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Résultats 1 à 50 sur 229 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 102321 du 31/01/17 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Retirée)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les évolutions en cours à l'aéroport de Cannes-Mandelieu. Le dialogue constructif qui a toujours prévalu entre cette structure, les élus et les associations de défense de l'environnement a permis, par le passé, d'obtenir des progrès significatifs pour préserver la tranquillité des riverains. C'était par exemple le cas de la limitation du tonnage des avions autorisés à se poser sur la plateforme. Or le seuil de cette limitation a récemment été augmenté en contrepartie des engagements pris par les aéroports de la ...
Question Écrite N° 103202 du 07/03/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/06/17)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir des professions agricoles. La tradition agricole française est un élément constitutif de l'identité culturelle du pays. Avec 16 % des terres agricoles de l'Union européenne, la France dispose d'une surface cultivable importante permettant une grande diversité des productions. Entre 2000 et 2010, le nombre d'agriculteurs a diminué de 26 %. Le monde agricole a évolué, le niveau de formation des chefs d'exploitation et co-exploitants a augmenté, l'activité agricole ne repose plus sur l'ensemble des membres de la famille. Les ...
Question Écrite N° 103671 du 04/04/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/05/17)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le suivi des patients atteints de diabète. Un nouveau dispositif médical permet aux personnes qui ont un diabète de type 1 ou de type 2 traité par insuline de connaître, tout au long de la journée, leur glycémie pour ajuster leur traitement. Cela présenterait un réel avantage pour les personnes concernées car elles n'auraient plus besoin de prélever une goutte de sang pour mesurer leur glycémie. Cependant, ce dispositif n'est pas encore pris en charge par l'assurance maladie. La méthode actuellement remboursée représenterait pourtant un coût équivalent à celui de cette ...
Question Écrite N° 101888 du 10/01/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application du décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale. L'article 12 de ce décret crée un système dérogatoire pour la nomination de directeurs de police municipale. Peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude en vue d'être nommés directeur de la police municipale, pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du texte, les chefs de service de police municipale principaux de 1ère et 2ème classe réunissant les conditions ...
Question Écrite N° 103343 du 14/03/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 16/05/17)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la suspension du vote électronique pour les Français de l'étranger aux prochaines élections législatives de juin 2017. En effet, le Gouvernement a annoncé cette décision, motivée par des raisons de sécurité du scrutin, le 6 mars 2017. Ce dispositif de vote, mis en place en 2012, avait permis l'élection des députés représentant les circonscriptions des Français de l'étranger. Ce dispositif avait remporté un réel succès auprès ...
Question Écrite N° 102366 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'efficacité des mesures mises en œuvre afin de mieux encadrer le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique abusif, 9 Français sur 10 se diraient aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Le consommateur doit expressément ...
Question Écrite N° 101385 du 20/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé de la biodiversité) (Réponse le 21/03/17)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité, sur la conciliation entre la nécessaire préservation des espèces végétales et animales protégées et les impératifs de prévention des risques liés aux cours d'eau. Cette problématique est particulièrement forte dans certaines zones soumises à un risque naturel connu, à l'image de la Siagne, rivière qui traverse sa circonscription et dont les crues peuvent être particulièrement dévastatrices. Ce cours d'eau, ainsi que ses affluents, ont d'ailleurs fait ...
Question Écrite N° 101909 du 10/01/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/03/17)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les statistiques de la délinquance dans les Alpes-Maritimes. Elle souhaiterait que le ministre puisse lui faire connaître les chiffres disponibles pour l'année 2016 ainsi que les éléments d'appréciation de l'évolution du nombre de faits constatés et de leur typologie. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les données statistiques de la délinquance constatée dans les Alpes-Maritimes par les forces de police et de gendarmerie en 2016 font apparaître des résultats encourageants par rapport à 2015. Les atteintes aux biens (45 432 faits) ont ainsi diminué de 9,55 %. Les atteintes ...
Question Écrite N° 68530 du 11/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/03/17)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises de travaux publics. Ces dernières font état d'une nette diminution de leur chiffre d'affaires liée à la baisse de la commande publique enregistrée depuis le début de la crise. Cette situation a conduit à la perte de 30 000 emplois dans le secteur avec la perspective d'un doublement de ce chiffre d'ici 2017 si rien n'est entrepris pour relancer l'investissement public. Dans ce contexte il est urgent de prendre des décisions fortes pour permettre aux collectivités locales, confrontées à la baisse des dotations de l'État, de ...
