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Résultats 1 à 50 sur 60 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10694 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/05/13)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes que posent les liquidations de sociétés suivies d'une nouvelle création, principalement dans le domaine du bâtiment. Ces pratiques se formalisent par la création d'une nouvelle structure pour la même activité et avec les mêmes responsables, tout en effaçant les résultats de l'activité précédente, et ce malgré le fait qu'elle ait pu entraîner des préjudices tels que les « malfaçons ». Or des milliers de victimes portent plainte et s'opposent à des compagnies d'assurance de sociétés fantômes pendant que ces mêmes sociétés, elles, ne sont pas inquiétées. En ...
Question Écrite N° 10196 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/02/13)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'aide à l'enrichissement. En juillet 2007, la proposition de la Commission européenne pour réformer l'OCM vitivinicole prévoyait de supprimer l'enrichissement par adjonction de sucre pour incompatibilité avec les définitions de produit reconnue par l'office international du vin (OIV) et l'Union européenne. Dans ce cadre, l'aide à l'enrichissement par moût concentré (MC) et moût concentré rectifié (MCR) mise en place pour compenser le surcoût par rapport à la chaptalisation devait être également supprimée. Le règlement européen du 29 avril 2008 réformant ...
Question Écrite N° 10295 du 20/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 15/01/13)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et la loi « Solidarité et renouvellement urbain » du 13 décembre 2000 permettant aux syndicats de copropriétaires de déroger à l'obligation de disposer d'un compte bancaire séparé par un vote en assemblée générale, les fonds du syndicat de copropriété étant déposés sur le compte professionnel du syndic. Pour justifier cette dérogation, les syndics avancent souvent l'argument que le compte séparé entraînerait logiquement des hausses d'honoraires pour les copropriétaires. Or l'opacité des comptes associant plusieurs ...
Question Écrite N° 11846 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/06/13)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le problème que pose le caractère très faibles des indemnités que touchent les fonctionnaires territoriaux devant travailler de nuit ou le dimanche et les jours fériés (taux fixé à 0,17 € par heure, montant majoré de 0,80 € par heure en cas de travail intensif). Une juste reconnaissance de ces temps de travail, souvent effectués au détriment de la vie privée, serait de nature à encourager les personnels dans leurs activités, qu'il devient de plus en plus difficile de solliciter pour travailler la nuit, le dimanche et les jours ...
Question Écrite N° 14681 du 25/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/01/13)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements et litiges que relaient de nombreux commerçants et chefs de petites entreprises avec le régime social des indépendants (RSI) qui gère la protection sociale de travailleurs non-salariés, ainsi que l'URSSAF qui fait office de centre de paiement pour le RSI. Ces dysfonctionnements (doubles appels de cotisations, avis de trop-perçus fictifs, absence d'appels de cotisations...) non encore résolus entraînent des retards énormes dans le traitement des comptes cotisants, la liquidation des retraites ou les prestations maladie. ...
Question Écrite N° 1431 du 24/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/10/12)
M. Sébastien Denaja interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la position qu'elle compte adopter s'agissant des demandes de permis de prospection et d'exploitation de gaz de schiste. En effet, si la loi du 14 juillet 2011 interdit le recours au procédé de fracturation hydraulique pour extraire le gaz de schiste, la loi n'empêche pas le recours à d'autres techniques d'exploration ou d'exploitation. Or ces techniques ont un impact environnemental, économique et social, non négligeable. Il estime que ces permis d'exploitation contredisent l'ensemble des engagements pris en faveur du développement durable. C'est pourquoi il souhaite ...
Question Écrite N° 14569 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier de la réforme des études d'orthophonie. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait estimé qu'au regard du référentiel de « compétences » élaboré au sein du ministère de la santé dans le cadre des travaux de refonte du diplôme d'orthophoniste, le travail sur le référentiel de formation comme le niveau de cette dernière constituaient autant d'éléments objectifs pour proposer un niveau de grade master 2 à la formation des orthophonistes. Malgré cet avis, le ministère des affaires sociales de la précédente majorité ...
Question Écrite N° 14733 du 25/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 21/05/13)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des contrôleurs du travail. Classés dans une catégorie intermédiaire - dite CII - entre la catégorie B et la catégorie A de la fonction publique, les contrôleurs du travail exercent une mission sensiblement équivalente à celle des inspecteurs du travail, classés en catégorie A. Par ailleurs, les contrôleurs du travail sont à ce jour répartis sur trois grades et ne bénéficient donc pas tous de la même rémunération. Un rapport du Conseil économique et social datant de 1996 pointait déjà ces problèmes. Les contrôleurs du ...
