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Résultats 1 à 50 sur 61 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11798 du 27/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/04/13)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des directeurs d'école. En effet, la concertation pour la Refondation de l'école n'a pas intégré dans ses réflexions la nécessité de mettre en place un statut des directeurs d'école. Cependant, le rapport issu de la concertation souligne qu'il faut «définir enfin un véritable statut des directeurs d'école et leur donner les moyens pour qu'ils puissent accomplir l'ensemble de leurs missions et devenir les interlocuteurs reconnus de leurs partenaires». La revalorisation du métier de directeur d'école est une urgence dans la mesure où, au niveau communal, les directeurs d'école ...
Question Écrite N° 11919 du 27/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors ...
Question Écrite N° 14118 du 18/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/01/13)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'éclairage naturel minimum à garantir aux salariés. De nombreuses études scientifiques ont en effet démontré les bienfaits de la lumière naturelle et insistent sur la nécessité pour l'Homme de disposer d'un éclairage naturel maximal. De nombreux pays européens tels que le Royaume-uni, l'Allemagne ou encore la Belgique, ont adopté des recommandations incitant les constructeurs et les propriétaires de bâtiments à valoriser cet éclairage. Aussi, en France, si l'article R. 4223-3 du code du travail stipule que « les locaux de travail ...
Question Écrite N° 14925 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études de la profession d'orthophoniste. Depuis 2010, la réforme des études de la profession d'orthophoniste est menée par les deux ministères de tutelle, la santé et celui de l'enseignement supérieur et de la recherche, afin d'inscrire le diplôme dans l'architecture licence-master-doctorat (LMD) des formations européennes. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait proposé l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade master. Pourtant, la réforme n'a depuis toujours pas été menée à son terme ce qui n'est pas ...
Question Écrite N° 14916 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation d'adhésion aux ordres paramédicaux pour les professionnels, et plus particulièrement pour les masseurs-kinésithérapeutes. Depuis la création de cet ordre, une partie de la profession s'est fortement opposée à cette obligation, beaucoup d'entre eux ne se reconnaissant pas en effet dans cette institution qu'ils jugent trop éloignée de leurs préoccupations professionnelles du quotidien. Face aux revendications croissantes des professionnels qui sollicitent la suppression du caractère obligatoire de l'adhésion, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures ...
Question Écrite N° 15628 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la régularisation souhaitée de la profession d'ostéopathe en France. En effet, la loi du 4 mars 2002 a permis l'instauration du titre d'ostéopathe et de chiropracteur sans alors définir la formation qui permet d'acquérir ce titre délivré par l'État. Depuis, la publication du décret du 25 mars 2007 a donné un cadre réglementaire à la formation, aux conditions d'exercice et à l'étendue du champ de compétence de ces professions. Cependant, cela ne garantirait pas un niveau suffisant de formation au regard des standards d'exigence du registre des ostéopathes de France, ...
Question Écrite N° 15313 du 15/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/07/13)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réduction des moyens attribués à la fédération des foyers ruraux du Nord et du Nord-Pas-de-Calais, fédération d'éducation populaire dont l'action est spécifiquement tournée vers les populations rurales. Les actions phares sont bien subventionnées par les collectivités cependant l'axe éducatif global peine à trouver des financements depuis ces deux dernières années. La défection éventuelle de la fédération dans ce domaine serait très préjudiciable pour tous ceux qui travaillent dans ce sens depuis 2001. Ainsi, elle souhaiterait qu'elle lui indique la position du ...
Question Écrite N° 15699 du 15/01/13 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation et la surpopulation carcérale de nos prisons. En effet, le taux moyen d'occupation des établissements pénitentiaires était de 117 % au 1er juillet 2012. La politique menée par le précédent gouvernement a provoqué une augmentation inquiétante de la surpopulation carcérale dans nos établissements pénitentiaires et en même temps une dégradation significative des conditions de détention. Or, depuis plusieurs années, le Conseil de l'Europe, par la voix de son commissaire aux droits de l'Homme, alerte la France sur les conditions « inacceptables de vie dans les prisons ...
Question Écrite N° 17577 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) à l'Etablissement Français du Sang (EFS) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèses. Cette décision n'est pas sans conséquences puisqu'elle conduit l'EFS à stopper toutes les plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de fractionnement. Cette mesure inquiète particulièrement la Fédération française pour le don de sang qui craint que celle-ci n'ait un impact sur l'approvisionnement en plasma de fractionnement, en plasma thérapeutique, mais aussi sur l'approvisionnement en sang ...
