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Résultats 1 à 50 sur 93 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 15411 du 15/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 23/07/13)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de l'insertion dans un règlement de copropriété de la « clause de priorité » lors de la vente d'un lot à usage exclusif de stationnement. Cette faculté a été rendue possible par le nouvel article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi du 25 mars 2009 qui n'a cependant pas précisé les modalités d'adoption de cette option par l'assemblée générale. Les juristes s'accordaient à penser qu'il ne pouvait s'agir ni de la majorité au sens de l'article 26, car il s'agit ici de partie privatives et non communes, ni de l'unanimité car il n'y ...
Question Écrite N° 15618 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les actuelles interrogations des orthophonistes concernant leur formation. Alors que le ministère de l'enseignement et de la recherche lui a attribué le niveau de master en évaluant le contenu dispensé aujourd'hui à l'aune des référentiels activités, compétences et formations, son ministère, qui est cosignataire de leur diplôme, réserve toujours sa réponse. Ils en éprouvent de l'inquiétude car ils attendent beaucoup de cette reconnaissance. Aussi lui demande-t-il comment elle compte répondre à leur attente. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère ...
Question Écrite N° 15315 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mutuelles étudiantes. L'UFC-Que choisir vient de mener auprès d'un millier d'étudiants une enquête de satisfaction à leur sujet. Il en ressort que moins de la moitié d'entre eux (43 %) savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie et que près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires Par ailleurs, les services rendus sont également en cause : il est entre autres relevé qu'un tiers des nouveaux inscrits en faculté attendent plus de trois mois leur carte Vitale et ne peuvent ...
Question Écrite N° 15723 du 15/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/03/13)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur la décision de l'Autorité de la concurrence qui a condamné la SNCF à une amende de 60,9 millions d'euros pour pratiques anticoncurrentielles dans le transport de marchandises. L'Autorité de la concurrence a en outre relevé que la SNCF a eu recours à des pratiques de surréservation des créneaux horaires de circulation des trains qui ont entraîné, pour la seule année 2008, un coût de 38 millions d'euros, creusant davantage encore le déficit de la branche fret. La SNCF a, par ailleurs, pratiqué « auprès de certains clients et sur certains trafics, ...
Question Écrite N° 16185 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intégration du régime spécial de retraite EDF-GDF au régime des salariés du privé. Depuis 2005 le régime de retraite EDF-GDF est à la charge de la caisse nationale de l'assurance vieillesse, charge acceptée sous réserve que l'opération soit financièrement neutre pour la CNAV grâce au versement d'une indemnité compensatrice par EDF. Or la Cour des comptes a révélé que l'évaluation de cette dernière était erronée et que, de ce fait, il manquait aujourd'hui 1,3 milliard d'euros dans les caisses de la CNAV. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que ...
Question Écrite N° 18018 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mécontentement des adjoints administratifs hospitaliers de catégorie C. Ils considèrent en effet que les dispositions de l'arrêté du 10 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 modifié déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière sont particulièrement injustes à leur égard. Ils demandent qu'elles soient corrigées de sorte que l'échelon spécial soit accessible de façon linéaire ; que les ratios de promotions de grade soient augmentés et identiques à ceux du personnel ouvrier ; que soit revue la reprise des ...
Question Écrite N° 18082 du 12/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/07/13)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'attente d'un certain nombre de nos concitoyens. La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation qu'il a initiée stipule que « Art. R. 129-15.-La notification prévue au troisième alinéa du L. 129-8 se fait par la remise d'une attestation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie par l'occupant ou, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 129-13, le propriétaire ou l'organisme agréé mentionné ...
Question Écrite N° 17951 du 12/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/03/13)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des enseignants de droit public de l'enseignement agricole privé. Alors qu'ils attendent de l'État un traitement égal à celui des enseignants des établissements publics, ils constatent au contraire une dégradation de leur situation. Afin d'y remédier, ils demandent entre autres une augmentation des postes à hauteur des besoins réels, la garantie d'un emploi et la préservation du régime additionnel de retraite qui leur semble menacé. Il le prie de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre pour apaiser ces préoccupations. ...
