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Question Écrite N° 102383 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement ...
Question Écrite N° 101552 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de reconnaissance de la pathologie qu'est l'algodystrophie. Cette maladie nommée officiellement depuis 1994 syndrome douloureux régional complexe touche tous les âges et se caractérise par une douleur majeure et un ensemble variable de symptômes tels qu'un dysfonctionnement des vaisseaux sanguins, des troubles cutanés, des blocages musculaires, etc. Or cette maladie est méconnue des professionnels et si elle n'est pas prise en charge à temps, les symptômes peuvent s'aggraver et la maladie devenir chronique. La loi de mars 2002 relative aux droits des malades et à ...
Question Écrite N° 100148 du 25/10/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le projet de rapprochement de l'agence française de l'adoption (AFA) et le groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED). La première de ces structures, l'AFA, se consacre à l'adoption internationale et la deuxième, le GIPED, gère le service national d'accueil téléphonique d'enfance en danger et l'observatoire national de protection de l'enfance. Par la fusion de ces deux groupements d'intérêt public en une seule entité qui siègera au sein du nouveau conseil national de protection à l'enfance (CNPE), le Gouvernement a la volonté de mieux ...
Question Écrite N° 80668 du 02/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette proposition de loi constitutionnelle, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, n'a pas à ce jour été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi, elle lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat, pour rendre in fine possible la ratification d'une charte signée par la France en 1999. Ministère de la ...
Question Écrite N° 100092 du 25/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 10/01/17)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le souhait des sylviculteurs du sud-ouest. La forêt constitue une ressource économique et environnementale stratégique pour la France. Les activités sylvicoles sont soumises à une obligation de reboisement par le code forestier et sont exercées par dérogation au code de l'environnement. Les sylviculteurs demandent la reconnaissance de la prévalence du code forestier sur toute autre disposition législative ou réglementaire. Ils demandent la modification des articles L. 122-7 et L. 122-8 du code forestier et des articles L. 120-1 ...
Question Écrite N° 93826 du 08/03/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 04/10/16)
Mme Martine Lignières-Cassou interroge Mme la ministre de la fonction publique sur les conditions d'application du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement. Les concessions de logement par utilité de service sont supprimées. Elles sont remplacées par un régime de convention d'occupation à titre précaire au bénéfice des catégories de personnels qui, sans remplir des fonctions leur ouvrant droit à une concession de logement par nécessité absolue de service, sont tenus d'accomplir un service d'astreinte. Une redevance d'occupation est due par les bénéficiaires, représentant 50 % de la valeur locative réelle des locaux, ...
Question Écrite N° 74487 du 24/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/09/16)
Mme Martine Lignières-Cassou alerte M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des actes racistes, antisémites et antimusulmans en France. Le nombre d'actes antisémites a plus que doublé en 2014 (851 actes) par rapport à 2013 (423 actes). Début janvier 2015, cette montée de l'antisémitisme a été symbolisée par l'attaque terroriste contre l'Hyper cacher de la porte de Vincennes, où ont été tués quatre Français juifs. Par ailleurs, depuis les attentats qui ont frappé Charlie Hebdo, la France connaît une vague d'actes islamophobes. Ceux-ci ont doublé par rapport aux chiffres de janvier 2014, puisque l'on dénombre au moins 116 actes antimusulmans en janvier 2015. De ...
Question Écrite N° 98180 du 26/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie) (Réponse le 20/09/16)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie sur l'alimentation du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme sur la période 2017-2019. Chaque année, ce sont toujours 2,7 millions de personnes qui meurent de ces trois maladies. Au vu de ces chiffres, la France avait soutenu dès 2002, la création d'un fonds mondial pour lutter contre ces pandémies afin qu'elles soient éradiquées d'ici à 2030, conformément à l'un des engagements pris par les États siégeant aux Nations unies, en septembre 2015. ...
