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Résultats 1 à 50 sur 214 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10293 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/04/15)
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande d'exonération des charges patronales pour les salariées aides ménagères au sein des communautés de communes. Depuis une vingtaine d'années, un encouragement a été donné aux collectivités pour qu'elles regroupent les CCAS en CIAS afin de mieux gérer les actions sociales qui jusqu'alors étaient peu ou pas du tout exercées par les CCAS, voire souvent confondus avec les services de la mairie. Il s'avère que certaines collectivités ont suivi le mouvement et effectivement ont opté pour se regrouper en CIAS en y intégrant le service des aides à domicile. L'encouragement ...
Question Écrite N° 12536 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/03/14)
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la difficulté à laquelle sont confrontés les étudiants suivant une formation en alternance. Le contrat d'apprentissage est un dispositif tout à fait louable et nous ne pouvons qu'y adhérer. S'agissant d'une formation payée et rémunérée, mais également d'une formation théorique et pratique, il permet surtout de lutter efficacement contre le chômage des jeunes en les orientant vers des secteurs et des métiers qui recrutent. Si nous sommes convaincus de l'utilité de ce dispositif, les chiffres en sont la raison, dont voici un exemple : en 2011, 69 % des Franciliens sortis de formation en 2011 ...
Question Écrite N° 12295 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. En France, les écarts de prix entre gazole et essence sont de l'ordre de 20 centimes. Cet écart est essentiellement dû à un déséquilibre entre les taxes pesant sur les deux carburants. Cette différence semble jouer un rôle non négligeable lors du choix dans l'achat d'un véhicule, d'autant plus dans le contexte actuel de flambée des prix du pétrole. Ainsi, les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Si un ...
Question Écrite N° 12407 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. Philippe Plisson alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences sociales et environnementales que pourraient induire la conception d'installations de méthanisation collective et industrielle. Face à la crise pétrolière à laquelle se confronte - et se confrontera toujours plus dans l'avenir - notre société, l'agriculture est souvent mise à contribution et se doit aujourd'hui d'être, directement ou indirectement, source d'énergie. La méthanisation en est une des dernières trouvailles. Lors de l'audition du 23 octobre à la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, il a déclaré qu'il était favorable au ...
Question Écrite N° 13129 du 11/12/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 05/02/13)
M. Philippe Plisson appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation critique dans laquelle se trouve l'Association nationale pour la formation professionnelle. Ce formidable outil de formation qu'est l'AFPA est menacé de disparition dès le début 2013. Les difficultés rencontrées ont pour origine la volonté du gouvernement Fillon de démanteler ce service public vers l'emploi. Les effets néfastes induits par la marchandisation de la formation professionnelle qui est venue imposer les procédures d'appel ...
Question Écrite N° 13508 du 11/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 19/02/13)
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des propriétaires de terrains de loisirs en Oléron réunis au sein de l'association APTLO depuis plus de quarante ans. Depuis des décennies, de très nombreuses familles pratiquent le camping-caravaning sur des parcelles privées, classées dans des zones naturelles ou agricoles et craignent aujourd'hui pour le droit d'usage de leur propriété. En effet, les plans locaux d'urbanisme des huit communes de l'île interdisent le stationnement des caravanes dans de telles zones et menacent donc d'expulsions de nombreux propriétaires. Outre l'intérêt familial et social ...
Question Écrite N° 13119 du 11/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 15/01/13)
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le problème de revalorisation et requalification des assistants de service social de la fonction publique d'État. Les projets de décrets, proposés par le gouvernement Fillon, sont aujourd'hui entièrement repris par le Gouvernement Ayrault, maintenant les agents de la filière médico-sociale en catégorie B. Alors que le Conseil supérieur de la fonction publique du 06 avril 2012 a été boycotté par les organisations syndicales, la publication des décrets n° 2012-1098, n° 2012-1099 et n° 2012-1101 du 28 septembre 2012 est considérée par les ...
Question Écrite N° 13503 du 11/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 05/03/13)
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la cyberescroquerie en provenance de Côte-d'Ivoire. Depuis l'ouverture du réseau internet au trafic commercial au début des années 1990, les cyberescroqueries n'ont cessé d'augmenter et sont un vrai fléau international. La France a mis en place un dispositif via une plate-forme téléphonique, un site internet de signalement, une plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements, composée de policiers et de gendarmes. Elle a également accru ses capacités de détection et d'investigation. Néanmoins, les cyberescrocs, notamment en provenance de Côte-d'Ivoire, ...
