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Résultats 1 à 50 sur 179 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 100377 du 01/11/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 16/05/17)
Mme Luce Pane alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions de détention des prisonniers du régime de Bachar Al-Assad. Depuis le début du conflit, le régime syrien fait preuve d'une cruauté sans bornes et se rend coupable de nombreux crimes de guerre. Les conditions de détention qu'il impose à ses prisonniers sont évocatrices. Ces conditions sont inhumaines. Les personnes enfermées sont entassées dans des prisons vétustes ou elles ne disposent d'aucun soin, même de première nécessité. Certains meurent de faim et du manque d'air. À cela s'ajoutent nombre de traitements dégradants qui visent à détruire ...
Question Écrite N° 100489 du 08/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 07/03/17)
Mme Luce Pane appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des artisans bateliers. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, les artisans bateliers sont assujettis à des prélèvements fiscaux (CSG, CRDS) et sociaux (cotisations sociales) sur les plus-values à court terme constatées lors des cessions de bateaux, alors que ces mêmes plus-values à court terme sont exonérées d'impôt sur le revenu dans le cadre de plusieurs dispositifs. Ces taxations sont codifiées aux ...
Question Écrite N° 102177 du 24/01/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA qui s'applique aux sondages et aux opérations de comblement ayant pour but de lever un péril sur une habitation affectée par une cavité souterraine. Du fait de son sous-sol crayeux, une partie du territoire normand est impactée par des marnières. Ces cavités souterraines ont été creusées par l'homme depuis le XIXème siècle, pour en extraire la craie, aussi appelée « marne ». Ces cavités doivent être déclarées depuis 1853. Mais un certain nombre de marnières ont été creusées avant cette date, tandis que beaucoup ont été exploitées sans être déclarées. Ces ...
Question Écrite N° 98754 du 06/09/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
Mme Luce Pane alerte M. le ministre de l'intérieur sur les faits de racisme et de violence qui touchent les personnes originaires d'Asie de l'Est. Après le décès de Chaolin Zhang, à la suite d'une violente agression à Aubervilliers, la communauté chinoise a fortement manifesté son émotion mais aussi sa colère. Elle témoigne d'un nombre d'agressions sur des personnes d'origine asiatique inquiétant et d'un sentiment d'insécurité qui se renforce. À ces régulières agressions, s'ajoute un racisme latent et silencieux que subissent les personnes d'origine asiatique. D'ailleurs ces discriminations et préjugés alimentent bien souvent les agressions et les vols commis à ...
Question Écrite N° 100149 du 25/10/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le projet de fusion de l'Agence française de l'adoption et du groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED). L'objectif de ce regroupement est louable puisqu'il vise à créer une entité unique afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l'Agence française de l'adoption (AFA). Pour autant, la disparition juridique de l'AFA entraînera nécessairement des conséquences dans la trentaine de pays étrangers dans lesquels elle est accréditée. En effet, toutes les ...
Question Écrite N° 98664 du 06/09/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
Mme Luce Pane alerte Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la recrudescence des actes homophobes en France. L'association Le Refuge, qui vient en aide aux jeunes LGBT mis à la rue par leurs familles, tire la sonnette d'alarme. Depuis le début de l'année 2016, elle observe une hausse de 32,7 % des demandes d'hébergement d'urgence. Entre le 1er janvier et le 31 juillet 2016, l'association Le Refuge a reçu 629 demandes d'hébergement contre 474 sur la même période en 2015. De plus, le nombre d'agressions homophobes ne recule pas. Malgré d'indéniables avancées comme la loi sur le mariage pour tous, les associations voient de plus en plus de jeunes ...
Question Écrite N° 76473 du 24/03/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 24/01/17)
Mme Luce Pane appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le niveau d'imposition des personnes retraitées. Ces retraités ont été beaucoup mis à contribution ces dernières années, en particulier du fait de la suppression de la demi-part pour les personnes veuves ou avec l'imposition de la majoration de pension pour les personnes ayant élevé au moins 3 enfants, décidées par le Gouvernement précédent. Suite à l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2015, les contribuables retraités connaissent également une augmentation des prélèvements fiscaux (CSG, CRDS, CASA), visant à financer notre système ...