Question Écrite N° 95567 du 03/05/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 02/08/16)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la nécessité de mettre en place une politique de soutien à la prévention spécialisée. En effet, le rapport d'information parlementaire sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire préconisait dès le 14 octobre 2014 une série de mesures visant à renforcer la « prévention humaine » fondée sur la dualité entre prévention spécialisée et médiation sociale. Définie par l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles, les actions de prévention spécialisée ont une finalité éducative et sont conduites par des éducateurs de ...
Question Écrite N° 94088 du 15/03/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 28/06/16)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la gynécologie médicale, discipline indispensable puisqu'elle garantit le bon déroulement de la vie sexuelle et reproductive des femmes, et par corrélation également celle des hommes. Après la réforme de l'internat en 1984, la gynécologie médicale a été supprimée du cursus universitaire. Cette discipline a été rétablie en 2003 par la création du diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale. Et le Gouvernement a montré sa volonté de garantir les bonnes conditions d'apprentissage et d'exercice de cette spécialité médicale puisqu'il a ...
Question Écrite N° 87845 du 08/09/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/06/16)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les sociétés privées proposant en ligne et moyennant rémunération, d'effectuer pour le compte des particuliers des démarches relatives à la demande d'actes d'état civil. Or les demandes d'actes d'état civil les plus courantes sont gratuites à condition de les formuler directement auprès de l'administration ad hoc : demande d'actes de naissance, de décès, extrait de casier judiciaire; En arguant un gain de temps pour le particulier et la rapidité du service, ces sociétés dont l'activité est légale, demandent des sommes non négligeables aux particuliers en échange du service rendu. Sur ...
Question Écrite N° 91814 du 15/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/06/16)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop (DNSP). Lors de son déplacement aux Mureaux, le Premier ministre a annoncé la création prochaine du DNSP. Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau européen dans le système « Licence, Master, Doctorat ». Le DNSPD est un cursus long destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis 30 ans le hip-hop français rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi ...
Question Écrite N° 95558 du 03/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur sur les inquiétudes exprimées par l'association dyspraxie France Dys. Selon l'INSERM, 5 % à 7 % de la population est concernée à des degrés variables par la dyspraxie. Les enfants sont les premiers à rencontrer des difficultés, dans le cadre de leur scolarité. L'association dyspraxie France Dys s'inquiète d'une réponse à une question écrite d'un sénateur, dans laquelle le ministère a précisé en janvier 2016 que « le jeune atteint de dyspraxie peut, dès lors qu'il présente un taux d'incapacité supérieur à 50 %, sur décision de la CDAPH, bénéficier d'un plan ...
Question Écrite N° 91841 du 15/12/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 19/04/16)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. En effet, ce nouveau décret d'application de la loi Morin apporte des changements importants avec la transformation du CIVEN en autorité administrative indépendante. Désormais, chaque victime d'essai nucléaire peut défendre son dossier devant le CIVEN. Malgré cela, le nombre de personnes effectivement indemnisées face au nombre de dossiers déposés demeure très faible. Les critères tiennent compte des irradiations mais pas de la contamination des ...
Question Écrite N° 94214 du 22/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports ...
Question Écrite N° 84324 du 07/07/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 23/02/16)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de favoriser l'engagement des jeunes. Dans un rapport intitulé « Reconnaître, valoriser, encourager l'engagement des jeunes » publié par France Stratégie en juin 2015, les sociologues Béligh Nabli et Marie-Cécile Naves dénoncent le manque de reconnaissance dont souffre l'engagement des jeunes mais également l'insuffisance et l'inadaptation de l'offre existante en matière de dispositifs d'engagement. Les jeunes s'engagent pourtant à différents niveaux, mais le vote, le bénévolat, le volontariat, en particulier, demeurent peu valorisés par la ...