Question Écrite N° 1641 du 24/07/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 30/04/13)
M. Sébastien Denaja appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les mesures de réorganisation et de restructuration à La Poste, lesquelles se sont traduites par des suppressions d'emplois et des fermetures de sites. Les réductions massives de postes - de l'ordre de 50 000 emplois entre 2010 et 2015 - les réorganisations apparaissant comme brutales, et la généralisation des objectifs de rentabilité financière à court terme, semblent se traduire par une souffrance et un stress croissants des salariés. Face à cette situation, au printemps 2012, la direction de La Poste a créé une commission présidée par l'ancien secrétaire général de la CFDT Jean ...
Question Écrite N° 17864 du 12/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 13/05/14)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la difficulté d'application des articles 29-1-A et 29-1-B concernant la procédure d'alerte des copropriétés en pré-difficulté. L'article 19 de la loi de mobilisation et de lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 a institué une " procédure d'alerte " des copropriétés en difficulté en créant un article 29-1-A et un article 29-1-B dans la loi du 10 juillet 1965 qui consiste pour le syndic à demander au tribunal de grande instance la nomination d'un " mandataire ad hoc " pour éviter que les difficultés financières ne se pérennisent. Ce mandataire se voit confier les ...
Question Écrite N° 20582 du 05/03/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 23/07/13)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la concurrence déloyale initiée par des sociétés d'intérim spécialisées dans les prestations à bas prix. En effet, des sociétés d'intérim spécialisées dans les prestations à bas prix démarchent les entreprises, particulièrement dans le secteur du BTP, en quête de personnel, leur proposant, sous la forme juridique d'une prestation de service, une main-d'œuvre qualifiée à des coûts horaires avoisinant les 13 euros (salaires, charges sociales et indemnités de congés payés compris), donc très inférieurs à ceux ...
Question Écrite N° 23161 du 02/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nécessité de mettre en place une radio d'information autoroutière sur l'ensemble de l'A 75. L'A 75 est la seule autoroute française non concédée qui ne dispose pas de radio d'information autoroutière. La radio autoroutière dédiée sur FM 107,7 est désormais une obligation figurant dans les contrats de concessions des autoroutes. Les évènements récents qui ont coûté la vie à plusieurs personnes en raison des conditions climatiques, notamment avec des pluies ...
Question Écrite N° 22557 du 02/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (COV) et les effets pervers qu'elle pourrait engendrer pour les agriculteurs. Il s'inquiète du fait qu'elle porte atteinte au droit qu'ont les agriculteurs de maîtriser leur production, notamment en leur interdisant d'utiliser leur propre récolte de variétés protégées par un COV comme semences ou, pour 21 d'entre elles, en leur imposant de payer une contribution volontaire obligatoire à chaque réutilisation. De telles mesures contribueraient à les rendre de plus en plus ...
Question Écrite N° 23855 du 09/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/06/13)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'augmentation des fraudes à la carte bancaire, principalement lors d'achats effectués sur internet. Alors que le commerce en ligne connaît une constante progression, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publie un rapport accablant sur la hausse des fraudes à la carte bancaire sur internet. En 2011, 650 000 ménages ont déclaré avoir été victimes d'au moins un débit frauduleux sur un compte bancaire, contre 500 000 en 2010. Le commerce à distance ...
Question Écrite N° 23843 du 09/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA applicable au secteur des services à la personne. Les activités de gardiennage, jardinage, cours à domicile, d'assistance informatique et de prestations d'intermédiation, soumises jusqu'à présent au taux intermédiaire de 7 %, se verront bientôt appliquer le taux supérieur de 19,6 %. Le Gouvernement souhaite ainsi se mettre en conformité avec la législation européenne, qui considère que ces services ne relèvent pas des soins à la personne et ne sont pas, dès lors, éligibles au taux allégé. Le report de la date d'entrée en vigueur ...
Question Écrite N° 25759 du 30/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 01/10/13)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les problèmes rencontrés par les multipropriétaires de résidences à temps partagé porteurs de parts d'une société civile dont ils sont associés. Certains groupes immobiliers disposant d'une importante surface financière incitent les associés de ces multipropriétés à leur vendre leurs parts à des prix modiques, dans l'objectif de demander la dissolution de cette société civile quand ils en détiendront les deux tiers des parts. Ces groupes rachètent alors à bas prix l'immeuble mis en vente par le liquidateur, puis le revendent aussitôt en pleine propriété selon ...