Question Écrite N° 100915 du 29/11/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 17/01/17)
Mme Luce Pane appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tous lieux et en toutes circonstances et éventuellement combattre en ...
Question Écrite N° 95120 du 19/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/01/17)
Mme Luce Pane appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de procédure de rapprochement familial proposée aux migrants installés à Calais et qui cherchent à rejoindre leur famille en Grande Bretagne. Une mission de recherche, conduite par Amnesty International à propos des migrants de Calais, et publiée le 12 février 2016, a permis de constater qu'un certain nombre d'entre eux ont des membres de leur famille au Royaume-Uni. Cela explique qu'ils sont nombreux à vouloir à tout prix rejoindre l'autre côté de la Manche. Les résultats de cette mission révèlent en outre que ces personnes pourraient légitimement bénéficier d'un rapprochement familial au ...
Question Écrite N° 98044 du 26/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 27/12/16)
Mme Luce Pane interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de l'évolution de la politique de santé dans les écoles. La question de la santé dans les écoles est primordiale et l'importance de ces politiques publiques a été réaffirmée dans la loi relative à la refondation de l'école, votée en 2013. Pourtant, les infirmiers scolaires s'inquiètent aujourd'hui du sort qui leur est réservé. En effet, il semblerait que le Gouvernement envisage la création d'un corps de gestion interministérielle auquel seraient rattachés les infirmiers scolaires et plus largement d'externaliser la compétence en matière de ...
Question Écrite N° 98719 du 06/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/12/16)
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures anti-dumping contre l'acier en provenance de Chine et de Russie, prise par l'Union européenne. En février 2016, l'Union européenne avait présenté des mesures anti-dumping provisoires contre les aciers laminés à froid, produits en Chine et en Russie. Le 4 août 2016, la Commission européenne a annoncé que ces mesures provisoires deviendraient définitives. Elle explique qu'elles ont pour but de rétablir une situation équitable entre les producteurs de l'Union européenne et étrangers. Si l'objectif poursuivi doit être partagé, ces mesures semblent insuffisantes car trop faibles ...
Question Écrite N° 98673 du 06/09/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 06/12/16)
Mme Luce Pane alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les coûts induits par la rentrée scolaire de 2016. Dans son estimation annuelle du coût de la rentrée scolaire, la Confédération syndicale des familles fait état d'une rentrée scolaire plus chère que l'inflation, en progression de 1,99 %. La Confédération a en effet constaté des listes toujours plus longues et coûteuses de fournitures scolaires demandées, auxquelles s'ajoutent davantage de demandes d'équipements de sport et du matériel numérique, comme une clé USB. Le Gouvernement a, dès 2012, eu à cœur de soulager les familles modestes, notamment à ...
Question Écrite N° 98670 du 06/09/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 18/10/16)
Mme Luce Pane interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la stratégie de la France pour le développement de l'énergie éolienne. Le commissariat général au développement durable a, dans un document officiel paru en août 2016, pointé un retard de la France en matière de développement durable, au regard des objectifs fixés. Selon ce document, ces objectifs ne seraient pas atteignables sans une accélération des efforts entrepris pour développer les énergies alternatives. Cette situation serait notamment due à la faiblesse de la filière éolienne. En début d'année, le commissariat ...
Question Écrite N° 74273 du 17/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 18/10/16)
Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les craintes formulées par un certain nombre d'entreprises de service d'aide à domicile, relatives au projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement. Elles craignent que le projet de loi ait pour conséquence l'exclusion de ces entreprises agréées, de l'activité de service à la personne, notamment en raison du risque de voir l'APA attribuée uniquement et directement aux structures autorisées et plus aux structures agréées. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir calmer les craintes de ces entreprises. Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 98643 du 30/08/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 18/10/16)
Mme Luce Pane interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la baisse du nombre de touristes étrangers en France cette année. Sur les premiers mois de l'année 2016, le nombre total de nuitées par des visiteurs étrangers a chuté de 10 %. Si cette baisse se concentre notamment à Paris et en Île-de-France, elle touche d'autres régions. Cette situation est la conséquence des attentats qui frappent le pays, malgré la grande mobilisation de l'État et des forces de l'ordre. À l'horreur barbare ne doit pas s'ajouter la sanction économique. C'est pourquoi elle aimerait savoir ce qui est envisagé pour rassurer les touristes étrangers et les ...