Question Écrite N° 71430 du 16/12/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 02/02/16)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités et le calendrier de décaissement des ressources du Fonds de solidarité pour le développement (FSD). Le FSD, géré par l'Agence française de développement, a pour but de financer des programmes de développement, notamment dans les domaines de la santé et du climat. Un décret du 26 décembre 2013 détermine les principales organisations bénéficiaires du FSD à savoir le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la facilité d'achat de médicaments (UnitAid) et la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim), le ...
Question Écrite N° 78472 du 21/04/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/01/16)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les contraintes générées par les procédures de détection et de traitement de l'amiante dans le secteur du bâtiment et travaux publics réalisant des travaux sur le réseau routier. L'utilisation de l'amiante est interdite depuis le 1er janvier 1997 en raison des risques importants qu'il génère pour la santé de chacun. Jusqu'à la moitié des années 90, certaines routes du réseau national ont été réalisées avec des enrobés pouvant contenir de l'amiante, exposant ainsi les travailleurs des chantiers routiers à des risques sanitaires. Pour limiter ...
Question Écrite N° 89618 du 06/10/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/01/16)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la gestion sanitaire du cheptel apicole français. Des cas de surmortalités d'abeilles ont été observés en régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon fin 2013. Compte tenu de l'action en justice initiée par une vingtaine d'apiculteurs, ces cas ont été fortement médiatisés. Aussi, des investigations ont été menées par la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Les résultats des analyses montrent notamment la présence de Coumaphos sur les abeilles dans quelques cas (3 échantillons positifs sur ...
Question Écrite N° 79404 du 12/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/12/15)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des hommes victimes de violences conjugales. D'après le rapport annuel 2014 de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) sur la criminalité en France, les hommes représentaient en 2013 17 % des victimes des homicides volontaires ou violences volontaires ayant entraîné la mort commis par le conjoint ou l'ex-conjoint. Si les hommes constituent une minorité parmi les personnes subissant des violences conjugales, ce phénomène reste largement occulté, notamment en raison de la honte ressentie par de ...
Question Écrite N° 84299 du 07/07/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 22/12/15)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des personnels de chambres de métiers. Les CFA des CMA assurent chaque année l'accueil et la formation par alternance de plusieurs dizaines de milliers d'apprentis sur l'ensemble du territoire. La qualité de la mission de service public qu'ils assument est reconnue par l'ensemble des partenaires des CMA. La CFDT regrette que depuis plus d'un an, le Président de l'APCMA tente de modifier les modalités du calcul du temps de ...
Question Écrite N° 80552 du 02/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie) (Réponse le 15/12/15)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur la politique d'aide au développement mise en œuvre par la France. Dans un récent rapport intitulé « Donner la priorité aux plus pauvres » l'organisation internationale ONE France qui mène un combat contre l'extrême pauvreté au niveau mondial dénonce la réduction de l'aide au développement versée par la France aux pays les plus pauvres. La France a diminué son aide à destination des pays en développement de 10 % depuis 2011 et n'alloue que 0,36 % de sa richesse à ...
Question Écrite N° 81544 du 16/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/11/15)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation préoccupante des droits de l'enfant et de la pauvreté infantile en France. Dans un rapport produit dans le cadre de l'audition de la France par le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, Unicef France dresse un diagnostic sévère de la situation des enfants dans notre pays. Selon l'agence, la France échoue en partie à réaliser les objectifs primordiaux en matière de protection de l'enfance qui lui sont assignés par la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) de 1989. La pauvreté infantile est particulièrement ...
Question Écrite N° 80433 du 02/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l'enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L'article 8 de l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l'enseignement d'une langue vivante autre que l'anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu'aux langues étrangères alors qu'il aurait fallu y faire également figurer les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien ...
Question Écrite N° 80351 du 02/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/10/15)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) ...
Question Écrite N° 90392 du 20/10/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences pour les laboratoires pharmaceutiques spécialisés dans l'homéopathie de l'entrée en vigueur cette année, de la troisième part sur les ventes directes créée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2014. Les laboratoires Boiron notamment, ont recours à la vente directe : le laboratoire Boiron de Pau par exemple, dessert 514 pharmacies des Pyrénées-Atlantiques, Landes, Hautes-Pyrénées et une partie du Gers. La spécificité des médicaments homéopathiques et leur faible prix unitaire rendent ...
