Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 18
- 9
- 23
- 48
- 78
- 58
- 47
- 52
- 29
- 34
- 33
- 27
- 30
- 28
- 25
- 30
- 15
- 21
- 40
- 22
- 8
- 37
- 13
- 15
- 15
- 13
- 7
- 10
- 8
- 11
- 29
- 7
- 26
- 12
- 5
- 3
- 10
- 3
- 8
- 6
- 8
- 4
- 3
- 9
- 3
- 9
- 2
- 6
- 3
- 14
- 7
- 8
- 2
- 4
- 8
- 0
- 3
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 1026 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10437 du 20/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/03/13)
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ouverture au mariage et à l'adoption pour les personnes de même sexe. Le calendrier semble se précipiter au détriment de la concertation malgré les engagements du Président de la République à consulter la société civile sur les réformes envisagées. Cette concertation est absolument indispensable car comment sinon mesurer l'ampleur et la complexité de la réforme envisagée. S'il est adopté, ce projet de loi aboutira à réécrire de nombreux articles du code civil. Mais au-delà des seuls aspects juridiques ce sujet concerne également l'avenir de notre société. En effet, la ...
Question Écrite N° 11368 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/01/13)
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème croissant de la mendicité d'adultes dans la rue accompagnés de jeunes enfants, voire de bébés. Ces comportements sont intolérables car ils ne relèvent pas de détresses particulières, mais d'une mafia organisée, qui exploite des adultes, mais surtout des enfants. Par conséquent, il aimerait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour mettre un terme à ces pratiques. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les articles 225-12-5 à 225-12-7 du code pénal définissent et répriment l'exploitation de la mendicité permettant ainsi aux forces de sécurité de déférer devant ...
Question Écrite N° 10436 du 20/11/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 06/08/13)
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le projet de mariage homosexuel. En effet, alors que le Gouvernement a présenté le projet de loi sur le mariage homosexuel en conseil des ministres, nombre de nos concitoyens font aujourd'hui part de leurs inquiétudes de voir cette réforme, souhaitée par François Hollande lors de la campagne présidentielle, ne faire l'objet d'aucune concertation. Face aux bouleversements certains que ne manquera pas d'entraîner cette réforme, il semble aujourd'hui évident que le Gouvernement ne peut faire l'économie d'installer des états ...
Question Écrite N° 10276 du 20/11/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 12/02/13)
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'affichage des prix dans les magasins. En juillet 2012, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une vaste étude auprès de 1 269 magasins, essentiellement dans le secteur alimentaire, afin de savoir si les prix annoncés dans les rayons étaient identiques à ceux payés en caisse. Or les résultats de cette enquête ont montré qu'il y a une différence de prix de 7 % pour les 68 593 articles sélectionnés. Plus d'un magasin sur ...
Question Écrite N° 10304 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dangerosité révélée des émissions de particules fines produites par les moteurs diesel. Il lui demande quelle conclusion elle en tire et de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le secteur des transports constitue une source non négligeable d'émissions dans l'air de polluants néfastes pour la santé. Récemment, le centre international de recherche sur le cancer (CIRC), agence spécialisée de l'organisation mondiale de la santé (OMS), a classé les effluents ...
Question Écrite N° 10400 du 20/11/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 29/01/13)
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le statut de l'auto-entrepreneur. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme Le Gouvernement est conscient que dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission d'évaluation a été confiée à l'inspection générale des ...
Question Écrite N° 11471 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le don d'organe. Il apparaît que le dispositif législatif en vigueur est quelque peu méconnu par nos concitoyens. Chaque année, plus de 4 700 greffes d'organes sont réalisées en France, et actuellement 40 000 personnes environ vivent grâce à un organe greffé, tandis que plus de 14 400 malades ont besoin d'une greffe d'organes chaque année. En vertu de la loi bioéthique du 6 août 2004 s'applique le principe du « consentement présumé » : toute personne est en effet considérée consentante au don d'éléments de son corps, après sa mort, en vue d'une greffe, si elle n'a pas ...
