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Résultats 1 à 50 sur 99 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 100368 du 01/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des musées privés français. L'augmentation constante des contraintes administratives en tant qu'établissements recevant du public, des charges de personnels, des impôts locaux, des taxes diverses, ou encore de la TVA sur les droits d'entrée, qui est passée de 5,5 % à 10 %, crée une réelle inégalité de traitement par rapport aux musées publics et aux associations de loi de 1901, inégalité qui explique la disparition à ce jour de plus de 130 musées privés. D'autres musées ont annoncé leurs fermetures cette année et la mise aux enchères de leurs collections. Cette ...
Question Écrite N° 103504 du 21/03/17 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la modification du barème des aides au logement. La loi de finances pour 2016 a défini trois zones géographiques, une zone 1 pour l'Ile-de-France, une zone 2 pour les villes de plus de 100 000 habitants et la Corse et une zone 3 pour le reste du territoire. Il ressort de cette disposition une grande inégalité de traitement, particulièrement en région PACA, où le prix des loyers reste sur tout le territoire très élevé, y compris dans les communes de moins de 100 000 habitants. À titre d'exemple, un couple avec enfants vivant sur une commune du littoral de 15 000 habitants s'est ainsi vu ...
Question Écrite N° 103473 du 21/03/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/05/17)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les études menées par l'Institut national de la statistique et des études économiques, au regard des résultats des recensements de la population, publiés le 2 janvier 2017. Ces chiffres qui fixent, à partir d'un échantillon variant entre 7 % et 8 %, la population recensée en 2014, sont établis sans concertation avec les services des collectivités locales, et ne prennent en compte ni les programmes immobiliers récents, ni les résidences secondaires pour les communes littorales. Ils ne reflètent donc que très imparfaitement la population réelle des communes, et sont préjudiciables car ils ...
Question Écrite N° 103220 du 07/03/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la nécessaire lutte contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt out) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la ...
Question Écrite N° 82633 du 30/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrés par de nombreuses associations qui semblent aujourd'hui être assujetties par les services fiscaux aux impôts commerciaux. En effet, de plus en plus d'associations reçoivent des courriers de demande d'informations dès leur déclaration en préfecture, avant même leur publication au Journal officiel, afin d'établir la nature de leur relation avec un organisme public ou privé, bien que soit expressément reconnu leur caractère non lucratif. La réglementation en vigueur subordonne cette extension fiscale à la nécessité d'un avantage concurrentiel manifeste, et à ...
Question Écrite N° 100410 du 01/11/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le très grand malaise ressenti par l'ensemble des policiers de France. Beaucoup d'entre eux sont démoralisés et découragés par la charge de travail et le peu de moyens mis à leur disposition pour remplir leur mission dans de bonnes conditions. Il en résulte une augmentation sans précédent du nombre d'arrêts maladie, un sentiment d'impuissance à protéger les citoyens et à se protéger eux-mêmes, particulièrement dans cette période d'attentats qui cristallise toutes les peurs et tous les ressentiments. La réponse à cette situation relève de la responsabilité de l'État. Il lui demande par conséquent ...
Question Écrite N° 100645 du 15/11/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 06/12/16)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la politique menée par la République populaire de Chine à l'égard du Tibet. Franchissant un pas supplémentaire, les autorités chinoises viennent de prendre un arrêté de démolition visant des milliers de demeures monastiques, et l'expulsion de moines et pratiquants laïcs à l'institut Bouddhiste de Larung Gar, haut lieu du bouddhisme Tibétain, à l'Est du Tibet. La France s'honorerait à dénoncer cette escalade dans la persécution d'un peuple qui n'aspire qu'à garder son identité. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer la position de la ...
Question Écrite N° 99911 du 18/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/12/16)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation très préoccupante des chambres de commerce et d'industrie (CCI). La diminution constante de leurs ressources ne permet plus aux plus fragiles d'entre elles d'assurer le service de proximité dont les entreprises ont plus que jamais besoin. En région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), les CCI ont cumulé une réduction de 22,5 millions d'euros de ressources fiscales, de 46,8 millions sur leurs fonds de roulement, 215 départs volontaires pour un coût de 13,5 millions d'euros soit une perte totale de 82,8 millions d'euros. Cette diminution drastique de ressources ne permet plus aux CCI ...