Question Écrite N° 13504 du 11/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 08/10/13)
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le phénomène de la cybercriminalité via les sites de rencontres. Depuis l'ouverture du réseau internet au trafic commercial au début des années 1990, les cyberescroqueries n'ont cessé d'augmenter et sont un véritable fléau international. La France a mis en place un dispositif via une plateforme téléphonique, un site internet de signalement, une plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements, composée de policiers et de gendarmes. ...
Question Écrite N° 13442 du 11/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/12/13)
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des travailleurs victimes de l'amiante. Lors de la création de l'ACAATA, par décret du 29 mars 1999, la base de calcul de cette allocation était définie en référence à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, prenant en compte tous les éléments de rémunération, toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, dès lors qu'elles sont soumises à cotisations sociales, au cours des douze derniers mois d'activité. La prise en compte de toutes ces sommes vient en partie compenser la faiblesse de la ...
Question Écrite N° 13429 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/03/13)
M. Philippe Plisson appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet du décret de loi du 02 juillet 2012 donnant droit à partir en retraite à l'âge de soixante ans pour les salariés ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans et ayant cotisé la durée requise à savoir 41 années en 2012. Il est question dans ce texte de trimestres cotisés et non validés. En effet la différence est importante puisque les périodes de validation n'incluent que partiellement les trimestres de maternité, les arrêts maladie, les accidents du travail, ou les périodes de chômage. Ces trimestres sont pris en compte seulement dans la limite de deux ans au total. ...
Question Écrite N° 14574 du 25/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/02/13)
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des études de la profession d'orthophoniste. Depuis plusieurs années, l'ensemble des composantes de la profession s'est investi afin que le contenu pédagogique de leur formation soit en adéquation avec la structure universitaire « licence-master-doctorat des formations européennes ». Alors que, le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade master, la réforme de cette formation n'a toujours pas été menée à son terme et les incertitudes perdurent pour la rentrée ...
Question Écrite N° 14912 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/09/13)
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent de nombreuses personnes pour percevoir une aide suite à un accident de la vie. En effet, l'administration fiscale et plus généralement la plupart des organismes retiennent les revenus perçus au cours de l'année n-2 sans prendre en compte les revenus actuels. Ce délai de deux ans semble totalement obsolète et crée souvent un important décalage entre la réalité des situations vécues aujourd'hui et celles prises en compte par l'administration, dans une période où les situations sociales et financières peuvent évoluer très rapidement Aussi il lui ...
Question Écrite N° 16411 du 29/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
M. Philippe Plisson appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements Pôle Emploi à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 des annexes 8 et 10 rappelle que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle, ne sont pas indemnisés par l'assurance chômage selon le régime général mais par un régime spécifique. Le texte à l'apparence claire reçoit pourtant une interprétation de plus en plus floue et suspicieuse de l'activité de ...
Question Écrite N° 16591 du 29/01/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 05/11/13)
M. Philippe Plisson alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le Point rencontre de Bordeaux. Disposant d'un budget annuel de 110 000 euros, la structure a été avisée par courriel daté du 4 décembre 2012, qu'une subvention d'État de 50 000 euros ne serait pas reconduite cette année, grevant ainsi le budget de fonctionnement de près de la moitié. Si cette information devait se confirmer c'est la disparation à court terme d'une telle structure qu'il faudrait envisager. Au moment où les décrets d'application de la loi de 2007, qui inscrit les espaces rencontres dans le système de protection de ...