Question Écrite N° 25325 du 30/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 10/12/13)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les problèmes que posent les liquidations de sociétés suivies d'une nouvelle création, principalement dans le domaine du bâtiment. Ces pratiques se formalisent par la création d'une nouvelle structure pour la même activité et avec les mêmes responsables, tout en effaçant les résultats de l'activité précédente et ce malgré le fait qu'elle ait pu entraîner des préjudices tels que les « malfaçons ». Or des milliers de victimes portent plainte et s'opposent à des compagnies d'assurance de sociétés fantômes pendant que ces mêmes sociétés, elles, ne sont pas ...
Question Écrite N° 25548 du 30/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/07/13)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les inadéquations rencontrées dans les processus de recrutement de la fonction publique territoriale. Ainsi, pour le concours externe d'ATSEM dans l'Hérault, le nombre de personnes admises sur la liste d'aptitude outrepasse considérablement le nombre de postes ou de promotions disponibles. De ce fait, les lauréats du concours se sentent victimes de listes d'attente ne leur permettant pas d'être retenus dans le délai à la fin duquel leur concours cesse d'être valide, à savoir trois ans. Dès lors la question de l'extension de la durée de ...
Question Écrite N° 33009 du 23/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 24/09/13)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur plusieurs points. L'obtention de la carte d'ancien combattants sur la base des 120 jours à cheval sur le 2 juillet 1962 semble un sujet important pour les anciens combattants. Par ailleurs, il paraît important de témoigner du respect à ceux qui ont versé le prix du sang pour défendre notre indépendance nationale et la démocratie en augmentant enfin l'aide différentielle au niveau du « seuil de pauvreté ». En effet, cette aide est actuellement de 900 euros et elle pourrait être portée à 964 euros. Ainsi, conscient des efforts qui sont ...
Question Écrite N° 35566 du 06/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque d'information et de sensibilisation à propos de la maladie de Lyme. Transmise par morsure de tique, la maladie de Lyme est une maladie infectieuse grave d'origine bactérienne qui entraîne notamment des troubles neurologiques importants chez la personne infectée. Son diagnostic, complexe et coûteux à réaliser, rend cette maladie relativement peu connue des professionnels de santé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer une meilleure sensibilisation de la population et du corps médical à ...
Question Écrite N° 35424 du 06/08/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/05/14)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du programme « compétences clés » à l'aune des prochaines réformes de la décentralisation et de la formation professionnelle. La circulaire DGEFP n° 2008-01 du 3 janvier 2008 a mis en place un programme appelé « compétences clés » (savoirs fondamentaux) regroupant sous une même ligne budgétaire des programmes très différents, dont ceux des ateliers de pédagogie personnalisée ou encore les actions de lutte contre l'illettrisme, et ce dans le but de favoriser la lisibilité du dispositif. Ce programme, qui vise ...
Question Écrite N° 35289 du 06/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité de modifier la situation de certains salariés actuellement exclus du droit aux prestations maladie et invalidité dans le cadre du futur PLFSS. Comme l'a justement souligné la Ligue contre le cancer, l'actuel article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédent l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette période. Les salariés, souvent précaires, ...
Question Écrite N° 37402 du 17/09/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/11/13)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de mise en œuvre de la révision, de la suspension ou de la suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 sur le divorce. Cette révision du droit sur les procédures de divorce a créé une situation d'iniquité entre les divorcés d'avant l'année 2000 et ceux ayant rompu les liens du mariage à compter de cette date, que n'a pas réglée la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. Condamnés au versement d'une rente viagère sous forme de prestation compensatoire, ces divorcés, ...
Question Écrite N° 37878 du 24/09/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/12/13)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut et les conditions de travail des assistants d'éducation. Ces assistants sont en charge de missions essentielles à la réussite des élèves et veillent au bon fonctionnement du service public de l'éducation nationale. Au-delà de leur rôle de surveillance, de sécurité et d'accueil, ils participent pleinement aux tâches administratives. Par les relations de confiance qu'ils nouent avec les élèves, les AED viennent également en soutien de l'équipe pédagogique et facilitent le dialogue de l'ensemble de la communauté éducative. Or l'importance des missions qui leur sont confiées ne ...