Question Écrite N° 99922 du 18/10/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Sans réponse)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'émoi suscité par la parution du décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 auprès du monde combattant. Au terme de ce décret, la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme ainsi créée, prend rang protocolaire avant la médaille des blessés de guerre attribuée aux militaires ayant été blessés au feu et au service de la Patrie. Sans en contester le bien-fondé, cette médaille ne saurait prendre rang avant les croix de guerre et de la valeur militaire qui constituent, pour leur détenteur, la reconnaissance ...
Question Écrite N° 99976 du 18/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prorogation des cartes nationales d'identité. Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, proroge de 5 ans la durée de validité de la carte nationale d'identité, la portant de dix à quinze ans pour les Français majeurs. Cette prorogation s'applique aux cartes délivrées à partir du 1er janvier 2014 ainsi qu'aux cartes toujours valides à cette date sans qu'il soit nécessaire de modifier les mentions inscrites sur le titre. Pour bénéficier de cette prorogation, les usagers n'ont ...
Question Écrite N° 66976 du 21/10/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'augmentation des frais de gestion liés au recouvrement de la taxe d'habitation. Alors que dans certaines collectivités, ces frais de gestion ont augmenté de plus de 50 % entre 2011 et 2012, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de limiter ces hausses qui grèvent un peu plus le pouvoir d'achat des citoyens. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances En application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts (CGI), l'Etat perçoit des frais de gestion sur le montant des cotisations d'impôts établies et recouvrées au ...
Question Écrite N° 96356 du 07/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 30/08/16)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le changement au 1er juillet 2016, de la réglementation et des modalités de paiement de la taxe à l'essieu (TVSR), qui est exigible dès la mise en circulation sur la voie publique de véhicules porteurs de 2 essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes. Cette modification prévoit d'une part de modifier le régime de paiement d'avance qui ne sera plus trimestriel mais semestriel, et d'autre part de supprimer le régime de paiement « journalier ». Les raisons de ce changement seraient la volonté de réduire les formalités administratives qui nécessitent du personnel et une ...
Question Écrite N° 97150 du 05/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'abattage et sur les contrôles effectués par les services de l'État. Alors qu'une équipe de tournage a pu constater et témoigner des conditions inadmissibles d'abattage et des maltraitances inimaginables faites aux animaux, les Français peuvent légitimement s'interroger sur les actions des services publics, légitimement habilités à éviter et à sanctionner ces abus. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les moyens mis en place par son ministère pour contrôler les abattoirs et retirer sans délais les agréments ...
Question Écrite N° 97986 du 26/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dégâts sans précédents occasionnés par le charançon rouge sur les palmiers méditerranéens. Des milliers de palmiers, publics ou privés sont ainsi détruits dans l'ensemble des communes du littoral. Au-delà de l'impact environnemental qui en résulte, c'est également le patrimoine emblématique de la Côte d'Azur qui est touché. La réglementation actuelle, dont l'arrêté du 21 juillet 2010 qui a déclaré ce coléoptère de lutte obligatoire, n'a pas su enrayer sa propagation notamment en raison de l'absence de contrôle par les ...
Question Écrite N° 86146 du 28/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/07/16)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les sommes non recouvrées par les hôpitaux de l'AP-HP auprès des patients étrangers. Selon le bilan de la CME présenté le 7 juillet 2015, la dette accumulée par les pays étrangers atteindrait 120 millions d'euros. L'Algérie arriverait en tête des pays redevables avec plus de 31 millions d'euros, devant le Maroc avec 11 millions d'euros Au regard de l'importance de ces sommes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la situation par pays débiteur, les démarches qu'elle entend entreprendre pour le recouvrement de ces dettes ainsi que les dispositions mises en ...
Question Écrite N° 90925 du 10/11/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/07/16)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de l'accueil des migrants pour les finances publiques. L'engagement de la France d'accueillir 24 000 réfugiés en deux ans sur son territoire représente un coût important. La Cour des comptes a évalué le coût annuel de l'accueil d'un migrant à 13 000 euros, correspondant au coût estimé par l'Allemagne, qui pour 800 000 migrants a débloqué une enveloppe de 10 milliards d'euros. Au regard de ces chiffres, la France devra donc affecter une enveloppe de 300 millions d'euros à sa politique d'accueil, chiffre qui pourrait être revu à la hausse selon la clé de répartition qui sera ...