Question Écrite N° 83924 du 30/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/09/15)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'insuffisante prise en compte de la maladie cœliaque dans les politiques de santé publique. Selon l'Association française des intolérants au gluten, la maladie cœliaque, ou intolérance au gluten, est l'une des maladies digestives les plus fréquentes. Les connaissances sur la maladie ont progressé durant ces dix dernières années, mais il n'existe toujours aucun traitement médicamenteux capable de la guérir. En France, seulement 10 % à 20 % des cas seraient aujourd'hui diagnostiqués. L'absence de diagnostic précoce et de prise en charge ...
Question Écrite N° 84222 du 07/07/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 22/09/15)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des principaux et proviseurs des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), et plus particulièrement sur la révision générale du classement des EPLE pour la rentrée 2016, qui sera définitivement arrêtée à la fin du mois de juin 2015. Les modifications du classement pourraient être applicables dès la rentrée 2015, c'est-à-dire après le début des opérations de mobilité des personnels de direction. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, 18 établissements changeraient de catégorie par le fait ...
Question Écrite N° 68771 du 11/11/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 15/09/15)
Mme Martine Lignières-Cassou interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'aide personnelle au logement réservée aux accédants à la propriété (APL accession). Ce dispositif ne sera finalement pas réaménagé en 2015, suite à l'adoption d'un amendement en ce sens par les députés le 5 novembre 2014. Toutefois, elle souhaite savoir si une évaluation du dispositif APL accession a été conduite et, le cas échéant, si cette évaluation concluait à un réaménagement de cette aide. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité / Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité À ...
Question Écrite N° 69975 du 25/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 08/09/15)
Mme Martine Lignières-Cassou interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation de précarité dans laquelle se trouvent les jeunes chercheurs. En effet on observe souvent que les jeunes docteurs restent plusieurs années en contrat à durée déterminée (CDD) dans les laboratoires après l'obtention de leur doctorat afin d'améliorer leur expérience professionnelle. Or la « loi Sauvadet » du 12 mars 2012 a limité à six ans la durée maximale d'un même emploi en CDD, laquelle a ensuite été réduite à trois ans par ...
Question Écrite N° 62964 du 12/08/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 01/09/15)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles et aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA). Suite à l'avis négatif de la Commission européenne, les coopératives agricoles ne pourront pas bénéficier du CICE. Le Gouvernement s'est engagé, dans son pacte de responsabilité, à trouver des solutions alternatives en faveur de l'emploi et de la compétitivité. L'exonération des coopératives agricoles de moins de 3 250 000 euros de chiffre d'affaires de la C3S, envisagée dès 2015, est une avancée pour ...
Question Écrite N° 77801 du 14/04/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 25/08/15)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avenir de la politique nationale en faveur du vélo. Ce moyen de transport présente de nombreux atouts notamment en termes économiques, écologiques et de santé publique. La réalisation d'aménagements cyclables en milieu urbain permet tout d'abord de réaliser des investissements publics peu coûteux particulièrement adaptés aux exigences actuelles de maîtrise de la dépense publique. Respectueux du cadre de vie et de l'environnement, le vélo joue également un rôle ...
Question Écrite N° 79163 du 05/05/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 18/08/15)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur une procédure nationale mise en place par l'assurance retraite du régime général. Dans un souci de simplification, celle-ci communique directement à l'administration fiscale, le montant de la pension perçue du régime général. Le montant imposable figure désormais sur la déclaration de revenus pré remplie. Ainsi, il n'est plus envoyé d'attestation de pension par courrier postal, au profit d'une information disponible sur le site internet dédié. ...