Question Écrite N° 45966 du 17/12/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/02/14)
M. Sébastien Denaja alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les radios associatives locales concernant les financements du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Réservée aux radios locales associatives accomplissant une mission de communication sociale de proximité, et dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, l'aide du FSER est versée aux radios associatives dont les ressources issues de la publicité sont faibles, en contrepartie de la mission de proximité qu'elles exercent. Bien que constant depuis 2010 (29 millions d'euros), le nombre de radios ...
Question Écrite N° 50195 du 18/02/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/05/14)
M. Sébastien Denaja interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de modification du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la presse régionale et locale. Ce fonds contribue au maintien du pluralisme en aidant à la diffusion des titres hebdomadaires régionaux. Ces hebdomadaires locaux sont un lien utile, en particulier dans les zones rurales en permettant non seulement de relayer l'actualité de la vie locale mais aussi de maintenir du lien social dans les petites communes. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre afin de poursuivre le soutien nécessaire à la presse hebdomadaire ...
Question Écrite N° 50698 du 25/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/08/14)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux CUMA. Cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement d'impôt, sur les bénéfices sous réserve de la conformité du dispositif au droit européen. Il semblerait que la Commission européenne ait rendu un avis plutôt négatif auprès des ...
Question Écrite N° 51390 du 04/03/14 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 25/03/14)
M. Sébastien Denaja interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les fermetures annoncées de nombreux points de vente de la SNCF. En effet, il semble qu'une communication interne à la SNCF ait confirmé aux salariés l'intention de la direction de ne laisser ouvertes sur le territoire national, à l'horizon 2014, que 24 boutiques SNCF hors gares. Si cette décision était avérée, elle nuirait fortement à l'équité territoriale et à l'accès de tous aux services de transport, et serait également à l'origine de suppressions d'emplois. Les boutiques de la SNCF ...
Question Écrite N° 50996 du 04/03/14 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 17/06/14)
M. Sébastien Denaja appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. Il lui rappelle qu'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. Ainsi, ...
Question Écrite N° 51382 du 04/03/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/01/15)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les directives de l'administration fiscale concernant la location touristique en meublé. Suite à la publication du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 venant modifier l'article 1407 du code général des impôts et précisant que seuls les meublés de tourisme classés pourront être éligibles à l'abattement de 71 % sur les sommes perçues au titre de la location, l'administration fiscale a publié un commentaire au Bulletin officiel des finances publiques le 21 juin 2013 afin de préciser quelles sont les conditions d'éligibilité pour pouvoir prétendre à cet abattement. Il est donc ...
Question Écrite N° 52843 du 25/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/12/14)
M. Sébastien Denaja interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte des pratiques de médecine complémentaire dans notre système de santé. Le plan de stratégie de l'OMS pour la médecine traditionnelle pour les années 2013-2014 précise en effet qu' « à travers le monde, la médecine traditionnelle constitue soit le mode principal de prestation de soins de santé, soit un complément à ce dernier ». L'OMS s'est ainsi fixée deux buts principaux : épauler les États membres qui cherchent à mettre à profit la contribution de la médecine traditionnelle à la santé, au bien-être et aux soins de santé centrés sur la personne et favoriser ...
Question Écrite N° 459 du 10/07/12 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 18/09/12)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur l'avenir de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Établissement public, l'INAO veille à la qualité des vins AOC, des produits laitiers, des produits sous IGP. L'INAO est également chargé des labels de l'agriculture biologique. Et l'avenir financier de cet institut semble incertain. Aujourd'hui comme hier, les droits payés par les professionnels financent les actions menées par l'Institut (missions de protection contre les usurpations, de protection des terroirs notamment) ainsi que ses ...
Question Écrite N° 62436 du 05/08/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 03/03/15)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) dont la titularisation se voit remise en cause en raison du type de contrat dont ils disposent. Les auxiliaires de vie sont des acteurs indispensables à la scolarisation dans de bonnes conditions des enfants en situation de handicap. Ce rôle déterminant, le Gouvernement l'a pleinement reconnu en décidant le recrutement en 2013 de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 contrats aidés supplémentaires. À cette reconnaissance s'ajoute le fait d'accorder un ...
Question Écrite N° 64016 du 16/09/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 28/10/14)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés accrues de recours aux congés bonifiés pour les agents de la fonction publique, et notamment de la fonction publique territoriale, originaires des outre-mer, exerçant en France hexagonale régis par l'article 57, alinéa 1er de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La venue d'agents ultramarins en France hexagonale a en effet été favorisée afin de lutter contre le chômage en outre-mer, tout en participant au développement économique et social en métropole. Le ...