Question Écrite N° 21487 du 19/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur une dérive affectant le monde du sport. La FIFA et le CIO autorisent désormais les sportives à afficher leur appartenance religieuse lors de compétitions et les footballeuses, par exemple, peuvent dès lors porter le voile lors de matchs. Fortes de ces appuis, dans notre pays où le principe de laïcité est constitutionnel, des étudiantes se sont présentées voilées à leur cours de sport. Si l'administration a bien réagi en interdisant son port, il est à craindre que ce type d'initiatives ne se multiplie en France. Aussi lui ...
Question Écrite N° 24431 du 16/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 22/07/14)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la demande d'un certain nombre de salariés. Si le droit de faire grève est dû à tout employé dans notre pays, il ne s'accompagne pas de celui d'empêcher ses collègues de travailler. C'est pourtant ce que constate un grand nombre de salariés dans des entreprises aujourd'hui en difficultés. Ils relèvent en effet que des outils de production sont à l'arrêt malgré la volonté contraire d'une écrasante majorité et que des dérapages, qui peuvent être violents, entretiennent un climat de tension délétère pour la santé physique et ...
Question Écrite N° 24305 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les actuelles interrogations des masseurs-kinésithérapeutes concernant leur formation initiale. La lettre de cadrage signée le 25 janvier 2013 par elle et Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, annonce la reconnaissance du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute au grade de licence. S'ils se réjouissent de voir leur formation insérée dans le dispositif LMD, ils regrettent néanmoins vivement l'échelon retenu. Partant du fait que la grande majorité des étudiants intégrant l'Institut de formation en kinésithérapie est titulaire d'un ...
Question Écrite N° 24002 du 16/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des souscripteurs du complément de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique, le CREF. Du fait de sa mauvaise gestion, ce fonds a essuyé des pertes financières importantes et, en 2000, les souscripteurs ont appris que les allocations promises seraient réduites d'environ 17 % et que l'engagement d'indexation de leur pension ne serait pas respecté. Ainsi, aujourd'hui, leur pension accuse une perte de 30 % par rapport à ce qui leur était dû. Si la faute lourde de l'État a bien été reconnue par la justice, ...
Question Écrite N° 24916 du 23/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/07/13)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 1526 du code de procédure civile instauré par le décret 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage. Selon le rapport au Premier ministre relatif à ce décret, « le nouvel article 1526 constitue une innovation par rapport à l'état du droit antérieur, puisqu'il prévoit l'absence d'effet suspensif lorsqu'un appel ou un recours en annulation a été exercé à l'encontre d'une sentence. Une telle modification a été voulue pour éviter les recours dilatoires exercés par des parties de mauvaise foi. Toutefois, l'alinéa 2 réserve l'application de l'alinéa ...
Question Écrite N° 29977 du 18/06/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/08/13)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de la fraude aux titres de transport. Rapporteur de la commission d'enquête relative aux modalités, au financement et à l'impact sur l'environnement du projet de rénovation du réseau express régional d'Île-de-France qui a rendu ses préconisations en mars 2012 et très vigilant sur tout manque à gagner lié à des comportement frauduleux, il souhaite que lui soit communiqué, pour les trois dernières années, le coût estimé de cette fraude pour les ...
Question Écrite N° 29342 du 18/06/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/09/13)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les inquiétudes des distributeurs automobiles Au mois de juin 2013 prend fin le règlement européen d'exemption automobile. Cela affectera notablement les relations constructeurs-distributeurs car seront supprimés et l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution et le respect obligatoire d'un préavis avant cette résiliation. Plus encore, la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix n'appartiendra plus aux distributeurs. À une époque où ...
Question Écrite N° 30053 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des certains salariés travaillant à temps partiel et contraints d'interrompre leur activité pour maladie. L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. Les salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps ne répondent pas à ces conditions et sont, de facto, ...
Question Écrite N° 30615 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'attente de patients atteints d'un cancer de la prostate métastatique. Le jevtana (cabazitaxel) fait partie des traitements innovants qui augmentent notablement l'espérance de vie de ces malades lorsque la maladie continue de progresser sous chimiothérapie. Pour cette raison, il a reçu un avis favorable des experts de la Commission de la transparence et la Haute autorité de santé a reconnu son apport thérapeutique le 17 octobre 2012. Alors que près de vingt pays européens ont décidé de prendre en charge ce médicament, il ne l'est pas en France, son pays de production, et ...
