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Question Écrite N° 100377 du 01/11/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 16/05/17)
Mme Luce Pane alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions de détention des prisonniers du régime de Bachar Al-Assad. Depuis le début du conflit, le régime syrien fait preuve d'une cruauté sans bornes et se rend coupable de nombreux crimes de guerre. Les conditions de détention qu'il impose à ses prisonniers sont évocatrices. Ces conditions sont inhumaines. Les personnes enfermées sont entassées dans des prisons vétustes ou elles ne disposent d'aucun soin, même de première nécessité. Certains meurent de faim et du manque d'air. À cela s'ajoutent nombre de traitements dégradants qui visent à détruire ...
Question Écrite N° 100489 du 08/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 07/03/17)
Mme Luce Pane appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des artisans bateliers. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, les artisans bateliers sont assujettis à des prélèvements fiscaux (CSG, CRDS) et sociaux (cotisations sociales) sur les plus-values à court terme constatées lors des cessions de bateaux, alors que ces mêmes plus-values à court terme sont exonérées d'impôt sur le revenu dans le cadre de plusieurs dispositifs. Ces taxations sont codifiées aux ...
Question Écrite N° 102177 du 24/01/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA qui s'applique aux sondages et aux opérations de comblement ayant pour but de lever un péril sur une habitation affectée par une cavité souterraine. Du fait de son sous-sol crayeux, une partie du territoire normand est impactée par des marnières. Ces cavités souterraines ont été creusées par l'homme depuis le XIXème siècle, pour en extraire la craie, aussi appelée « marne ». Ces cavités doivent être déclarées depuis 1853. Mais un certain nombre de marnières ont été creusées avant cette date, tandis que beaucoup ont été exploitées sans être déclarées. Ces ...
Question Écrite N° 98754 du 06/09/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
Mme Luce Pane alerte M. le ministre de l'intérieur sur les faits de racisme et de violence qui touchent les personnes originaires d'Asie de l'Est. Après le décès de Chaolin Zhang, à la suite d'une violente agression à Aubervilliers, la communauté chinoise a fortement manifesté son émotion mais aussi sa colère. Elle témoigne d'un nombre d'agressions sur des personnes d'origine asiatique inquiétant et d'un sentiment d'insécurité qui se renforce. À ces régulières agressions, s'ajoute un racisme latent et silencieux que subissent les personnes d'origine asiatique. D'ailleurs ces discriminations et préjugés alimentent bien souvent les agressions et les vols commis à ...
Question Écrite N° 100149 du 25/10/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le projet de fusion de l'Agence française de l'adoption et du groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED). L'objectif de ce regroupement est louable puisqu'il vise à créer une entité unique afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l'Agence française de l'adoption (AFA). Pour autant, la disparition juridique de l'AFA entraînera nécessairement des conséquences dans la trentaine de pays étrangers dans lesquels elle est accréditée. En effet, toutes les ...
Question Écrite N° 98664 du 06/09/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
Mme Luce Pane alerte Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la recrudescence des actes homophobes en France. L'association Le Refuge, qui vient en aide aux jeunes LGBT mis à la rue par leurs familles, tire la sonnette d'alarme. Depuis le début de l'année 2016, elle observe une hausse de 32,7 % des demandes d'hébergement d'urgence. Entre le 1er janvier et le 31 juillet 2016, l'association Le Refuge a reçu 629 demandes d'hébergement contre 474 sur la même période en 2015. De plus, le nombre d'agressions homophobes ne recule pas. Malgré d'indéniables avancées comme la loi sur le mariage pour tous, les associations voient de plus en plus de jeunes ...
Question Écrite N° 76473 du 24/03/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 24/01/17)
Mme Luce Pane appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le niveau d'imposition des personnes retraitées. Ces retraités ont été beaucoup mis à contribution ces dernières années, en particulier du fait de la suppression de la demi-part pour les personnes veuves ou avec l'imposition de la majoration de pension pour les personnes ayant élevé au moins 3 enfants, décidées par le Gouvernement précédent. Suite à l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2015, les contribuables retraités connaissent également une augmentation des prélèvements fiscaux (CSG, CRDS, CASA), visant à financer notre système ...
Question Écrite N° 100915 du 29/11/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 17/01/17)
Mme Luce Pane appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tous lieux et en toutes circonstances et éventuellement combattre en ...
Question Écrite N° 95120 du 19/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/01/17)
Mme Luce Pane appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de procédure de rapprochement familial proposée aux migrants installés à Calais et qui cherchent à rejoindre leur famille en Grande Bretagne. Une mission de recherche, conduite par Amnesty International à propos des migrants de Calais, et publiée le 12 février 2016, a permis de constater qu'un certain nombre d'entre eux ont des membres de leur famille au Royaume-Uni. Cela explique qu'ils sont nombreux à vouloir à tout prix rejoindre l'autre côté de la Manche. Les résultats de cette mission révèlent en outre que ces personnes pourraient légitimement bénéficier d'un rapprochement familial au ...
Question Écrite N° 98044 du 26/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 27/12/16)
Mme Luce Pane interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de l'évolution de la politique de santé dans les écoles. La question de la santé dans les écoles est primordiale et l'importance de ces politiques publiques a été réaffirmée dans la loi relative à la refondation de l'école, votée en 2013. Pourtant, les infirmiers scolaires s'inquiètent aujourd'hui du sort qui leur est réservé. En effet, il semblerait que le Gouvernement envisage la création d'un corps de gestion interministérielle auquel seraient rattachés les infirmiers scolaires et plus largement d'externaliser la compétence en matière de ...
