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Résultats 1 à 20 sur 1026 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10437 du 20/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/03/13)
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ouverture au mariage et à l'adoption pour les personnes de même sexe. Le calendrier semble se précipiter au détriment de la concertation malgré les engagements du Président de la République à consulter la société civile sur les réformes envisagées. Cette concertation est absolument indispensable car comment sinon mesurer l'ampleur et la complexité de la réforme envisagée. S'il est adopté, ce projet de loi aboutira à réécrire de nombreux articles du code civil. Mais au-delà des seuls aspects juridiques ce sujet concerne également l'avenir de notre société. En effet, la ...
Question Écrite N° 11368 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/01/13)
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème croissant de la mendicité d'adultes dans la rue accompagnés de jeunes enfants, voire de bébés. Ces comportements sont intolérables car ils ne relèvent pas de détresses particulières, mais d'une mafia organisée, qui exploite des adultes, mais surtout des enfants. Par conséquent, il aimerait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour mettre un terme à ces pratiques. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les articles 225-12-5 à 225-12-7 du code pénal définissent et répriment l'exploitation de la mendicité permettant ainsi aux forces de sécurité de déférer devant ...
Question Écrite N° 10436 du 20/11/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 06/08/13)
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le projet de mariage homosexuel. En effet, alors que le Gouvernement a présenté le projet de loi sur le mariage homosexuel en conseil des ministres, nombre de nos concitoyens font aujourd'hui part de leurs inquiétudes de voir cette réforme, souhaitée par François Hollande lors de la campagne présidentielle, ne faire l'objet d'aucune concertation. Face aux bouleversements certains que ne manquera pas d'entraîner cette réforme, il semble aujourd'hui évident que le Gouvernement ne peut faire l'économie d'installer des états ...
Question Écrite N° 10276 du 20/11/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 12/02/13)
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'affichage des prix dans les magasins. En juillet 2012, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une vaste étude auprès de 1 269 magasins, essentiellement dans le secteur alimentaire, afin de savoir si les prix annoncés dans les rayons étaient identiques à ceux payés en caisse. Or les résultats de cette enquête ont montré qu'il y a une différence de prix de 7 % pour les 68 593 articles sélectionnés. Plus d'un magasin sur ...
Question Écrite N° 10304 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dangerosité révélée des émissions de particules fines produites par les moteurs diesel. Il lui demande quelle conclusion elle en tire et de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le secteur des transports constitue une source non négligeable d'émissions dans l'air de polluants néfastes pour la santé. Récemment, le centre international de recherche sur le cancer (CIRC), agence spécialisée de l'organisation mondiale de la santé (OMS), a classé les effluents ...
Question Écrite N° 10400 du 20/11/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 29/01/13)
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le statut de l'auto-entrepreneur. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme Le Gouvernement est conscient que dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission d'évaluation a été confiée à l'inspection générale des ...
Question Écrite N° 11471 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le don d'organe. Il apparaît que le dispositif législatif en vigueur est quelque peu méconnu par nos concitoyens. Chaque année, plus de 4 700 greffes d'organes sont réalisées en France, et actuellement 40 000 personnes environ vivent grâce à un organe greffé, tandis que plus de 14 400 malades ont besoin d'une greffe d'organes chaque année. En vertu de la loi bioéthique du 6 août 2004 s'applique le principe du « consentement présumé » : toute personne est en effet considérée consentante au don d'éléments de son corps, après sa mort, en vue d'une greffe, si elle n'a pas ...
Question Écrite N° 10607 du 20/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences, pour les personnes âgées de plus de 65 ans, du gel du barème de l'impôt sur le revenu. Outre les ménages qui étaient jusqu'ici dispensés d'impôt sur le revenu et qui doivent s'en acquitter, de nombreuses personnes âgées de plus de 65 ans ne se trouvent plus être exonérées de la taxe d'habitation du fait de ce gel. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte remédier à cette situation dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. Ministère chargé du budget / Ministère chargé du budget La loi de ...
Question Écrite N° 11481 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'arrêté du 12 décembre 2008, relatif à la formation des personnes qui effectuent des opérations de tatouage. Il souhaiterait connaître la liste des organismes agréés au titre de la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et perçage corporel. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé L'article R. 1311-3 du code de la santé publique soumet la mise en oeuvre des techniques de tatouage à une formation préalable aux règles d'hygiène et de salubrité. L'arrêté du ...
Question Écrite N° 10337 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 25/12/12)
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés pour les seniors de retrouver un emploi particulièrement à partir de l'âge de cinquante ans. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place en faveur de l'emploi des seniors. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social En 2011, le taux d'activité des seniors a continué à progresser. Il s'établit à 44.4 % pour les personnes âgées de 55 à 64 ans ...
Question Écrite N° 11573 du 20/11/12 (Ministère chargé de la francophonie) (Réponse le 19/02/13)
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur le fait que l'Union européenne doit traiter sur un pied d'égalité les langues officielles des différents pays. Or, de plus en plus souvent, les documents sont publiés en anglais sans être traduits dans d'autres langues. Ainsi, le 20 septembre 2012, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a examiné le règlement financier du budget général de l'Union européenne, qui était présenté au vote dans un texte de 407 pages uniquement en anglais. Avec environ 100 millions de locuteurs, l'allemand est la ...
