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Question Écrite N° 11396 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/03/13)
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture du marché de la vente de médicaments à la grande distribution et internet au détriment des pharmaciens. En effet, la profession s'inquiète de l'avenir de notre système de santé et de son financement. La mise en place des ARS devrait permettre de garantir une égale répartition de l'offre de soins sur le territoire français. Or cette mission de service de santé de proximité chère à nos concitoyens, que les pharmacies assurent tous les jours, est actuellement menacée. Ainsi, la mise en vente sur internet des médicaments sur des sites de pharmacie et la pression de la ...
Question Écrite N° 10608 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalisation obligatoire des repas pour les enfants gardés par des assistants maternels. En effet, il semblerait que les assistants maternels soient contraints, à partir de 2013, de tenir compte de la prise en charge du repas de l'enfant par l'employeur lors de leur déclaration de revenus. En effet, la législation fiscale considère que cette pratique constitue une prestation en nature imposable, à l'instar des indemnités d'entretien et d'hébergement, et doit, par conséquent, être intégrée dans les rémunérations perçues par l'assistant maternel. Cette mesure fiscale amènerait les ...
Question Écrite N° 10739 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le négoce d'or, profession qui connaît depuis quelques années un formidable essor. Pourtant, le métier du négoce d'or est l'une des très rares professions qu'il est possible d'exercer sans qualification particulière. Une simple déclaration d'existence auprès des services de la Douane suffit à s'autoproclamer négociant d'or. Une situation inadaptée qui ouvre la voie à de multiples interprétations qui brouillent l'image d'une profession qui a besoin de garanties et de clarté pour pouvoir se développer dans un environnement serein. En effet, avec la crise et le retour de l'or comme valeur ...
Question Écrite N° 10249 du 20/11/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 19/02/13)
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la gravité de la situation économique dans le secteur du bâtiment. Le constat dressé pour ce secteur est alarmant : les carnets de commandes deviennent inférieurs à 3 mois, les trésoreries marquent une sérieuse dégradation, et d'ores et déjà, l'année 2012 se soldera par une baisse d'activité de - 1 %. Les prévisions pour 2013 annoncent une baisse d'activité de près de 3 % entraînant 20 000 pertes d'emplois salariés. La chambre des artisans et des petites entreprises (CAPEB) sollicite des mesures fortes afin de soutenir la demande des ménages et l'activité du bâtiment. Ces ...
Question Écrite N° 11460 du 20/11/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 25/12/12)
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le traité visant le contrôle du commerce des armes. La France s'est engagée, depuis de nombreuses années, en faveur du renforcement des mécanismes de contrôle des transferts d'armements. En décembre 2009, l'assemblée générale des Nations-unies a adopté une résolution ouvrant les négociations pour organiser une conférence sur le traité sur le contrôle des armes (TCA) en 2012 en vue d'élaborer un instrument juridiquement contraignant énonçant les normes internationales communes les plus strictes pour le transfert des armes classiques. L'histoire de notre pays nous invite à être les ardents ...
Question Écrite N° 11566 du 20/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences négatives qui résulteraient inévitablement d'une hausse du taux de TVA dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. La TVA abaissée le 1er juillet 2009 et la mise en place du contrat d'avenir impliquaient des engagements de la part des professionnels dont les résultats économiques observés se sont avérés particulièrement favorables. Ainsi, en contrepartie des économies réalisées, de nombreux établissements ont diminué ou gelé leurs prix, créé de nouveaux emplois, amélioré la situation de leurs salariés, et engagé ...
Question Écrite N° 10741 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le livre blanc remis en novembre 2011 au ministère sur la reconnaissance de la médecine traditionnelle chinoise. Les praticiens souhaitent une reconnaissance de leur activité afin de sécuriser la profession mais également les patients. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière et les suites qu'elle entend apporter aux recommandations émises dans le livre blanc. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La médecine traditionnelle chinoise est une pratique non conventionnelle à visée thérapeutique qui ...
Question Écrite N° 11531 du 20/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 05/03/13)
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le déploiement de la fibre optique au sein du territoire. Le déploiement des réseaux à très haut débit, notamment en fibre optique, représente un enjeu industriel majeur pour notre pays, un levier pour la compétitivité de nos entreprises et surtout un facteur essentiel d'aménagement de nos territoires et de développement de nouveaux services innovants, tant pour les entreprises que pour les acteurs publics et les citoyens. L'accès au très haut débit reste néanmoins très inégal sur notre territoire. La couverture des zones blanches, notamment en milieu rural, constitue une ...