Question Écrite N° 98719 du 06/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/12/16)
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures anti-dumping contre l'acier en provenance de Chine et de Russie, prise par l'Union européenne. En février 2016, l'Union européenne avait présenté des mesures anti-dumping provisoires contre les aciers laminés à froid, produits en Chine et en Russie. Le 4 août 2016, la Commission européenne a annoncé que ces mesures provisoires deviendraient définitives. Elle explique qu'elles ont pour but de rétablir une situation équitable entre les producteurs de l'Union européenne et étrangers. Si l'objectif poursuivi doit être partagé, ces mesures semblent insuffisantes car trop faibles ...
Question Écrite N° 98673 du 06/09/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 06/12/16)
Mme Luce Pane alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les coûts induits par la rentrée scolaire de 2016. Dans son estimation annuelle du coût de la rentrée scolaire, la Confédération syndicale des familles fait état d'une rentrée scolaire plus chère que l'inflation, en progression de 1,99 %. La Confédération a en effet constaté des listes toujours plus longues et coûteuses de fournitures scolaires demandées, auxquelles s'ajoutent davantage de demandes d'équipements de sport et du matériel numérique, comme une clé USB. Le Gouvernement a, dès 2012, eu à cœur de soulager les familles modestes, notamment à ...
Question Écrite N° 98670 du 06/09/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 18/10/16)
Mme Luce Pane interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la stratégie de la France pour le développement de l'énergie éolienne. Le commissariat général au développement durable a, dans un document officiel paru en août 2016, pointé un retard de la France en matière de développement durable, au regard des objectifs fixés. Selon ce document, ces objectifs ne seraient pas atteignables sans une accélération des efforts entrepris pour développer les énergies alternatives. Cette situation serait notamment due à la faiblesse de la filière éolienne. En début d'année, le commissariat ...
Question Écrite N° 74273 du 17/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 18/10/16)
Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les craintes formulées par un certain nombre d'entreprises de service d'aide à domicile, relatives au projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement. Elles craignent que le projet de loi ait pour conséquence l'exclusion de ces entreprises agréées, de l'activité de service à la personne, notamment en raison du risque de voir l'APA attribuée uniquement et directement aux structures autorisées et plus aux structures agréées. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir calmer les craintes de ces entreprises. Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 98643 du 30/08/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 18/10/16)
Mme Luce Pane interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la baisse du nombre de touristes étrangers en France cette année. Sur les premiers mois de l'année 2016, le nombre total de nuitées par des visiteurs étrangers a chuté de 10 %. Si cette baisse se concentre notamment à Paris et en Île-de-France, elle touche d'autres régions. Cette situation est la conséquence des attentats qui frappent le pays, malgré la grande mobilisation de l'État et des forces de l'ordre. À l'horreur barbare ne doit pas s'ajouter la sanction économique. C'est pourquoi elle aimerait savoir ce qui est envisagé pour rassurer les touristes étrangers et les ...
Question Écrite N° 91581 du 08/12/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 11/10/16)
Mme Luce Pane interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la couverture santé des fonctionnaires. Le Gouvernement encourage la couverture complémentaire des frais de santé des Français, notamment à travers l'article 21 du projet de loi de finances pour 2016 à destination des plus de 65 ans ou à travers la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui oblige les entreprises à offrir à tous les salariés une mutuelle de santé. Ces mesures sont importantes mais elles excluent tous ceux qui bénéficient d'un contrat individuel, dont les fonctionnaires. De plus, au sein des fonctionnaires, de vraies inégalités existent quant ...
Question Écrite N° 98722 du 06/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
Mme Luce Pane interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif d'aide financière à l'installation des médecins libéraux dans les déserts médicaux. Ce dispositif figure dans la nouvelle convention quinquennale qui lie les médecins et l'Assurance maladie, et qui a été signée le 25 août 2016. Il vise à répondre à la problématique des déserts médicaux, qui touchent une partie de la France. Le Gouvernement s'attelle depuis trois ans à répondre à la situation, en faisant de l'accès à des soins de qualité l'un de ses objectifs prioritaires. Des réponses ont été proposées, notamment à travers le Pacte territoire-santé qui encourage ...
Question Écrite N° 99360 du 27/09/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)
Mme Luce Pane interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les colonies de vacances et centres de loisirs en France. Plus de 3 millions de jeunes par an ne partent pas en vacances. C'est face à ce constat que de nombreuses collectivités territoriales et associations mettent en place des colonies de vacances et des centres de loisirs, pour offrir à ces jeunes des activités et des occasions de sortir du quotidien. Ces temps de respiration sont importants car ils sont des vecteurs de découvertes, d'épanouissement, de réussite scolaire et surtout de rencontres. C'est une réelle expérience de mixité et de vivre-ensemble. Pourtant depuis plus d'une dizaine ...
Question Écrite N° 88425 du 15/09/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)
Mme Luce Pane appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés que pose la définition du « dispositif publicitaire », au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cet impôt, créé en 2009, est instauré de façon facultative par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale. Il vise à taxer les dispositifs publicitaires présents sur le territoire de la collectivité. La question de la définition des dispositifs publicitaires est donc capitale puisqu'elle détermine le montant de l'impôt à acquitter. Or la définition des dispositifs publicitaires figurant sur la déclaration à remplir ...
Question Écrite N° 98709 du 06/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/09/16)
Mme Luce Pane interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les résultats de l'étude menée par l'Agence nationale de sécurité du médicament relative à l'acide valproïque et ses dérivés. Selon cette étude, plus de 14 000 femmes enceintes ont été exposées à un traitement antiépileptique potentiellement très nocif pour leur futur bébé, entre 2007 et 2014. Il s'agit de l'acide valproïque et de ses dérivés, dont la Dépakine, un médicament très utilisé. Ce chiffre est important et inquiétant, alors même que les prescripteurs avaient été mis en garde contre les effets de ces molécules chimiques sur les femmes enceintes et leurs enfants à ...