Question Écrite N° 16814 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/09/15)
M. Philippe Plisson alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème soulevé par la non-prise en compte par la CARSAT des périodes d'apprentissage effectuées entre le 1er novembre 1979 et le 31 décembre 1988 pour le calcul de la retraite. Cette mesure, si elle se confirmait, consisterait en une injustice flagrante concernant une catégorie de Français très « ciblée ». Aussi il lui demande de bien vouloir donner toutes les directives à la CNAV pour que ces périodes soient considérées dans le calcul des retraites, mettant ainsi tous les Français sur un même pied d'égalité. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 16819 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier du régime de retraite additionnelle de l'enseignement privé sous contrat (RAEP), créé par la loi Censi n° 2005-05 du 5 janvier 2005. Il semblerait que suite à la publication d'un rapport de la Cour des comptes, il soit envisagé de revenir sur cette loi qui avait pour objet de rapprocher la situation des maîtres des établissements privés sous contrat de celle des enseignants exerçant dans le public. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures concrètes sont d'ores et déjà envisagées pour modifier sensiblement cette loi. Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 16731 du 29/01/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 20/01/15)
M. Philippe Plisson alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les difficultés qui affectent les couples retraités issus des classes moyennes, propriétaires d'un petit patrimoine immobilier. Alors que leurs retraites leur permettent de vivre décemment lorsque les deux membres du couple sont encore au domicile, l'effondrement financier est constaté lorsque l'un des deux époux entre en maison de retraite, laissant l'autre supporter seul les charges afférentes à la vie quotidienne. Se voyant refuser l'octroi d'aides sociales au motif qu'ils sont propriétaires, les intéressés ...
Question Écrite N° 17219 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/03/13)
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du dispositif RASED dans le cadre de la refondation de l'école mise en débat ces dernières semaines, et annoncée pour la rentrée 2013. En effet, à l'échelle nationale, depuis quatre ans près de 50 % des enseignants spécialisés RASED ont été supprimés. Les enseignants spécialisés des RASED dispensent ces aides spécialisées aux élèves d'écoles maternelles et élémentaires en difficulté, aides qui sont éducatives ou rééducatives (maîtres G). Ces maîtres aident grandement les équipes pédagogiques, en leur permettant d'analyser la diversité des difficultés rencontrées ...
Question Écrite N° 17699 du 05/02/13 (Ministère du redressement productif) (Retirée)
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, au sujet de l'état de la couverture en téléphonie mobile sur notre territoire. Comme beaucoup d'élus de zones rurales, il indique être confronté, chaque jour, à des inégalités territoriales alarmantes en matière d'accès au réseau de téléphonie mobile et, d'une manière générale, aux nouvelles technologies d'information et de communication. Le dernier bilan de l'ARCEP sur ce sujet en a d'ailleurs fait le constat. Cette véritable « fracture numérique » condamne bien évidemment certains territoires ...
Question Écrite N° 17168 du 05/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le problème de la pollution lumineuse. Vues de l'espace, les nuits terrestres sont resplendissantes, la terre est recouvertes de petits points lumineux dessinant les côtes, les fleuves, les métropoles, etc. Un bien beau spectacle qui a malheureusement un revers. Il est difficile de profiter du ciel nocturne. Un phénomène qui poussent les scientifiques tel que les astronomes et les naturalistes à s'éloigner le plus possible des villes pour profiter du scintillement des étoiles. Mais les conséquences de l'excès d'éclairage artificiel ne se résument pas à la ...
Question Écrite N° 17563 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/03/13)
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier du régime de retraite additionnelle de l'enseignement privé sous contrat (RAEP), créé par la loi Censi n° 2005-05 du 5 janvier 2005. Il semblerait que suite à la publication d'un rapport de la Cour des comptes, il soit envisagé de revenir sur cette loi qui avait pour objet de rapprocher la situation des maîtres des établissements privés sous contrat de celle des enseignants exerçant dans le public. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures concrètes sont d'ores et déjà envisagées pour modifier sensiblement cette loi. Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 17601 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement 15 ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave : cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, ...
Question Écrite N° 17175 du 05/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Retirée)
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités d'adoption des Schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Créés par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et renforcés par la LEMA du 30 décembre 2006, ces programmes d'action établis à l'échelle des bassins versants doivent décliner localement les orientations générales des Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) couvrant, eux, les grands bassins hydrographiques. Ils constituent aujourd'hui les outils privilégiés pour atteindre les objectifs fixés par les directives européennes (directive cadre sur l'eau, ...
Question Écrite N° 18413 du 12/02/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 01/07/14)
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le sujet de l'état de la couverture en téléphonie mobile sur notre territoire. Comme beaucoup d'élus de zones rurales, il indique être confronté, chaque jour, à des inégalités territoriales alarmantes en matière d'accès au réseau de téléphonie mobile et, d'une manière générale, aux nouvelles technologies d'information et de communication. Le dernier bilan de l'ARCEP sur ce sujet en a d'ailleurs fait le constat. Cette véritable « fracture numérique » condamne ...