Question Écrite N° 30133 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'étude Debats (Discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé) menée par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa). L'objectif de cette démarche est de déterminer sur une longue période les effets sur la santé de l'exposition au bruit des avions. Prévue pour durer cinq années, elle vient de débuter en 2013, après une phase pilote conduite en 2012, et doit donc s'achever en 2018. Cependant, de très sérieuses difficultés de financement compromettent dès à présent sa poursuite. Pas moins de six années de recherches et ...
Question Écrite N° 30346 du 25/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/10/13)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les attentes des parents d'enfants handicapés. La bonne scolarisation de ces derniers dépend le plus souvent de la présence auprès d'eux, à l'école, d'auxiliaires de vie scolaire ou AVS. Trop souvent malheureusement, pour des raisons de ressources humaines ou financières, il ne peut y avoir cette assistance ou le nombre d'heures ouvert est inférieur aux besoins. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux attentes de ces familles. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale Le Gouvernement est pleinement engagé ...
Question Écrite N° 32359 du 16/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur l'attribution de la croix du combattant volontaire. Depuis la suspension de la conscription, seuls des volontaires servent dans nos armées et une partie d'entre eux se compose de contractuels sous contrat à durée déterminée. Au terme de ce contrat, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où nos forces sont déployées. S'ils sont appelés à combattre, ils devraient alors pouvoir prétendre à la croix du combattant volontaire comme toutes les générations d'engagés qui sont intervenues lors des derniers grands conflits, mais ce n'est pas prévu aujourd'hui. Il lui demande alors ...
Question Écrite N° 32865 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des soins palliatifs dans notre pays. Des insuffisances ont en effet été relevées et soulignées au printemps 2013 par M. le Président de la République lors de sa visite d'un centre. Alors que le Programme national 2008-2012 pour leur développement est achevé, il apparaît que des progrès restent à accomplir tant en termes d'effectifs du personnel qui leur est affecté, que d'équilibre de la répartition des services sur notre territoire. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer si elle envisage d'initier un nouveau Programme national de développement des ...
Question Écrite N° 38233 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/05/15)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude de l'Ordre national des infirmiers. La loi HPST du 21 juillet 2009 a introduit au code de la santé publique plusieurs dispositions permettant la mise en œuvre du développement professionnel continu -ou DPC- des professionnels de santé, son contrôle et la sanction par les instances ordinales médicales et paramédicales du défaut de compétence ou insuffisance professionnelle de leurs membres. Leur mise en œuvre est prévue dans le projet de décret portant diverses dispositions relatives aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles ...
Question Écrite N° 40282 du 15/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/08/14)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la lutte contre la fraude aux titres de transport dans notre pays. Rapporteur de la commission d'enquête relative aux modalités, au financement et à l'impact sur l'environnement du projet de rénovation du réseau express régional d'Île-de-France qui a rendu ses préconisations en mars 2012, et très vigilant sur tout manque à gagner, pour l'État, lié à des comportement frauduleux, il s'interroge sur les mesures propres à les combattre. Les montants estimés de la fraude aux titres de transport récemment communiqués par les opérateurs l'amènent ainsi à s'interroger sur la ...
Question Écrite N° 41258 du 29/10/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 03/02/15)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des professionnels des centres équestres. Relevant que le ministre délégué avait déclaré que le transport d'animaux de cirques n'entrait pas dans le champ d'application de l'écotaxe poids-lourds car il ne s'agissait pas, en l'espèce, de marchandises, ils appellent son attention sur leur propre activité. Elle les amène à déplacer leurs équidés pour participer régulièrement à des rencontres sportives sans que cela ne génère pour eux un quelconque ...
Question Écrite N° 41739 du 05/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 26/11/13)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés rencontrés par certains de nos concitoyens. L'article 119 undecies B du Code général des impôts autorise les contribuables à aider les départements d'Outre-Mer par des investissements qui, en retour, leur ouvre droit à une réduction de leur impôt sur le revenu l'année de la réalisation de l'investissement. Dans le cas de centrale photovoltaïque, la notion de « réalisation » est diversement appréciée par l'administration fiscale qui peut exiger l'octroi de la certification du Consuel pour pouvoir bénéficier ...