Question Écrite N° 96292 du 07/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 05/07/16)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les appels téléphoniques incitant à rappeler un numéro surtaxé. Ces appels de plus en plus fréquents et de plus en plus sophistiqués pour inciter les personnes à rappeler constituent une forme nouvelle d'escroquerie. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour les personnes vulnérables ou à faibles revenus, qui se voient ainsi ponctionner sur leur forfait de sommes supplémentaires pour des appels non désirés. Il lui demande par ...
Question Écrite N° 94942 du 12/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 21/06/16)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés à hauteur de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos Cette incitation économique constitue un puissant levier pour accroître l'usage du vélo pour les déplacements domicile-travail. L'acquisition de flottes vélo par les entreprises a aussi un impact fort sur les ...
Question Écrite N° 93838 du 08/03/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/06/16)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affectée dans la filière cuir. Chaque année, les entreprises industrielles du cuir s'acquittent d'une taxe destinée à soutenir les petites entreprises du secteur, à promouvoir les créateurs, à assurer le transfert d'un savoir- faire qui participe à la renommée mondiale de l'industrie du luxe française, et à favoriser l'exportation. Ce secteur d'activité qui est constitué d'une chaîne d'artisans, de PME-PMI et de grandes entreprises représente 8 000 entreprises, 70 000 salariés et 15 milliards de CA, dont une grande partie à l'exportation (8,5 milliards). ...
Question Écrite N° 93920 du 08/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 14/06/16)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la révision de la réglementation européenne des aliments pour sportifs prévue par l'article 13 du règlement 609/2013. À défaut de nouveau cadre réglementaire pris par la Commission européenne, la législation encadrant les aliments pour sportifs arrive à échéance le 20 juillet 2016. L'EFSA confirme dans un avis du 29 septembre 2015 que les sportifs constituent une catégorie de consommateurs ayant des besoins nutritionnels spécifiques eu égard à la physiologie de l'effort. La disparition du ...
Question Écrite N° 96366 du 07/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la nécessaire protection des épargnants victimes d'escroqueries en ligne. L'augmentation du nombre de plaintes recueillies par l'AMF nécessite en effet de prendre des mesures efficaces. Or celles introduites dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique telle que l'interdiction de la publicité en ligne sur certaines catégories de produits financiers de gré à gré risque de ne pas être suffisante, les brokers peu scrupuleux, non respectueux des règles de déontologie de l'AMF et basés, pour l'essentiel à ...
Question Écrite N° 90941 du 10/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/04/16)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les capacités d'accueil des personnes handicapées. Aujourd'hui un très grand nombre de personnes souffrant d'un handicap mental ou neurologique est en demande d'un établissement d'accueil sur le territoire national. Selon une récente étude de l'UNAPEI, beaucoup d'entre elles sont contraintes de s'exiler en Belgique, dont des enfants, qui se retrouvent de fait très éloignés de leurs familles. Comme le souligne les associations de personnes handicapées, cette situation est désespérante pour les malades, intolérable pour les familles et irraisonnable du point de ...
Question Écrite N° 93865 du 08/03/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 19/04/16)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de la communauté chiite de Shampang en Indonésie. Les membres de cette communauté ont été chassés depuis plus de trois ans de leur village par une foule anti chiite. Les autorités indonésiennes se sont engagées depuis 2013 à faire reconstruire leurs maisons afin de leur permettre de rentrer chez eux. Or à ce jour, ces personnes déplacées de force dans la province de Sidoarjo, n'ont pu regagner leur village, malgré la promesse du Gouvernement actuel de faire reconstruire leurs maisons. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin d'alerter ...
Question Écrite N° 94832 du 12/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 11/04/17)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les problèmes auxquels sont confrontés actuellement de nombreux contribuables qui souhaitent joindre les services fiscaux par téléphone ou par e-mail. Alors qu'il y a quelques années les agents des finances publiques devaient s'engager à répondre au téléphone au bout de trois sonneries et aux courriels en moins de 48 heures aux termes d'une « démarche qualité », les appels téléphoniques des contribuables aboutissent aujourd'hui dans de nombreux cas à un message vocal indiquant que le service n'est pas en mesure de répondre et les ...