Question Écrite N° 18249 du 12/02/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 05/03/13)
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la discrimination qui existe entre conjoints ayant conclu un PACS et conjoints mariés au regard de l'attribution de la pension de réversion. Depuis la mise en place du PACS en 1999, des élargissements successifs notoires ont été apportés tant sur le plan fiscal que juridique, sans qu'encore la question de la pension de réversion ne soit abordée. Compte tenu de l'évolution de la société et du fait du nombre toujours croissant de signataires depuis l'instauration de cette mesure, il semblerait opportun que le législateur ...
Question Écrite N° 17894 du 12/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités d'adoption des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Créés par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, et renforcés par la LEMA du 30 décembre 2006, ces programmes d'action établis à l'échelle des bassins versants doivent décliner localement les orientations générales des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) couvrant, eux, les grands bassins hydrographiques. Ils constituent aujourd'hui les outils privilégiés pour atteindre les objectifs fixés par les directives européennes (directive cadre sur l'eau, ...
Question Écrite N° 18054 du 12/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/04/13)
M. Philippe Plisson interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les mesures concrètes que compte prendre le Gouvernement afin de diminuer la dépendance au pétrole et, par ce biais, à réduire la facture de carburant de l'ensemble des citoyens. Dans un contexte de changement climatique, de débat sur la transition énergétique et du passage du pic de Hubert par un nombre grandissant de scientifique et alors que le pétrole reste la base essentielle du secteur mondial des transports, les risques sur la mobilité futur de nos concitoyens est compromises. D'ores ...
Question Écrite N° 2166 du 31/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 25/12/12)
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés de logement en milieu urbain, notamment en raison de loyer indécent. En Île-de-France, il est de plus en plus difficile de se loger, notamment pour les étudiants, et les listes d'attente pour obtenir un logement social ne cessent de s'allonger aux préfectures. Pourtant, le nombre de logements vacants, insalubres ou habitables, reste impressionnant. Les chiffres, issus du dernier recensement de 2008, publiés au mois de janvier par l'INSEE, révèlent que ces logements inoccupés seraient plus de 320 000 en Île-de-France. Mais le problème n'existe pas qu'en ...
Question Écrite N° 1977 du 31/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/12/12)
M. Philippe Plisson interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le programme de rénovation thermique des habitations. 43 % de la consommation d'énergie nationale provient du secteur du bâtiment, ce qui représente soit dit en passant un quart du CO2 rejeté dans l'atmosphère. En outre, le problème de précarité énergétique exacerbe les injustices sociales. Elle n'est sûrement pas sans savoir que les hausses régulières du prix de l'énergie amènent plusieurs millions de foyers à couper leur chauffage en hiver pour réduire leurs factures. Or la facture énergétique des ménages et le gaspillage d'énergie commun à notre société dépendent ...
Question Écrite N° 19219 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/04/13)
M. Philippe Plisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la lutte contre le déclin des pollinisateurs. Avant tout chose, il tient à féliciter M. le ministre pour son initiative, dénommé plan apicole, qui devrait permettre d'observer une première amélioration pour la population d'abeille pollinisatrice. Néanmoins, les connaissances scientifiques actuelles ne permettent pas de comprendre l'entièreté des processus complexe en jeu sur cette question. Il y a donc nécessité à mobiliser les plus hautes compétences scientifiques et la recherche afin d'y parvenir. Il lui demande donc son opinion et les dispositions qu'il ...
Question Écrite N° 19415 du 26/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'enseignement des langues régionales dans le projet de loi d'orientation et de refondation de l'école. En effet, l'institut d'études occitanes s'émeut de l'absence de toute mention se rapportant à cet enseignement dans le projet de loi discuté en Conseil des ministres le 23 janvier dernier. Alors même que la demande d'enseignement en occitan augmente chaque jour un peu plus et que parallèlement l'offre dans l'éducation nationale demeure insuffisante, cette absence de mention des langues régionales dans le projet de loi sur l'école serait envisagée comme une entrave évidente au ...
Question Écrite N° 19603 du 26/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des postiers ayant conservé leur grade de reclassement. En 1993, dans le cadre de la nouvelle classification, ces agents qui ont opté pour ce choix, se sont vus interdire de facto toute possibilité de promotion sans que cela ne leur ait été précisé à l'avance. Alors que le Conseil d'État en date du 11 décembre 2008 a ordonné à la Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT, que le Sénat a voté un amendement à la loi du 9 novembre 2009 précisant que « il est procédé à la ...