Question Écrite N° 19012 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, fait état d'une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses, soit 15 % de la population. En seulement 15 ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave : cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. ...
Question Écrite N° 19655 du 26/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Avec le vieillissement de la population, nous constatons actuellement un important développement du marché de la téléassistance en France, et il semblerait qu'un grand nombre de contrats recèlent des clauses abusives au lieu de sécuriser les personnes âgées. L'association de consommateurs UFC-Que Choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des ...
Question Écrite N° 22444 du 26/03/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Retirée)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion rencontrées par un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête a été réalisée par un organisme de consommateurs afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services. Elle montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant ...
Question Écrite N° 22509 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/13)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable à la vente de chevaux. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France, dans un arrêt du 8 mars 2012, à relever le taux de TVA applicable sur les ventes de chevaux et les gains de course. La mesure fiscale a été votée par les deux assemblées et intégrée à la loi de finances pour 2012. Néanmoins, cet arrêt ne peut s'appliquer aux activités équestres qui relèvent du fondement sportif. Pourtant, c'est justement sur le fondement sportif de ce dispositif que l'euro-compatibilité avait été confirmée par le commissaire européen ...
Question Écrite N° 25217 du 23/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Retirée)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le caractère précaire des contrats de travail des directeurs d'offices de tourisme constitués en établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Depuis la loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004 permettant la création ou la transformation d'un office de tourisme en EPIC, grand nombre d'exécutifs municipaux ont eu recours à ce statut pour constituer leur organisme chargé de la promotion du tourisme. Près de 15 % des offices de tourisme ont adopté la forme EPIC, un chiffre qui est aujourd'hui en constante hausse. Aussi, comme le ...
Question Écrite N° 25313 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc les automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus ...
Question Écrite N° 25828 du 30/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. En effet, 27 associations européennes viennent de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent à ...
Question Écrite N° 25811 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. Des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants réunis au sein de l'initiative transparence santé ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. En effet, les pouvoirs publics et notamment l'assurance maladie, détiennent de nombreuses informations relatives à ...
Question Écrite N° 32840 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/02/14)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités dépendant de plusieurs régimes, dénommés les polypensionnés. En effet, les règles qui leur sont applicables contribuent à ce que la pluriactivité génère des conséquences défavorables sur les droits à la retraite. Pourtant, les polypensionnés sont des citoyens qui ont changé plusieurs fois d'orientation durant leur carrière professionnelle, et bien souvent non pas par choix mais par obligation. Aussi, une des pistes explorées par le Conseil d'orientation des retraites réside en l'étude de la proportionnalité des années à considérer pour le ...
Question Écrite N° 33753 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de mettre en oeuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que ces soins constituent un véritable investissement pour l'ensemble de la société. Il importe de remédier, en particulier, à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau ...
Question Écrite N° 36014 du 13/08/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/05/14)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives préoccupations exprimées par l'association des collectivités territoriales et des professionnels pour les déchets, l'énergie et les réseaux de chaleur (AMORCE) sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. L'association considère que le poids de la fiscalité appliquée à la gestion des déchets est devenu une charge des plus conséquentes pour les collectivités et leurs contribuables. Au total, tous prélèvements confondus (TVA, TGAP, frais d'assiette et de recouvrement), le seuil du milliard d'euros de prélèvements fiscaux annuels sur la gestion des déchets ...
Question Écrite N° 35896 du 13/08/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 01/07/14)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des fonctionnaires d'État de La Poste qui ont conservé leur statut d'origine, conformément à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 transformant l'administration des PTT en deux exploitants publics distincts : La Poste et France Télécom. En effet, ces derniers dits « reclassés » sont bloqués depuis 1993 dans leur avancement de carrière. Dans un arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d'État a considéré que les fonctionnaires reclassés devaient ...
Question Écrite N° 35684 du 13/08/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Retirée)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'obligation des collectivités territoriales de publication de postes. L'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale prévoit en effet que tout emploi créé ou qui devient vacant doit faire l'objet d'une publicité auprès du Centre de gestion de la fonction publique territoriale. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a confirmé ce principe de publication des postes. Suite à la parution des vacances ou créations de postes, la collectivité reçoit de nombreuses candidatures notamment ...