Question Écrite N° 10607 du 20/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences, pour les personnes âgées de plus de 65 ans, du gel du barème de l'impôt sur le revenu. Outre les ménages qui étaient jusqu'ici dispensés d'impôt sur le revenu et qui doivent s'en acquitter, de nombreuses personnes âgées de plus de 65 ans ne se trouvent plus être exonérées de la taxe d'habitation du fait de ce gel. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte remédier à cette situation dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. Ministère chargé du budget / Ministère chargé du budget La loi de ...
Question Écrite N° 11481 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'arrêté du 12 décembre 2008, relatif à la formation des personnes qui effectuent des opérations de tatouage. Il souhaiterait connaître la liste des organismes agréés au titre de la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et perçage corporel. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé L'article R. 1311-3 du code de la santé publique soumet la mise en oeuvre des techniques de tatouage à une formation préalable aux règles d'hygiène et de salubrité. L'arrêté du ...
Question Écrite N° 10337 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 25/12/12)
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés pour les seniors de retrouver un emploi particulièrement à partir de l'âge de cinquante ans. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place en faveur de l'emploi des seniors. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social En 2011, le taux d'activité des seniors a continué à progresser. Il s'établit à 44.4 % pour les personnes âgées de 55 à 64 ans ...
Question Écrite N° 11573 du 20/11/12 (Ministère chargé de la francophonie) (Réponse le 19/02/13)
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur le fait que l'Union européenne doit traiter sur un pied d'égalité les langues officielles des différents pays. Or, de plus en plus souvent, les documents sont publiés en anglais sans être traduits dans d'autres langues. Ainsi, le 20 septembre 2012, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a examiné le règlement financier du budget général de l'Union européenne, qui était présenté au vote dans un texte de 407 pages uniquement en anglais. Avec environ 100 millions de locuteurs, l'allemand est la ...
Question Écrite N° 11392 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/06/13)
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Compte tenu du vieillissement de la population, le nombre de demandes pour accéder à ces établissements ne cesse d'augmenter. Les pathologies sont de plus en plus lourdes à soigner et le manque de personnel devient problématique. Jusqu'à présent, les contrats uniques d'insertion permettaient de pallier ce manque d'effectifs. Il aimerait savoir les mesures que compte prendre l'actuel Gouvernement en faveur des personnes âgées dépendantes. Ministère du ...
Question Écrite N° 11367 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/01/13)
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement de la mendicité accompagnée de bébés animaux. En effet, certaines personnes ayant compris le potentiel attractif d'un animal bébé, s'en servent, afin de faire la manche dans la rue. L'exploitation de masse de bébés animaux issus de trafic, pour la mendicité est inadmissible. Ces animaux sont issus de trafics de reproduction intensive. Ils sont élevés dans des conditions désastreuses. Ils ne sont pas sevrés, ils ne sont pas vaccinés et cumulent carences, voire mauvais traitements. La question du devenir de ces animaux se pose aussi, puisque ces chiens sont remplacés par de nouveaux ...
Question Écrite N° 11563 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/01/13)
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que les travaux réalisés par les écoles privées sous contrat ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors que les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du fonds de compensation de la TVA, exonérées de fait de la taxe sur la valeur ajoutée. Les établissements privés sous contrat, qui participent pourtant au service public de l'enseignement, subissent ainsi une discrimination. La loi Debré de 1959 avait prévu que les frais d'investissement des établissements privés sous contrat devaient ...
Question Écrite N° 11492 du 20/11/12 (Premier ministre) (Réponse le 11/12/12)
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. L'actualité est marquée par des drames domestiques (défenestration, incendies, noyades), qui posent la question de la mise en place d'une politique ambitieuse de prévention des accidents de la vie courante. En effet, avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau important. Or, conséquences de gestes du quotidien, involontaires, voire même banals, ces accidents sont des drames qui peuvent être évitables. Créé depuis deux ans, le collectif inter-associatif de ...