Question Écrite N° 101290 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre l'isolement des personnes âgées. En effet, selon le baromètre annuel de la Fondation de France, plus de cinq millions de Français sont en situation d'isolement, ce qui signifie que ces personnes n'ont que très peu de contacts avec leurs différents réseaux : famille, amis, voisins et collègues. C'est un million de plus que lors du lancement de ce baromètre en 2010. Cette enquête révèle également qu'une grande partie en souffre : 63 % se sentent abandonnés, exclus ou inutiles. Parmi les premières victimes de l'isolement figurent les personnes âgées. Pour ...
Question Écrite N° 94714 du 05/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention des troubles causés par l'alcoolisation fœtale. Un récent rapport de l'Académie de médecine alerte sur le nombre très inquiétant d'expositions prénatales à l'alcool en France. Cette situation est particulièrement dangereuse pour l'enfant à naître puisqu'elle peut entraîner des troubles graves, allant de difficultés d'apprentissage jusqu'à des malformations et déficits lourds pour ceux atteints du syndrome d'alcoolisation fœtale. Ce rapport explique notamment qu'un quart des femmes françaises continue de consommer de l'alcool durant leur grossesse, ignorant ...
Question Écrite N° 95162 du 19/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le blocage de sites internet faisant l'apologie du terrorisme. Ce dispositif, renforcé par les récentes lois votées contre le terrorisme, répond au défi majeur que représente la lutte contre la radicalisation via internet. Elle souhaiterait que le ministre puisse lui préciser le déroulement de la procédure depuis le signalement jusqu'au blocage ainsi que le nombre de sites concernés depuis l'origine avec, si possible, leur typologie. Elle voudrait également savoir si le Gouvernement estime nécessaire que de nouvelles adaptations soient apportées à la législation actuelle. Ministère de l'intérieur ...
Question Écrite N° 102659 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Actuellement des négociations ont lieu entre les syndicats représentatifs de la profession de chirurgien-dentiste et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie au sujet d'un avenant à ladite convention. Or un article de la loi de financement de la sécurité sociale, introduit par un amendement gouvernemental, prévoit qu'à défaut de signature avant le 1er février 2017 de cet avenant, un arbitre est chargé d'arrêter un projet de convention dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie. Les ...
Question Écrite N° 92169 du 22/12/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le département des Alpes-Maritimes. Elle souhaiterait que le ministre puisse porter à sa connaissance les statistiques disponibles pour l'année 2014, donnant ainsi la possibilité de mesurer l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les données statistiques de la délinquance constatée dans les Alpes-Maritimes par les forces de police et de gendarmerie en 2014 font apparaître, par rapport à 2013, une diminution des atteintes aux biens (54 098 faits, soit - 2,50 %) mais des résultats plus ...
Question Écrite N° 99585 du 04/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'armement de la police municipale. Les récentes attaques de l'été 2016, à Magnanville, à Nice et à Saint-Étienne-du-Rouvray, ont rappelé, une nouvelle fois, que la menace est permanente et présente sur l'ensemble du territoire français. Aucune commune n'est épargnée par le risque d'une attaque. Devant cette situation, il convient de doter les polices municipales de moyens adaptés. Ainsi le syndicat de défense des policiers municipaux sollicite l'armement généralisé des policiers municipaux en catégorie B et l'équipement en pistolet semi-automatique de calibre 9mm afin de donner aux polices ...
Question Écrite N° 99788 du 11/10/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le projet de fusion de l'Agence française de l'adoption (AFA) avec le GIP Enfance en danger. Cette annonce suscite de nombreuses interrogations parmi les associations spécialisées et les candidats à l'adoption. En effet, l'AFA est aujourd'hui accréditée comme intermédiaire en vue de l'adoption dans une trentaine de pays. Sa disparition juridique pourrait entraîner la suspension, voire l'annulation, de toutes les procédures d'adoptions en cours sous son égide, selon les réactions qu'auront alors les pays d'origine. Dès lors, il est essentiel que la fusion projetée ...
Question Écrite N° 95753 du 10/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 31/01/17)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité dans le cadre de l'Euro 2016 de football. Organisé en France du 10 juin au 10 juillet 2016, cette compétition majeure occasionnera de nombreux rassemblements dans les stades, mais aussi dans les « fan zones » mises en place par le comité d'organisation dans les dix villes hôtes pour permettre aux supporters ne disposant pas de billets de suivre les matchs sur écran géant. Les conditions de sécurité tant des stades et des alentours que de ces « fans zones », qui pourront accueillir entre 10 000 et 120 000 personnes, sont au cœur des préoccupations dans la situation que connaît ...