Question Écrite N° 35901 du 13/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/11/13)
Mme Thérèse Guilbert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêt des consultations relatives au syndrome d'Ehlers Danlos à l'hôpital de l'Hôtel-Dieu à compter du mois de septembre 2013. Consécutive à la restructuration que connaît actuellement cet établissement public, la suppression de cette consultation, par ailleurs non reconduite dans un autre hôpital public, est vécue par les patients atteints de ce syndrome comme une forme d'abandon, d'autant que cette pathologie lourde, relevant des maladies rares et orphelines, fait toujours l'objet d'une méconnaissance profonde. En l'état, ce ne sont pas moins de 400 patients, ayant obtenu ...
Question Écrite N° 35645 du 13/08/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 08/10/13)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant aux casques bleus de la Force Intérimaire des Nations-Unies au Liban (FINUL). Alors que l'arrêté du 10 décembre 2010 simplifiait l'octroi de la carte du combattant pour les soldats des opérations extérieures (OPEX) servant au sein de l'armée française, le Conseil d'État a décidé d'en exclure les anciens militaires ayant participé à une OPEX avant 2001. Aussi cette situation n'est pas sans pénaliser les anciens casques bleus de la FINUL qui ont participé, dès 1982, au retour de la paix ...
Question Écrite N° 35869 du 13/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmières puéricultrices. Il s'agit de la plus ancienne spécialité infirmière qui a fait la preuve de son utilité sociale depuis sa création en 1947. Pourtant, le dernier programme de formation des infirmières puéricultrices fête cette année son trentième anniversaire sans qu'aucune mise à jour n'ait été apportée. Aussi, pour une meilleure prise en charge des enfants et de leur famille, il semble important d'engager une réforme de la formation. C'est pourquoi la profession revendique aujourd'hui la reconnaissance et la valorisation de l'exercice des ...
Question Écrite N° 35696 du 13/08/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/11/13)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt-bois séquestre 80 millions de tonnes de CO2 et représente une part importante des énergies renouvelables de notre pays. Elle ...
Question Écrite N° 36630 du 03/09/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/06/14)
Mme Thérèse Guilbert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité foncière à laquelle les sociétés de golf sont assujetties. Relativement aux valeurs locatives servant au calcul de l'assiette de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises, les terrains de golf relèvent en effet du régime de la propriété bâtie alors qu'il s'agit d'espaces verts naturels, destinés à la pratique sportive. Ces espaces comprennent le plus souvent des zones de jeu, des prairies, des bois, des pièces d'eau et parfois des zones écologiques. Considérant l'importance des golfs dans le tissu économique des territoires, où ils confortent ...
Question Écrite N° 36488 du 03/09/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 29/10/13)
Mme Thérèse Guilbert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation et notamment sur le caractère particularisant des décrets actuellement en vigueur n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 en date du 27 juillet 2004. Ces décrets accordent une indemnité de reconnaissance de la souffrance aux enfants des victimes de guerre, en prenant comme critère de référence celui de la barbarie endurée par lesdites victimes à des moments tragiques très précis de notre histoire. Cette situation crée entre les orphelins et pupilles de France une ...
Question Écrite N° 36581 du 03/09/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/11/13)
Mme Thérèse Guilbert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositifs issus de la loi Carle par lesquels les communes doivent honorer les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association. Cette loi impose de financer la scolarisation des enfants d'une commune dans les écoles privées d'une autre commune. Elle induit un réel déséquilibre qui pénalise le système scolaire public. Non seulement elle ampute l'école publique de moyens financiers importants, mais elle permet à l'école privée de maintenir des tarifs compétitifs, ce qui n'est pas sans entraîner un phénomène d'exode scolaire qui s'établit aux dépens de ...
Question Écrite N° 37493 du 17/09/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/11/13)
Mme Thérèse Guilbert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution de la fiscalité à compter de janvier 2014 sur le foncier non bâti telle qu'elle est inscrite à l'article 82 du projet de loi de finances 2013. Cet article instaure, pour les terrains constructibles situés en zone urbaine ou en zone à urbaniser, une augmentation de la valeur locative cadastrale de 25 %, de 5 euros par mètre carré en 2015 et de 10 euros à partir de 2016. Cette mesure inquiète les représentants du monde agricole et de nombreux exploitants craignent de ne pouvoir faire face à cette majoration de la taxation. Aussi elle lui demande les ...
