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I. – L'article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fraction représentative des frais d'emploi n'est pas prise en considération pour le calcul donnant lieu à cotisations sociales. ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la créa...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence. Alinéa superfétatoire. Comme le précise lui-même l'alinéa, il existe une réglementation budgétaire et financière. Celle-ci a force contraignante et est passible de sanctions. Comme les élus doivent respecter la loi à l'instar de tout citoyen, cet alinéa est donc to...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence. Alinéa superfétatoire. Si l'élu prend des décisions, pendant son mandat ou l'exercice de ses fonctions, lui permettant d'obtenir à la fin de ses fonctions, un avantage personnel, il se rend coupable de prise illégale d'intérêt puisque cette décision compromettrait ...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence. Alinéa superfétatoire. Selon la loi, les décisions prises par les élus font l'objet d'une délibération et doivent être publiées ou notifiées. Les citoyens ont donc parfaitement la possibilité de contrôler les actes et décisions des élus. Cette publication est une o...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Selon le Code pénal et le Code des juridictions financières, les élus sont parfaitement responsables pénalement et financièrement des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions. Cet alinéa est donc parfaitement inutile.

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 2122‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'issue de l'élection du maire, ce dernier prête serment devant le conseil municipal en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'impo...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 2122‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'issue de l'élection du maire, ce dernier prête serment devant le conseil municipal en prononçant la phrase :« Je jure d'exercer mes fonctions avec dignité, probité et intégrité. » ; ». Exposé sommaire : A l'heu...

Deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'application aux élus locaux du cumul emploi retraite. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à ce qu'une solution satisfaisante soit trouvée pour les élus s'agissant du cumul emploi retraite, et à rappeler  avec force que le ma...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Outre que la formulation de l'article 3 de la charte stigmatise les élus locaux, elle parait d'une application pratique très contraignante et risque de paralyser le fonctionnement des assemblées locales.

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « À l'issue de l'élection du président et des vice-présidents, ces derniers prêtent serment devant l'assemblée départementale en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, et de respecter les devoirs qu'elles m'imposent. » ; ». Exposé sommaire : Cette prestation de serment vise à...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « À l'issue de l'élection du président et des vice-présidents, ces derniers prêtent serment devant le conseil communautaire en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, et de respecter les devoirs qu'elles m'imposent. » ; ». Exposé sommaire : Cette prestation de serment vise à s...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « À l'issue de l'élection du président et des vice-présidents, ces derniers prêtent serment devant l'assemblée régionale en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, et de respecter les devoirs qu'elles m'imposent. » ; ». Exposé sommaire : Cette prestation de serment vise à sole...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 11 de la charte de l'élu local imposant de rendre compte aux citoyens des actes et décisions prises dans le cadre de ses fonctions parait inutile au regard de l'article 5 qui prévoit un « exercice diligent et transparent de ses fonctions ». De plus, les délibérations, les décisions et les com...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « 3. Dans le cadre de la prévention des conflits d'intérêts, lorsque ses intérêts... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cette formulation conserve l'objectif affiché de prévention des conflits d'intérêts sans stigmatiser l'élu local.