Question Écrite N° 10394 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/01/13)
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des assistants sociaux. Ils sont aujourd'hui classés au niveau III (bac + 2), alors même que ces diplômes s'obtiennent après trois années de formation post-baccalauréat. Les assistants sociaux demandent la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l'expérience professionnelle). Il lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant la reconnaissance de ces diplômes, ainsi que le classement de ces métiers en catégorie A pour ceux de la ...
Question Écrite N° 11449 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cabinets secondaires de podologie. L'article R. 4322-81 du code de la santé publique stipule que «l'autorisation de cabinet secondaire peut être retirée à tout moment par l'autorité qui l'a accordée lorsque les conditions nécessaires à son obtention ne sont plus remplies». Toutefois, il s'avère que cette réglementation est perçue comme un réel préjudice par les professionnels concernés. Effectivement, l'exercice en cabinet secondaire représente pour les podologues un complément d'activité nécessaire dans leur volonté de plein emploi. Leur ôter cette possibilité peut ...
Question Écrite N° 11474 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/11/12)
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement des allergies respiratoires. En effet, les maladies respiratoires d'origine allergique constituent un véritable fléau de santé publique. Elles touchent aujourd'hui près de seize millions de personnes en France. La prise en charge de ces pathologies est devenue un enjeu majeur pour la collectivité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en place afin d'aider les patients à mieux s'informer et à mieux traiter leur allergie. Il la prie aussi de lui indiquer si elle entend promouvoir la lutte contre ces pathologies « ...
Question Écrite N° 12053 du 27/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'impact des insecticides responsables de la disparition des abeilles. Par leurs activités naturelles (la pollinisation), les abeilles contribuent activement à la reproduction de plusieurs espèces végétales en Europe. Or les abeilles sont confrontées ces dernières années à un accroissement spectaculaire du taux de mortalité. Selon une étude menée par la revue Science, les néonicotinoïdes, insecticides les plus répandus dans le monde, agissent sur le système nerveux central des abeilles et leur font perdre le sens de l'orientation. Une expérience a été menée avec ...
Question Écrite N° 11913 du 27/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 29/07/14)
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés de gestion des logements très sociaux destinés à des personnes aux ressources très faibles ne pouvant accéder à un logement social classique. L'association ALIF constitue un maillon essentiel de cette offre sur le département des Alpes-Maritimes. Elle propose des « logements accompagnés » en résidences sociales, pensions de famille, foyers de travailleurs migrants. Les redevances dont s'acquittent les résidents sont plafonnées via la convention APL et leur indexation repose sur un simple indice, l'IRL. Compte tenu des coûts de production de ces logements qui ...
Question Écrite N° 12114 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences sur la santé des cabines de bronzage. Les cabines de bronzage aux ultra-violets, qui font courir des risques en matière de cancers de la peau et dont l'usage est déconseillé par les autorités de santé, font l'objet d'une surveillance attentive par la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes. En 2008, 270 entorses au règlement ont été enregistrées et, sur les 1 066 contrôles opérés, 271 prestataires ont fait l'objet de rappels à l'ordre. Il lui demande de préciser les mesures concrètes qu'entend prendre le Gouvernement pour informer ...
Question Écrite N° 11666 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 11683 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au ...
Question Écrite N° 11783 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/04/13)
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dangerosité des colliers d'ambre utilisés par les parents lors des poussées dentaires des nourrissons. La Société française de pédiatrie (SFP), qui a publié début octobre 2012 les résultats d'une étude menée aux urgences pédiatriques des hôpitaux de Toulouse et Montauban, tire la sonnette d'alarme. Si rien ne prouve les vertus thérapeutiques de l'ambre, les accidents liés à ces colliers, par strangulation ou ingestion, sont, eux, bien réels. C'est pourquoi les pédiatres qui ont mené cette étude ont saisi l'ordre des pharmaciens afin qu'il interdise la vente de ces colliers ...
