Tous les résultats
- 0
- 2
- 5
- 4
- 11
- 5
- 13
- 12
- 18
- 6
- 11
- 10
- 11
- 13
- 6
- 15
- 15
- 10
- 17
- 16
- 23
- 20
- 16
- 26
- 15
- 15
- 8
- 9
- 10
- 6
- 15
- 8
- 8
- 13
- 6
- 10
- 6
- 6
- 12
- 6
- 3
- 4
- 3
- 2
- 0
- 1
- 6
- 4
- 4
- 6
- 3
- 6
- 4
- 2
- 3
- 0
- 3
- 1
- 0
- 1
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 500 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10234 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/09/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'obtention des prêts de la future Banque publique d'investissement au bénéfice des TPE. Les représentants des très petites entreprises s'inquiètent de la place qui sera donnée aux TPE dans le programme d'aides octroyées par la BPI. Ces artisans et commerçants jouent un rôle essentiel dans l'économie locale. Souvent entreprises familiales, elles ont dû faire face à la crise, à la proximité de l'Espagne et à la multiplication des auto-entrepreneurs, qui mettent en danger leurs activités. Elles ont dû puiser dans leurs fonds propres pour réinjecter du capital afin de ...
Question Écrite N° 10229 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/02/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contraventions injustement attribuées. Force est de constater que de nombreux citoyens reçoivent des contraventions pour des véhicules qui ne leur appartiennent plus. D'autres font l'objet de verbalisations en raison de véhicules portant des plaques d'immatriculation contrefaites, ce qui conduit les propriétaires de ces véhicules (genre tracteur agricole...) à faire l'objet de contraventions pour des motifs des plus fantaisistes, comme excès de vitesse, stationnement dans la capitale... Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour lutter contre cette nouvelle forme de ...
Question Écrite N° 10610 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du régime d'imposition spéciale des assistantes maternelles agréées, tel que défini à l'article 80 sexies du code général des impôts. Il semble en effet que la fourniture par les parents du repas quotidien de l'enfant constitue une prestation en nature qui doit être déclarée par l'assistante maternelle en tant que partie du revenu imposable. Or il ne s'agit pas d'un avantage dirigé vers l'assistante mais du repas de l'enfant pour lequel les parents, s'ils ne le prévoient pas, doivent apporter une somme forfaitaire fixée à 4,40 €. Il lui demande quelles mesures il ...
Question Écrite N° 10233 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de vente de pièces détachées automobiles dans notre pays. La France, en s'exonérant de la libre concurrence sur le marché des pièces de carrosserie automobile, a vu les prix de ces dernières s'envoler de 349 % entre 2008 et 2009. Une étude publiée en mars 2011, comparant les prix constructeurs et les prix pratiqués par des entreprises indépendantes dans les pays européens ayant libéralisé leur marché, démontre que l'écart de prix peut atteindre jusqu'à 54,4 %. À ce titre, l'autorité de la concurrence a rendu le 8 octobre 2012 un avis favorable à une levée ...
Question Écrite N° 982 du 17/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/11/12)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la fermeture du tribunal de grande instance (TGI) de Péronne. Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, décision avait été prise de fermer le TGI de Péronne. Cette décision, auquel il s'était personnellement fortement opposé à l'époque en raison de l'importance du maintien d'une justice de proximité dans un territoire très rural, est effective depuis le 1er juillet 2010, le TGI ayant fermé ses portes à cette date. Lors de sa récente visite dans la Somme, elle a pu constater par elle-même combien le transfert sur Amiens de l'activité des TGI de ...
Question Écrite N° 11438 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque croissant de gynécologues en France. Cette situation a de graves conséquences puisque, soit les patientes doivent attendre de plus en plus longtemps pour obtenir un rendez-vous, soit elles ne peuvent pas obtenir un rendez-vous dans le département. Ceci est d'autant plus préoccupant que la gynécologie, véritable médecine de santé publique, joue un rôle primordial en matière de prévention et de dépistage précoce de certaines pathologies, dont le cancer du sein et de l'utérus. Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour améliorer cette ...
Question Écrite N° 10219 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse des tarifs des analyses médicales. Dans le budget 2013 de la sécurité sociale, le Gouvernement prévoit d'imposer des baisses de tarifs aux laboratoires d'analyse médicale. Cette réduction sera la septième baisse annuelle consécutive pour ce secteur. Les professionnels estiment que cette baisse des tarifs pourrait entraîner la perte de 8 000 emplois à court terme dans le secteur de la biologie médicale, soit un emploi sur cinq. Il lui demande comment le Gouvernement entend répondre à ces inquiétudes. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des ...