Question Écrite N° 91581 du 08/12/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 11/10/16)
Mme Luce Pane interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la couverture santé des fonctionnaires. Le Gouvernement encourage la couverture complémentaire des frais de santé des Français, notamment à travers l'article 21 du projet de loi de finances pour 2016 à destination des plus de 65 ans ou à travers la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui oblige les entreprises à offrir à tous les salariés une mutuelle de santé. Ces mesures sont importantes mais elles excluent tous ceux qui bénéficient d'un contrat individuel, dont les fonctionnaires. De plus, au sein des fonctionnaires, de vraies inégalités existent quant ...
Question Écrite N° 98722 du 06/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
Mme Luce Pane interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif d'aide financière à l'installation des médecins libéraux dans les déserts médicaux. Ce dispositif figure dans la nouvelle convention quinquennale qui lie les médecins et l'Assurance maladie, et qui a été signée le 25 août 2016. Il vise à répondre à la problématique des déserts médicaux, qui touchent une partie de la France. Le Gouvernement s'attelle depuis trois ans à répondre à la situation, en faisant de l'accès à des soins de qualité l'un de ses objectifs prioritaires. Des réponses ont été proposées, notamment à travers le Pacte territoire-santé qui encourage ...
Question Écrite N° 99360 du 27/09/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)
Mme Luce Pane interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les colonies de vacances et centres de loisirs en France. Plus de 3 millions de jeunes par an ne partent pas en vacances. C'est face à ce constat que de nombreuses collectivités territoriales et associations mettent en place des colonies de vacances et des centres de loisirs, pour offrir à ces jeunes des activités et des occasions de sortir du quotidien. Ces temps de respiration sont importants car ils sont des vecteurs de découvertes, d'épanouissement, de réussite scolaire et surtout de rencontres. C'est une réelle expérience de mixité et de vivre-ensemble. Pourtant depuis plus d'une dizaine ...
Question Écrite N° 88425 du 15/09/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)
Mme Luce Pane appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés que pose la définition du « dispositif publicitaire », au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cet impôt, créé en 2009, est instauré de façon facultative par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale. Il vise à taxer les dispositifs publicitaires présents sur le territoire de la collectivité. La question de la définition des dispositifs publicitaires est donc capitale puisqu'elle détermine le montant de l'impôt à acquitter. Or la définition des dispositifs publicitaires figurant sur la déclaration à remplir ...
Question Écrite N° 98709 du 06/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/09/16)
Mme Luce Pane interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les résultats de l'étude menée par l'Agence nationale de sécurité du médicament relative à l'acide valproïque et ses dérivés. Selon cette étude, plus de 14 000 femmes enceintes ont été exposées à un traitement antiépileptique potentiellement très nocif pour leur futur bébé, entre 2007 et 2014. Il s'agit de l'acide valproïque et de ses dérivés, dont la Dépakine, un médicament très utilisé. Ce chiffre est important et inquiétant, alors même que les prescripteurs avaient été mis en garde contre les effets de ces molécules chimiques sur les femmes enceintes et leurs enfants à ...
Question Écrite N° 59252 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/09/16)
Mme Luce Pane interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte des allocations temporaires d'invalidité (ATI) dans le calcul du montant de la pension alimentaire. La prise en compte de l'ATI dans le calcul du montant de la pension alimentaire a en effet pour conséquence d'augmenter le montant de cette pension. Or l'ATI est une indemnité individuelle non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette allocation ne constitue pas un gain mais une compensation face au handicap. À ce titre, elle ne saurait être considérée comme un revenu. En ce sens, on peut s'interroger sur l'intervention de l'ATI dans le calcul de la pension alimentaire. Pour cette ...
Question Écrite N° 98718 du 06/09/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Sans réponse)
Mme Luce Pane alerte Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les grandes difficultés de l'hébergement d'urgence. La Fédération nationale des associations de réinsertion sociale (Fnars) a constaté que plus de 55 % des appels au 115, le numéro d'urgence mis à disposition des personnes sans domicile fixe, n'ont pas abouti en juillet 2016, de nombreuses structures d'hébergement étant fermées. Dans le détail, la Fédération constate que sur les 21 506 personnes ayant contacté le 115 en juillet 2016, chiffre en hausse de 2,4 % par rapport au même mois en 2015, 11 908 appels n'ont pas permis de déboucher sur une solution d'hébergement d'urgence. Dans un certain ...
