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Question Écrite N° 97762 du 12/07/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 21/03/17)
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'obligation instaurée par la loi ALUR de mise en conformité des documents d'urbanisme pour les collectivités avant mars 2017. En dépit des efforts consentis, certaines craignent de ne pas pouvoir valider les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) à temps. En conséquence il lui demande s'il est possible de revoir le calendrier défini initialement afin de prendre en compte ces difficultés. Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales / Ministère de ...
Question Écrite N° 94376 du 22/03/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/03/17)
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les délais de paiement du secteur public. Dans son rapport remis le 7 mars 2016 au Gouvernement, l'observatoire des délais de paiement constate que les délais de paiement du secteur public sont encore perfectibles, notamment pour un certain nombre de collectivités territoriales et établissements publics de santé. Alors que le délai global de paiement moyen des dépenses de l'État s'est établi à 19 jours en 2015, dans les collectivités locales, toutes catégories confondues, il était de 28,2 jours à fin novembre 2015. Enfin, dans le secteur public hospitalier, il s'élève ...
Question Écrite N° 100922 du 29/11/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Michel Vergnier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le vote des détenus et leur inscription sur les listes électorales. Sur les quelques 68 500 détenus écroués en France, environ 50 000 conservent leur droit de vote. Or 3 % votent effectivement, faute d'un dispositif adapté. Lors de l'élection présidentielle de 2012, 1 600 détenus ont voté selon les services de la chancellerie. En pratique, il revient au préfet de décider de l'ouverture d'un bureau de vote et au maire de transmettre la liste électorale de sa commune. Considérant que l'exercice de ce droit civique est essentiel à leur réinsertion et à leur non marginalisation, il souhaite connaître les mesures ...
Question Écrite N° 100381 du 01/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/02/17)
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par la presse agricole et rurale. Déjà déstabilisée par la crise de l'élevage qui contraint de nombreux agriculteurs à se désabonner, elle souffre d'une diminution de ses revenus issus des encarts publicitaires en raison d'une nouvelle réglementation européenne qui interdit notamment la publicité vétérinaire. De plus, en raison de la dissémination de son lectorat dans les zones rurales, elle ne peut accéder aux aides au portage. Or la hausse des tarifs postaux de 3 % décidée récemment la met en péril. Considérant que cette presse spécialisée ...
Question Écrite N° 101977 du 17/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/02/17)
M. Michel Vergnier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution des aides au logement auprès de la mutualité sociale agricole. Lorsque les revenus annuels du foyer sont inférieurs à 1 015 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de l'année, les dispositions de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale imposent de recalculer les droits sur la base d'une évaluation forfaitaire équivalente à 1 500 SMIC. Or dans certains cas, cette opération de reconstitution fictive des ressources prive les agriculteurs aux revenus modestes du bénéfice de cette allocation, ceux-ci se retrouvant alors dans ...
Question Écrite N° 98815 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de fermeture de plans d'eau à la baignade et particulièrement celui de Guéret suite à diverses interprétations quant aux seuils de cyanobactéries autorisés et d'éléments jugés toxiques ou non composant ces eaux de baignade. Malgré l'impossibilité d'affirmer le caractère toxinogène de certains, en particulier les anathèces, le principe de précaution a conduit à interdire l'accès à un plan d'eau tant que l'absence de risque n'était pas garantie. Or la concentration de cyanobactéries était comparable à celle constatée dans d'autres régions, et qui n'ont pas ...
Question Écrite N° 99372 du 27/09/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Michel Vergnier interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l'arrêt du 14 septembre 2016, de la chambre sociale de la Cour de cassation relatif à la différence de rémunération entre les salariés d'une même entreprise mais d'une zone géographique différente. Dans sa décision, le juge rappelle que le principe « à travail égal, salaire égal » ne fait pas obstacle à l'individualisation des salaires. L'employeur doit justifier toute différence de traitement par des critères objectifs, matériellement vérifiables et étrangers à tout motif discriminatoire illicite. Or, en l'espèce, dans ...
