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Question Écrite N° 11798 du 27/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/04/13)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des directeurs d'école. En effet, la concertation pour la Refondation de l'école n'a pas intégré dans ses réflexions la nécessité de mettre en place un statut des directeurs d'école. Cependant, le rapport issu de la concertation souligne qu'il faut «définir enfin un véritable statut des directeurs d'école et leur donner les moyens pour qu'ils puissent accomplir l'ensemble de leurs missions et devenir les interlocuteurs reconnus de leurs partenaires». La revalorisation du métier de directeur d'école est une urgence dans la mesure où, au niveau communal, les directeurs d'école ...
Question Écrite N° 11919 du 27/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors ...
Question Écrite N° 14118 du 18/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/01/13)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'éclairage naturel minimum à garantir aux salariés. De nombreuses études scientifiques ont en effet démontré les bienfaits de la lumière naturelle et insistent sur la nécessité pour l'Homme de disposer d'un éclairage naturel maximal. De nombreux pays européens tels que le Royaume-uni, l'Allemagne ou encore la Belgique, ont adopté des recommandations incitant les constructeurs et les propriétaires de bâtiments à valoriser cet éclairage. Aussi, en France, si l'article R. 4223-3 du code du travail stipule que « les locaux de travail ...
Question Écrite N° 14925 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études de la profession d'orthophoniste. Depuis 2010, la réforme des études de la profession d'orthophoniste est menée par les deux ministères de tutelle, la santé et celui de l'enseignement supérieur et de la recherche, afin d'inscrire le diplôme dans l'architecture licence-master-doctorat (LMD) des formations européennes. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait proposé l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade master. Pourtant, la réforme n'a depuis toujours pas été menée à son terme ce qui n'est pas ...
Question Écrite N° 14916 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation d'adhésion aux ordres paramédicaux pour les professionnels, et plus particulièrement pour les masseurs-kinésithérapeutes. Depuis la création de cet ordre, une partie de la profession s'est fortement opposée à cette obligation, beaucoup d'entre eux ne se reconnaissant pas en effet dans cette institution qu'ils jugent trop éloignée de leurs préoccupations professionnelles du quotidien. Face aux revendications croissantes des professionnels qui sollicitent la suppression du caractère obligatoire de l'adhésion, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures ...
Question Écrite N° 15628 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la régularisation souhaitée de la profession d'ostéopathe en France. En effet, la loi du 4 mars 2002 a permis l'instauration du titre d'ostéopathe et de chiropracteur sans alors définir la formation qui permet d'acquérir ce titre délivré par l'État. Depuis, la publication du décret du 25 mars 2007 a donné un cadre réglementaire à la formation, aux conditions d'exercice et à l'étendue du champ de compétence de ces professions. Cependant, cela ne garantirait pas un niveau suffisant de formation au regard des standards d'exigence du registre des ostéopathes de France, ...
Question Écrite N° 15313 du 15/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/07/13)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réduction des moyens attribués à la fédération des foyers ruraux du Nord et du Nord-Pas-de-Calais, fédération d'éducation populaire dont l'action est spécifiquement tournée vers les populations rurales. Les actions phares sont bien subventionnées par les collectivités cependant l'axe éducatif global peine à trouver des financements depuis ces deux dernières années. La défection éventuelle de la fédération dans ce domaine serait très préjudiciable pour tous ceux qui travaillent dans ce sens depuis 2001. Ainsi, elle souhaiterait qu'elle lui indique la position du ...
Question Écrite N° 15699 du 15/01/13 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation et la surpopulation carcérale de nos prisons. En effet, le taux moyen d'occupation des établissements pénitentiaires était de 117 % au 1er juillet 2012. La politique menée par le précédent gouvernement a provoqué une augmentation inquiétante de la surpopulation carcérale dans nos établissements pénitentiaires et en même temps une dégradation significative des conditions de détention. Or, depuis plusieurs années, le Conseil de l'Europe, par la voix de son commissaire aux droits de l'Homme, alerte la France sur les conditions « inacceptables de vie dans les prisons ...