Question Écrite N° 10425 du 20/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/09/15)
M. Philippe Meunier alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement de la mendicité impliquant des mineurs étrangers, parmi lesquels de très jeunes enfants. Ces différentes formes de mendicité en direction des automobilistes, dans les transports en commun ou dans la rue, s'appuient sur l'exploitation de mineurs, parfois en bas âge. Si leur isolement familial n'est souvent que relatif, il ne fait pas de doute que les conditions de leur éducation, de leur éveil et de leur sécurité ne sont pas remplies. Aux termes de l'article 20 de la convention internationale des droits de l'enfant, « tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son ...
Question Écrite N° 11519 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/03/13)
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la communication présentée lors du Conseil des ministres du 10 octobre 2012, relative à la pratique des activités physiques et sportives comme facteur de santé publique. Il est déclaré qu'une politique publique « sport, santé, bien-être », promouvant les activités physiques et sportives pour tous à tous les âges de la vie, va être mise en œuvre, en association avec les collectivités locales et le secteur associatif. Cette politique aurait pour ambition d'accroître le recours aux thérapeutiques non médicamenteuses et de développer la recommandation des activités physiques ...
Question Écrite N° 10315 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/11/12)
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre la consommation de drogues suite aux déclarations du ministre de l'éducation nationale qui annonce vouloir rouvrir le débat sur la dépénalisation du cannabis. Cette déclaration est une atteinte grave aux enjeux de santé publique. La consommation de cannabis entraîne un certain nombre de troubles du comportement pouvant être dangereux ; c'est pour cela que cette question constitue une véritable angoisse pour bon nombre de parents dans notre pays. Cette dépénalisation serait en outre un véritable danger au plan de la sécurité routière puisque la consommation de ...
Question Écrite N° 11393 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/01/13)
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation de l'utilisation des antibiotiques en France. Selon les chiffres publiés récemment par l'Institut de veille sanitaire (InVS), les Français consomment encore trop d'antibiotiques. En dix ans, la consommation a reculé d'environ 15 %, mais la tendance est repartie à la hausse ces dernières années. Ainsi, les Français consomment toujours aujourd'hui trois fois plus d'antibiotiques que les Néerlandais et deux fois plus que les Allemands et les Britanniques. La consommation est la plus forte parmi les femmes âgées de 15 à 35 ans et surtout dans le Nord de la France. De plus, les 3/4 ...
Question Écrite N° 11560 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 21/05/13)
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de généraliser la carte d'identité professionnelle des salariés intervenant sur les chantiers dans le bâtiment. Les problèmes de fraude et d'utilisation de personnels non déclarés et non qualifiés sont encore trop nombreux, malgré l'existence de contrôles. Un tel dispositif de carte professionnelle existe déjà, mais sur la base du volontariat. Il souhaite savoir s'il entend la rendre obligatoire, fournissant ainsi un outil utile pour les services de l'État amenés à effectuer des contrôles sur les chantiers. Ministère du ...
Question Écrite N° 10230 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/04/14)
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la décision du Gouvernement visant à alourdir le bonus-malus sur les automobiles à moteur thermique. Celui-ci double la pénalité pour un certain nombre de voitures familiales, et notamment des véhicules « low-cost » accessibles par leur prix à des ménages modestes avec enfants. Les mesures fiscales envisagées vont ainsi pénaliser les familles. Aussi, il lui demande quelles sont précisément les mesures envisagées par le Gouvernement dans ce domaine. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement ...
Question Écrite N° 11567 du 20/11/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 11/12/12)
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le taux de TVA réduit dont bénéficient les livres numériques à l'instar des livres papier. Cette disposition pourrait être remise en cause du fait que la Commission européenne la juge contraire aux règles communautaires et qu'elle crée des distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la communication La décision de la Commission européenne d'adresser à la France une mise en demeure en matière d'application du taux ...