Question Écrite N° 99217 du 27/09/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Michel Vergnier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation du nombre d'enfants suivant une instruction à domicile. 25 000 enfants sont concernés par ce type d'enseignement mais seuls deux tiers des familles seraient inspectées. Ces contrôles, par lesquels on s'assure de la maîtrise d'un socle commun de connaissances, sont effectués par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale. S'il ne conteste pas la liberté pédagogique des parents, ces inspections doivent être renforcées pour s'assurer de la qualité des enseignements et pour empêcher tout embrigadement ou ...
Question Écrite N° 62920 du 12/08/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/09/16)
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'intégration de la filière méthanisation dans les départements ruraux tels que la Creuse. Il s'agit de produire de l'énergie renouvelable à partir de déchets, d'effluents d'élevage et de productions agricoles et de permettre une diversification des exploitations à long terme. Le digestat peut être valorisé comme fertilisant. La méthanisation est donc une filière alternative de traitement des déchets et une filière de production d'énergie renouvelable. La loi de modernisation de l'agriculture qualifie d'activité agricole la production et la ...
Question Écrite N° 92465 du 19/01/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 13/09/16)
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sortie du dispositif de contrat d'avenir de nombreux jeunes dans les collectivités locales. Ceux-ci, recrutés il y a 3 ans environ, vont, après un accompagnement et une formation qui en ont fait des employés compétents et nécessaires, devoir quitter leur emploi, faute de pérennisation. En effet, les employeurs ont pu bénéficier d'une aide de l'État pour embaucher ces jeunes sans qualification mais compte tenu de la baisse des dotations et des budgets de plus en plus contraints, ils n'auront pas la possibilité d'assumer la totalité de ...
Question Écrite N° 94857 du 12/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/08/16)
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique, instance née de la réglementation relative au plafonnement des remboursements, dans le cadre des contrats responsables et solidaires. Les opticiens s'interrogent sur la mise en place précipitée de cet observatoire alors qu'aucun rapport, en application de l'article 3 de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014, n'a encore été remis au Parlement. En effet, annuellement et durant trois ans, le Gouvernement doit dresser un bilan et une évaluation des conventions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la ...
Question Écrite N° 94954 du 12/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 26/07/16)
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'utilisation massive de cyanure par l'industrie minière. Le nombre de mines d'or à ciel ouvert est en constante augmentation et l'emploi de cyanure pollue et affecte l'environnement et les populations proches ou éloignées, obligeant certaines à quitter leurs terres. En 2010, le Parlement européen a adopté une résolution recommandant d'interdire l'utilisation des technologies à base de cyanure dans l'industrie minière pour extraire l'or parce qu'elles représentent un grave danger pour la santé humaine et ...
Question Écrite N° 98088 du 26/07/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Michel Vergnier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les propositions formulées par la Cour de cassation dans son rapport annuel. Conformément à l'article R. 431-10 du code de l'organisation judiciaire, plusieurs améliorations ont été suggérées afin de remédier aux difficultés juridiques constatées à l'occasion d'un pourvoi. La Cour propose notamment la clarification des modalités de convocation du mineur devant la justice pénale, l'information du bailleur de l'attribution à un époux du droit au bail par un jugement de divorce, la sanction en matière de contrat de travail à temps partiel prévoyant une durée inférieure au seuil ...
Question Écrite N° 98037 du 26/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Michel Vergnier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la scolarisation des enfants étrangers et nouvellement arrivés en France. Érigé à l'article L 111-1 du code de l'éducation comme « première priorité nationale », le service public de l'éducation doit veiller « à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction ». La France s'évertue donc à scolariser tous les enfants sur son sol qu'ils soient Français ou étrangers jusqu'à 16 ans en garantissant à tous l'apprentissage et la maîtrise de la langue française. C'est pourquoi dans ce contexte de crise migratoire, la France s'est ...