Question Écrite N° 37290 du 17/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/02/14)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éco-contribution portant sur les éléments d'ameublement et destinée à financer le recyclage des éléments en fin de vie. L'éco-contribution entraîne de nouvelles difficultés administratives pour les entreprises du bâtiment, qui voient se multiplier les écotaxes car elles vendent une offre globale de travaux mettant en œuvre de nombreux produits « potentiellement déchets ». Chaque éco-organisme crée ses propres règles, ce qui contribue au développement d'un véritable maquis réglementaire pour les entreprises. Cette complexité a d'ailleurs été ...
Question Écrite N° 39911 du 15/10/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/02/14)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). Afin de remédier à cette injustice, le Gouvernement a mis en place l'allocation transitoire de solidarité (ATS) en remplacement de l'AER pour les personnes nées entre 1952 et 1953. Aussi, celles qui sont aujourd'hui sans emploi, qui sont nées après 1953 et qui de plus ont été affectées par le recul de l'âge de la retraite, et donc sur le nombre de trimestres cotisés nécessaires, voient aujourd'hui leur situation financière particulièrement préoccupante. Par conséquence, elle ...
Question Écrite N° 40461 du 22/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. L'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % d'entre ...
Question Écrite N° 44702 du 03/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/01/14)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les écarts de prix des médicaments non remboursables constatés entre les différentes pharmacies. En effet, les prix peuvent varier du simple au double, voire du simple au quadruple, pour un médicament identique en fonction des établissements. Ainsi, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de réduire ces disparités existantes sur les médicaments non remboursables. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation Lorsqu'une spécialité ...
Question Écrite N° 44091 du 03/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les résultats indiquent la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en quantités significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. Le phénoxyéthanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspecté pour le système reproducteur et le développement, est présent dans pas ...
Question Écrite N° 46461 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de certains jeunes retraités qui rencontrent des difficultés à obtenir leur première pension. En effet, certaines caisses d'assurances retraite accusent un retard important dans le traitement des dossiers, notamment dans le Languedoc-Roussillon, la Picardie et le Nord, où les demandes ont considérablement augmenté par rapport à l'année 2012. Aussi, cette situation n'est pas sans entraîner des difficultés financières pour certains jeunes retraités et leurs familles, parfois dans l'attente du versement de leur pension depuis plusieurs semaines. C'est pourquoi elle ...
Question Écrite N° 49079 du 11/02/14 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 29/04/14)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité pour les anciens combattants. Cette décision du Gouvernement entend réduire de 20 % le taux de majoration de l'État des rentes mutualistes des anciens combattants. Or cette mesure n'est pas sans inquiéter vivement les associations d'anciens combattants qui voient cette disposition comme un manque de reconnaissance de la Nation. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si le ...
Question Écrite N° 50381 du 18/02/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les interrogations exprimées par la confédération de la Jeunesse au plein air qui s'inquiète vivement d'une éventuelle baisse de 50 % de la subvention attribuée par le ministère de l'éducation nationale, et qui remettrait en cause le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs. Pourtant la JPA a aidé 19 000 enfants à partir en séjour collectif et a reversé 1 400 000 euros d'aides aux familles. Ce sont aussi près de 2 000 établissements scolaires, dont 500 situés en zone d'éducation prioritaire et 400 en zone rurale, qui ont pu bénéficier du soutien de la JPA pour organiser des ...
Question Écrite N° 50997 du 04/03/14 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 17/06/14)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement ...
Question Écrite N° 51380 du 04/03/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les interrogations exprimées par la confédération de la Jeunesse au plein air qui s'inquiète vivement d'une éventuelle baisse de 50 % de la subvention attribuée par le ministère de l'éducation nationale, et qui remettrait en cause le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs. Pourtant la JPA a aidé 19 000 enfants à partir en séjour collectif et a reversé 1 400 000 euros d'aides aux familles. Ce sont aussi près de 2 000 établissements scolaires, dont 500 situés en zone d'éducation prioritaire et 400 en zone rurale, qui ont pu bénéficier du soutien de la JPA pour organiser des ...