Question Écrite N° 11410 du 20/11/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 15/01/13)
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les financements humanitaires de l'émirat du Qatar en Afrique. En effet, selon certaines informations divulguées par la presse, des fonds privés originaires de pays du golfe persique, parmi lesquels le Qatar, constitueraient la source de financement la plus importante de groupes terroristes sunnites. Ainsi, les services de renseignement français auraient alerté le Gouvernement que des organisations non gouvernementales qataries finançaient par l'intermédiaire d'une banque islamiste les groupes djihadistes au nord du Mali notamment, mais également dans certains pays du Maghreb. Le Président de la ...
Question Écrite N° 11485 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/04/13)
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi Leonetti. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie s'attache à encadrer l'accompagnement des personnes en fin de vie, en évitant à la fois l'euthanasie et l'acharnement thérapeutique. Au-delà des positions prises durant les débats électoraux du printemps 2012 sur l'euthanasie, les différentes études démontrent qu'un trop grand nombre de médecins ignorent le contenu de la loi Léonetti et les mesures d'accompagnement existantes. Face à cette situation qui laisse encore trop de familles dans l'inquiétude sur la prise en charge de leurs ...
Question Écrite N° 11520 du 20/11/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/03/13)
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la communication présentée lors du Conseil des ministres du 10 octobre 2012, concernant la pratique des activités physiques et sportives comme facteur de santé publique. Il est déclaré qu'une politique publique « sport, santé, bien être », promouvant les activités physiques et sportives pour tous à tous les âges de la vie, va être mise en œuvre, en association avec les collectivités locales et le secteur associatif. Cette politique aurait pour ambition d'accroître le recours aux thérapeutiques non médicamenteuses et de développer la ...
Question Écrite N° 11504 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/02/13)
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contraventions injustement attribuées. De nombreux citoyens reçoivent des contraventions pécuniaires pour des véhicules qui ne leur appartiennent pas ou plus. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour lutter contre cette nouvelle forme de délinquance car la contestation de ces contraventions est très compliquée. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Il est nécessaire d'insister sur le fait que sont distincts les problèmes de verbalisations indues liés à la vente d'un véhicule, aujourd'hui réglés, et le cas bien particulier de l'usurpation du numéro ...
Question Écrite N° 10357 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dépistage précoce de la surdité dans les maternités. Il semble que ce test automatisé et indolore ne soit pas encore mis en place dans toutes les maternités alors qu'il est obligatoire depuis avril 2012. Il lui demande quels moyens le Gouvernement va mettre en œuvre pour que ce test soit rapidement généralisé. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le dépistage de la surdité permanente néonatale (SPN) par des méthodes objectives non invasives peut être pratiqué actuellement à l'aide de deux techniques - ...
Question Écrite N° 11473 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/10/14)
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les fraudes commises par les titulaires de l'aide médicale d'État. Plusieurs sources concordantes dont le dernier rapport de l'IGAS semblent indiquer que les titulaires de l'AME frauderaient en moyenne trois fois plus que les assurés sociaux. Il lui demande si ces chiffres sont avérés. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes L'aide médicale d'État (AME) répond à une triple logique de santé publique, humanitaire et financière : éviter la propagation de maladies, donner un accès aux soins à des ...
Question Écrite N° 11472 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées pour mettre en oeuvre le don d'organe. Son développement permettrait de sauver de nombreuses vies et de faire des économies importantes. Un certain nombre de mesures simples permettrait une meilleure connaissance des textes et d'améliorer la situation. Il lui demande ses intentions en la matière. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu de solidarité nationale et de santé publique. C'est pourquoi dans la continuité de la récente loi de ...
Question Écrite N° 10228 du 20/11/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 10/03/15)
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la protection des jeunes par rapport à leur accès à la pornographie. Selon un rapport du professeur Israël Nisand, chef du pôle gynécologie obstétrique du CHU de Strasbourg, 80 % des garçons de 14 à 18 ans et 45 % des filles du même âge ont visionné un film pornographique dans l'année. De plus, d'après ce rapport de février 2012, 30 % des consommateurs de pornographie seraient âgés de treize à quatorze ans. Un tel phénomène représente un réel danger pour un public fragile et influençable. Face à ce constat, il souhaite connaître les ...
