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Question Écrite N° 102321 du 31/01/17 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Retirée)

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Michèle Tabarot

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les évolutions en cours à l'aéroport de Cannes-Mandelieu. Le dialogue constructif qui a toujours prévalu entre cette structure, les élus et les associations de défense de l'environnement a permis, par le passé, d'obtenir des progrès significatifs pour préserver la tranquillité des riverains. C'était par exemple le cas de la limitation du tonnage des avions autorisés à se poser sur la plateforme. Or le seuil de cette limitation a récemment été augmenté en contrepartie des engagements pris par les aéroports de la ...

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Question Écrite N° 103202 du 07/03/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/06/17)

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Michèle Tabarot

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir des professions agricoles. La tradition agricole française est un élément constitutif de l'identité culturelle du pays. Avec 16 % des terres agricoles de l'Union européenne, la France dispose d'une surface cultivable importante permettant une grande diversité des productions. Entre 2000 et 2010, le nombre d'agriculteurs a diminué de 26 %. Le monde agricole a évolué, le niveau de formation des chefs d'exploitation et co-exploitants a augmenté, l'activité agricole ne repose plus sur l'ensemble des membres de la famille. Les ...

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Question Écrite N° 103671 du 04/04/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/05/17)

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Michèle Tabarot

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le suivi des patients atteints de diabète. Un nouveau dispositif médical permet aux personnes qui ont un diabète de type 1 ou de type 2 traité par insuline de connaître, tout au long de la journée, leur glycémie pour ajuster leur traitement. Cela présenterait un réel avantage pour les personnes concernées car elles n'auraient plus besoin de prélever une goutte de sang pour mesurer leur glycémie. Cependant, ce dispositif n'est pas encore pris en charge par l'assurance maladie. La méthode actuellement remboursée représenterait pourtant un coût équivalent à celui de cette ...

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Question Écrite N° 101888 du 10/01/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)

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Michèle Tabarot

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application du décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale. L'article 12 de ce décret crée un système dérogatoire pour la nomination de directeurs de police municipale. Peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude en vue d'être nommés directeur de la police municipale, pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du texte, les chefs de service de police municipale principaux de 1ère et 2ème classe réunissant les conditions ...

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Question Écrite N° 103343 du 14/03/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 16/05/17)

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Michèle Tabarot

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la suspension du vote électronique pour les Français de l'étranger aux prochaines élections législatives de juin 2017. En effet, le Gouvernement a annoncé cette décision, motivée par des raisons de sécurité du scrutin, le 6 mars 2017. Ce dispositif de vote, mis en place en 2012, avait permis l'élection des députés représentant les circonscriptions des Français de l'étranger. Ce dispositif avait remporté un réel succès auprès ...

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Question Écrite N° 102366 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)

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Michèle Tabarot

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'efficacité des mesures mises en œuvre afin de mieux encadrer le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique abusif, 9 Français sur 10 se diraient aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Le consommateur doit expressément ...

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Question Écrite N° 101385 du 20/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé de la biodiversité) (Réponse le 21/03/17)

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Michèle Tabarot

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité, sur la conciliation entre la nécessaire préservation des espèces végétales et animales protégées et les impératifs de prévention des risques liés aux cours d'eau. Cette problématique est particulièrement forte dans certaines zones soumises à un risque naturel connu, à l'image de la Siagne, rivière qui traverse sa circonscription et dont les crues peuvent être particulièrement dévastatrices. Ce cours d'eau, ainsi que ses affluents, ont d'ailleurs fait ...

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Question Écrite N° 101909 du 10/01/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/03/17)

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Michèle Tabarot

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les statistiques de la délinquance dans les Alpes-Maritimes. Elle souhaiterait que le ministre puisse lui faire connaître les chiffres disponibles pour l'année 2016 ainsi que les éléments d'appréciation de l'évolution du nombre de faits constatés et de leur typologie. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les données statistiques de la délinquance constatée dans les Alpes-Maritimes par les forces de police et de gendarmerie en 2016 font apparaître des résultats encourageants par rapport à 2015. Les atteintes aux biens (45 432 faits) ont ainsi diminué de 9,55 %. Les atteintes ...

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Question Écrite N° 68530 du 11/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/03/17)

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Michèle Tabarot

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises de travaux publics. Ces dernières font état d'une nette diminution de leur chiffre d'affaires liée à la baisse de la commande publique enregistrée depuis le début de la crise. Cette situation a conduit à la perte de 30 000 emplois dans le secteur avec la perspective d'un doublement de ce chiffre d'ici 2017 si rien n'est entrepris pour relancer l'investissement public. Dans ce contexte il est urgent de prendre des décisions fortes pour permettre aux collectivités locales, confrontées à la baisse des dotations de l'État, de ...

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Question Écrite N° 101290 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Michèle Tabarot

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre l'isolement des personnes âgées. En effet, selon le baromètre annuel de la Fondation de France, plus de cinq millions de Français sont en situation d'isolement, ce qui signifie que ces personnes n'ont que très peu de contacts avec leurs différents réseaux : famille, amis, voisins et collègues. C'est un million de plus que lors du lancement de ce baromètre en 2010. Cette enquête révèle également qu'une grande partie en souffre : 63 % se sentent abandonnés, exclus ou inutiles. Parmi les premières victimes de l'isolement figurent les personnes âgées. Pour ...

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Question Écrite N° 94714 du 05/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Michèle Tabarot

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention des troubles causés par l'alcoolisation fœtale. Un récent rapport de l'Académie de médecine alerte sur le nombre très inquiétant d'expositions prénatales à l'alcool en France. Cette situation est particulièrement dangereuse pour l'enfant à naître puisqu'elle peut entraîner des troubles graves, allant de difficultés d'apprentissage jusqu'à des malformations et déficits lourds pour ceux atteints du syndrome d'alcoolisation fœtale. Ce rapport explique notamment qu'un quart des femmes françaises continue de consommer de l'alcool durant leur grossesse, ignorant ...