Question Écrite N° 96262 du 07/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/07/16)
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'augmentation du marché des terres agricoles et viticoles constatée en 2015. Le rachat de terres agricoles par des sociétés, notamment étrangères, comme cela a été constaté récemment en Indre où 1 700 hectares ont été rachetés par un fonds d'investissement chinois, met en péril le modèle d'exploitation agricole familiale français. En effet, le nombre d'agriculteurs et de personnes physiques se portant acquéreurs de terres agricoles a chuté en 20 ans, passant de 60 % à 50 % des surfaces achetées entre 1995 et 2015, tandis que ...
Question Écrite N° 94938 du 12/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/06/16)
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'éligibilité à la prestation de compensation du handicap (PCH). Introduite par la loi du 11 février 2005, cette prestation vise à compenser les frais (aide humaine et animale, aménagement du logement et du véhicule, etc.) liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Sont éligibles les personnes en situation de handicap résidant en France de manière stable et régulière et âgées entre 20 et 60 ans. La mutualisation des PCH permet notamment de financer les formes hybrides d'hébergement pour personnes handicapées, entre le champ de l'habitat et celui du ...
Question Écrite N° 96393 du 07/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/06/16)
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la démographie des gynécologues en France. Le Gouvernement n'a eu de cesse de revaloriser le nombre de postes d'internes spécialistes de cette discipline médico-chirurgicale : de 41 en 2013, il est passé à 68 en 2015. Pourtant, ces efforts n'ont pu enrayer la chute de ces effectifs notamment en raison de nombreux départs en retraite. Ainsi, entre 2013 et 2015, leur nombre a décru, passant de 1 499 à 1 287. Selon l'ordre des médecins, six départements sont privés de tout gynécologue médical et 59 % de ces spécialistes ont actuellement plus de 60 ans. Considérant la pénurie de ...
Question Écrite N° 93784 du 08/03/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 14/06/16)
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la gestion des soldes des militaires. Responsable de graves dysfonctionnements, le logiciel de gestion de paie du personnel de la défense, « Louvois », doit être remplacé par « Source Solde ». Le nouveau programme devrait être mis en service progressivement au sein des différentes armées à partir de 2017. En parallèle, les gestionnaires des soldes poursuivent leur travail de correction des anomalies de « Louvois » via notamment la cellule « solde assistance ». Or, dans son rapport annuel, la Cour des comptes dénonce la persistance des complications résultant de l'utilisation de « Louvois ». Ainsi, ...
Question Écrite N° 94085 du 15/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/06/16)
M. Michel Vergnier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la position du Gouvernement concernant l'utilisation du produit phytopharmaceutique Sulfoxaflor. En juillet 2015, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a autorisé l'utilisation de cet insecticide neurotoxique sur les cultures en Europe bien qu'elle conclut dans son rapport qu'il présente un risque similaire aux pesticides néonicotinoïdes pour les abeilles. Cette autorisation est surprenante compte-tenu du moratoire en cours sur trois néonicotinoïdes (Clothianidine, Thiametoxame, et Imidaclopride), notoirement responsables de la disparition ...
Question Écrite N° 81053 du 09/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/05/16)
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'utilisation du cuivre dans la lutte contre la propagation des maladies nosocomiales. En France, on estime que près de 5 % des hospitalisations sont aggravées par ces pathologies. Outre le drame humain, un rapport du Sénat, rendu au nom de l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé, évalue le surcoût lié au traitement d'une telle maladie entre 3 500 et 8 000 euros par cas. Or plusieurs études scientifiques ont démontré les propriétés microbicides du cuivre permettant ainsi de prévenir les infections nosocomiales. Au regard des économies ...
Question Écrite N° 95625 du 10/05/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Sans réponse)
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'indemnité perçue par les maires dans les communes de moins de 1 000 habitants. En effet, à l'article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, il est prévu que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire », excluant donc les maires de commune de moins de 1 000 habitants. Il s'interroge sur cette impossibilité, qui va à l'encontre du ...
Question Écrite N° 95623 du 10/05/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Sans réponse)
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'entretien des pistes forestières. Il représente un poste de dépenses important pour les communes rurales, notamment en Limousin, où les communes sont étendues et les forêts denses. Or, alors que l'État diminue drastiquement ses dotations, son financement revêt une certaine difficulté. Aussi, à l'aune d'un nouveau comité interministériel aux ruralités, lui-demande-t-il si un abondement de la DETR est envisagé en conséquence. Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales / ...