Question Écrite N° 10702 du 20/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors ...
Question Écrite N° 11558 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 15/01/13)
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la refiscalisation des heures supplémentaires. Nombreux sont les salariés dont le pouvoir d'achat s'était sensiblement amélioré grâce au dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires. Aujourd'hui, alors que la refiscalisation a été mise en place, tout aussi nombreux sont ceux qui ont vu leurs revenus sensiblement amputés. En cette période de crise, il souhaiterait que lui soient précisées les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de compenser cette baisse notable du niveau de vie des salariés. Ministère du travail, de ...
Question Écrite N° 10307 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/06/14)
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique de réduction des déchets ménagers. Il lui demande quelles suites le Gouvernement envisage de donner à la campagne nationale entamée en 2009, dénommée : « Réduisons nos déchets, ça déborde » et qui se termine en novembre 2012. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie La « prévention des déchets » consiste à réduire la quantité ou la nocivité des déchets produits, en intervenant à la fois sur leur mode de production et de consommation. ...
Question Écrite N° 10212 du 20/11/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 25/12/12)
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le trafic d'animaux domestiques. Il aimerait pouvoir disposer de chiffres à ce sujet et connaître les moyens mis en œuvre pour lutter contre les marchés parallèles au sein de l'Union européenne. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Dans les départements, les directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux et effectuent des contrôles réguliers des mouvements de chiens et de chats, ...
Question Écrite N° 11475 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/01/13)
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le vaccin contre les papillomavirus (HPV) et sa recommandation dans le calendrier vaccinal. Gardasil et Cervarix sont préconisés pour les jeunes filles dès l'âge de 14 ans en vue de prévenir le cancer du col de l'utérus. Or les rapports de pharmacovigilance font état de très nombreux effets indésirables tant en France qu'à l'étranger. C'est ainsi qu'en janvier 2011 le ministère de la santé a fait figurer ces deux vaccins présents sur le marché dans la liste des « médicaments particulièrement surveillés ». Un rapport parlementaire d'octobre 2011 demandait la réévaluation du rapport ...
Question Écrite N° 10263 du 20/11/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 02/04/13)
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la mission interministérielle des anniversaires des deux guerres mondiales. Lors du conseil des ministres du 3 octobre 2012, Monsieur Arif a présenté le dispositif mis en place par le Gouvernement pour préparer la commémoration, d'une part, du 70e anniversaire de la résistance, de la libération et de la victoire sur la barbarie nazie et, d'autre part, du centenaire de la Première Guerre mondiale. Une mission interministérielle des anniversaires des deux guerres mondiales, présidée par le ministre délégué chargé des anciens combattants, sera chargée ...
Question Écrite N° 10256 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/01/13)
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude grandissante des entreprises du BTP. Il s'agit du non-respect d'une concurrence juste et loyale qui nourrit chez nombre d'artisans et de dirigeants de PME un sentiment d'injustice et de découragement. Les entreprises qui respectent leurs obligations sociales et fiscales se trouvent souvent confrontées à des entreprises françaises ou étrangères qui bafouent les réglementations. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire respecter la législation et renforcer les contrôles y compris le week-end de la part des services de l'inspection du travail, des URSSAF, et ...
Question Écrite N° 11953 du 27/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 29/01/13)
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Ministère chargé du budget / Ministère chargé du budget Compte-tenu des attributions du ministre délégué chargé du budget, le Premier ministre l'a autorisé à recruter 16 collaborateurs. Les rémunérations annuelles ...
