
Question Écrite N° 98220 du 02/08/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 06/09/16)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'impossibilité pour les militaires ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 de bénéficier de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (OPEX). Cette situation est considérée comme injuste, notamment par l'Union nationale des combattants du Val-de-Marne. Actuellement, seul le titre de reconnaissance de la Nation leur est attribué et la carte de combattant leur est refusée au motif que la guerre d'Algérie s'est terminée le 2 juillet 1962. Cette situation n'est pas ...
Question Écrite N° 73428 du 03/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 10/03/15)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la progression inquiétante de la maladie de Lyme. Il s'agit d'une maladie infectieuse émergente d'origine bactérienne transmise à l'homme par les tiques. Cette maladie est la cible d'une controverse thérapeutique dont les patients sont souvent les victimes. Cette maladie peu connue des médecins est alors mal diagnostiquée et les patients bénéficient d'un mauvais traitement. C'est pourquoi il est urgent de développer la recherche sur les sérodiagnostics. Les tests actuels, trop inefficaces, pourraient être remplacés par des tests plus spécifiques ce ...
Question Écrite N° 49794 du 18/02/14 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 03/06/14)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées en vertu de l'article L. 22-2 du code de la mutualité et son abrogation par le nouveau décret n° 2013-1307 du 1 er janvier 2014. En effet, le décret du 24 septembre 2013 prévoyait une réduction de 20 % de la participation de l'État au taux de majoration spécifique des rentes mutualistes des anciens combattants, en vue de réaliser une économie budgétaire de l'ordre de 30 millions d'euros pour 2015. Cette mesure, présentée comme ...
Question Écrite N° 35033 du 30/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/12/13)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la conformité des dispositions statutaires relatives au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels au droit de l'Union européenne. En effet, selon la directive communautaire du 4 novembre 2003, la durée hebdomadaire de travail ne peut excéder 48 heures. Le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers, la durée du travail des pompiers précise que le temps passé en intervention, les périodes de garde, le service hors rang, les longues périodes de formation et les services de sécurité ou de représentation. Or le décompte annuel du temps de ...
Question Écrite N° 12887 du 04/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 01/10/13)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les modalités de couverture du territoire national par des schémas de cohérence territoriale (SCOT). En effet, dans quelques années, le territoire français sera entièrement couvert par des SCOT qui ont vocation à organiser l'urbanisation et l'aménagement du territoire à l'échelle supra communale. Aucun texte législatif actuel ne prévoit de dispositions en vue d'harmoniser entre deux SCOT voisins les orientations retenues, notamment lorsque celles-ci ont des effets se projetant au-delà du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale. C'est notamment le ...
Question Écrite N° 35194 du 30/07/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 20/08/13)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du relèvement du taux de la TVA sur les entrées de cinéma notamment sur les petites structures. En effet, la loi de finances rectificatives pour 2012 prévoit un relèvement de 7 % à 10 % sur les entrées de cinéma. Cette hausse, qui sera effective à compter du 1 er janvier 2014, vise à aider au financement partiel du crédit d'impôt pour la croissance et la compétitivité de l'emploi. Si l'objectif d'une telle mesure est louable, les conséquences de ce relèvement suscitent bon nombre de questionnements. Applicable indifféremment sur tous les billets de ...
Question Écrite N° 12504 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le statut juridique des enfants étrangers confiés à des familles françaises sous le régime de la kafala judiciaire. Cette procédure propre au droit musulman ne confère pas à ces enfants vivant en France un régime juridique protecteur équivalent à celui de l'adoption en France. L'article 370-3 du Code civil dispose dans son alinéa 2 que : «L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution". L'interdiction de l'adoption simple de mineurs étrangers dont la ...
Question Écrite N° 34384 du 30/07/13 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'une annexe au tribunal de grande instance de Bobigny près des pistes de Roissy. En effet, il est envisagé de délocaliser dans la zone aéroportuaire de Roissy les audiences du juge des libertés qui doit se prononcer sur le maintien en zone d'attente des étrangers. Cette future annexe du tribunal de Bobigny suscite de vives inquiétudes quant aux conditions de déroulement des audiences et quant au respect du droit à un procès équitable (notamment exercice des droits de la défense). En effet, l'exigence de publicité des débats risque d'être mis à mal par le ...
Question Écrite N° 12322 du 04/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 15/01/13)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accès à l'assurance chômage des intermittents du spectacle. En effet, les artistes et techniciens du spectacle ne sont pas soumis au régime général de l'assurance chômage en raison de la nature même de leurs activités qui les conduit à alterner périodes de travail intensif et périodes d'absence d'activité. Ce rythme de travail particulier a justifié la mise en place d'un régime spécifique au bénéfice des intermittents. Or il semble que les principes propres à ce régime spécifique soient parfois, selon les territoires, ...
Question Écrite N° 12236 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) et les conséquences son éventuelle suppression prévue en janvier 2014. Alors que ce programme de solidarité alimentaire a déjà été prolongé en 2012 puis pour 2013, grâce à un compromis au sein du conseil des ministres européens de l'agriculture, sa pérennité est aujourd'hui de facto compromise. Pourtant, le maintien de ce programme est essentiel. En effet, l'Europe traverse une crise économique sans précédent avec de lourdes conséquences sociales, humaines dans le quotidien de bon nombre ...
Question Écrite N° 12234 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) et les conséquences de son éventuelle suppression prévue en janvier 2014. Alors que ce programme de solidarité alimentaire a déjà été prolongé en 2012 puis pour 2013, grâce à un compromis au sein du conseil des ministres européens de l'agriculture, sa pérennité est aujourd'hui, de facto compromise. Pourtant, le maintien de ce programme est essentiel. En effet, l'Europe traverse une crise économique sans précédent avec de lourdes conséquences sociales, humaines dans le quotidien de bon ...