Question Écrite N° 6833 du 16/10/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/12/12)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'aide à l'enrichissement. En juillet 2007, la proposition de la Commission européenne pour réformer l'OCM viti-vinicole prévoyait de supprimer l'enrichissement par adjonction de sucre pour incompatibilité avec les définitions de produit reconnue par l'office international du vin (OIV) et l'Union européenne. Dans ce cadre, l'aide à l'enrichissement par moût concentré (MC) et moût concentré rectifié (MCR) mise en place pour compenser le surcoût par rapport à la chaptalisation devait être également supprimée. Le règlement européen du 29 avril 2008 réformant ...
Question Écrite N° 6867 du 16/10/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 11/12/12)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les perspectives de revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes pour les anciens combattants. Créé par la loi du 4 août 1923, le plafond majorable avait été porté par initiative parlementaire en avril 1996 à 10 000 francs (soit 1 524 euros), rattrapant un retard accumulé, et en 1998 il est décidé d'indexer la rente mutualiste ancien combattant sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI), fixant le plafond à 95 points PMI. Entre 1999 et 2003, ce plafond passe progressivement de 100 à 122,5 points. Gelé ...
Question Écrite N° 7061 du 16/10/12 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 29/01/13)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les concours de « mini-miss » organisés dans de nombreuses communes françaises. Phénomène relativement ancien outre-Atlantique, où de tels concours font l'objet de considérables enjeux financiers, la multiplication de ces concours est problématique à bien des titres. Le phénomène d'hypersexualisation des petites filles, que ce phénomène exacerbe, conjugué à l'ambition démesurée des parents pour leurs filles, ainsi réduites à leur apparence physique, ne sert indéniablement pas la cause de l'égalité femme-homme. Les autorités publiques, bien souvent ...
Question Écrite N° 7146 du 16/10/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 22/01/13)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des personnels qui assurent la formation dans les centres de formation d'apprentis. Il existe actuellement plus de 2 500 centres de formation d'apprentis sur le territoire français. Ces établissements sont placés sous l'autorité d'organismes gestionnaires (selon l'article L. 116-2 du code du travail) et peuvent être gérés paritairement par des organisations professionnelles d'employeurs, des syndicats de salariés, des associations, des entreprises ou des groupements d'entreprises, des organisations professionnelles ou ...
Question Écrite N° 462 du 10/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/09/12)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la libéralisation des droits de plantation telle qu'elle a été décidée par la Commission européenne à partir de 2016. Outre la profonde modification de nos territoires que cette libéralisation ne manquerait pas de provoquer, cette dernière déséquilibrerait par ailleurs l'offre et la demande. Une course libérale à la production conduirait à une dégradation de la qualité des vins produits et remettrait en cause les efforts qualitatifs conduits par les viticulteurs depuis de longues années avec, bien souvent, le soutien actif des collectivités territoriales. ...
Question Écrite N° 7097 du 16/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/11/12)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des diplômés d'État en travail social. En effet, les diplômes en travail social (assistant de service social (DEASS), éducateur spécialisé (DEES), conseiller en économie sociale et familiale (DECESF) et éducateur de jeunes enfants (DEEJE) sont encore classés au niveau bac + 2 alors qu'ils sont obtenus après trois années d'études post-baccalauréat et qu'ils font partie de l'enseignement supérieur (volume horaire global correspondant à plus de 4 200 heures de formation, comprenant des cours théoriques et des stages pratiques). Ces diplômes d'État ont un volume ...
Question Écrite N° 1188 du 17/07/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 07/08/12)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question euro-méditerranéenne. En 2008, l'ancien président de la République a lancé le chantier de l'Union pour la Méditerranée. Ce mécanisme a rapidement sombré du fait d'un cadre trop rigide, d'une impuissance à agir sur les conflits du Proche-Orient, mais aussi d'une forme de concurrence avec les mécanismes européens issus du processus de Barcelone. Aujourd'hui, l'agenda international se concentre à notre sud : instabilité en Libye malgré le processus électoral, fortes tensions en Egypte, lendemains difficiles pour les printemps arabes, répression sanglante en Syrie, blocage du ...
Question Écrite N° 79986 du 19/05/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/11/15)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la retraite des personnels assistants de service social (ASS) ayant intégré le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'Administration pénitentiaire (CPIP). La prime de sujétion spéciale n'est plus incluse dans le calcul de leur pension de retraite à compter du 1er septembre 2014, ce qui a pour conséquences une perte sèche dans le calcul de leur pension de retraite et le report de départ à la retraite pour certains. Aussi, il souhaiterait avoir des précisions sur les mesures que compte mettre en place le Gouvernement. Ministère de la justice / Ministère ...