Question Écrite N° 92084 du 22/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/01/17)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut juridique des ambulanciers diplômés d'État de la fonction publique hospitalière. Ces personnels sont catégorisés comme « sédentaires » et non « actifs », ce qui signifie qu'ils sont considérés comme n'ayant pas de contact avec les patients. Pourtant dans leur quotidien, ces ambulanciers apportent un soutien et une assistance directs aux victimes avec les difficultés que cela comporte, notamment lors de certaines interventions sensibles. Une évolution vers un statut reconnaissant mieux la réalité de leur mission semble souhaitable. Aussi elle ...
Question Écrite N° 92970 du 09/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/01/17)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'action du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Créé par la loi du 17 octobre 2013, le CNEN a succédé à la Commission consultative d'évaluation des normes. Cette instance de concertation entre l'État et les élus locaux vise à systématiser les échanges sur l'élaboration des textes qui ont un impact financier pour les collectivités territoriales. Le CNEN entend également accélérer la simplification administrative que chacun appelle de ses vœux. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui préciser le bilan des travaux du CNEN, le nombre d'avis rendus ainsi que l'impact sur la ...
Question Écrite N° 101639 du 27/12/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 02/05/17)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la création de solutions d'accueil pour les très jeunes enfants. En effet, le 3 juin 2013, le Premier ministre, avait annoncé devant le Haut Conseil de la famille, la volonté du Gouvernement de créer de 275 000 places d'accueil pour les enfants de 0-3 ans. Elle souhaiterait ainsi connaître le nombre de places qui ont effectivement pu être créées depuis lors, ainsi que leur répartition entre les différents modes de garde. Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes / Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes enfants / petite ...
Question Écrite N° 99902 du 18/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès à l'audioprothèse. En France, on estime à un million le nombre de personnes qui ne sont pas équipées mais qui devraient l'être. Les raisons le plus souvent évoquées sont le manque d'information, l'image vieillissante que l'on associe trop fréquemment à l'audioprothèse et le coût trop élevé même après le remboursement de l'assurance maladie obligatoire et des complémentaires santé. Une étude sur l'impact économique du déficit auditif, du mois de mars 2016, montre que si toutes les personnes malentendantes susceptibles d'être appareillées l'étaient ...
Question Écrite N° 96823 du 21/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des aidants familiaux. Ces personnes accompagnent et soutiennent un de leurs proches touché par une maladie. Plusieurs études récentes pointent les difficultés qu'elles rencontrent. Ainsi, près de la moitié d'entre eux souffrirait d'affections liées au stress et à la fatigue. Selon la Ligue contre le cancer, près de 10 % des Français aideraient actuellement une personne atteinte d'un cancer, soit 5 millions de personnes de 16 ans ou plus. 63 % de ces aidants font état de troubles du sommeil, engendrant également des troubles du comportement. Il est indéniable que la ...
Question Écrite N° 96908 du 28/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 22/11/16)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le nouveau régime d'imposition micro-bénéfice agricole (Micro-BA) et ses conséquences sur les indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN). Le « Micro-BA » remplace le régime fiscal du forfait. Avec ce nouveau régime, qui sera appliqué pour les revenus de l'année 2016, l'imposition se fera de manière uniforme sur l'ensemble du territoire national. Il existe cependant des zones agricoles défavorisées dans lesquelles les agriculteurs perçoivent les ICHN pour leur permettre de poursuivre leur exploitation. L'application de ...
Question Écrite N° 97736 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Les services de la caisse d'allocations familiales (CAF) ont récemment fait savoir qu'en 2015 près de 40 000 fraudes ont été détectées soit une hausse de 21,6 % par rapport à 2014 pour un montant proche de 250 millions d'euros. Cette évolution montre la nécessité de poursuivre le renforcement des contrôles afin de veiller à ce que la solidarité nationale ne soit réservée qu'à ceux qui en ont réellement besoin. Aussi elle souhaiterait savoir les mesures que le Gouvernement entend prendre pour amplifier la lutte contre cette ...