Question Écrite N° 936 du 17/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/01/15)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des organismes faisant appel à la générosité privée (associations et fondations d'intérêt général). En effet, France générosités, qui est le syndicat professionnel de ces associations et fondations, s'inquiète d'éventuelles dispositions fiscales que le Gouvernement envisagerait de prendre et qui pourraient mettre en péril leurs ressources. Il lui demande par conséquent de lui indiquer le cadre fiscal qu'il peut garantir à ces organismes qui jouent un rôle essentiel en termes de solidarité et de cohérence sociale. Ministère de l'économie et des finances / ...
Question Écrite N° 914 du 17/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/11/12)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur ses récentes déclarations concernant l'apprentissage. En effet, l'Association nationale des apprentis de France (ANAF) a vivement réagi à ses propos selon lesquels « il faut veiller à ce que l'apprentissage soit sous statut scolaire ». L'ANAF y voit en effet une remise en cause du statut de salariés des apprentis, alors que les recherches en pédagogie de l'alternance montrent que le statut de salarié procure aux jeunes une source importante de motivation. Il lui demande par conséquent de lui préciser ses intentions sur ce point et plus globalement, de lui indiquer sa vision du développement ...
Question Écrite N° 10265 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'arrêt du conseil d'État en date du 7 novembre 2012 annulant l'arrêté du 3 février 2012 signé par son prédécesseur et autorisant le prélèvement de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moissons au cours du mois de février. Cet arrêt du Conseil d'État fait suite à un recours déposé par l'Association pour la protection des animaux sauvages (APAS), démontrant ainsi l'incapacité de certaines associations dites de « protection de la nature » à accepter que les chasseurs puissent exercer librement leur passion. Il lui demande par conséquent les ...
Question Écrite N° 12080 du 27/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 29/01/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur une des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale concernant les services à la personne. Si l'effet vertueux des dispositifs fiscaux de l'État en faveur des services à domicile n'est pourtant plus à démontrer, le PLFSS prévoit de supprimer la possibilité pour le particulier employeur d'acquitter les cotisations sociales sur une base forfaitaire. Ceci constitue une réelle méconnaissance des limites contributives de la très grande majorité des Français ayant recours à ce type de services : cette disposition ...
Question Écrite N° 12258 du 04/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/04/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les secteurs de la création et de la diffusion du spectacle vivant en Picardie. En effet, la Picardie est la région de France métropolitaine la plus mal dotée par habitant en ce qui concerne les crédits déconcentrés de l'État pour le spectacle vivant (2,42 € pour une moyenne nationale de 5,15 €). Les directeurs des compagnies, des lieux artistiques et culturels et des structures d'éducation populaire réunis au sein de quatre réseaux se sont associés pour alerter le ministère de la culture de cet état de fait. Il lui ...
Question Écrite N° 12424 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/01/14)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la future loi d'orientation et de programmation pour l'école. Cette loi doit être l'occasion de rompre avec certains dogmatismes dans un contexte où on ne peut que constater : 40 % d'élèves ne sachant ni lire ni écrire correctement à la sortie du primaire ; une violence à l'école en augmentation qui touche maintenant les plus petits ; 160 000 élèves qui sortent chaque année du système scolaire sans connaissances ni compétences solides. L'association SOS-éducation demande par conséquent que soient inscrits dans la future loi trois principes fondamentaux : favoriser l'acquisition des ...
Question Écrite N° 899 du 17/07/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 23/10/12)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de l'adoption en France. Les adoptants s'inquiètent notamment de l'annonce de l'Agence française de l'adoption (AFA) de restreindre à un seul le nombre de dossiers qui peuvent être déposés par les futurs parents et demandent le retrait de cette décision. En effet, il faut plusieurs années avant qu'un dossier ne soit validé, accepté par un pays. Les exemples sont nombreux de candidats dont les procédures se sont irrémédiablement interrompues. Lorsqu'il faut reconstruire un deuxième ou un troisième projet successif, l'agrément, d'une durée totale de cinq ans, arrive à ...
Question Écrite N° 13435 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir du régime de retraite additionnel des maîtres du privé. La loi du 5 janvier 2005, dite loi Censi, a été adoptée à l'unanimité par la représentation nationale. Ce texte a pour objet de rapprocher la situation des maîtres des établissements privés sous contrat de celle des enseignants exerçant dans des établissements publics, dans l'esprit de parité inscrit dans la loi de 1959, dite loi Debré. La loi n° 2005-5 a prévu la mise en place d'un régime additionnel de retraite qui a pour objectif de rapprocher le montant des pensions de retraite des maîtres du privé de celui du ...