Question Écrite N° 95571 du 03/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place des nouveaux contrats de mutuelle concernant les personnes bénéficiant de l'aide à la complémentaire santé. Ce dispositif repose sur la production d'un chèque accordé par l'assurance maladie au bénéficiaire qui doit le remettre à l'organisme de complémentaire santé sélectionné par ses soins après homologation du Gouvernement. Certains contrats ne sont donc plus éligibles. Dans l'attente du chèque d'aide qui arrive très souvent avec un retard important, la mutuelle résilie le contrat. S'ensuit une période de carence pendant laquelle le bénéficiaire, déjà ...
Question Écrite N° 84220 du 07/07/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/04/16)
M. Michel Vergnier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'affectation des 100 000 nouveaux contrats aidés. En dépit des efforts significatifs entrepris par la majorité actuelle, les syndicats de directeurs d'école relèvent une dégradation de leurs conditions de travail. En effet, la gestion administrative d'une école appelle au quotidien un investissement important qui est souvent consenti au détriment de l'animation pédagogique. En conséquence, les syndicats souhaitent se voir affecter des emplois aidés pour les soutenir dans ces tâches administratives afin qu'ils puissent se recentrer sur leur cœur de ...
Question Écrite N° 93286 du 16/02/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/04/16)
M. Michel Vergnier alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le péril que représente le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement pour l'agriculture française. En novembre 2015, une étude du département de l'agriculture des États-Unis (USDA) reposant sur trois scénarios (suppression des droits de douane et des contingents tarifaires, suppression des barrières non tarifaires et les deux hypothèses combinées) démontre que l'agriculture européenne serait largement perdante à la conclusion d'un tel accord. En effet, il en résulterait une envolée des prix américains tandis que les prix ...
Question Écrite N° 94381 du 22/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)
M. Michel Vergnier interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la date de publication de l'arrêté relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route. Depuis le début de l'année 2016, conformément à une directive européenne, il est possible de circuler librement sur une moto d'une puissance supérieure à 100 chevaux (73,6 kW) à condition qu'elle réponde à la norme euro 4. En effet, cette directive supprime la possibilité qu'un État membre puisse brider la puissance des motocyclettes neuves et, en parallèle oblige le montage d'un système de freinage ...
Question Écrite N° 94228 du 22/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'information des consommateurs quant au recyclage des déchets. Dans son rapport annuel, la Cour des comptes dénonce la confusion dans la signalétique sur les emballages. Le point vert d'éco-emballages est ainsi souvent confondu avec le logo « Triman ». Or seul le deuxième invite au recyclage. Ainsi, les erreurs de tri ont engendré un surcoût estimé à 40 millions d'euros annuels pour la seule filière des emballages, relève la Cour, qui voudrait voir les industriels « apposer une consigne claire et harmonisée sur tous ...
Question Écrite N° 94401 du 22/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la nécessité de régénérer le réseau routier secondaire. Le 8 février 2016, le Gouvernement a annoncé un plan d'investissement pour l'année 2016 visant à l'entretien des routes nationales. Une enveloppe exceptionnelle de 150 millions d'euros va être débloquée, portant à 300 millions d'euros la somme investie dans plus de 400 opérations. Avec une hausse de 55 % en un an, le niveau d'investissement dans les routes sera cette année ...
Question Écrite N° 94009 du 15/03/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés financières du réseau des missions locales de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes. Alors que le Gouvernement a fait de la jeunesse sa priorité, les missions locales sont dans une impasse budgétaire. D'une part, la baisse des crédits « contrats d'insertion dans la vie sociale » (CIVIS) aura des répercussions sur la qualité du service et in fine, sur la capacité des acteurs de terrain à atteindre les objectifs d'entrée et d'accompagnement qui leur sont assignés. C'est particulièrement avéré dans les territoires ...