Question Écrite N° 77358 du 07/04/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 05/04/16)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la réglementation applicable aux associations syndicales libres (ASL). Au regard de l'ordonnance n° 2004-632, une ASL qui ne dépose pas ses statuts ne peut légitimement attaquer en justice un propriétaire débiteur. Au regard de cette même ordonnance, une ASL ne peut être constituée sans le consentement unanime des copropriétaires. Il résulte de ces deux dispositions qu'à défaut du consentement de propriétaires débiteurs, aucun statut ne peut être déposé et aucune action ne peut être engagée contre eux, au détriment des intérêts de l'ensemble de la ...
Question Écrite N° 94209 du 22/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production des déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne le dernier rapport annuel de Cour des Comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Le rapport souligne notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la ...
Question Écrite N° 90186 du 13/10/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie) (Réponse le 08/03/16)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, sur les orientations prises en matière d'aide publique française à l'éducation dans les pays en développement. Les bourses et autres frais d'écolage représentent ainsi 58 % de l'aide française à l'éducation en 2013, absorbant trois fois plus de crédits que l'aide à l'éducation primaire et secondaire. À l'inverse de la France, la grande majorité des pays donateurs ont fait le choix de ne pas comptabiliser ces dépenses dans leur aide publique au développement. Cette situation ...
Question Écrite N° 93907 du 08/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/05/16)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé l'association des Élus locaux contre le sida (ELCS). Le sida, malgré tous les efforts des scientifiques, des personnalités et des gouvernements, n'a pas été éradiqué, même si des progrès considérables ont été obtenus depuis 20 ans. De nombreuses associations locales se sont mobilisées, pour informer, sensibiliser, et participer au financement de ce grand fléau mondial. Au titre des aides accordées par l'État français, l'association des Élus locaux contre le sida perçoit un financement à hauteur de 15 000 euros. Cette subvention, si elle peut paraître importante, est largement ...
Question Écrite N° 90185 du 13/10/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie) (Réponse le 01/03/16)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur les orientations prises en matière d'aide publique française à l'éducation dans les pays en développement. Depuis le forum mondial sur l'éducation de Dakar en 2000, l'éducation pour tous a enregistré des progrès, mais ceux-ci ont ralenti ces dernières années, et dans de nombreux pays notamment en Afrique subsaharienne les inégalités demeurent prégnantes en termes d'équité et de qualité de l'éducation. Les objectifs que la communauté internationale avait fixés en matière ...
Question Écrite N° 91249 du 24/11/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 05/01/16)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la prochaine tenue à Paris de la COP 21, qui s'inscrit dans le prolongement des conventions mondiales sur le climat qui ont débouché sur le protocole de Kyoto en 1997. Son objectif est double : engager l'ensemble des nations dans une réduction des émissions de gaz à effet de serre afin de limiter le réchauffement climatique et définir des mécanismes juridiques, financiers et de contrôle de ce nouvel accord. Cette vision mondiale ne saurait ignorer le Tibet, qui par son écosystème constitue le « 3ème pôle de la planète ». Sa sainteté le Dalaï Lama, ...
Question Écrite N° 13118 du 11/12/12 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 08/12/15)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les violences faites aux femmes. La France connaît un nombre de plus en plus important de femmes, agressées, violentées ou tuées. Si la nature de ces agressions, qui sont dans bien des cas des violences conjugales, est établie, rien en revanche n'apparaît quant à la sociologie de celles-ci. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer si, en liaison avec le ministère de l'Intérieur, elle a pu établir une typologie des nationalités, des origines sociales et géographiques des auteurs de violences faites aux femmes. Ministère des droits des femmes / ...
Question Écrite N° 18905 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/12/15)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la directive européenne n° 2001/83/CE, modifiée le 15 décembre 2010, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. De fait, 75 % des remèdes homéopathiques deviennent indisponibles sur le territoire français, ce qui compromet donc la santé voire la vie de certains malades qui entre autres souffrent d'allergies diverses et d'intolérances multiples aux médicaments allopathiques. Qui plus est, ces médicaments sont d'ores et déjà en phase de déremboursement. L'article 3 du titre II énonce que la présente directive ne s'applique pas : aux ...