Question Écrite N° 80257 du 26/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)
M. Sébastien Denaja appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le manque de moyens de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). En effet, les effectifs de la CARSAT ayant diminué de façon drastique depuis plusieurs années dans de nombreux départements, le personnel en place n'arrive plus à traiter les dossiers dans les temps, engendrant près de 8 000 dossiers en retard de paiement. Les retraités subissent directement les conséquences de ce retard de versement de leur pension, ce qui pénalise particulièrement les allocataires des retraites les plus modestes. Des initiatives parlementaires ont ...
Question Écrite N° 86154 du 28/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/09/15)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les personnes souffrant d'intolérance au gluten. La maladie cœliaque ou intolérance au gluten est de nos jours, une des maladies digestives les plus fréquentes. Elle toucherait une personne sur 100 en France comme en Europe et, selon le comité médical de l'association française des intolérants au gluten (AFDIAG), seulement 10 % à 20 % des cas seraient aujourd'hui diagnostiqués. Cette maladie provoque une atrophie villositaire qui est à l'origine d'une mauvaise absorption des nutriments, en particulier du fer, du calcium et de l'acide folique. Sa connaissance ...
Question Écrite N° 86366 du 04/08/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/12/15)
M. Sébastien Denaja alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le non-respect d'une disposition de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, votée le 4 août 2014. Il s'agit de l'article 59 après l'article 16-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 16-2 ainsi rédigé : « art. 16-2.- Les correspondances des autorités administratives sont adressées aux usagers sous leur nom de famille, sauf demande expresse de la personne concernée de voir figurer son nom d'usage sur les correspondances qui lui sont adressées ...
Question Écrite N° 23890 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/01/16)
M. Sébastien Denaja appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déremboursement des médicaments homéopathiques. 36 % des Français déclarent utiliser « de temps en temps » ou « très régulièrement » des médicaments homéopathiques selon un sondage réalisé par l'institut Ipsos et publié le 17 février 2012. Ce niveau représente une progression de 15 points par rapport à une précédente étude réalisée en 2004. 66 % des personnes interrogées déclarent avoir utilisé au moins une fois des médicaments homéopathiques dans leur vie. Les mêmes sondés déclarent à 77 % faire « tout à fait » ou « plutôt » confiance à ...
Question Écrite N° 15735 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie de médecins du travail qui sévit partout sur le territoire national. Seuls 6 000 praticiens sont à ce jour chargés d'assurer cette mission importante et cette situation de carence devrait tendre à se dégrader davantage au cours de ces dix prochaines années. Les départs à la retraite attendus d'ici à 2020 - correspondant à près de la moitié des effectifs de médecins du travail actuellement en exercice - ne pourront pas être compensés par l'arrivée de nouveaux professionnels, les étudiants en médecine étant de moins en moins enclins à se tourner vers cette ...
Question Écrite N° 46661 du 24/12/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/07/16)
M. Sébastien Denaja interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à propos de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, modifiant en son article 156 les dispositions de l'article L. 5216-5 II-2°du CGCT. La problématique relève de la détermination du périmètre juridique de la compétence assainissement telle qu'elle résulte de ladite loi, pour les EPCI dotés de la compétence assainissement à titre optionnel. En effet, au regard du nouveau dispositif légal exposé ci-après, les communautés d'agglomération assurant, à la date de la promulgation de la loi Grenelle II la compétence assainissement, à ...
Question Écrite N° 95643 du 10/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/07/16)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les récentes mesures prévues par l'entreprise Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. Il semblerait qu'ERDF s'apprête à modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie : désormais, lorsque le producteur (particulier, entreprises ou collectivités) est raccordé au réseau électrique, il s'engagera à ne strictement rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Avec cette modification des termes de la convention ...
Question Écrite N° 25399 du 30/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 12/07/16)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la qualité de l'eau du robinet distribuée en France. Si 97,5 % des Français ont accès tout au long de l'année à une eau de bonne qualité, en revanche près de deux millions de consommateurs paient pour une eau non conforme aux critères réglementaires. Le cocktail des principaux polluants décelés (pesticides, nitrates, sélénium) met en évidence les graves menaces que certains secteurs (agriculture intensive et industrie pétrochimique notamment) font peser sur la ressource. Aujourd'hui, plus d'un million de consommateurs reçoivent une eau contaminée en ...