Question Écrite N° 50936 du 04/03/14 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 29/04/14)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité pour les anciens combattants. Cette décision du Gouvernement entend réduire de 20 % le taux de majoration de l'État des rentes mutualistes des anciens combattants. Or cette mesure n'est pas sans inquiéter vivement les associations d'anciens combattants qui voient cette disposition comme un manque de reconnaissance de la Nation. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si le ...
Question Écrite N° 52175 du 18/03/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/09/14)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les élus locaux concernant la taxe communale de consommation finale de l'électricité (TCFE). Si le produit de la TCFE était jusqu'à présent affecté aux communes de plus de 2 000 habitants, l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 a introduit la suppression de ce seuil transférant ainsi cette recette aux autorités organisatrices de distribution d'électricité, ces dernières ne pouvant plus reverser aux communes la totalité du produit encaissé. Ce dispositif n'est pas sans inquiéter ...
Question Écrite N° 53892 du 15/04/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 01/07/14)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré plusieurs initiatives législatives, des abus perdurent de façon massive. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de mobil homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive ...
Question Écrite N° 53681 du 15/04/14 (Ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique) (Retirée)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur le gel du point d'indice dans la fonction publique. Le point d'indice des fonctionnaires est en effet « gelé » depuis juillet 2010 et ce afin de garantir l'objectif global de maîtrise des dépenses publiques. Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour 2015. Ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique / Ministère de la décentralisation et de la fonction publique fonctionnaires et agents publics / rémunérations / perspectives
Question Écrite N° 56291 du 27/05/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 24/06/14)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les vives inquiétudes exprimées par la Fédération française du bâtiment du Nord-Pas-de-Calais concernant les fiches individuelles de prévention de la pénibilité. Artisans et PME du bâtiment déplorent en effet la complexité de cette tâche administrative qui nécessite un suivi permanent pour près de 80 % des salariés, et sollicitent donc une simplification de la procédure. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend simplifier ces fiches individuelles de prévention afin d'alléger les charges administratives des entreprises, tout en ...
Question Écrite N° 56334 du 27/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Tarlov. Maladie rare qui génère des douleurs chroniques et sévères, cette pathologie n'est pas sans conséquences sur le quotidien des patients qui souffrent de ce lourd handicap. La gravité de la maladie est telle qu'elle peut évoluer jusqu'à une incapacité motrice totale. Pourtant, la maladie de Tarlov ne semble pas avoir fait l'objet de programmes de recherche, ce qui ne permet pas aux patients de bénéficier d'une prise en charge adaptée et d'espérer voir leur situation améliorée. C'est pourquoi les personnes souffrant de cette pathologie sollicitent la ...
Question Écrite N° 55957 du 27/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 12/08/14)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les revendications exprimées par la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. Si elle se félicite de la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et du recueillement, et de l'attribution de la carte du combattant aux militaires arrivés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et justifiant de 120 jours de présence, elle sollicite un certain nombre de revendications, parmi lesquelles : un revenu minimal de ressources assuré par l'allocation différentielle de solidarité en ...
Question Écrite N° 57589 du 17/06/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/08/14)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilisation d'huile de neem dans l'agriculture biologique. Le collectif Sauvons les fruits et légumes de France a souhaité rappeler le caractère indispensable de cette huile qui protège les cultures maraîchères et les vergers de nombreux ravageurs. Pourtant, l'huile de neem est interdite d'utilisation en France alors que la Commission européenne l'a autorisée en 2011 et qu'elle bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché dans quinze pays membres de l'UE. Le collectif considère que cette situation crée des distorsions de ...
Question Écrite N° 57645 du 17/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées aux plantes invasives et en particulier à l'ambroisie. En effet, l'ambroisie, plante invasive et allergène, s'étend sur une large partie du territoire. Le pollen de cette mauvaise herbe cause de nombreuses affections telles que rhinites, conjonctivites, infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Ces allergies toucheraient environ 15 % de la population exposée à l'ambroisie. Tous les acteurs ont besoin de soutien technique pour lutter contre cette plante, notamment les agriculteurs puisque le pollen d'ambroisie est ...
Question Écrite N° 57607 du 17/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'adhésion à l'ordre national des infirmiers. Depuis sa création par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, cet ordre est très contesté parmi la très large majorité de la profession qui ne cesse de dénoncer le caractère obligatoire de l'adhésion. Elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes professions de santé / ordre professionnel / cotisations / caractère facultatif / perspectives