Question Écrite N° 98658 du 06/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
Mme Luce Pane alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés de l'usine Canton de Nissan, dans le Mississippi. Les 6 000 salariés de l'usine Nissan en question ont interpellé la France à propos des pratiques de la direction de l'établissement industriel. Ils font état de pressions psychologiques sur les salariés et d'une forte entrave aux droits syndicaux les plus élémentaires, notamment le droit à la représentation syndicale. Les ouvriers de l'usine évoquent également de nombreux problèmes liés à la sécurité ou à la santé. Or la France est le premier actionnaire de Renault, lui-même premier actionnaire de Nissan. C'est pourquoi la ...
Question Écrite N° 98685 du 06/09/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
Mme Luce Pane interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le déploiement timide du compte personnel de formation. Le compte personnel de formation, successeur du droit individuel à la formation depuis le 1er janvier 2015, permet à chaque personne, dès l'âge de 16 ans, d'accumuler des droits à la formation. Ces droits sont attachés à la personne, qui les conserve même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi. Il permet d'accéder à des formations certifiantes ou qualifiantes, visant à acquérir des compétences attestées en lien avec les besoins de l'économie. Ce compte apporte donc un réel progrès ...
Question Écrite N° 98674 du 06/09/16 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Luce Pane alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le coût de la rentrée universitaire de 2016. Dans son estimation annuelle du coût de la rentrée scolaire, la Confédération syndicale des familles fait état d'une rentrée universitaire plus chère que l'inflation. Elle estime même que poursuivre ses études après le lycée peut être considéré comme un luxe pour beaucoup de familles. En effet, si les bourses et les allocations personnalisées au logement permettent de couvrir une partie des dépenses, elles ne peuvent combler ...
Question Écrite N° 98614 du 30/08/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 11/04/17)
Mme Luce Pane interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le changement de méthode de calcul de l'allocation personnalisée au logement (APL), entré en vigueur depuis le 1er juillet 2016. En vertu de ces modifications, la caisse d'allocation familiale (CAF) a mis en place de nouveaux barèmes. Sont concernées les personnes dont le loyer est trois fois et demi supérieur au loyer de référence pour le quartier et la surface du bien loué. Ces personnes vont voir leurs APL diminuées ou supprimées. Si le but de la mesure est louable, puisqu'il vise à freiner l'inflation des loyers et de mieux les encadrer, des familles, qui n'ont pas d'autre choix que de rester ...
Question Écrite N° 98615 du 30/08/16 (Secrétariat d’État, auprès du Premier ministre, chargé de l’aide aux victimes) (Sans réponse)
Mme Luce Pane interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’aide aux victimes sur le manque de ressources du fonds d'indemnisation des victimes d'attentats. Le fonds d'indemnisation des victimes d'attentats, financé par une taxe prélevée sur chaque contrat d'assurance de biens, est en effet vide. Cela est dû à la recrudescence des attentats en France et à la volonté du Gouvernement d'indemniser à leur juste mesure les victimes des attentats. L'indemnisation concerne les personnes blessées, physiquement ou psychologiquement, et les ayants droit de personnes décédées. L'abondement de ce fonds est une absolue nécessité et l'État a déjà ...
Question Écrite N° 96850 du 21/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
Mme Luce Pane appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les droits à la retraite des vétérinaires qui ont participé, entre 1955 et 1990, à l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national. Ces vétérinaires ont exercé un ou plusieurs mandats sanitaires départementaux octroyés par les préfets, dans le cadre des prophylaxies collectives et des polices sanitaires. Or ils n'ont jamais été affiliés par le ministère de l'agriculture aux organisations de retraite (URSSAF, CARSAT, IRCANTEC). Aussi l'État n'a-t-il pas versé les cotisations sociales qui auraient donné droit ...