Question Écrite N° 93081 du 09/02/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques sanitaires encourus du fait de l'inhalation du protoxyde d'azote. Plus communément appelé « gaz hilarant », il provoque un sentiment d'ébriété et d'euphorie causés par un manque d'oxygène dans le cerveau. Outre les troubles de la coordination que cela peut engendrer, une exposition de longue durée pourrait également donner lieu à une baisse de la fertilité et à des maladies neurologiques. Ces risques sont plus importants quand l'inhalation du gaz est combinée à l'alcool ou à d'autres drogues. Disponible légalement à la vente, on le trouve ...
Question Écrite N° 67105 du 21/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/01/16)
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des opticiens installés en particulier sur un secteur géographique rural. Ceux-ci évoluent en « réseaux fermés » renouvelés tous les trois ans après appel d'offres de la plateforme d'intégration Itelis. Or le choix de ne retenir qu'un seul opticien sur huit installés sur un secteur risque de détourner la clientèle au profit de celui qui aura reçu l'agrément, ce qui pose à la fois un problème d'éthique par rapport au choix opéré, et de distorsion de concurrence, car ceux qui n'auront pas été retenus verront leurs produits moins bien ...
Question Écrite N° 65315 du 30/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise à plat des professions réglementées dans le cadre du futur projet de loi pour le pouvoir d'achat et la croissance. Un rapport de l'inspection générale des finances, partiellement divulgué, émet des hypothèses qui mettent en émoi certains corps de métiers concernés, au premier chef les notaires et les pharmaciens. Afin de mener cette réforme complexe, tant le nombre de professions différentes est important, et néanmoins nécessaire pour faire baisser les prix de certains services mais aussi créer de nouveaux emplois dans les métiers contingentés, il lui demande ...
Question Écrite N° 74315 du 17/02/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 22/12/15)
M. Michel Vergnier rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche l'importance stratégique de la ligne ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, dite POLT. Comme l'a rappelé le Gouvernement, elle constitue une ligne structurante du périmètre des trains d'équilibre du territoire (TET). À ce titre, une mission d'analyse et de propositions sur l'avenir des TET s'est constituée. Pourtant, l'édification d'un schéma directeur de la ligne POLT n'est toujours pas à l'ordre du jour. Or la mise en place d'un tel instrument de coordination et de cohérence, en ...
Question Écrite N° 89575 du 29/09/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 22/12/15)
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés actuelles des hôteliers et restaurateurs face à une concurrence qui n'est pas soumise aux mêmes obligations en matière d'aménagement, de fiscalité et de distribution de produits. En effet, l'apparition d'offres d'hébergements chez des particuliers grâce à des réseaux numériques fait perdre une clientèle de plus en plus importante aux réseaux traditionnels alors qu'ils ne sont assujettis ni à la taxe de séjour ni à certaines ...
Question Écrite N° 74162 du 17/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)
M. Michel Vergnier alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question du suicide. Selon les chiffres du ministère, près de 10 500 personnes se donnent la mort chaque année, ce qui représente près de trois fois plus que les décès par accidents de la circulation. En outre, 200 000 tentatives de suicide sont prises en charge chaque année par les urgences hospitalières. Cette tendance suicidaire impacte avec une certaine disparité les classes sociales et les âges : les agriculteurs et les adolescents sont ainsi particulièrement affectés. Pourtant, en dépit de ce funeste constat, le suicide n'est pas considéré comme une grande ...
Question Écrite N° 69378 du 18/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Michel Vergnier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à la suite de sa question écrite n° 53793 publiée au Journal officiel le 15 avril 2014 et relative à la réingénierie de la formation des orthophonistes et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme et considérant la réponse du Gouvernement en date du 23 septembre 2014. Il souhaite à nouveau poser une question sur ce thème eu égard aux interrogations qui subsistent. En premier lieu l'accord du 2 février 2010 auquel le Gouvernement déclare se conformer dans sa réponse, ne vise pas les orthophonistes. En effet ce protocole précise qu'une nouvelle ...