Question Écrite N° 17577 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) à l'Etablissement Français du Sang (EFS) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèses. Cette décision n'est pas sans conséquences puisqu'elle conduit l'EFS à stopper toutes les plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de fractionnement. Cette mesure inquiète particulièrement la Fédération française pour le don de sang qui craint que celle-ci n'ait un impact sur l'approvisionnement en plasma de fractionnement, en plasma thérapeutique, mais aussi sur l'approvisionnement en sang ...
Question Écrite N° 19012 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, fait état d'une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses, soit 15 % de la population. En seulement 15 ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave : cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. ...
Question Écrite N° 19655 du 26/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Avec le vieillissement de la population, nous constatons actuellement un important développement du marché de la téléassistance en France, et il semblerait qu'un grand nombre de contrats recèlent des clauses abusives au lieu de sécuriser les personnes âgées. L'association de consommateurs UFC-Que Choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des ...
Question Écrite N° 22444 du 26/03/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Retirée)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion rencontrées par un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête a été réalisée par un organisme de consommateurs afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services. Elle montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant ...
Question Écrite N° 22509 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/13)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable à la vente de chevaux. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France, dans un arrêt du 8 mars 2012, à relever le taux de TVA applicable sur les ventes de chevaux et les gains de course. La mesure fiscale a été votée par les deux assemblées et intégrée à la loi de finances pour 2012. Néanmoins, cet arrêt ne peut s'appliquer aux activités équestres qui relèvent du fondement sportif. Pourtant, c'est justement sur le fondement sportif de ce dispositif que l'euro-compatibilité avait été confirmée par le commissaire européen ...
Question Écrite N° 25217 du 23/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Retirée)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le caractère précaire des contrats de travail des directeurs d'offices de tourisme constitués en établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Depuis la loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004 permettant la création ou la transformation d'un office de tourisme en EPIC, grand nombre d'exécutifs municipaux ont eu recours à ce statut pour constituer leur organisme chargé de la promotion du tourisme. Près de 15 % des offices de tourisme ont adopté la forme EPIC, un chiffre qui est aujourd'hui en constante hausse. Aussi, comme le ...
Question Écrite N° 25313 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc les automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus ...
Question Écrite N° 25828 du 30/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. En effet, 27 associations européennes viennent de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent à ...
Question Écrite N° 25811 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. Des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants réunis au sein de l'initiative transparence santé ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. En effet, les pouvoirs publics et notamment l'assurance maladie, détiennent de nombreuses informations relatives à ...
Question Écrite N° 32840 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/02/14)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités dépendant de plusieurs régimes, dénommés les polypensionnés. En effet, les règles qui leur sont applicables contribuent à ce que la pluriactivité génère des conséquences défavorables sur les droits à la retraite. Pourtant, les polypensionnés sont des citoyens qui ont changé plusieurs fois d'orientation durant leur carrière professionnelle, et bien souvent non pas par choix mais par obligation. Aussi, une des pistes explorées par le Conseil d'orientation des retraites réside en l'étude de la proportionnalité des années à considérer pour le ...
Question Écrite N° 33753 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de mettre en oeuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que ces soins constituent un véritable investissement pour l'ensemble de la société. Il importe de remédier, en particulier, à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau ...
Question Écrite N° 36014 du 13/08/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/05/14)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives préoccupations exprimées par l'association des collectivités territoriales et des professionnels pour les déchets, l'énergie et les réseaux de chaleur (AMORCE) sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. L'association considère que le poids de la fiscalité appliquée à la gestion des déchets est devenu une charge des plus conséquentes pour les collectivités et leurs contribuables. Au total, tous prélèvements confondus (TVA, TGAP, frais d'assiette et de recouvrement), le seuil du milliard d'euros de prélèvements fiscaux annuels sur la gestion des déchets ...