Question Écrite N° 96721 du 21/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
Mme Luce Pane interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le service de l'équarrissage. Les bouchers et bouchers-charcutiers rencontrent des difficultés persistantes liées au service de l'équarrissage. Des normes importantes et justifiées ont été mises en place par l'ANSES pour lutter contre l'encéphalite spongiforme bovine (ESB). Ces normes impliquent des procédures particulières, notamment liées à la filière spécifique de l'équarrissage. Or ce service d'équarrissage n'est pas assuré par l'État mais par des entreprises privées qui se sont trouvées, au fil du temps, en situation de monopole ou de ...
Question Écrite N° 90656 du 27/10/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/07/16)
Mme Luce Pane interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les contrats de travail des conducteurs engagés pour effectuer des transports liés à l'activité scolaire. Ces derniers connaissent des périodes d'activité variables, avec une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, en fonction du calendrier scolaire. Ces conducteurs se retrouvent donc sans activité et donc sans rémunération pendant les périodes de vacances scolaires. La situation inhabituelle de ceux-ci est encadrée par l'accord du 15 juin 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires, qui est un ...
Question Écrite N° 77237 du 31/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 14/06/16)
Mme Luce Pane interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la difficulté, pour des personnes possédant des parts d'occupation d'appartements en multipropriété dans des sociétés civiles immobilières (SCI), d'en sortir. La propriété partagée de biens immobiliers, dans le cadre de SCI, se développe, particulièrement concernant les résidences de vacances. Elle a été instaurée par la loi du 6 janvier 1986 et la loi n° 2009-888 du 247 juillet 2009, réformant la précédente. C'est une solution économique mais ...
Question Écrite N° 92776 du 02/02/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/06/16)
Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le financement des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA). Le code de l'environnement prévoit une surveillance de la qualité de l'air sur l'ensemble du territoire. Cette surveillance a été confiée à des organismes régionaux indépendants, les AASQA, réunis au sein de la Fédération ATMO-France. Ces AASQA, qui regroupent les différents acteurs concernés (État, collectivités, industriels et monde associatif), ont avant tout pour mission d'informer le public sur la qualité de l'air ambiant. Leur financement, actuellement multipartite, ...
Question Écrite N° 96321 du 07/06/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évaluation au brevet des collèges et la disparition de la pratique physique d'EPS à cet examen de fin d'année de 3ème. De nombreux professeurs s'inquiètent des nouveaux programmes de leur discipline, sans exigence d'acquisitions dans les activités physiques, sportives et artistiques à l'épreuve du brevet des collèges. Or ces enseignements participent au développement des enfants et des jeunes, leur permettent de s'exprimer, d'échanger avec les autres, de se dépasser, de s'émanciper, et sont aussi un facteur de lien social. Aussi, elle ...
Question Écrite N° 83849 du 30/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/05/16)
Mme Luce Pane interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'accueil de réfugiés syriens en France. Suite à la guerre civile et l'expansion de Daesh en Syrie, 380 000 réfugiés syriens sont installés dans des camps en Jordanie ou au Liban. Ce sont bien souvent les personnes les plus fragiles et les plus vulnérables, qui n'ont pu s'enfuir vers des pays en paix, qui sont bloquées dans ces camps : femmes seules avec enfants, personnes âgées, handicapées... Ces personnes ont bien souvent tout perdu. C'est pourquoi elle lui demande ce que la France entend faire pour participer à l'effort de solidarité humanitaire. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le conflit ...
Question Écrite N° 95011 du 12/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Luce Pane interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge, par l'assurance maladie, des examens permettant le dépistage du cancer colorectal. Le cancer colorectal touche chaque année plus de 40 000 personnes en France et a causé, en 2015, le décès de 17 500 personnes. C'est pour lutter contre ce fléau qu'a été mis en place un programme national de dépistage du cancer colorectal. Or ce plan ne prévoit une prise en charge du coût des examens que pour les patients de 50 à 75 ans. Pourtant nombreuses sont les personnes de plus de 75 ans qui souhaitent bénéficier de la prise en charge de ce dépistage, qui pourrait leur permettre de ...
Question Écrite N° 82898 du 30/06/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/04/16)
Mme Luce Pane interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la fusion des régions sur les conditions de travail des agents territoriaux. La fusion des régions, qui sera effective au 1er janvier 2016, est une réforme importante, qui aura des conséquences sur l'organisation de l'institution régionale. Les agents territoriaux qui travaillent pour les actuelles régions sont inquiets car ils craignent que la fusion des régions nuise à leurs conditions de travail et les obligent à une mobilité professionnelle et géographique. Ils se posent aussi des questions concernant le règlement des différences de traitement en termes de ...