Question Écrite N° 12352 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence de substances dangereuses dans les produits cosmétiques. La directive européenne qui réglemente les produits cosmétiques recense 1 328 produits interdits. L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) a présenté le 24 mars 2010 un rapport sur les risques pour la population et l'environnement des produits cosmétiques. Présents depuis longtemps dans de nombreux cosmétiques, les nanomatériaux (particules infiniment petites) figurent au centre de toutes les attentions. Les substances particulièrement mises en cause sont les parabènes, ...
Question Écrite N° 12401 du 04/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les impacts des politiques de soutien aux agrocarburants. De nombreuses associations s'interrogent sur les éventuelles conséquences des différentes mesures mises en œuvre pour soutenir les agrocarburants, notamment sur le droit à l'alimentation des populations du sud et la volatilité des prix des denrées alimentaires. Aussi, il souhaiterait connaître l'impact de l'utilisation des agro carburants sur la volatilité des prix des denrées alimentaires, et les objectifs du Gouvernement concernant la production de cette énergie. Ministère de l'écologie, du développement ...
Question Écrite N° 13627 du 18/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/04/13)
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios associatives membres du groupement d'intérêt public Échanges et productions radiophoniques (GIP Epra) au sujet de l'avenir de l'Epra. Ce système de coopération radiophonique permet la production et l'échange de programmes radiophoniques entre les territoires. Cette banque d'échange est unique en France et en Europe. Les deux organisations nationales représentant les radios associatives, SNRL et CNRA, s'inquiètent des restrictions budgétaires associées à la réorientation de la gestion des fonds du GIP Epra et craignent à terme la mort de cet outil ...
Question Écrite N° 14149 du 18/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 22/01/13)
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences catastrophiques qu'aurait pour tout le secteur du cinéma le relèvement de 7 % à 10 %, du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma tel que prévu dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012. Le cinéma est la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Les salles de cinéma sont souvent le lieu du premier accès à la culture et souvent le seul. Le taux de TVA réduit a contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense partout en France. Si cette mesure ...
Question Écrite N° 14016 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat. En effet, face au déficit de leur caisse de retraite et le risque de cessation de paiement en 2019, il semble que le ministère de l'éducation nationale souhaite remanier en profondeur ce régime à compter du 1er janvier 2013. Depuis la loi Censi de 2005, les enseignants du privé sous contrat ont le statut d'agent de l'État. Cette loi prévoyait donc un complément de retraite afin que les pensions du privé rattrapent, en vingt ans, celles du public. À ce jour, la retraite additionnelle offre une prime de 8 % sur la pension de ...
Question Écrite N° 13906 du 18/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/02/13)
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le cas des archives de l'état civil des Français originaires d'Algérie. En effet, les registres originaux, communes et greffes sont dans leur intégralité restés sur place et le service central de l'état civil au ministère des affaires étrangères, à Nantes, ne détient sous forme de microfilms que trois cinquième des actes. De plus, l'ensemble des archives de gestion est resté sur le territoire algérien après 1962 : notariales, hospitalières, universitaires... Aussi en 2003 lors de l'année de l' Algérie en France, les archives nationales d'outre-mer installées à Aix-en-Provence avaient ...
Question Écrite N° 14103 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'article 38 du PLFSS pour les entreprises du transport sanitaire. Cet article permet l'expérimentation de nouvelles modalités d'organisation et de financement des transports effectués par les entreprises de transports de patients. Les entreprises du secteur expriment leurs inquiétudes sur les conséquences de cette disposition car nombre d'entre elles ne pourraient survivre à cette réorganisation. Le plan stratégique 2012-2015 du transport sanitaire prévoit de faire des économies substantielles qui n'affectent pas le développement des entreprises du secteur et ...
Question Écrite N° 14136 du 18/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du taux réduit de TVA pour les activités équestres. En décembre 2011, une mesure euro-compatible destinée à préserver l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres avait été votée par les deux assemblées parlementaires françaises et intégrée à la loi de finances pour 2012. Cette mesure est de nature à renforcer la démocratisation de l'équitation, poursuivre le développement de l'emploi sportif dans les activités équestres et rétablir la confiance de la filière cheval, à la fois sportive et agricole. Or, le 8 mars 2012, la Cour ...