Question Écrite N° 19674 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Philippe Plisson appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques, tel le Médiator cas d'école, confirmé par Diane 35, puis sur la problématique récurrente de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Ces deux phénomènes générant des effets délétères graves, sanitaires autant que pécuniaires, font courir un vrai risque de santé publique. Le remède à ces dysfonctionnements existe et est simple à mettre en application. Il suffit de mettre à ...
Question Écrite N° 19310 du 26/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 26/03/13)
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le devenir des missions d'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) ainsi que celles d'application du droit des sols (ADS). En comité technique du MEDDE-METL, il a été exprimé la volonté de revenir sur l'intervention de l'État dans ces domaines et de demander aux collectivités territoriales d'assumer pleinement ces missions avec l'aide des intercommunalités. Ces mesures qui découlaient de la mise en œuvre de la RGPP sous l'ère du précédent gouvernement, (circulaire du 4 mai 2012 prévoyant le désengagement de ...
Question Écrite N° 19852 du 26/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Philippe Plisson appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la prise en compte du vélo dans le troisième appel à projets pour les transports collectifs en site propre. Le ministre s'était en effet engagé auprès des députés le 9 novembre 2012, lors de l'examen d'amendements relatifs au vélo dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, à ce que cet appel à projets soit élargi aux réalisations en faveur du vélo en soulignant que le ministère veillerait à ce que « les projets présentés se déclinent avec une politique ...
Question Écrite N° 20906 du 12/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/01/15)
M. Philippe Plisson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux toujours préoccupant de suicides en prison ainsi que sur les mauvaises conditions d'incarcération. Les mauvaises conditions de vie des détenus restent récurrentes, liées à des problèmes de surpopulation (en 2013, 66 572 détenus pour 57 000 places) et de conditions sanitaires dramatiques. Concernant la question du suicide des études montrent que les premiers jours d'incarcération représentent des périodes de particulière vulnérabilité pour les détenus où les suicides ont majoritairement lieu. Un renforcement du suivi médical et psychologique de ces personnes permettrait ...
Question Écrite N° 22504 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Philippe Plisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent assujettissement à la TVA des actes de chirurgie plastique et ses conséquences. En effet un rescrit publié par l'administration fiscale le 27 septembre 2012 prévoit que les actes de chirurgie esthétique seront soumis à une TVA au taux de 19,6 % au seul critère qu'ils ne sont pas remboursés par la sécurité sociale et qu'ils emportent donc la qualification d'actes non thérapeutiques. Concernant plus particulièrement le cas des patients souffrant d'obésité et à l'heure où le combat contre ce fléau relève plus que jamais d'une mobilisation des pouvoirs publics, cette ...
Question Écrite N° 22266 du 26/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Philippe Plisson appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le renouvellement des membres au sein du Comité national de l'insertion par l'activité économique. L'Union nationale des associations intermédiaires est candidate à un siège au sein de cette instance afin que les associations intermédiaires membres bénéficient d'une représentation spécifique. Ces structures sont un outil essentiel pour contribuer à la remobilisation des personnes les plus éloignées de l'emploi, notamment en zones sensibles ou difficiles tout en restant un dispositif peu coûteux pour la collectivité. Chaque année, elles ...
Question Écrite N° 1824 du 31/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/10/12)
M. Philippe Plisson interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'épandage de pesticides par voie aérienne. Vous avez annoncé lundi soir votre souhait d'éradiquer les épandages de pesticides par voie aérienne, qui même s'ils ne concernent « que » 0,3 % de la surface agricole utile (SAU), suscitent des inquiétudes quant à leurs effets sur la mortalité des abeilles ainsi que sur la santé publique. Il l'en félicite, et veut connaître plus précisément la stratégie qu'il compte adopter à cette fin. Il a déjà évoqué l'adoption de « critères d'épandages plus transparents et appliqués partout de la même manière » ; ...
Question Écrite N° 22539 du 26/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 13/05/14)
M. Philippe Plisson appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la hausse de TVA pour le logement social. Le 6 novembre 2012, le Premier ministre a annoncé que le taux de la TVA applicable aux travaux d'investissement dans le logement serait porté, de 7 % aujourd'hui, à 10 % dans le cadre du financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Le mouvement HLM, fortement mobilisé ces dernières années pour construire plus et réhabiliter massivement, s'émeut de cette décision qui de son point de vue, si elle se confirmait, aurait des conséquences importantes pour l'avenir à savoir : rendre quasi impossible la mise en ...