Question Écrite N° 94337 du 22/03/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Sans réponse)
Mme Luce Pane alerte Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur la politique d'hébergement d'urgence. En France, ce sont 3,6 millions de personnes qui sont soit privées de domicile personnel, soit vivent dans des conditions très difficiles (privation de confort, surpeuplement) et précaires. Le numéro d'urgence, le 115, qui gère les places d'hébergement, est souvent saturé tandis que les centres d'hébergement d'urgence se trouvent souvent dégradés. Des personnes et des familles, sans logement et dans une situation d'extrême précarité, sont contraints de dormir dans la rue, au détriment du droit opposable au logement, issu de la loi du 5 mars 2007. Cette ...
Question Écrite N° 25526 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/01/16)
Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du centre hospitalier du Rouvray. Le centre hospitalier du Rouvray est le troisième hôpital psychiatrique en France. Le site principal, situé sur les communes de Sotteville-lès-Rouen et de Saint-Étienne-du-Rouvray, est dédié à l'hospitalisation à temps plein. Récemment, une unité pour malades difficiles (UMD) y a été inaugurée. L'action du centre hospitalier est donc extrêmement précieuse pour l'ensemble de la région Haute-Normandie. L'action des organisations syndicales, protestant contre la suroccupation des lits, a permis la création de 20 postes d'aides-soignants ...
Question Écrite N° 85312 du 21/07/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 26/01/16)
Mme Luce Pane interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation sociale dans les chambres des métiers de l'artisanat (CMA) et dans leurs centres de formation d'apprentis (CFA). Les personnels des CMA ont un statut spécifique, élaboré et modifié par la CPN 52, instance paritaire nationale instituée par la loi de 1952, dans laquelle siègent les représentants du personnel et des employeurs du réseau des CMA. Depuis plus d'un an et demi, le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de ...
Question Écrite N° 46422 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/12/15)
Mme Luce Pane appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le niveau du numerus clausus pour les études médicales. De nombreux jeunes médecins font aujourd'hui le choix de prendre en charge moins de patients que leurs aînés, afin de conserver du temps pour leur vie familiale et personnelle. De ce fait, le temps d'attente pour avoir un rendez-vous avec un médecin généraliste a tendance à augmenter. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement est prêt à étudier une hausse du numerus clausus actuellement en vigueur. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des ...
Question Écrite N° 77020 du 31/03/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 01/12/15)
Mme Luce Pane alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le manque de places d'hébergement pour les adultes handicapés. Certaines personnes handicapées ont besoin d'une présence humaine constante et de traitements importants. Les familles de ces personnes ne peuvent être toujours présentes et peuvent avoir besoin de moments de répit. D'autres handicapés peuvent se retrouver seuls. Or le nombre de places d'hébergement pour les adultes handicapés est faible, ce qui ne permet pas toujours d'accueillir ces personnes quand cela est ...
Question Écrite N° 68531 du 11/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/11/15)
Mme Luce Pane interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015. Nées de la volonté du Front Populaire, les caisses de congés payés assurent la portabilité du droit à des congés payés dans un certain nombre de professions où les salariés sont amenés à se déplacer régulièrement en changeant d'entreprises, comme c'est le cas dans le secteur du BTP. C'est un mécanisme de solidarité inter-entreprises efficace et juste. Un certain nombre de professions, qui ont mis en place ces caisses, s'inquiètent de l'impact de l'article 14 du PLFSS. Cet article ...
Question Écrite N° 77815 du 14/04/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 06/10/15)
Mme Luce Pane interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessaire mise en cohérence des actions culturelles entreprises par les différents niveaux de collectivités territoriales. À l'issue de l'examen, à l'Assemblée nationale, du projet de loi relatif à la nouvelle organisation du territoire de la République, la culture est restée une compétence partagée entre les différents niveaux de collectivités, au même titre que le sport et le tourisme. Aussi le bloc communal, le département et la région peuvent-elles mener des actions, sans nécessairement se concerter. Pourtant, cette concertation de tous les acteurs est nécessaire, afin ...