Question Écrite N° 60517 du 15/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 15/11/16)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation des résidences services pour les seniors. Il semblerait que des évolutions annoncées par le précédent gouvernement pourraient avoir un impact important sur le fonctionnement de ces structures intermédiaires entre maintien à domicile et établissement d'hébergement. En effet, il serait envisagé de séparer le coût des services du coût des charges propres à la copropriété. Chaque résident aurait alors à payer le cout réel des services qu'il utilise, ce qui pourrait ...
Question Écrite N° 98184 du 26/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 01/11/16)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la nécessité d'améliorer la prise en compte du risque d'inondations sur notre territoire national. Les nombreuses catastrophes naturelles connues par notre pays dans plusieurs régions au cours du printemps 2016 ont mis en lumière l'inadaptation des plans de prévention qui peuvent exister. En effet, certains secteurs considérés comme n'étant pas à risque, ou avec un risque minime, ont été lourdement touchés ce qui démontre que les schémas existants ne sont plus adaptés. Au regard de ces éléments, elle ...
Question Écrite N° 99489 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre les violences à l'hôpital. En effet, dans son rapport annuel pour l'année 2015, l'Observatoire national des violences en milieu de soins affirme que la violence est toujours présente dans le milieu hospitalier et remarque l'aggravation du sentiment d'insécurité ressenti par les personnels de santé. Les unités d'urgences sont particulièrement affectées. Les motifs sont divers : les conditions de la prise en charge, l'alcoolisation et le temps d'attente sont néanmoins souvent invoqués. Les revendications communautaires sont également un facteur qui se développe et ...
Question Écrite N° 98492 du 09/08/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 25/10/16)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les associations agréées des professions libérales. Ces associations sont un appui incontournable pour les professionnels libéraux. Elles ont permis d'instaurer une relation de confiance entre ces derniers et l'administration fiscale. En outre elles ont souvent constitué des maisons des professions libérales au sein desquelles elles jouent un rôle économique important. Ces structures sont aujourd'hui concernées par un projet réglementaire qui viendrait modifier les seuils minimum d'adhérents d'une association à 1 000 avec une impossibilité de se réunir pour les bureaux ...
Question Écrite N° 86275 du 04/08/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 18/10/16)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'annonce faite par le Premier ministre d'une réforme de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016. Les élus locaux ont une nouvelle fois le sentiment d'être placés devant le fait accompli, le calendrier retenu ne permettant pas d'engager une concertation approfondie sur cette question qui concerne pourtant directement l'avenir des collectivités locales. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser le contenu de cette réforme ainsi que les modalités selon lesquelles les élus locaux seront entendus pour faire valoir leur position. Ministère de la ...
Question Écrite N° 93117 du 09/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. Même si cela est contrasté selon les départements, les difficultés de recrutements sont persistantes. En outre, une rotation importante serait également constatée, certains volontaires devant cesser cette activité, souvent pour des raisons de conciliation difficile avec la vie familiale et la vie professionnelle. Veiller à l'attractivité de cette mission et permettre l'accomplissement des nombreuses vocations qui existent est un enjeu très important. Les sapeurs-pompiers volontaires, aux côtés des professionnels qui méritent également toute notre ...
Question Écrite N° 98216 du 02/08/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/10/16)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la lutte contre le développement de la xylella fastidiosa et ses conséquences sur les filières pépinières, oléicoles et horticoles de la région PACA. Dans cette zone touchée par la bactérie des dérogations strictement encadrées ont pu être mises en œuvre pour permettre aux professionnels de ne pas être trop lourdement pénalisés par les mesures d'interdiction. En février 2016, un audit réalisé sous l'égide de la Commission européenne a remis en cause ces possibilités de dérogations qui sont remplacées par les dispositions ...
Question Écrite N° 99918 du 18/10/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les tuteurs dans la mise en œuvre des articles 496 et 503 du code civil du fait de l'impossibilité pour eux d'accéder aux informations du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE) concernant les personnes placées sous tutelle dont ils s'occupent. Le FICOVIE est un fichier national d'assurance-vie ayant pour objectif d'identifier tous les contrats d'assurance-vie individuels ou collectifs dons l'accès est actuellement essentiellement réservé à des officiers de police judiciaire. Or selon l'article 503 du code civil, l'inventaire du ...
Question Écrite N° 39291 du 08/10/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 11/10/16)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les mesures de la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la Cnaf pour la période 2013-2017. Depuis cette année, les collectivités ne peuvent plus ouvrir de jardins d'éveil, le dispositif prévu, à titre expérimental, sur la durée de la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012 n'ayant pas été repris dans la nouvelle convention. Par ailleurs, la décision d'interrompre l'expérimentation à la fin de l'année 2013 aura pour conséquence de mettre un terme au financement associé. Ce nouveau mode ...