Question Écrite N° 13568 du 11/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 22/01/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences catastrophiques qu'aurait pour tout le secteur du cinéma le relèvement de 7 à 10 %, du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma tel que prévu dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012. Le cinéma est la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Les salles de cinéma sont souvent le lieu du premier accès à la culture et souvent le seul. Le taux de TVA réduit a contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense partout en France. Si cette mesure ...
Question Écrite N° 1286 du 17/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/10/12)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de canal à grand gabarit Seine-nord Europe, porté par l'Europe, les collectivités territoriales et les acteurs économiques, notamment les chargeurs et les industriels des territoires concernés. Ce projet emblématique du Grenelle de l'environnement et du schéma national des infrastructures de transports (SNIT) est d'un intérêt et d'une rentabilité étayés par de multiples études, et ne nécessite pas un nouvel audit pour le démontrer. Sur le plan environnemental, le ...
Question Écrite N° 13056 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le //)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du personnel infirmier de l'éducation nationale dans le cadre du projet de loi à venir sur la refondation de l'école. L'objectif du personnel infirmier à l'école est d'apporter un bien-être aux élèves afin de participer à leur réussite scolaire et faciliter leur insertion dans le monde du travail et en société. Aussi, il lui demande s'il envisage le maintien du pilotage, selon les critères déjà définis par le ministère de l'éducation nationale, sur la politique de santé à l'école (circulaire n° 2001-012 du 12 janvier 2001) et s'il souhaite conserver l'appartenance du ...
Question Écrite N° 13015 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets du projet de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins. En effet, cette mesure suscite une vive inquiétude parmi les opticiens lunetiers qui redoutent que la viabilité financière de leur magasin s'en trouve amoindrie, ce qui provoquerait des fermetures de point de vente, voire des faillites. Ils considèrent également que cette mesure est une menace pour l'indépendance des professionnels de santé et une atteinte au libre choix des malades. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce projet de loi en ...
Question Écrite N° 13560 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le maintien d'un taux réduit (7 %) de la taxe sur la valeur ajoutée pour les activités des centres équestres. En mars 2012, la commission européenne a demandé à l'État français de modifier le taux de TVA applicable aux activités équestres et à l'enseignement de l'équitation. Une telle remise en cause serait préjudiciable pour l'accès du plus grand nombre aux activités équestres et pour la pérennité des emplois au sein des centres équestres. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement français entend conforter un taux réduit pour de telles activités. Ministère de l'économie ...
Question Écrite N° 13603 du 18/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 19/02/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les discriminations existantes dans l'indemnisation des pupilles de la Nation. En effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 donne le droit à une indemnisation des orphelins, mineurs au moment des faits, dont le père ou la mère a été victime de persécutions antisémites pendant la guerre de 1939-1945. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 étend l'indemnisation aux orphelins, mineurs au moment des faits, de père ou de mère, de nationalité française ou étrangère, victime de la barbarie nazie, mort en déportation, fusillé ou ...
Question Écrite N° 14038 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nouvelle organisation de la permanence de soins dans le département de la Somme, menée par l'agence régionale de santé (ARS) de Picardie et qui est inadaptée aux contraintes liées à la ruralité du département. En effet, sur 32 secteurs géographiques de garde de nuit existant actuellement, l'ARS préconise de maintenir 15 secteurs voire 10 secteurs d'ici à un an, obligeant le patient à se déplacer obligatoirement pour se rendre au cabinet du médecin de garde et, à terme, sur un périmètre agrandi, dans les maisons médicales de garde de proximité ou dans les hôpitaux du ...
Question Écrite N° 14065 du 18/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 12/03/13)
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des collectionneurs de véhicules anciens à propos de la proposition de règlement du Parlement européen et du conseil relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leur remorques et abrogeant la directive n° 2009/40/CE. En effet, cette proposition est basée sur les rapports en anglais émanant du réseau de contrôle technique Dekra et sur une consultation en ligne organisée exclusivement en anglais entre le 29 juillet 2010 et le 24 ...