Question Écrite N° 1823 du 31/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/11/12)
M. Philippe Plisson alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pratique de l'épandage de pesticides par voie aérienne. Depuis un an, dans de nombreux départements (Ardennes, Ariège, Cher, Guadeloupe, Gard, Gers, Haute-Garonne, Indre, Lot, Martinique, Nièvre...), des préfets autorisent l'épandage aérien de pesticides. À la demande des agriculteurs, ils délivrent des dérogations pour toute une série de fongicides, herbicides, insecticides pour traiter le maïs, le riz, la vigne et les bananiers. Une directive européenne existe pourtant depuis 2009 qui dispose l'interdiction totale d'épandage de pesticides par voie aérienne, ...
Question Écrite N° 24452 du 16/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/07/13)
M. Philippe Plisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes suscitées par l'augmentation de la TVA dans le secteur des services à la personne et plus précisément pour les entreprises du paysage. Les 7 000 entreprises concernées, employant environ 10 600 actifs, vendent des contrats d'entretien des jardins aux particuliers majoritairement âgés. Le coût de ces contrats s'élève environ à 3 000 euros par an et une telle hausse de la TVA signifierait que ces usagers verraient leur facture augmenter de 400 euros. Si cette hausse devait être effective, il paraît évident qu'un certain nombre d'entreprises serait menacé, serait dans ...
Question Écrite N° 27868 du 28/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 26/11/13)
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les enjeux stratégiques et financiers liés à l'intégration du schéma national des véloroutes et des voies vertes (SN3V) dans le schéma national de mobilité durable avec une ligne budgétaire spécifique destinées à accompagner sa réalisation. Les infrastructures cyclables offrent un potentiel de transfert modal non négligeable. Les itinéraires du schéma national concernent et connectent tous les territoires, ruraux, littoraux, urbains ou montagneux, et ce à des fins ...
Question Écrite N° 27699 du 28/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/08/13)
M. Philippe Plisson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les drames familiaux engendrés par les nombreux suicides qui touchent la police nationale. Le fait n'est pas nouveau, mais depuis quelques années la police détient le triste record des suicides par rapport à l'ensemble de la population, plus 36 %. Certes des mesures ont été mises en place récemment pour endiguer cette longue liste mais il semblerait qu'elles ne traitent que les effets du problème sans s'attacher aux causes profondes et notamment au grave malaise qui règne au sein de l'institution. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place de nouvelles procédures pour lutter contre ...
Question Écrite N° 27740 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Philippe Plisson appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la formation des masseurs-kinésithérapeutes. Depuis plusieurs années, les représentants de la profession travaillent en lien avec les ministères concernés à la réingénierie du diplôme de masseur-kinésithérapeute en vue notamment de retenir le grade international de master comme niveau de validation du diplôme d'État. Or un arbitrage ministériel du 25 janvier 2013 indique que le diplôme d'État autorisant l'exercice de cette profession serait acquis au terme de trois années d'études et reconnu au grade licence. Pour les professionnels de cet ordre, il ...
Question Écrite N° 27179 du 28/05/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 23/07/13)
M. Philippe Plisson appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce qui constituent des principes essentiels du droit à la concurrence. En effet, le Conseil national des professions de l'automobile relève régulièrement des atteintes à l'exercice de ce droit au libre choix, dans l'activité de la réparation-collision. De nombreux assureurs orientent fermement leurs assurés vers un carrossier plutôt qu'un autre et ces pratiques excessives ont pour conséquences de perturber le libre marché de la réparation ...
Question Écrite N° 27295 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence en France et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais il semble en revanche que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été scientifiquement mesuré dans la durée. L'ACNUSA, en lien avec la direction générale de la santé, a préparé depuis plusieurs années une étude sur ce point précis, intitulée DEBATS (Discussion sur les effets du ...
Question Écrite N° 28075 du 04/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/11/13)
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre au entreprises. L'application de la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt-bois séquestre 80 millions de tonnes de CO2 et représente une part non négligeable des énergies renouvelables dans notre pays qui ...
Question Écrite N° 28058 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence en France et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais il semble en revanche que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été scientifiquement mesuré dans la durée. l'ACNUSA, en lien avec la direction générale de la santé, a préparé depuis plusieurs années une étude sur ce point précis, intitulée Debats (Discussion sur les effets du ...