Question Écrite N° 13977 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de reconnaissance de la formation initiale au niveau master des orthophonistes. Depuis 2010, une réforme de la profession d'orthophoniste est engagée par les deux ministères de tutelle, le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour intégrer le diplôme d'orthophoniste dans l'architecture licence-master-doctorat des formations européennes. Il s'agit d'une demande renouvelée des professionnels qui expriment le souhait de voir porter cette formation au grade de master II et qui serait ainsi en phase avec le niveau d'exigence de ...
Question Écrite N° 14069 du 18/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 12/03/13)
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des collectionneurs de véhicules anciens à propos de la proposition de règlement du Parlement européen et du conseil relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leur remorques et abrogeant la directive n° 2009/40/CE. La Commission a adopté une proposition de règlement qui étend le contrôle technique à tous les deux-roues et aux trois-roues motorisés, aux remorques légères de moins de 3,5 tonnes et aux tracteurs agricoles, et qui rend ...
Question Écrite N° 14345 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision prise de réintroduire dès la rentrée 2014 l'histoire et la géographie obligatoire en terminale scientifique. Concernant les premières scientifiques, une plage de deux heures est prévue mais nombre de professeurs d'histoire et géographie estiment que celle-ci est insuffisante pour enseigner à la fois l'histoire du XXe siècle et la géographie de la France et de l'Europe. Par conséquent, il lui demande s'il est envisageable de prévoir des enseignements de deux heures trente en première scientifique à la rentrée 2013 et en terminale scientifique à la rentrée 2014. Il lui demande donc ...
Question Écrite N° 14682 du 25/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/02/13)
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fraude sociale et plus particulièrement, sur la fraude aux allocations chômage. On estime que 15 % de ce type de fraude sont le fait d'emplois fictifs et de fausses attestations d'employeurs. L'utilisation de documents détournés, contrefaits ou falsifiés, permet aux fraudeurs, personnes physiques ou personnes morales, d'éluder des impôts ou d'obtenir des droits ou des prestations indus. Aussi, il lui demande ses intentions en la matière. Ministère chargé du budget / Ministère de l'économie et des finances Pôle Emploi a mis en place des ...
Question Écrite N° 14714 du 25/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent ...
Question Écrite N° 14324 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/06/14)
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de l'illettrisme. La lutte contre l'illettrisme apparaît comme une évidence, tant le développement de l'échec scolaire y est lié. En France, 3 100 000 personnes seraient en situation d'illettrisme, soit 9 % de la population âgée de 18 à 65 ans et, selon l'association SOS éducation, 40 % des Français quitteraient l'école primaire sans maîtriser ni la lecture, ni l'écriture. La méthode syllabique, mise en place au Royaume-uni, semble donner des résultats étonnants. En effet, 43 % des élèves anglais de onze ans n'avaient pas le niveau en lecture et en écriture à leur entrée dans ...
Question Écrite N° 14484 du 25/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/05/13)
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication de phénomènes nouveaux liés à l'explosion du cours de l'or au cours des dix dernières années. En effet, depuis plusieurs mois, on constate une augmentation des agressions aux personnes, en particulier des femmes, ainsi que des cambriolages dont la principale finalité est le vol de bijoux en or. Les agressions de femmes sur la voie publique, en plein jour, s'avèrent particulièrement violentes et traumatisantes. La recrudescence de ce phénomène est liée à la possibilité offerte à tous de vendre facilement de l'or. À grand renfort de publicité, à la télévision et dans la presse ...
Question Écrite N° 14653 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les éventuels liens existants entre les sels d'aluminium utilisés comme adjuvants dans certains vaccins, et les pathologies induites par l'injection de ces vaccins. Il apparaît que des cas de myofasciite à macrophages, une maladie très rare, induisant de lourdes déficiences musculaires, après l'utilisation des sels d'aluminium comme adjuvant dans certains vaccins, se développent de plus en plus. Il lui demande si des mesures sont envisagées, pour réduire voire supprimer l'utilisation de l'aluminium dans les vaccins. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des ...
Question Écrite N° 16523 du 29/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/03/13)
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation actuelle des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Certaines difficultés, très spécifiques, ne peuvent être résolues par les seules aides pédagogiques classiques. Le travail des réseaux d'aides spécialisées prend en compte la multiplicité des enjeux dans les mécanismes d'apprentissage. Aussi les enseignants craignent que les premières victimes de ces suppressions de poste ne soient les élèves en difficulté. Il le remercie donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour préserver la qualité du système scolaire français. ...