Question Écrite N° 13641 du 18/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/07/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des particuliers qui font appel à des artisans ou entrepreneurs qui, par la suite, font faillite. En effet, de nombreux particuliers confient leurs travaux privés (par exemple, l'extension ou l'aménagement de leur habitation) à des artisans ou entrepreneurs. Lorsque l'artisan ou l'entrepreneur a produit un travail consciencieux et sérieux, la relation client/vendeur s'arrête le jour de la réception des travaux. Par contre, en cas de malfaçons, le particulier retourne vers son artisan ou entrepreneur. Si celui-ci est en faillite, le client se trouve dans une situation ...
Question Écrite N° 13960 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/01/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'adhésion obligatoire aux ordres nationaux paramédicaux, notamment pour les masseurs-kinésithérapeutes. En effet, un ordre national a été créé en 2004 pour les masseurs-kinésithérapeutes, dont l'adhésion est obligatoire pour cette profession paramédicale. Or le 20 mai 2010, avait été déposée une proposition de loi tendant à supprimer l'obligation, pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre salarié, de s'inscrire aux ordres professionnels. En juillet 2012, le ministère des affaires sociales et de la santé avait indiqué que ...
Question Écrite N° 14719 du 25/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 28/05/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les règles en matière de guidage et de transport touristiques. En effet, à l'approche du centenaire de la Grande Guerre, les professionnels du tourisme s'organisent pour accueillir au mieux les visiteurs du monde entier. Parmi ces professionnels figurent les guides-accompagnateurs ou guides conférenciers à travers les sites témoins des champs de bataille. Dans le secteur de la Bataille de la Somme, autour d'Albert, ils sont ainsi plus de quinze guides professionnels installés à titre privé, auxquels on peut ajouter les guides des offices de tourisme et des musées. Parmi ces ...
Question Écrite N° 14286 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/03/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des producteurs de lait. En effet, la situation des producteurs laitiers se dégrade de plus en plus, les prévisions de revenus pour 2012 publiées par la Commission des comptes de l'agriculture de la Nation en témoignent. Cette année, les charges n'ont jamais été aussi élevées, par conséquent les producteurs demandent la mise en place d'un dispositif permettant d'atténuer l'augmentation des charges. De fait, il leur est impossible de répercuter ces hausses de charges sur le prix du lait, tant les négociations sont déséquilibrées entre producteurs, ...
Question Écrite N° 6 du 03/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/08/12)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le devenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) à compter du 1er janvier 2014. Le PEAD a été prolongé pour 2012 et 2013 grâce à un compromis politique au niveau du conseil des ministres européens de l'agriculture. Le Parlement européen a validé ce compromis, tout en demandant que le programme soit maintenu au-delà de 2013. La Commission européenne est favorable à une prolongation du programme au-delà de 2013 dans le cadre de la politique sociale. La volonté de poursuivre ce programme d'aide alimentaire aux plus démunis dépasse largement les ...
Question Écrite N° 14294 du 25/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/12/14)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique douanière de l'Union européenne concernant le bioéthanol. En effet, d'une part, la Commission européenne et le Comité européen des douanes autorisent les opérations de transformation sous douane d'éthanol importé bénéficiant de droits de douane préférentiels, ce qui contribue à déstabiliser le marché européen. Et d'autre part, la Commission européenne semble avoir la volonté d'accorder au Pakistan, au Canada et à l'Ukraine des contingents d'importation d'éthanol à droits de douane nuls, ce qui déstabiliserait encore davantage le ...
Question Écrite N° 15255 du 08/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/03/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social quant à l'actuelle taxation des retraites complémentaires. En effet, celle-ci présente des effets de seuil qui sont préjudiciables aux titulaires de pensions de retraite les moins aisés. Cette situation ne va pas dans le bon sens, n'étant pas progressive. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation, pour que l'actuelle taxe sur les retraites supplémentaires présente un aspect plus juste. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère de l'économie ...
Question Écrite N° 1379 du 24/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 18/09/12)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères d'attribution des bourses d'études supérieures aux étudiants étrangers. Il apparaît en effet que les bourses d'études pour les étudiants français sont attribuées en fonction du revenu fiscal des parents du jeune demandeur. Ainsi le fils ou la fille d'une famille moyenne en France, c'est-à-dire dont les deux parents travaillent, a peu de chance de bénéficier d'une bourse nationale universitaire. Il n'en n'est pas de même pour les étudiants étrangers qui, apparemment, n'ont pas à fournir les ressources de leur famille et bénéficient donc d'office d'une bourse d'enseignement ...