Question Écrite N° 78278 du 21/04/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/10/16)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation de l'énergie géothermique en France. En effet, selon un rapport publié le 7 avril 2015 par l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, l'énergie géothermique offrirait de grandes opportunités. À l'échelle mondiale, 38 pays recourent à l'énergie géothermique directement dans la production agricole et 24 pays l'exploitent pour générer de l'électricité. La France fait partie des Nations qui utilisent cette énergie. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l'éventuel ...
Question Écrite N° 92142 du 22/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 11/10/16)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évolution de la démographie médicale et la « désertification » à l'œuvre dans certains territoires. Il apparaît que ces « déserts médicaux » peuvent recouvrir des réalités très variées, aussi bien en zones rurales comme c'est malheureusement le cas depuis trop longtemps, mais aussi désormais au cœur de certaines grandes agglomérations. De récentes publications nous apprennent que cette situation concernerait plusieurs dizaines de territoires dans lesquels vivraient 2,5 millions de personnes. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait que la ...
Question Écrite N° 96615 du 14/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la diminution constatée et à venir du nombre de médecins généralistes en France. Si le nombre total de médecins est stable, celui des médecins généralistes connaît une baisse préoccupante liée notamment à une forte hausse des départs en retraite. L'Ordre national des médecins estime que cette baisse devrait se traduire par la perte d'un quart des médecins généralistes d'ici à 2025. Dès lors elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour faire face à cette perspective préoccupante qui pourrait avoir des conséquences sur l'accès aux soins pour nos ...
Question Écrite N° 98905 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse tarifaire proposée par le Comité économique des produits de santé sur certains produits et services remboursés par la sécurité sociale. Les articles L. 165-1 et suivants du code de la sécurité sociale subordonnent le remboursement des dispositifs médicaux à usage individuel et de certains services, à leur inscription sur une liste. Selon ces mêmes articles, le Comité économique des produits de santé est compétent pour fixer le tarif des produits et services inscrits sur cette liste, il peut le faire par convention ou, à défaut, par décision. Ainsi, dans un avis ...
Question Écrite N° 99216 du 27/09/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la lutte contre les violences à l'école. Le climat scolaire et les relations entretenues par un élève avec les autres ont une grande influence sur sa réussite à l'école. Sans cet environnement favorable, le décrochage scolaire est, malheureusement, l'une des premières conséquences visibles. Les dernières études font état de 10 % des élèves qui subissent régulièrement des violences à l'école ou au collège. Il s'agit majoritairement de harcèlement moral, physique et de racket. Par ailleurs les nouveaux moyens de communication, ...
Question Écrite N° 92197 du 29/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/09/16)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la couverture en télévision numérique terrestre du territoire. En effet, malgré les progrès évidents accomplis, certaines zones continuent de ne pas recevoir tout ou partie des chaînes de la TNT. Les autres moyens existants pour recevoir lesdites chaînes engendrent un coût supplémentaire pour les habitants concernés et les aides prévues ne couvrent qu'une partie du coût des frais d'équipements engagés qui, de surcroit, peuvent s'accompagner de la souscription d'un abonnement. Aussi elle souhaiterait que le Gouvernement puisse préciser d'une part l'évolution prévisible ...
Question Écrite N° 93360 du 23/02/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 06/09/16)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales, sur l'application du principe selon lequel le « silence vaut acceptation » dans les collectivités locales. Cette disposition a été introduite par la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. Elle est applicable à l'État depuis le 12 novembre 2014 et a été étendue aux collectivités locales depuis le 12 novembre 2015. Elle vise à renforcer l'obligation pour les administrations ...
Question Écrite N° 98697 du 06/09/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les cas de radicalisation religieuse de mineurs détectés au sein des établissements scolaires. La ministre a récemment annoncé que plus de 600 cas de radicalisation avaient été signalés par les enseignants entre la rentrée 2015 et le début de l'année 2016. Il s'agit effectivement d'un phénomène préoccupant qui doit mobiliser l'ensemble des ressources, non seulement pour améliorer la prévention mais aussi pour développer des réponses adaptées. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui préciser les suites apportées à ces ...