Question Écrite N° 11392 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/06/13)
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Compte tenu du vieillissement de la population, le nombre de demandes pour accéder à ces établissements ne cesse d'augmenter. Les pathologies sont de plus en plus lourdes à soigner et le manque de personnel devient problématique. Jusqu'à présent, les contrats uniques d'insertion permettaient de pallier ce manque d'effectifs. Il aimerait savoir les mesures que compte prendre l'actuel Gouvernement en faveur des personnes âgées dépendantes. Ministère du ...
Question Écrite N° 11367 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/01/13)
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement de la mendicité accompagnée de bébés animaux. En effet, certaines personnes ayant compris le potentiel attractif d'un animal bébé, s'en servent, afin de faire la manche dans la rue. L'exploitation de masse de bébés animaux issus de trafic, pour la mendicité est inadmissible. Ces animaux sont issus de trafics de reproduction intensive. Ils sont élevés dans des conditions désastreuses. Ils ne sont pas sevrés, ils ne sont pas vaccinés et cumulent carences, voire mauvais traitements. La question du devenir de ces animaux se pose aussi, puisque ces chiens sont remplacés par de nouveaux ...
Question Écrite N° 11563 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/01/13)
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que les travaux réalisés par les écoles privées sous contrat ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors que les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du fonds de compensation de la TVA, exonérées de fait de la taxe sur la valeur ajoutée. Les établissements privés sous contrat, qui participent pourtant au service public de l'enseignement, subissent ainsi une discrimination. La loi Debré de 1959 avait prévu que les frais d'investissement des établissements privés sous contrat devaient ...
Question Écrite N° 11492 du 20/11/12 (Premier ministre) (Réponse le 11/12/12)
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. L'actualité est marquée par des drames domestiques (défenestration, incendies, noyades), qui posent la question de la mise en place d'une politique ambitieuse de prévention des accidents de la vie courante. En effet, avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau important. Or, conséquences de gestes du quotidien, involontaires, voire même banals, ces accidents sont des drames qui peuvent être évitables. Créé depuis deux ans, le collectif inter-associatif de ...
Question Écrite N° 10425 du 20/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/09/15)
M. Philippe Meunier alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement de la mendicité impliquant des mineurs étrangers, parmi lesquels de très jeunes enfants. Ces différentes formes de mendicité en direction des automobilistes, dans les transports en commun ou dans la rue, s'appuient sur l'exploitation de mineurs, parfois en bas âge. Si leur isolement familial n'est souvent que relatif, il ne fait pas de doute que les conditions de leur éducation, de leur éveil et de leur sécurité ne sont pas remplies. Aux termes de l'article 20 de la convention internationale des droits de l'enfant, « tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son ...
Question Écrite N° 11519 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/03/13)
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la communication présentée lors du Conseil des ministres du 10 octobre 2012, relative à la pratique des activités physiques et sportives comme facteur de santé publique. Il est déclaré qu'une politique publique « sport, santé, bien-être », promouvant les activités physiques et sportives pour tous à tous les âges de la vie, va être mise en œuvre, en association avec les collectivités locales et le secteur associatif. Cette politique aurait pour ambition d'accroître le recours aux thérapeutiques non médicamenteuses et de développer la recommandation des activités physiques ...
Question Écrite N° 10315 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/11/12)
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre la consommation de drogues suite aux déclarations du ministre de l'éducation nationale qui annonce vouloir rouvrir le débat sur la dépénalisation du cannabis. Cette déclaration est une atteinte grave aux enjeux de santé publique. La consommation de cannabis entraîne un certain nombre de troubles du comportement pouvant être dangereux ; c'est pour cela que cette question constitue une véritable angoisse pour bon nombre de parents dans notre pays. Cette dépénalisation serait en outre un véritable danger au plan de la sécurité routière puisque la consommation de ...
Question Écrite N° 11393 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/01/13)
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation de l'utilisation des antibiotiques en France. Selon les chiffres publiés récemment par l'Institut de veille sanitaire (InVS), les Français consomment encore trop d'antibiotiques. En dix ans, la consommation a reculé d'environ 15 %, mais la tendance est repartie à la hausse ces dernières années. Ainsi, les Français consomment toujours aujourd'hui trois fois plus d'antibiotiques que les Néerlandais et deux fois plus que les Allemands et les Britanniques. La consommation est la plus forte parmi les femmes âgées de 15 à 35 ans et surtout dans le Nord de la France. De plus, les 3/4 ...
Question Écrite N° 11560 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 21/05/13)
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de généraliser la carte d'identité professionnelle des salariés intervenant sur les chantiers dans le bâtiment. Les problèmes de fraude et d'utilisation de personnels non déclarés et non qualifiés sont encore trop nombreux, malgré l'existence de contrôles. Un tel dispositif de carte professionnelle existe déjà, mais sur la base du volontariat. Il souhaite savoir s'il entend la rendre obligatoire, fournissant ainsi un outil utile pour les services de l'État amenés à effectuer des contrôles sur les chantiers. Ministère du ...