Question Écrite N° 15700 du 15/01/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/05/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Péronne (SPIP). En janvier 2010, l'administration pénitentiaire annonçait la fermeture de ce service mais, le 4 mai 2011, le directeur de l'administration pénitentiaire (DAP) faisait part de l'arbitrage de Michel Mercier, alors garde des sceaux, en faveur du maintien du SPIP de Péronne. Pourtant, depuis cette date, c'est l'immobilisme total alors même que le SPIP de Péronne se trouve dans un véritable état de déliquescence : locaux inadaptés (pas de sortie de secours, pas d'accès handicapés) et personnel en ...
Question Écrite N° 15340 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi adoptée par le Sénat « autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ». Le respect de l'embryon humain est au cœur du droit français de la bioéthique qui a fait l'objet de nombreux débats avec les Français et au sein du Parlement. Il est d'usage que les lois de bioéthique soient révisées tous les sept ans. Ce délai peut être réduit en cas de découverte scientifique majeure. Aussi, il l'interroge sur les raisons de l'adoption de cette proposition de loi sans véritable débat entre les différents ...
Question Écrite N° 15524 du 15/01/13 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 23/07/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les freins au développement de l'apprentissage dans notre pays. Aujourd'hui, l'opinion publique et les institutions ont évolué sur l'alternance et pour une large majorité des jeunes, l'apprentissage permet de trouver un emploi stable rapidement. Pourtant, la situation de l'apprentissage reste complexe dans notre pays, avec entre autres deux ministères de tutelle aux visions souvent contradictoires (éducation nationale et emploi et formation ...
Question Écrite N° 15307 du 15/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 16/04/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'inégalité au sein du monde combattant. Les textes législatifs actuels ne permettent pas un traitement égalitaire entre les différentes générations du feu. Ainsi, les anciens combattants de l'armée française ayant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 2 juillet 1964 ne peuvent prétendre à la carte d'ancien combattant. Par ailleurs, le décret n° 2012-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde le bénéfice de la ...
Question Écrite N° 16213 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par la fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB). En effet, face à une mévente de ses produits sur le marché français, le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) vient de demander à l'établissement français du sang (EFS) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèses, ce qui a conduit ledit établissement à stopper toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de fractionnement. Cette mesure fait suite à un long processus initié par la séparation de l'EFS et du LFB inscrite dans la ...
Question Écrite N° 16966 du 29/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/07/13)
M. Stéphane Demilly souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les attentes des professionnels du transport fluvial. Car, si chacun s'accorde à penser que ce mode de transport est le plus écologique et le plus à même de désengorger les routes, les bateliers, eux, s'interrogent sur l'intérêt que le Gouvernement lui porte et sur la politique que le nouveau Gouvernement s'est fixée pour garantir son développement. De nombreuses communications ont été faites sur la route, de nombreux projets ont été évoqués sur le rail, mais ...
Question Écrite N° 165 du 03/07/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 06/11/12)
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le souhait de plusieurs associations qu'un statut propre aux personnes polyhandicapées soit créé. Les personnes polyhandicapées associent le handicap moteur et le handicap mental dans leur expression la plus sévère. Celles-ci sont complètement dépendantes et doivent avoir un accompagnement permanent. Il leur est impossible de communiquer sans intermédiaires. Aussi, il souhaiterait savoir, compte tenu de ces spécificités qui interdisent à ces personnes une prise en charge ...
Question Écrite N° 16344 du 29/01/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/02/13)
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les inquiétudes exprimées par les Restos du cœur ou encore la Fédération française des banques alimentaires quant à l'avenir de l'aide alimentaire européenne. Il pèse en effet de lourdes incertitudes sur la pérennité du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) après 2013. Le nouveau programme projeté par la Commission européenne pour la période 2014 à 2020 ne relèvera plus de la PAC, mais sera intégré dans la politique de cohésion sociale de l'Union européenne. Toutefois, l'enveloppe proposée est réduite à 2,5 milliards d'euros pour l'ensemble de la période, ce qui ...
Question Écrite N° 16474 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la collecte de seringues usagées et des DASRI (déchets d'activités de soins à risques infectieux) des patients en autotraitement. La distribution gratuite de collecteurs par les pharmacies aux patients est obligatoire depuis le 1er novembre 2011. Or il apparaît que les fabricants de médicaments et de matériels ne remplissent pas leurs obligations légales en ne fournissant pas les collecteurs aux pharmacies, laissant bien souvent les collectivités locales et les agences régionales de santé prendre en charge le financement de ce matériel. Cette situation est inacceptable compte ...
