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Question Écrite N° 97703 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Michel Piron interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport que vient de publier la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool. Ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposent jusqu'à maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Le rapport recommande de mettre en œuvre des actions ciblant l'ensemble de la population en souhaitant non plus lutter contre les excès de consommation d'alcool mais en faisant baisser la consommation moyenne. Une telle approche remet ainsi en cause toute idée de consommation modérée. La disparition annoncée des ...
Question Écrite N° 96833 du 21/06/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les effets pervers d'une réglementation excessivement contraignante du désamiantage. Cet excès ressort clairement d'une comparaison entre la France et l'Allemagne (conditions de certification des entreprises, seuils, etc.) Partant d'un souci légitime de sécurité, l'excès de précautions pour l'amiante non friable rend de plus en plus coûteux et donc difficiles les travaux des collectivités locales, des organismes d'HLM et des particuliers, au risque notamment de ralentir substantiellement la rénovation et la construction de logements sociaux et de voir les particuliers faire ...
Question Écrite N° 74654 du 24/02/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 17/05/16)
M. Michel Piron attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la loi ALUR du 24 mars 2014, et plus particulièrement son article 54 qui instaure de nouvelles mesures pour mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété dès la signature des avant-contrats de vente. En faveur de la transparence et de l'information en amont des acquéreurs de lots de copropriété, l'une de ces mesures, codifiée à l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation, oblige le rédacteur de l'avant-contrat à annexer un certain nombre de documents relatifs à l'organisation de l'immeuble, à la situation financière de la ...
Question Écrite N° 10615 du 20/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 30/06/15)
M. Michel Piron attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les inquiétudes des contribuables concernant l'application dans le temps des différents plafonds de niches fiscales, et en particulier celui inscrit dans le projet de loi de finances pour 2013. Le projet de loi de finances prévoit en effet de ramener le plafond des niches fiscales à 10 000 euros à compter du 1er janvier 2013. De nombreux contribuables s'interrogent sur le point de savoir si des investissements réalisés avant le 1er janvier 2013, qui donnent lieu à des réductions d'impôt étalées sur plusieurs années, seront inclus dans le nouveau plafond. Aux termes de la ...
Question Écrite N° 77061 du 31/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/05/15)
M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, se traduit depuis de nombreuses années, par une production architecturale innovante et de qualité. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes ainsi que le ...
Question Écrite N° 77133 du 31/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/05/15)
M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'Insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. L'État a décidé de mettre en œuvre en 2013 une ...
Question Écrite N° 66364 du 14/10/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 10/02/15)
M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés, tant juridiques que pratiques, que rencontrent les promoteurs immobiliers dans l'application des dispositions relatives aux contrats hors établissement introduites dans le code de la consommation par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. En effet, l'article L. 121-16-1 nouveau du code de la consommation soumet les «contrats ayant pour objet la construction, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers, ainsi que ceux relatifs à des droits portant sur des biens immobiliers ou à la location de biens à usage d'habitation principale » ...
Question Écrite N° 36602 du 03/09/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 14/01/14)
M. Michel Piron attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la rémunération du temps partiel dans la fonction publique territoriale (qui n'est qu'une déclinaison de celle concernant la fonction publique d'État). Dans le cas de service représentant 80 % ou 90 % du temps plein, la fraction de traitement perçu est égale, comme le précise l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, « respectivement aux six septièmes ou aux trente-deux cinquièmes du traitement, des primes et indemnités ». L'application de ces modalités conduit à rémunérer à 85,7 % un ...
Question Écrite N° 33747 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)
M. Michel Piron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en oeuvre un nouveau Programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a relevé le Président de la République, lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore à accomplir. Il ...
Question Écrite N° 19564 du 26/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/10/13)
M. Michel Piron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des entrepôts logistiques. Depuis une trentaine d'années, les parcs d'entrepôts logistiques se sont développés dans notre pays tandis que le fonctionnement de ceux-ci s'est considérablement modernisé avec l'utilisation de systèmes informatiques et d'engins de levage spécifiques à la gestion de très gros volumes de marchandises. En dépit de ces évolutions, l'administration fiscale retient une doctrine datant de 1988 pour déterminer la valeur locative de ...
Question Écrite N° 2433 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. Michel Piron alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la concurrence déloyale et frauduleuse exercée à l'encontre de notre industrie par des sites internet, basés en France, qui vendent des contrefaçons en provenance de Chine ou de Turquie. Ainsi, par exemple, la société REGALB, dans le Juigné-sur-Loire, créateur et fabricant de faire-part, d'images et de cartes, a constaté que des sites internet vendaient des copies de ses produits, en tout légalité, en raison d'un vide juridique au niveau national et européen. C'est pourquoi il aimerait savoir comment le Gouvernement entend se mobiliser sur la question de la concurrence déloyale et frauduleuse exercée par ...
Question Écrite N° 9084 du 06/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 08/01/13)
M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'assiette de la taxe d'aménagement. Cette taxe est applicable sur toutes les constructions, y compris les abris de jardins en bois dont la superficie est supérieure à 5 m². Il semble que de nombreuses familles, aux revenus modestes, soient obligées de renoncer à de tels projets de construction en raison du coût excessif de ladite taxe. Plusieurs habitants de sa circonscription lui ont indiqué avoir payé une taxe d'aménagement représentant près de 40 % du coût de leur abri de jardin, pour une superficie d'environ 8 m². Aussi, il le prie de ...
Question Écrite N° 8 du 03/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/09/12)
M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la libéralisation des droits de plantation envisagée par la Commission européenne en 2016. Cette libéralisation entraînerait une profonde modification de nos territoires, déséquilibrerait l'offre et la demande, dégraderait la qualité du vignoble et s'avèrerait dramatique pour toute une partie de notre économie et de notre patrimoine. Depuis 2008, la France a mobilisé ses partenaires européens afin qu'une majorité qualifiée se dégage au sein du Conseil des ministres européens de l'agriculture. Pour l'instant, 15 États membres, soit 215 voix, s'opposent à la ...
Question Écrite N° 102208 du 31/01/17 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Retirée)
M. Michel Piron attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la pratique actuelle de certains syndics professionnels qui, pour les petites copropriétés de moins de trente lots en général, proposent un contrat de syndic en ligne à des syndicats de copropriété dont les immeubles à gérer peuvent se trouver éloignés à des centaines de kilomètres du lieu d'implantation du syndic. Ces contrats de syndic à distance reposent sur la particularité de déléguer un grand nombre de prestations de gestion courante au président et au conseil syndical comme notamment le suivi et la réception des travaux, la participation aux réunions d'expertise en lieu ...
Question Écrite N° 103144 du 28/02/17 (Ministère de la culture et de la communication) (Retirée)
M. Michel Piron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur une décision rendue le 10 novembre 2016 par la Cour de justice de l'Union européenne concernant le prêt de livres numériques en bibliothèque. Cette dernière étend la dérogation prévue par la législation européenne pour le prêt public de livres papier en bibliothèque à la mise à disposition de livres numériques, du moment que celle-ci s'effectue selon le modèle « un exemplaire/un utilisateur ». Le bureau européen EBLIDA a produit une analyse qui questionne l'applicabilité immédiate de cette décision. L'Association des bibliothécaires de France a demandé quant à elle une ...