Question Écrite N° 91443 du 01/12/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2015, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des ...
Question Écrite N° 90678 du 03/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Sans réponse)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la vente aux enchères d'ivoire Le dernier rapport de l'ONG « IFAW » révèle l'ampleur du commerce d'ivoire prenant place dans les salles de ventes aux enchères en France, alors même que les éléphants traversent l'une des crises les plus graves de leur existence. Aujourd'hui le braconnage atteint des seuils alarmants avec une moyenne de 35 000 éléphants d'Afrique tués chaque année et un nombre de saisies importantes d'ivoire (plus de 500 kg) en hausse. Dans cette enquête, IFAW a recensé 1 774 lots d'ivoire brut et travaillé proposés à la vente en France sur ...
Question Écrite N° 86092 du 28/07/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 20/10/15)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mort de l'éminent moine tibétain Tenzin Delek Rinpoche jusqu'alors détenu au sein d'une prison chinoise. Emprisonné depuis 2002, Tenzin Delek Rinpoche avait été condamné à mort par les autorités chinoises pour « terrorisme et séparatisme ». Sa sentence fut commutée en peine d'emprisonnement d'une durée de vingt ans, dont il avait déjà purgé treize années, sans aucun contact autorisé avec sa famille. L'émoi suscité par cette disparition est international. Outre-atlantique, Richard Gere, président du conseil d'administration de l'organisation ...
Question Écrite N° 90052 du 13/10/15 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Sans réponse)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification, sur la généralisation des démarches administratives dématérialisées et sur les difficultés engendrées pour les personnes âgées. Souvent trop âgées pour suivre une formation au numérique, ou ne disposant pas d'ordinateur, elles considèrent cette mesure comme discriminatoire et les mettant hors d'état de gérer seules leurs déclarations. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin que la situation des personnes âgées soit prise en considération au sein de son ...
Question Écrite N° 89490 du 29/09/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les chrétiens d'Orient dans l'obtention de leurs visas pour la France, alors même que leur vie est en danger en raison de leur appartenance religieuse. Beaucoup de demandes sont en attente dans les ambassades, malgré les mesures d'hébergement et d'accompagnement proposées par les communes et les associations. Ces familles ne comprennent pas pourquoi la France ne les accueille pas avec la même générosité et la même volonté que celles déployées pour les réfugiés syriens, n'ayant par ailleurs aucune autre possibilité de refuge que les pays européens. Il lui de bien ...
Question Écrite N° 85786 du 28/07/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/09/15)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des éleveurs et agriculteurs qui se sont diversifiés dans l'élevage équin. Au terme de la note PAC du ministère de l'agriculture parue le 12 mai 2015, une majorité de ces éleveurs serait exclue des aides de la PAC 2015, malgré la reconnaissance depuis 2005 du statut agricole de la filière équine. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que cette activité soit éligible à la PAC. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de ...
Question Écrite N° 75794 du 10/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 18/08/15)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le respect de la législation en matière de vente de produits réservés aux professionnels. Il semblerait que des grossistes acceptent de plus en plus souvent de vendre en direct à des particuliers, des produits ou des cosmétiques, exclusivement réservés à des professionnels. Au regard des conséquences de cette pratique, à la fois en termes de concurrence déloyale vis-à-vis du petit commerce de proximité, mais également en termes de santé ...
Question Écrite N° 84810 du 14/07/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/08/15)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la pratique du broyage à vif des poussins mâles dans les couvoirs de poules pondeuses. Cette pratique constitue une dérive de l'industrie avicole, incompatible avec les principes d'une société qui reconnaît le caractère sensible de l'animal. En novembre 2014, les services du ministère de l'agriculture ont communiqué à la presse la volonté de remettre à plat des normes de mise à mort des animaux et de traiter la question de la mise à mort des poussins dans les couvoirs. La France, qui a adopté la loi d'avenir agricole qui vise à ...