Question Écrite N° 77225 du 31/03/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/09/15)
M. Michel Vergnier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le plan d'action de lutte contre les vols dans les exploitations agricoles. En février 2014, en réponse à l'inquiétude grandissante des exploitants agricoles face à la recrudescence des vols dans les fermes, le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont annoncé la mise en place d'un plan de lutte contre les vols dans les exploitations agricoles. Ce plan s'est concrétisé par la conclusion de conventions entre la gendarmerie et les FDSEA et par la définition de protocoles départementaux de lutte contre le ...
Question Écrite N° 81256 du 09/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 29/09/15)
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la nécessité d'établir une carte certifiée de couverture des réseaux de téléphonie mobile. Le 27 mai 2015, l'observatoire sur la couverture et la qualité des services mobiles de l'ARCEP a souligné la persistance des inégalités territoriales entre zones urbaines et rurales. De fait, 80 % de la population est couverte en 4G mais seulement 30 % du territoire et ce, par quelque opérateur que ce soit. Or on relève que faute d'informations fiables voire du fait d'une manœuvre dolosive de certains opérateurs, des ...
Question Écrite N° 84503 du 07/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/09/15)
M. Michel Vergnier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'opportunité de produire un rapport global sur la maladie cœliaque. L'intolérance au gluten toucherait 0,5 % à 1 % de la population mais seulement 10 % à 20 % des cas seraient aujourd'hui diagnostiqués. Par ailleurs, bien que l'état des connaissances scientifiques ait progressé ces dernières années, il n'existe toujours aucun traitement médicamenteux de cette maladie. En conséquence, les malades doivent exclure de leur régime alimentaire le gluten ce qui provoque des difficultés quotidiennes dans le choix des denrées alimentaires. Enfin, l'absence de diagnostic ...
Question Écrite N° 89498 du 29/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la possibilité de rembourser la consultation d'un diététicien. En France, l'obésité est un phénomène en recrudescence qui touche près de 15 % de la population adulte. Face à ce constat, l'organisation des filières de soins a été révisée dans un but d'accessibilité, de lisibilité et de gradation des soins et incluant l'ensemble des professionnels de la santé. Au nombre de ceux-ci, le diététicien est un acteur clé car il enseigne l'équilibre nutritionnel à ses patients en étroite relation avec le corps médical. Pourtant alors que cette pathologie ...
Question Écrite N° 75090 du 03/03/15 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 22/09/15)
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur une disposition particulière applicable dans les départements d'outre-mer : l'octroi de mer. Cette mesure, qui concerne l'importation de marchandises, s'applique aux entreprises de productions réalisant plus de 550 000 euros de chiffre d'affaires ainsi qu'aux livraisons de biens à titre onéreux. Le régime d'octroi de mer permet de défendre les productions locales. Or, s'agissant d'envois de colis à des membres de la famille lors de fêtes, d'anniversaires ou tout simplement pour faire plaisir, l'application de cette taxe paraît abusive, d'autant que les cadeaux sont assujettis à la TVA. Il lui demande si ...
Question Écrite N° 80213 du 26/05/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 18/08/15)
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les failles du dispositif encadrant l'activité des agents commerciaux indépendants dans le domaine de l'immobilier. En effet, si les titulaires étrangers de la carte professionnelle d'agent immobilier sont tenus de justifier d'un niveau de français suffisant afin d'exercer leur profession sur le territoire, ce n'est pas encore le cas des agents commerciaux indépendants. Cette situation est problématique dans nos territoires qui attirent une clientèle étrangère, car bien souvent ces intermédiaires sont anglophones uniquement. Cette situation porte donc en ...
Question Écrite N° 80762 du 09/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 18/08/15)
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques potentiels de l'exposition des femmes enceintes au triclosan et aux parabènes. Cette substance antibactérienne est de plus en plus utilisée dans des produits d'usage courant qu'ils s'agissent des désinfectants médicaux ou des agents conservateurs dans les produits cosmétiques. Or, comme le révèle une étude de l'Inserm, il est susceptible de perturber le système endocrinien, déclencher le cancer du sein, endommager les cellules reproductrices, le foie et les muscles. Par ricochet, il présente aussi un risque pour l'embryon et le nourrisson. Il ...