Question Écrite N° 98590 du 30/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des organismes privés sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social. Ces derniers ne sont pas éligibles au C.I.C.E. et soulignent les déséquilibres que cela leur occasionne vis-à-vis des structures du secteur privé et commercial. Pour rééquilibrer cette situation, de nombreuses associations et fondations souhaitent la mise en place d'un crédit d'impôt pour l'action solidaire, voté par le Sénat fin 2015 mais ensuite supprimé par l'Assemblée nationale. Ce dispositif se traduirait par un allègement des charges pesant sur ces structures non ...
Question Écrite N° 62292 du 29/07/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 23/08/16)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la recrudescence du travail non déclaré dans le secteur de l'emploi à domicile. C'est un secteur qui est en capacité de créer beaucoup d'emplois, en cette période de crise, il est important de ne rien négliger en matière de développement économique. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend adresser un message de confiance aux ménages français qui emploient un salarié à domicile. Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social La baisse du nombre d'heures ...
Question Écrite N° 46617 du 24/12/13 (Ministère chargé de la décentralisation) (Réponse le 16/08/16)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la suppression du jour de carence pour les fonctionnaires en cas de maladie ordinaire. Une étude vient de rendre ses conclusions sur le nombre d'arrêts pour raison de santé des fonctionnaires territoriaux et des agents hospitaliers en 2012. Les résultats montrent une baisse du nombre d'arrêts maladie, ce qui constitue une première depuis 6 ans. En effet, les arrêts d'une journée en maladie ordinaire ont reculé de 43 % dans la fonction publique territoriale et 40 % dans la ...
Question Écrite N° 94108 du 15/03/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 16/08/16)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'exclusion du bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants d'Afrique du Nord assimilés fonctionnaires, parmi lesquels les cheminots. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, en a étendu le bénéfice aux militaires et aux appelés qui ont pris part aux combats, mais uniquement pour ceux dont les retraites étaient liquidées à compter du 19 octobre 1999. Cette situation a créé une lourde iniquité envers ceux ...
Question Écrite N° 98475 du 09/08/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les moyens d'action à disposition des employeurs face aux cas de radicalisation religieuse sur le lieu de travail. Dans ces situations, qui peuvent induire un danger notamment dans les sociétés du secteur du transport de personnes ou de marchandises, les entreprises sont démunies et ne semblent pas pouvoir recourir à des dispositifs spécifiques pour se séparer d'employés montrant des signes de radicalisation évidents et dont le comportement est manifestement inapproprié voire dangereux. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui préciser ...
Question Écrite N° 92898 du 02/02/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/07/16)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés d'application du compte pénibilité dans les entreprises agricoles. Les fédérations d'exploitants agricoles soulignent que la prise en compte des postures dans l'évaluation de la pénibilité est particulièrement difficile car elle suppose un suivi ergonomique individuel et un décompte permanent du temps et du seuil d'exposition, ce qui est encore plus complexe lorsque les salariés sont polyvalents, comme c'est le cas pour la grande majorité d'entre eux. Ces fédérations avancent deux propositions principales ...
Question Écrite N° 80277 du 26/05/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/07/16)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la création prévue de commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi prévoit la création de ces commissions qui seront compétentes pour gérer le dialogue social dans les entreprises de moins de 11 salariés. Cette mesure suscite des interrogations et des inquiétudes dans les très petites entreprises qui sont souvent des lieux de proximité, où le dialogue direct est privilégié. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant une éventuelle ...
Question Écrite N° 98096 du 26/07/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la prise en compte des victimes dans notre droit positif. Les attentats douloureux que la France subit depuis 18 mois ont causé des souffrances lourdes parmi nos concitoyens endeuillés, blessés ou traumatisés par ces ignobles attaques. La volonté de répondre à la souffrance des victimes et de réparer leur préjudice est un élément central de notre code pénal. Pour autant, force est de constater que ce dernier ne pose pas de définition claire de ce qu'est une victime. Alors que la tragédie de Nice a touché des milliers de personnes qui étaient présentes sur les lieux, il faut ...
Question Écrite N° 98045 du 26/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les résultats du nouveau cycle d'évaluations disciplinaires réalisées sur échantillon (C.E.D.R.E.) concernant la maîtrise de la langue française. Il y apparaît que 25 % des élèves ont une excellente maîtrise des compétences langagières et de littératie. 60 % ont une maîtrise jugée satisfaisante, même si la moitié doit encore progresser. À l'opposé, 15 % sont en grande difficulté. Cette étude confirme la persistance d'écarts importants entre les élèves qui avaient déjà pu être relevés dans le cadre de précédentes études, ...