Question Écrite N° 16398 du 29/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/10/14)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des professionnels artisans du secteur du bâtiment. En effet, au-delà du contexte économique général de crise que nous connaissons et qui frappe durement le secteur du bâtiment, les décisions récentes du Gouvernement ne sont pas de nature à rassurer la profession quant à son avenir : hausse de la TVA, alourdissement des charges, et donc trésoreries en berne. Le résultat de cette politique, c'est plus de 20 000 emplois menacés ! Pourtant, l'artisanat est le premier employeur de France, et doit être encouragé par une politique incitative de l'emploi et de la compétitivité. Le ...
Question Écrite N° 17513 du 05/02/13 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 26/03/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur l'impact des insecticides responsables de la disparition des abeilles. Par leurs activités naturelles (la pollinisation), les abeilles contribuent activement à la reproduction de plusieurs espèces végétales en Europe. Or les abeilles sont confrontées ces dernières années à un accroissement spectaculaire du taux de mortalité. Selon une étude menée par la revue Science, les néonicotinoïdes, insecticides les plus répandus dans le monde, agissent sur le système nerveux central des abeilles et leur font ...
Question Écrite N° 17625 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude ...
Question Écrite N° 17554 du 05/02/13 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 26/02/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur le financement des retraites agricoles des anciens exploitants. En effet, la situation des retraites agricoles reste fragile et inquiète les personnes concernées. Elles sont dans l'attente d'une réévaluation à hauteur d'au moins 75 % du SMIC. D'autres mesures sont toujours en question : extension de la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux pour les retraités actuels, mise en place d'un droit combiné dans les cas de reprise d'exploitation par le conjoint survivant. Par ...
Question Écrite N° 17482 du 05/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 26/02/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des populations civiles de la région autonome du Tibet. Le renforcement de la présence militaire chinoise et le comportement de ces troupes font craindre de nombreuses atteintes aux droits de l'Homme ainsi qu'aux libertés publiques, notamment en matière de liberté religieuse. Face à cette situation, le Gouvernement de la République populaire de Chine ne paraît pas vouloir faire évoluer sa position et continue de qualifier d'actes terroristes des manifestations pacifiques et des immolations par le feu de dizaines d'individus désespérés. Il lui demande son sentiment sur cette ...
Question Écrite N° 17277 du 05/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/10/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inscription de l'ours polaire en annexe I de la CITES pour interdire le commerce international de l'ours polaire et de ses parties. Dans la perspective de la prochaine conférence des parties à la CITES (convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) qui se tiendra début mars à Bangkok (Thaïlande), l'Union européenne finalisera ses positions quant aux propositions soumises le mercredi 6 février 2013. À cet effet, la « coalition ours polaire », qui rassemble treize associations françaises de ...
Question Écrite N° 17466 du 05/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 18437 du 12/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'écotaxe poids-lourds, instituée dans la loi du 3 août 2009. L'article 11 de cette loi visait expressément les « entreprises de transport routier de marchandises et les chargeurs », c'est-à-dire les gros transporteurs, et le produit de cette taxe avait pour objectif d'aider les initiatives en termes de mutation de transports et de permettre l'amélioration des infrastructures. Mais, du fait du poids du véhicule retenu, cette taxe va également toucher tout un réseau d'entrepositaires-grossistes qui assurent, sur l'ensemble du territoire, l'approvisionnement ...
Question Écrite N° 17792 du 12/02/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/04/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'absence d'application effective d'une disposition issue d'un amendement qu'il avait fait adopter dans la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, publiée au Journal officiel du 13 juillet 2010. L'article 177 de cette loi stipule en effet que « les chaînes de télévision respectent un volume sonore égal, qu'il s'agisse des programmes télévisés ou des pages d'écrans publicitaires ». La garantie du respect de cette disposition légale incombe au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). À ce titre, ce dernier a adopté le 19 juillet 2011 ...
Question Écrite N° 18053 du 12/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abattement pour les personnes âgées de plus de 65 ans lors du calcul de l'impôt sur le revenu global. Les tranches du barème de l'impôt subissent, en principe, chaque année une hausse proportionnelle à l'inflation, afin que la base de calcul des impôts prenne en compte la hausse des prix. Or le Gouvernement a confirmé le gel du barème de l'impôt sur le revenu, entraînant des effets en cascade. En effet, les conséquences sont importantes pour nombre des personnes âgées qui subissent ainsi une hausse d'impôts. Les revenus liés aux pensions de retraite ont peu ou pas augmenté en ...