Question Écrite N° 84165 du 07/07/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/08/15)
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la pratique du broyage à vif des poussins dans les couvoirs de poules pondeuses. Dans l'élevage avicole, seuls les nouveau-nés femelles sont conservés pour la production d'œufs. Les mâles, jugés superflus, sont tués méthodiquement au premier jour de leur vie, le plus souvent déchiquetés vivants à l'aide de broyeuses. Or le sort qui leur est réservé va à l'encontre de l'article 515-14 du Code civil dans sa nouvelle rédaction, qui dispose que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». En Allemagne, le ...
Question Écrite N° 82515 du 23/06/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 11/08/15)
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'article 35 bis AA du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ». Celui-ci met en place un mécanisme d'amortissement exceptionnel pour certains investissements industriels réalisés entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016. Outre l'amortissement traditionnel pratiqué sur ces biens, il permettra de procéder à un amortissement supplémentaire de 40 % de la valeur du bien, soit un amortissement total de 140 % de la valeur de l'investissement. Or l'article visé exclut les investissements en matériels de transport routier du champ ...
Question Écrite N° 72740 du 20/01/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/07/15)
M. Michel Vergnier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réingénierie de la formation initiale des psychomotriciens. Compte tenu des nouveaux besoins en soin psychomoteur et des mutations démographiques de la population, une actualisation des champs de compétences et une évolution de la formation initiale des futurs professionnels apparaissent nécessaires afin de garantir aux Français des soins de haute qualité. Ainsi, les psychomotriciens souhaiteraient voir leur niveau élevé d'expertise reconnu par les autorités via un allongement de la période de formation à cinq ans d'études assorti du grade master. Cette ...
Question Écrite N° 75535 du 10/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/07/15)
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). La décentralisation de cette activité et son ouverture à la concurrence a profondément bouleversé le service public de l'emploi dont l'AFPA constitue un rouage essentiel, comme l'indique le code du travail. En effet, le Conseil de la concurrence a estimé que la délivrance de prestations de formation professionnelle devait être soumise aux règles du marché contraignant ainsi les acheteurs publics à avoir recours à des appels ...
Question Écrite N° 81004 du 09/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 15/07/15)
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques sanitaires engendrés par une trop forte exposition à la lumière bleue émanant notamment des lampes et des écrans LED. Des études ont révélé les effets négatifs de l'intensité lumineuse dégagée par cette technologie dominant le marché aujourd'hui. Elle freinerait la sécrétion de mélatonine, la substance chimique favorisant l'endormissement, et interromprait donc les processus circadiens conditionnant la qualité et le rythme du sommeil. Eu égard à l'évolution des pratiques culturelles qui impliquent l'utilisation massive des tablettes et ...
Question Écrite N° 75771 du 10/03/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 07/07/15)
M. Michel Vergnier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche au sujet du rapport de la Cour des comptes relatif aux trains d'équilibre du territoire (TET). Dans ses conclusions, la Cour dénonce un taux de remplissage des trains très disparate qui induit une tarification complexe et un déficit pour 2014 de 309 millions d'euros contre 210 millions en 2011, représentant « un poids de moins en moins supportable pour la SNCF ». Elle appelle donc les pouvoirs publics « à faire un bilan socio-économique des lignes les moins fréquentées (...) permettant, le cas ...
Question Écrite N° 84175 du 07/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise à jour de l'expertise de l'ANSES sur les effets sanitaires des systèmes d'éclairage utilisant des diodes électroluminescentes. Demandée en décembre 2014, elle sera chargée de mettre en perspective les risques sanitaires et d'éblouissement encourus, et de proposer des axes d'amélioration du cadre normatif existant relatif à l'évaluation du risque phototoxique, et plus particulièrement son protocole de mesure et de faire des propositions en vue d'améliorer l'information notamment des consommateurs sur les risques éventuellement encourus et la manière ...