Question Écrite N° 16893 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/04/13)
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la toxicité de l'aluminium vaccinal. Un certain nombre d'institutions dont l'expertise est incontestable, telle que le Conseil d'État et le Massachussets institute of technology (MIT) ont attesté de la toxicité de l'aluminium vaccinal et du lien entre adjuvant aluminique et myofasciite à macrophages. Aussi, il pourrait être judicieux que les pouvoirs publics fassent le choix de continuer à financer des recherches sur l'impact à long terme de l'aluminium vaccinal sur la santé et qu'en attendant les résultats définitifs de ces recherches, le DTPolio sans aluminium ou son équivalent soit ...
Question Écrite N° 16999 du 29/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/08/13)
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'augmentation du coût des péages au 1er février 2013. À partir de cette date, une nouvelle augmentation va contribuer à grever toujours plus le budget des automobilistes. Cette hausse serait due en grande partie à l'inflation et aux investissements réalisés durant l'année pour l'amélioration des réseaux. La privatisation des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes était pourtant censée profiter aux usagers. On constate qu'il n'en n'est rien. Les prix continuent ...
Question Écrite N° 16463 du 29/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/04/13)
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés de mise en application du décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 pour la profession des horlogers-bijoutiers. En effet, ce décret instaure une obligation pour les professionnels de déclarer chaque année tous les rachats de métaux ferreux et non ferreux ainsi que le détail des informations relatives aux vendeurs. Si la lutte contre le trafic relatif à la vente et à l'achat des métaux ferreux et non ferreux et la lutte contre le vol est nécessaire, ces professionnels s'inquiètent de cette nouvelle obligation qu'ils estiment ...
Question Écrite N° 16553 du 29/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la mise en place de la semaine de 4 jours et demi dans les écoles pour les communes qui ont en charge les écoles maternelles et primaires. En effet, le retour à 4,5 jours d'école induira des coûts supplémentaires pour les collectivités locales : transport, cantine, temps de travail des agents territoriaux (ATSEM), etc. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend mettre en place cette réforme en deux années et quelles mesures financières il entend prendre pour les collectivités locales qui auront à assumer les coûts supplémentaires. Ministère de l'éducation nationale ...
Question Écrite N° 16848 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le très grand nombre de cas d'accidents cardiovasculaires que l'on déplore encore actuellement en France. Chaque année, pas moins de 120 000 de ces AVC surviennent, laissant des patients choqués, voire des familles endeuillées. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'ériger cette pathologie en grande cause nationale ou si un plan AVC sera organisé dans les prochains mois. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Les maladies cardio-vasculaires représentent la deuxième cause de mortalité en France ...
Question Écrite N° 16924 du 29/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le respect de la laïcité dans le sport. Il semblerait que les instances internationales du sport (fédérations et Comité international olympique) abandonnent à tour de rôle cette règle de neutralité, en permettant aux athlètes musulmanes de se distinguer par des attributs vestimentaires propres à leur foi. La FIFA autoriserait par ailleurs le hidjab sur les terrains de football seulement pour les femmes. Il lui demande si le Gouvernement entend interpeller le CIO, la FIFA et les fédérations internationales afin d'insister sur le caractère ...
Question Écrite N° 16847 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/10/15)
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'hypertension artérielle qui affecte 25 % des adultes, dont six millions de femmes selon une enquête récente du comité français de lutte contre l'hypertension artérielle (CFLHTA). L'hypertension artérielle peut survenir à toutes les périodes de la vie, mais ce sont les femmes qui sont habituellement confrontées les premières à ce problème lors de la prise d'une pilule contraceptive ou lors d'une grossesse. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures de prévention mises en œuvre afin de limiter les risques liés à l'hypertension artérielle. Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 16356 du 29/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française en opérations extérieures. En effet, les anciens combattants de l'armée française ayant participé à des opérations extérieures souvent ne peuvent bénéficier de cette carte du combattant. Les critères d'attribution de cette carte devenant de plus en plus complexes et restrictifs ne correspondent plus aux engagements actuels de nos forces militaires. Pourtant, ces soldats sont exposés à des risques d'ordre militaire dans un ...