Question Écrite N° 41841 du 05/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la requête de certains de nos concitoyens. Patients atteints d'un syndrome d'Ehlers-Danlos ou proches d'un de ces malade, ils s'inquiètent de l'annonce de la fermeture de la consultation du professeur Claude Hamonet, spécialiste de ces pathologies, à l'Hôtel-Dieu. Peu de médecins en France sont, en effet, en capacité de diagnostiquer et soigner ces syndromes et ce praticien est tenu pour être l'un des meilleurs tant dans le domaine du diagnostic que des soins. En 2010 déjà, l'avenir de cette consultation avait été mis en question et une première mobilisation avait permis ...
Question Écrite N° 43929 du 26/11/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 01/04/14)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur les inquiétudes des associations intermédiaires. Il leur semble en effet que, depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel fixée à vingt-quatre heures par semaine doive s'appliquer à leur activité. Jusqu'ici un droit d'usage permettait aux structures d'insertion par le travail de conclure des mises à disposition de 2 heures. La suppression de cette possibilité entraverait grandement leur activité. Aussi, elles souhaitent pouvoir continuer ...
Question Écrite N° 49075 du 11/02/14 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 29/04/14)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la demande des anciens casques bleus français de la Force intermédiaire des Nations-unies au Liban (FINUL). Depuis la création de cette force en 1978, 158 de nos soldats sont morts au Liban en combattant pour la paix sur ce territoire et de très nombreux autres blessés, témoignant du danger de leur mission. Tous ceux qui sont intervenus dans ce cadre souhaitent être reconnus anciens combattants et bénéficier du statut attaché à cette reconnaissance. Ils ne comprennent pas les atermoiements du Gouvernement face à leurs nombreuses ...
Question Écrite N° 51252 du 04/03/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 16/12/14)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur la requête des associations intermédiaires. Ayant pour finalité l'insertion sociale et professionnelle de personnes en difficulté, ces structures proposent un emploi direct couplé à un accompagnement socio-professionnel renforcé. En contrepartie de subventions et d'allègement de charges, l'État leur demande un taux effectif de placement dans l'emploi. Pour atteindre cet objectif, les associations intermédiaires recrutent des professionnels de l'insertion qui complètent voire remplacent leur personnel bénévole, ce qui alourdit leurs ...
Question Écrite N° 53850 du 15/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Tarlov et apparentées, méconnues des professionnels de santé et du grand public faute d'études d'ampleur sur le sujet. Cette pathologie invalidante a des causes multiples, traumatisme accidentel, chirurgical ou acte chirurgical. Elle se manifeste par des kystes méningés (excroissances de l'arachnoïde remplies de fluide cérébro-spinal que l'on trouve le plus souvent au niveau sacré par l'intermédiaire d'une IRM) qui peuvent être asymptomatiques ou causer un désordre neurologique sérieux appelé maladie de Tarlov. Créant une inflammation chronique par la ...
Question Écrite N° 53886 du 15/04/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 02/09/14)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur une lacune du code de tourisme, livre II. Pour réserver une prestation auprès d'un voyagiste, nos concitoyens versent un acompte. Lorsque le professionnel est défaillant avant qu'ils ne puissent jouir du service auquel ils ont souscrit, la législation n'impose aux organismes garants aucun délai de remboursement. Après avoir vu leur loisir annulé, les personnes doivent ainsi batailler plusieurs mois avant de récupérer les sommes engagées. Aussi demandent-elles l'inscription, dans le texte de référence, d'une période de restitution qu'elles estiment ...
Question Écrite N° 53556 du 15/04/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/07/14)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des opticiens. Diverses mesures législatives récemment votées, comme l'ouverture du marché de l'optique en grandes surfaces et sur internet ou la création de réseau de soins par les assurances complémentaires de santé, affectent durement leur modèle commercial qui prévalait jusqu'ici. Les professionnels anticipent de ces changements une perte de 10 000 à 20 000 emplois dans leur secteur tandis que les écoles continuent de former 2 000 diplômés dans leur branche chaque année. Aussi demandent-ils que l'État prenne en ...
Question Écrite N° 58799 du 01/07/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/07/15)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une requête des agents de police municipaux. Conformément à l'article 78-6 du code de procédure pénale, l'agent de police municipale, agent de police judiciaire adjoint, est habilité à relever l'identité dans 3 cas, lors de constat par procès-verbal des contraventions aux arrêtés de police du maire, lors des contraventions au code de la route et enfin lors des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu d'une disposition législative expresse. Cet agent relève de l'autorité communale, plus précisément de l'autorité communale investie du pouvoir de police, le maire. Ce dernier est ...