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Question Écrite N° 95162 du 19/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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Michèle Tabarot

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le blocage de sites internet faisant l'apologie du terrorisme. Ce dispositif, renforcé par les récentes lois votées contre le terrorisme, répond au défi majeur que représente la lutte contre la radicalisation via internet. Elle souhaiterait que le ministre puisse lui préciser le déroulement de la procédure depuis le signalement jusqu'au blocage ainsi que le nombre de sites concernés depuis l'origine avec, si possible, leur typologie. Elle voudrait également savoir si le Gouvernement estime nécessaire que de nouvelles adaptations soient apportées à la législation actuelle. Ministère de l'intérieur ...

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Question Écrite N° 102659 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Michèle Tabarot

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Actuellement des négociations ont lieu entre les syndicats représentatifs de la profession de chirurgien-dentiste et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie au sujet d'un avenant à ladite convention. Or un article de la loi de financement de la sécurité sociale, introduit par un amendement gouvernemental, prévoit qu'à défaut de signature avant le 1er février 2017 de cet avenant, un arbitre est chargé d'arrêter un projet de convention dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie. Les ...

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Question Écrite N° 92169 du 22/12/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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Michèle Tabarot

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le département des Alpes-Maritimes. Elle souhaiterait que le ministre puisse porter à sa connaissance les statistiques disponibles pour l'année 2014, donnant ainsi la possibilité de mesurer l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les données statistiques de la délinquance constatée dans les Alpes-Maritimes par les forces de police et de gendarmerie en 2014 font apparaître, par rapport à 2013, une diminution des atteintes aux biens (54 098 faits, soit - 2,50 %) mais des résultats plus ...

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Question Écrite N° 99585 du 04/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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Michèle Tabarot

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'armement de la police municipale. Les récentes attaques de l'été 2016, à Magnanville, à Nice et à Saint-Étienne-du-Rouvray, ont rappelé, une nouvelle fois, que la menace est permanente et présente sur l'ensemble du territoire français. Aucune commune n'est épargnée par le risque d'une attaque. Devant cette situation, il convient de doter les polices municipales de moyens adaptés. Ainsi le syndicat de défense des policiers municipaux sollicite l'armement généralisé des policiers municipaux en catégorie B et l'équipement en pistolet semi-automatique de calibre 9mm afin de donner aux polices ...

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Question Écrite N° 99788 du 11/10/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)

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Michèle Tabarot

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le projet de fusion de l'Agence française de l'adoption (AFA) avec le GIP Enfance en danger. Cette annonce suscite de nombreuses interrogations parmi les associations spécialisées et les candidats à l'adoption. En effet, l'AFA est aujourd'hui accréditée comme intermédiaire en vue de l'adoption dans une trentaine de pays. Sa disparition juridique pourrait entraîner la suspension, voire l'annulation, de toutes les procédures d'adoptions en cours sous son égide, selon les réactions qu'auront alors les pays d'origine. Dès lors, il est essentiel que la fusion projetée ...

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Question Écrite N° 95753 du 10/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 31/01/17)

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Michèle Tabarot

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité dans le cadre de l'Euro 2016 de football. Organisé en France du 10 juin au 10 juillet 2016, cette compétition majeure occasionnera de nombreux rassemblements dans les stades, mais aussi dans les « fan zones » mises en place par le comité d'organisation dans les dix villes hôtes pour permettre aux supporters ne disposant pas de billets de suivre les matchs sur écran géant. Les conditions de sécurité tant des stades et des alentours que de ces « fans zones », qui pourront accueillir entre 10 000 et 120 000 personnes, sont au cœur des préoccupations dans la situation que connaît ...

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Question Écrite N° 92084 du 22/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/01/17)

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Michèle Tabarot

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut juridique des ambulanciers diplômés d'État de la fonction publique hospitalière. Ces personnels sont catégorisés comme « sédentaires » et non « actifs », ce qui signifie qu'ils sont considérés comme n'ayant pas de contact avec les patients. Pourtant dans leur quotidien, ces ambulanciers apportent un soutien et une assistance directs aux victimes avec les difficultés que cela comporte, notamment lors de certaines interventions sensibles. Une évolution vers un statut reconnaissant mieux la réalité de leur mission semble souhaitable. Aussi elle ...

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Question Écrite N° 92970 du 09/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/01/17)

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Michèle Tabarot

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'action du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Créé par la loi du 17 octobre 2013, le CNEN a succédé à la Commission consultative d'évaluation des normes. Cette instance de concertation entre l'État et les élus locaux vise à systématiser les échanges sur l'élaboration des textes qui ont un impact financier pour les collectivités territoriales. Le CNEN entend également accélérer la simplification administrative que chacun appelle de ses vœux. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui préciser le bilan des travaux du CNEN, le nombre d'avis rendus ainsi que l'impact sur la ...

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Question Écrite N° 101639 du 27/12/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 02/05/17)

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Michèle Tabarot

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la création de solutions d'accueil pour les très jeunes enfants. En effet, le 3 juin 2013, le Premier ministre, avait annoncé devant le Haut Conseil de la famille, la volonté du Gouvernement de créer de 275 000 places d'accueil pour les enfants de 0-3 ans. Elle souhaiterait ainsi connaître le nombre de places qui ont effectivement pu être créées depuis lors, ainsi que leur répartition entre les différents modes de garde. Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes / Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes enfants / petite ...

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