Question Écrite N° 11973 du 27/11/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 15/01/13)
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre du redressement productif sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Ministère du redressement productif / Ministère du redressement productif Au 1er novembre, le cabinet compte 18 collaborateurs dont la rémunération annuelle nette s'élève à 1 783 243 €. La dotation globale de fonctionnement allouée au cabinet pour la période du 16 mai ...
Question Écrite N° 11936 du 27/11/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 26/02/13)
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères Le cabinet du ministre des affaires étrangères est composé de 15 collaborateurs. La masse salariale annuelle correspondant à l'ensemble de ces collaborateurs s'élève à 1 147 940 €. Pour son ...
Question Écrite N° 11939 du 27/11/12 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 15/01/13)
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Ministère du commerce extérieur / Ministère du commerce extérieur Le cabinet compte 13 collaborateurs dont trois sont également nommés au cabinet du ministre de l'économie et des finances. Au total, 11 collaborateurs exercent leur activité à titre principal au sein du ...
Question Écrite N° 11957 du 27/11/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 29/01/13)
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Ministère chargé des affaires européennes / Ministère chargé des affaires européennes Le cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, est ...
Question Écrite N° 11972 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/02/13)
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le cabinet du ministre de l'intérieur compte 16 collaborateurs dont la rémunération annuelle nette s'élève à 1 663 690 €. La dotation globale de fonctionnement allouée au cabinet pour la période du 16 mai au 31 décembre 2012 ...
Question Écrite N° 11981 du 27/11/12 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 30/04/13)
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Ministère chargé de l'agroalimentaire / Ministère chargé de l'agroalimentaire Conformément à la décision du Président de la République et à l'annonce effectuée à l'issue du ...
Question Écrite N° 11980 du 27/11/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 28/07/15)
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Ministère chargé des anciens combattants / Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire Au 31 décembre 2014, les effectifs du cabinet du secrétaire d'Etat ...
Question Écrite N° 11954 du 27/11/12 (Ministère chargé de la réussite éducative) (Réponse le 21/05/13)
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Ministère chargé de la réussite éducative / Ministère chargé de la réussite éducative Conformément aux engagements gouvernementaux pris lors du conseil des ministres du 17 mai 2012, le nombre de ...
Question Écrite N° 11821 du 27/11/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 26/02/13)
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de la dette de l'Algérie à l'égard de la sécurité sociale française. L'Assistance publique des Hôpitaux de Paris (AP-HP) a révélé que l'Algérie est son principal débiteur pour une dette estimée à 20 millions d'euros, régulièrement évoquée par la chambre régionale des comptes d'Île-de-France. Cette dette serait bien supérieure puisque ces chiffres ne concernent que Paris ; elle s'élèverait à plus de 34 millions d'euros notamment à Lyon et Marseille, selon des informations révélées par la presse en janvier 2012. Ainsi que l'énonce le sous-directeur adjoint des ...
Question Écrite N° 11862 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/04/13)
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés qu'entraîne, pour les établissements d'enseignement privé sous contrat, la mise en œuvre de la loi du 11 avril 2005. En effet, cette loi implique une mise aux normes des bâtiments pour en permettre l'accessibilité aux handicapés. Or, selon les organismes de gestion de l'enseignement catholique (OGEC), cette mise aux normes représenterait 1,6 milliard d'euros, soit 800 euros par élève alors que le maintien en l'état du patrimoine représente déjà 415 millions d'euros par an. La charge nouvelle que représente la mise aux normes des établissements n'est ...
Question Écrite N° 11947 du 27/11/12 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 29/01/13)
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Ministère des droits des femmes / Ministère des droits des femmes Le cabinet de la ministre des droits des femmes porte-parole du Gouvernement se compose de 15 collaborateurs et de 4,5 chargés de missions au 1er janvier 2013, pour une rémunération ...
Question Écrite N° 11977 du 27/11/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/07/13)
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la communication Au 30 avril 2013, le cabinet de la ministre de la culture et de la communication compte 16 collaborateurs. Le coût en personnel du cabinet est de 3 484 316 €. ...