Question Écrite N° 60373 du 15/07/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/12/14)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance ne sera pas effective, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. En attendant, le ...
Question Écrite N° 6700 du 09/10/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 08/07/14)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'aide médicale d'État. La France a souscrit aux engagements internationaux de l'aide publique au développement qui préconisent depuis 1970 que la contribution financière versée par chaque pays signataire s'élève à 0,7 % de son PNB. Lors du millénaire pour le développement en 2000, comme les pays ne tenaient pas leur promesse, il a été réaffirmé vigoureusement que cet objectif devait être atteint au plus tard en 2015. L'année dernière, en 2011, notre pays s'est acquitté de 9,35 Md d'euros, soit 0,46 % de son RNB. Afin ...
Question Écrite N° 6519 du 09/10/12 (Premier ministre) (Réponse le 04/12/12)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur le suivi des subventions publiques accordées aux structures associatives. Reprenant une préconisation du rapport n° 1134 concluant les travaux de la mission d'information de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la gouvernance et le financement des structures associatives qu'il rendu le 1er octobre 2008, il a proposé un amendement au projet de loi de finances pour 2009, amendement adopté avec l'accord du Gouvernement. Il s'agissait de modifier le jaune budgétaire associatif pour en améliorer la transparence et l'utilisation par les parlementaires. L'amendement prévoyait en effet ...
Question Écrite N° 6497 du 09/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gestion financière hospitalière. Les travaux sur le fonctionnement de l'hôpital de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale qu'il copréside ont mis en évidence la nécessité de définir une stratégie nationale de la performance médico-économique dans les établissements hospitaliers français. Aussi préconise-t-elle, dans son rapport rendu le 26 mai 2010, la mise en place généralisée de comptabilités analytiques performantes qui permettent de connaître les coûts de production. Les résultats obtenus fourniraient tout ...
Question Écrite N° 6498 du 09/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/07/14)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'état du patrimoine hospitalier français. Dans son rapport d'information rendu le 26 mai 2010 en conclusion à ses travaux sur le fonctionnement de l'hôpital, la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale qu'il copréside a constaté que l'administration sanitaire ne semblait pas avoir d'information complète et actualisée sur l'état de son patrimoine hospitalier. Elle a ainsi relevé qu'il était nécessaire d'effectuer un audit de l'ensemble des structures hospitalières sur le territoire français et a rédigé une préconisation en ...
Question Écrite N° 6667 du 09/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur l'inquiétude des victimes de la société immobilière Apollonia. L'ampleur de leurs pertes est immense, tant d'un point de vue financier qu'humain et tous souhaitent la fin rapide des procédures menées depuis quatre ans avec le versement d'indemnisations conséquentes, seule réalité à même de soulager en partie leur traumatisme. Mais la situation préoccupante du Crédit immobilier de France - particulièrement mis en cause dans cette affaire, et les déclarations de l'État qui envisagerait sa disparition ébranlent fortement leurs espérances. Aussi il lui demande de leur donner ...
Question Écrite N° 6757 du 09/10/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 25/03/14)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fraude sociale. La mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale qu'il copréside a rendu le 29 juin 2011 un rapport d'information - n° 3603 - sur la lutte contre la fraude sociale comportant plus de cinquante propositions. L'une d'entre elles insiste sur la nécessité de finaliser rapidement la mise en place du répertoire national commun de protection sociale - RNCPS - en y incluant les montants des prestations versées. Ce dispositif, opérationnel depuis le décret n° 2009 -1577 du 16 ...
Question Écrite N° 65771 du 07/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/11/15)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la déchéance de nationalité pour les terroristes français avérés. Le Premier ministre, M. Manuel Valls, a récemment affirmé qu'il était possible de déchoir de la nationalité ceux qui s'attaquaient aux intérêts fondamentaux de notre pays. La loi cependant n'autorise la procédure que dans des conditions très strictes touchant à la fois les conditions d'acquisition de la nationalité française de la personne incriminée et la nature du délit en cause. La procédure est ainsi complexe et les cas de déchéance très rares. On en relève en effet 21 entre1989 et 2010. Au vu de ...