Question Écrite N° 85599 du 21/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/09/15)
Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en compte de la maladie cœliaque dans les politiques de santé publique. Selon l'Association française des intolérants au gluten, la maladie cœliaque, ou intolérance au gluten, touche une personne sur 100, ce qui en fait l'une des maladies digestives les plus fréquentes. Pourtant, seuls 10 % à 20 % des cas seraient aujourd'hui diagnostiqués en France, alors que, sans prise en charge nutritionnelle adaptée, la maladie engendre de nombreuses pathologies et des coûts de santé conséquents. La seule solution pour les malades est de suivre un régime ...
Question Écrite N° 75685 du 10/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/09/15)
Mme Luce Pane alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les effets pervers du mode de tarification des actes pratiqués par un établissement de santé, sur des patients en fin de vie. Le mode de financement des établissements de santé se fait selon les actes pratiqués par les établissements. C'est ce qu'on appelle la tarification à l'activité (T2A). Ce mode de tarification, malgré les avantages qu'il peut présenter, révèle des effets pervers qu'il est nécessaire de corriger. En effet, la T2A va avoir pour conséquence de rendre moins coûteux, dans certains cas, l'acharnement thérapeutique, plutôt que l'accompagnement de la fin de ...
Question Écrite N° 70466 du 02/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 25/08/15)
Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la hausse inquiétante du nombre de sans-abris en France. Les données sociales de la France, compilées par l'INSEE dans son portrait social, montrent une augmentation de 44 % du nombre de sans-abris en France, depuis 2001. En effet, en 2012, l'INSEE a recensé 81 000 adultes et 3 000 enfants sans domicile dans les villes de plus de 20 000 habitants. De plus en plus de personnes ne peuvent se loger, tandis que les services d'hébergement d'urgence font face à une recrudescence des besoins, avec pour conséquence une augmentation des personnes dormant dans la rue. Pourtant, ...
Question Écrite N° 74384 du 24/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 25/08/15)
Mme Luce Pane interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir de la mutuelle des étudiants LMDE. Le 9 février, aux termes de nombreuses difficultés jamais résolues, la LMDE a été placée sous sauvegarde par le tribunal de grande instance de Créteil, pour éviter une liquidation judiciaire. En effet, sa dette n'a cessé de grimper. La question de l'avenir noirci de la mutuelle des étudiants interroge aujourd'hui sur l'opportunité de maintenir un système de sécurité sociale spécifique aux étudiants. Aussi aimerait-elle connaître sa position à ce propos. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / ...
Question Écrite N° 70265 du 02/12/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/08/15)
Mme Luce Pane interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la différence entre les taux d'encadrement d'enfants en structure d'accueil (garderies, centres aérés, centres de loisirs) et les taux d'encadrement des enfants en temps périscolaire. Alors que la loi fixe à un animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans et à un animateur pour 12 enfants de plus de 6 ans les taux d'encadrement en structures d'accueil extrascolaires (garderies, centres de loisirs et centres aérés), le taux d'encadrement est fixé à un pour 10 enfants de moins de 6 ans et un pour 14 pour les plus de 6 ans pendant les temps périscolaires. La ...
Question Écrite N° 77017 du 31/03/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 11/08/15)
Mme Luce Pane alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la nécessaire simplification des démarches administratives permettant aux personnes handicapées d'obtenir les aides financières, humaines et techniques auxquelles elles ont droit. La loi du 11 février 2005 a créé les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui ont été un réel progrès pour toutes les personnes handicapées. Les MDPH constituent aujourd'hui des guichets uniques pour toutes les démarches administratives qu'elles doivent entamer afin ...
Question Écrite N° 8464 du 30/10/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 11/08/15)
Mme Luce Pane interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'organisation de l'enseignement musical en France. Le développement de la pratique musicale permet la construction de l'individu et son intégration dans la vie de la cité. Il assure son épanouissement, la découverte de la solidarité, l'écoute et le respect de l'autre ainsi que l'apprentissage de la rigueur. C'est pourquoi il est primordial de faire en sorte que cet outil d'intégration sociale soit aujourd'hui mis à la portée du plus grand nombre pour lutter contre les inégalités. Cela passe notamment par le renforcement de l'enseignement de la musique au sein des établissements scolaires. Le ...