Question Écrite N° 16827 du 29/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/05/13)
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des retraités du secteur privé recevant une retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'art. L. 137-11 du code de la sécurité sociale. En effet, depuis 2010, les lois de finance ont instauré un prélèvement sur ces retraites supplémentaires d'entreprise. Certaines associations de défense des retraités s'inquiètent de ce prélèvement, qu'elles qualifient de « deuxième imposition ». Elles dénoncent ce qui serait une injustice dans le traitement fiscal qui leur est appliqué au regard du régime d'entreprises comme EDF ou ...
Question Écrite N° 16736 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les graves inquiétudes des professionnels de santé concernant la vente de médicaments par internet. En effet, la directive européenne n° 2011/62/UE du 8 juin 2011 modifiant la directive n° 2011/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés instaure la possibilité de vente en ligne des médicaments et établit une série de conditions. Ainsi, les sites légaux devront afficher un logo commun, afin de les rendre reconnaissables par les ...
Question Écrite N° 16850 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie. En effet, l'académie de médecine reconnaît l'existence de ce syndrome et la nécessité d'un traitement individualisé pour les personnes atteintes. Pourtant, la fibromyalgie n'est pas considérée comme une maladie longue durée par la sécurité sociale. Par ailleurs, les patients atteints selon des niveaux divers peuvent difficilement faire valoir leur problème dans le monde du travail. Non reconnus comme travailleurs handicapés, ils parviennent difficilement à exercer un travail même à temps partiel. Par conséquent cela pose des ...
Question Écrite N° 18453 du 12/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le //)
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des artisans du bâtiment. En effet, la perspective d'un taux intermédiaire de TVA qui passera à 10 % en 2014, après une première hausse de 5,5 % à 7 % en 2011, un crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants (plus de 200 000 artisans exclus du dispositif), les mesures récentes du budget 2013 qui alourdissent les charges des entreprises, des délais de paiement intenables pour les artisans, des trésoreries exsangues et des banques tardant à soutenir le secteur inquiètent les professionnels. En toile de fond, l'exaspération des ...
Question Écrite N° 17976 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/08/15)
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les cliniques psychiatriques privées. Elles attendent depuis longtemps une réforme de l'organisation et du financement de ce secteur. Bien qu'une mission « santé mentale et avenir de la psychiatrie » ait été créée par la commission des affaires sociales, les cliniques psychiatriques privées tiennent à souligner leur désir d'être des partenaires reconnus et respectés dans le processus de réforme. Très inquiets des mesures annoncées, ces professionnels soulignent qu'ils prennent en charge des patients dont les pathologies sont les mêmes qu'à ...
Question Écrite N° 17856 du 12/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 04/06/13)
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'inquiétude des 27 000 buralistes de France. En effet, ces professionnels redoutent les effets des décisions prises récemment qui fragilisent leurs activités commerciales. Outre la hausse des prix du tabac, qui va aggraver considérablement le différentiel de prix avec les pays voisins, développant un marché parallèle et une baisse du pouvoir d'achat des Français, les mesures de la Commission européenne, telles que les paquets génériques appellent quelques interrogations en matière de prévention. Le projet de plan « tabac » du ministère de la santé laisse craindre d'autres ...
Question Écrite N° 17758 du 12/02/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 26/03/13)
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes légitimes des présidents des banques alimentaires pour défendre l'aide alimentaire européenne. Il pèse en effet de lourdes incertitudes sur la pérennité du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) après 2013. Un nouveau programme devrait voir le jour mais ce nouveau fonds européen d'aide aux plus démunis, qui doit être mis en place après 2013, est apparemment insuffisant au regard des enjeux de la subsistance de nos concitoyens les plus fragiles. Si cette disposition se confirme, la France n'obtiendrait ...
Question Écrite N° 17772 du 12/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/05/14)
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation de la bromadiolone, produit phytosanitaire utilisé par les agriculteurs pour réguler les populations de certains rongeurs qualifiés de « nuisibles ». Cette substance est un coagulant qui provoque des hémorragies entraînant une mort lente dans un délai de 24 à 36 heures. L'utilisation de ce produit va à l'encontre de la préservation de certaines espèces protégées par la législation française ou européenne, notamment des rapaces, comme le milan royal, l'aigle royal ou la buse variable. D'autres techniques que l'utilisation de produits ...