Question Écrite N° 6756 du 09/10/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 19/02/13)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la lutte contre la fraude sociale. La mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale qu'il copréside a rendu le 29 juin 2011 le rapport d'information n° 3603 sur la lutte contre la fraude sociale, document qui comportait plus de cinquante propositions. L'une d'entre elles préconise de remplacer la notion de parent isolé - qui ouvre l'accès à certaines allocations - par celle de personne en situation d'isolement économique qui constate l'absence de mise en commun de ressources et d'aide ...
Question Écrite N° 6759 du 09/10/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/04/13)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes des porteurs de parts de Sociétés civiles de placement immobilier. Ils estiment que la transposition en droit français de la directive européenne 2011/61/UE aurait un impact négatif sur les SCPI si elle devait amener à considérer ces véhicules aux spécificités bien françaises comme des fonds d'investissement alternatif. En effet, tout en apportant des modifications malvenues et sans fondement du système de gestion, elle diminuerait par ailleurs la rentabilité d'un placement généralement souscrit pour constituer ...
Question Écrite N° 6585 du 09/10/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 15/01/13)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'inquiétude des grands brûlés concernant les meubles rembourrés. Leurs matériaux, particulièrement inflammables au contact de fortes sources de chaleur telles qu'une cigarette, une allumette ou encore une bougie, sont à l'origine d'un nombre toujours plus important de victimes des incendies ainsi provoqués. Interpellé sur le sujet, le précédent Gouvernement a évoqué les interrogations quant aux conséquences potentielles de l'utilisation de substances chimiques pour limiter ...
Question Écrite N° 6500 du 09/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, sur les impayés dans les hôpitaux. Les travaux sur le fonctionnement de l'hôpital de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale qu'il copréside ont mis en évidence les difficultés qu'ont certains établissements hospitaliers à encaisser une partie de leurs recettes, notamment pour les consultations externes et les urgences. Ce manque à gagner représenterait 5 % des recettes d'exploitation et pourrait même atteindre dans certains cas, 15 %. Il suggère de placer sur tout le territoire français les outils nécessaires pour obtenir ...
Question Écrite N° 6777 du 09/10/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/05/13)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur la mise en œuvre des préconisations formulées dans le rapport rendu le 7 mars 2012 par la Commission d'enquête relative aux modalités, au financement et à l'impact sur l'environnement du projet de rénovation du réseau express régional d'Île-de-France. À l'initiative de cette démarche et nommé rapporteur de la commission, il tient à rappeler que toutes les parties interrogées ont apporté leur contribution très librement et que le rapport a été adopté à l'unanimité des membres. Mais ses préconisations sont à ce jour restées sans suite du ...
Question Écrite N° 68732 du 11/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 17/03/15)
M. Pierre Morange prie M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui communiquer le montant de l'impôt sur le revenu collecté auprès des particuliers sur leurs revenus de 2011, 2012 et 2013, et ce, par tranche d'imposition. Il le remercie de son attention. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des ...
Question Écrite N° 68733 du 11/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 17/03/15)
M. Pierre Morange prie M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui communiquer le nombre de nouveaux contribuables particuliers redevables de l'impôt sur le revenu au titre des revenus 2012 et des revenus 2013, et ce, par tranche d'imposition. Il le remercie de son attention. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 ...
Question Écrite N° 6881 du 16/10/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 27/11/12)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la publication au Journal officiel du bilan de certaines associations. Dans le prolongement des préconisations du rapport n° 1134 concluant les travaux de la mission d'information de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la gouvernance et le financement des structures associatives qu'il a rendu le 1er octobre 2008, le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels et l'arrêté du 2 juin 2009 du même nom, en ...
Question Écrite N° 7140 du 16/10/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 22/07/14)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la mise à disposition de fonctionnaires au profit du monde associatif. Dans le rapport n° 1134 qu'il a rendu le 1er octobre 2008 en conclusion aux travaux de la mission d'information de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la gouvernance et le financement des structures associatives, il attirait l'attention sur l'absence de données qui entoure ce dispositif. Afin d'évaluer l'importance de l'action de l'État menée sous cette forme, il préconise le dénombrement des personnels mis à disposition par les ...
