Recherche d'amendements

La dernière phrase de l'article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , ainsi que de manière dématérialisée aux conseillers municipaux qui en font la demande. ». Exposé sommaire : La transmission de manière dématérialisée des documents du conseil municipal améliorerait les conditions d'exerc...

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2121‑7, au premier alinéa de l'article L. 2121‑8, par deux fois au deuxième alinéa de l'article L. 2121‑9 et aux premiers alinéas des articles L. 2121‑11 et L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». Exposé sommai...

À la fin de l'article L. 2121‑13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui font l'objet d'une délibération. », sont remplacés par les mots : « , à l'exception des données personnelles concernant les agents ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire d'élargir le droit des conseillers municipaux à accéder à l'ensemble des...

L'article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, les trente premières minutes du conseil municipal sont consacrées à l'examen des questions orales ayant trait aux affaires de la commune, adressées au moins un jou...

L'article L. 2121‑25 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la commune dispose d'un site internet, le compte-rendu y est mis en ligne dans les mêmes délais. Son archivage sur le site ne doit pas empêcher la consultation publique pendant un délai d'au moins six ans. ». Exposé sommaire : C...

Le dernier alinéa de l'article L. 2122‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « par un scrutin secret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer le vote par bulletin secret en cas de retrait des délégations d'un adjoint par le maire, afin de garantir la liberté de vote des conseillers municipau...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 2122‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'issue de son élection, le maire prête serment devant le conseil municipal d'exercer son mandat dans le respect de la Constitution, de son Préambule et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la Républ...

Les personnels ne relevant d'aucun des corps de la fonction publique, employés dans les collectivités territoriales et les assemblées parlementaires par les groupes ou par les élus à titre individuel, sont régis par une convention collective de branche relative aux collaborateurs d'élus qui fixe leurs conditions d'emploi et d'exercice. Cette c...

APRÈS L'ARTICLE 1^er C, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L.O. 151–1 du code électoral, après le mot : « député », sont insérés les mots : « titulaire d’un emploi public qui vient d’accomplir un mandat de député ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une plus grande égalité entre salariés d...

I. – L'article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toutes dispositions contraires, la fraction représentative des frais d'emploi n'est pas prise en considération dans le montant des indemnités de fonctions mentionnées aux alinéas précédents. » II. – La perte de recettes résultant pou...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend réécrire l'élément moral du délit de prise illégale d'intérêt qui est défini par l'article 432‑12 du code pénal comme « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de ...

À la première phrase de l'article L. 2511‑35 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Marseille et de Lyon investis des fonctions de maire » sont remplacés par les mots : « des maires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter les droits à indemnisat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article ouvrent un droit d'option individuel pour les fonctionnaires incompatible avec le statut général des fonctionnaires. La position statutaire d'un fonctionnaire est en effet toujours imposée par la loi. Elle ne peut relever du choix personnel de l'agent. Le gouverneme...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le 1er alinéa de l'article 1er du texte adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale modifie le second alinéa de l'article L. 2113‑19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux indemnités de fonction des maires délégués et des adjoints au maire délégués des communes...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Le 1° de l'article L. 2123‑22 du même code est ainsi rédigé : « 1° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant les modifications des limites t...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 3 du texte adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale comporte un nouvel alinéa 7 qui prévoit l'extension aux élus des arrondissements de Paris, Marseille et Lyon (maires, adjoints et conseillers), des dispositions de l'article L. 2123‑9 du code général des collectivités territ...