Question Écrite N° 82379 du 23/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/08/15)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le défi écologique représenté par l'importation de bois congolais issu de récoltes illégales par la France. Dans un rapport intitulé « L'impunité exportée : comment les forêts du Congo sont exploitées illégalement pour le marché international » publié en juin 2015, l'organisation Global witness révèle que la France est le deuxième importateur mondial du bois congolais qui présente pourtant un très haut risque d'illégalité. Or le règlement sur le bois de l'Union européenne (RBUE), entré en application le 3 mars 2013, ainsi que l'article ...
Question Écrite N° 69570 du 25/11/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 21/07/15)
Mme Martine Lignières-Cassou interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'annonce faite par le Président de la République le 6 novembre 2014 de la création d'une allocation pour les chômeurs âgés ayant toutes leurs annuités d'assurance vieillesse. D'après certains articles de presse, les trimestres validés au titre de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) seraient exclus de cette nouvelle prestation comme c'est déjà le cas pour l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Dans ce cas, les conditions d'attribution de ce nouveau dispositif risquent d'être autant restrictives que l'ATS dont il ne serait que ...
Question Écrite N° 73538 du 10/02/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 21/07/15)
Mme Martine Lignières-Cassou interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'annonce faite par le Président de la République le 6 novembre 2014 de la création d'une allocation pour les chômeurs âgés ayant toutes leurs annuités d'assurance vieillesse. D'après certains articles de presse, les trimestres validés au titre de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) seraient exclus de cette nouvelle prestation comme c'est déjà le cas pour l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Dans ce cas, les conditions d'attribution de ce nouveau dispositif risquent d'être autant restrictives que l'ATS dont il ne serait que ...
Question Écrite N° 77812 du 14/04/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 21/07/15)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) étendue aux demandeurs d'emploi de plus de 60 ans et nés entre 1954 et 1956. L'ATS a été créée en 2013, suite à la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). Jusqu'à présent, cette allocation était destinée aux personnes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953. Elle permet aux chômeurs qui n'ont pas atteint l'âge légal de la retraite, mais ayant cotisé suffisamment pour justifier les trimestres requis, de bénéficier d'une retraite ...
Question Écrite N° 76943 du 31/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 15/07/15)
Mme Martine Lignières-Cassou interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques sanitaires générés par l'utilisation des diodes électroluminescentes (LED). En effet, dans un rapport datant d'octobre 2010, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) montre que l'usage des systèmes d'éclairage utilisant des LED expose la population à des risques sanitaires. C'est le cas, notamment, pour les enfants âgés de moins de 8 ans, qui sont plus vulnérables. Par conséquent, l'ANSES recommande de protéger particulièrement les jeunes enfants de la toxicité de la lumière bleue ...
Question Écrite N° 77037 du 31/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 07/07/15)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le maintien de la dénomination de qualité « fait main » des bottiers et la préservation de la filière française du cuir. En effet le secteur du luxe français fonde son savoir-faire sur la qualité des articles confectionnés par ses artisans. Ainsi la qualité de la fabrication à la main, garante de la réputation de nos productions et du maintien des emplois en France, s'avère déterminante. C'est pourquoi la loi n° 48-824 du 14 mai ...
Question Écrite N° 84332 du 07/07/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Sans réponse)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité au sujet de l'application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation est entrée en vigueur depuis le 8 mars 2015. L'article L. 129-8 de la loi précise que l'obligation d'équipement incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Or, à ce jour, un certain nombre de propriétaires de résidence mobile de ...
Question Écrite N° 79013 du 05/05/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 16/06/15)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le dispositif de rachat des habitations exposées aux nuisances générées par l'activité aéroportuaire. Dans son rapport d'activité 2014, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) fait le constat d'une insuffisante prise en compte de l'impact des activités aéroportuaires sur les riverains et dénonce en particulier la faiblesse du dispositif de rachat par les gestionnaires d'aéroports des immeubles situés dans les zones de bruit les plus exposées. ...