Question Écrite N° 85109 du 14/07/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 04/08/15)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation au Tibet, et la détresse de tout un peuple, immortalisée par plus de 140 immolations depuis 2009. La récente immolation d'une jeune femme de 36 ans, mère de deux enfants, le 27 mai 2015, prouve s'il en était encore besoin le désespoir des Tibétains qui, dans la quasi indifférence générale, continuent de subir la répression menée par le gouvernement chinois. L' espoir né de l'adoption en novembre 2012 d'une résolution européenne en faveur de la protection des droits des Tibétains, et de la mission confiée à un représentant spécial de l'Union ...
Question Écrite N° 86143 du 28/07/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Lionnel Luca attire à nouveau l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions des articles 21 et 22 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État. Au terme de ce dispositif, la notion d'activité insalubre semble ne pas être reconnue dans les mêmes conditions selon le statut de l'ouvrier, qu'il soit auxiliaire ouvrier des parcs et ateliers (AOPA), ou ouvrier en titre (OPA). Sans réponse à sa question écrite du 27 août 2014, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour rétablir ...
Question Écrite N° 77512 du 07/04/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/06/15)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions du décret n° 2006 1827 du 23 décembre 2006, instituant de nouvelles règles de classement d'échelon, dans le cadre des promotions internes d'agents de catégorie A. Ce décret, qui permet de reclasser au-delà du 8ème échelon les bénéficiaires de la promotion interne, et de prendre en compte l'ancienneté détenue dans le grade précédent, pose un problème d'équité et de justice à l'égard des promotions précédentes. En effet, il permet aux promus d'après 2006 de se retrouver en termes d'échelon au-delà des agents promus entre 2000 et 2005, et de ...
Question Écrite N° 38915 du 01/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/05/15)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret portant diverses dispositions relatives aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire par les instances ordinales. Le projet de décret qui doit venir en application de ces diverses dispositions légales est actuellement à l'étude au sein du Gouvernement. Lors de sa présentation au haut conseil des professions paramédicales, le 5 juillet 2013, il est apparu que l'ordre national des infirmiers ne figurait plus dans la liste des ordres concernés. Au titre des missions de service public qui lui ont été confiées ...
Question Écrite N° 75725 du 10/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ce régime qui gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales est un régime qui est de plus en plus contesté en raison de sa tarification sociale exagérée et des problèmes informatiques et d'organisation qu'il génère. Les chefs d'entreprises ne comptent plus en effet les doubles prélèvements, les rappels de cotisations déjà payées, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les ...
Question Écrite N° 77659 du 07/04/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/05/15)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et de chantiers d'Insertion. Ces entreprises sociales, fortement ancrées dans les territoires, contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle de cohésion sociale en permettant l'acquisition de compétences. Ces structures qui forment et accompagnent plus de 70 000 salariés par an se trouvent pour beaucoup d'entre elles au bord de la cessation de paiement, faute de pouvoir assurer le versement des salaires. Cette situation étant due en grande partie aux ...
Question Écrite N° 74185 du 17/02/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 24/03/15)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés devant lesquelles est placée l'alliance française de Moldavie. Cet établissement - dont une délégation du groupe d'amitié France-Moldavie a pu constater, sur place, en avril 2014, l'efficacité et le rayonnement - assure la mission d'opérateur culturel, linguistique et de promotion de notre enseignement supérieur, dans un pays où la présence institutionnelle et le dispositif de coopération français sont très réduits. L'alliance française de Moldavie est affectée de manière très sensible, depuis 2010, par les baisses successives de moyens ...
Question Écrite N° 75351 du 10/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 24/03/15)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les actions de démarchage téléphonique dont sont victimes les personnes fragilisées. Face à un phénomène croissant qui indispose de plus en plus de personnes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions qu'elle entend prendre afin de protéger les publics fragilisés par un handicap ou la maladie, qui ne sont pas en capacité de prendre toute la mesure des offres qui leurs sont faites et sur lesquelles il leur est demandé de donner un ...
Question Écrite N° 66951 du 21/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 17/03/15)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la pression fiscale imposée aux Français. Il lui demande à cet égard de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre ...
Question Écrite N° 66952 du 21/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 17/03/15)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la pression fiscale imposée au Français. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer à cet égard le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est ...