Question Écrite N° 67619 du 28/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
Mme Martine Lignières-Cassou interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la formation initiale en kinésithérapie. En effet, malgré des tentatives de groupes de travail, la situation reste inchangée depuis longtemps. Or de grandes disparités caractérisent la formation initiale des kinésithérapeutes qui, exclue de l'université, ne répond pas aux critères d'harmonisation fixés par le processus de Bologne. Il semble donc pertinent de renforcer l'interdisciplinarité dès la formation initiale, en l'intégrant à l'université et en mutualisant les enseignements offerts aux étudiants. Ainsi, la Fédération nationale des ...
Question Écrite N° 80266 du 26/05/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les clubs de football amateurs français. Alors que 15 338 clubs représentent 800 000 bénévoles et 2 millions de licenciés, l'association française de football amateur (AFFA) s'inquiète de la situation difficile des clubs et dénonce leur poids insuffisant au sein des instances fédérales nationales. Les acteurs du football amateur, en grande majorité bénévoles, sont confrontés à la baisse des aides des collectivités territoriales tout en faisant face à un poids administratif et financier conséquent en raison des multiples ...
Question Écrite N° 79919 du 19/05/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut juridique des vendeurs colporteurs de presse (VCP). Dans un rapport portant sur la situation sociale des vendeurs colporteurs de presse établi en octobre 2014, l'inspection générale des affaires culturelles et l'inspection générale des affaires sociales recommandent une évolution du statut juridique encadrant leur activité. Les VCP sont, en effet, soumis à un statut hybride. Bien qu'ils soient considérés comme travailleurs indépendants au regard du droit fiscal et du droit du travail, ils relèvent de plein droit du régime de sécurité sociale des salariés ...
Question Écrite N° 78409 du 21/04/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/05/15)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui suscite des vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Tel qu'il est rédigé, son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18-1 de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage public (MOP), ...
Question Écrite N° 78413 du 21/04/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/05/15)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, se traduit depuis de nombreuses années par une production architecturale innovante et de qualité. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes ...
Question Écrite N° 69914 du 25/11/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 05/05/15)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mesure 14 des 50 nouvelles mesures du Gouvernement mises en place par le Conseil de simplification pour les entreprises, relative aux diagnostics archéologiques. Actuellement, l'Institut national de recherche en archéologie préventive (INRAP) est l'un des opérateurs publics d'archéologie préventive susceptibles d'intervenir sur tout le territoire et pour toutes les périodes de l'Histoire. Toutes les fouilles archéologiques préventives sont réalisées en amont d'un projet d'aménagement sur prescription de l'État. Depuis 2003, ces opérations sont ouvertes à la ...
Question Écrite N° 65085 du 30/09/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/04/15)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la décision de mettre fin aux aides au mérite pour les étudiants boursiers sur critères sociaux. Cette bourse récompensait les bacheliers ayant obtenu une mention « très bien » et inscrits dans l'enseignement supérieur d'une aide supplémentaire de 1 800 euros annuels sur trois ans. Chaque année, le dispositif concernait près de 8 000 étudiants, pour un montant de 50 millions d'euros. Afin de le rendre plus juste, le Gouvernement a lancé une réforme du système des bourses étudiantes, en mobilisant un financement supplémentaire ...
Question Écrite N° 76083 du 17/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/04/15)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Les structures porteuses d'ACI embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local, tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. En 2013, l'État a décidé de mettre en œuvre une réforme ...
Question Écrite N° 72943 du 27/01/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/04/15)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la protection des consommateurs face aux démarchages abusifs par certaines entreprises de commerce, de financement et d'installation de panneaux photovoltaïques. D'une part, la pratique trompeuse la plus fréquente consiste en la vente d'une installation qui est loin de produire les quantités d'énergie promises lors de la signature du contrat. Le consommateur, qui contracte souvent un prêt pour financer l'installation, se trouve lésé par ce type de pratiques. D'autre part, le tarif de rachat de l'électricité produite est réévalué à la baisse, le ...
