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Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du conseil général peuvent bénéficier d'un remboursement par le département, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil général, des frais de ga...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase de l'article L. 2123‑18‑2, les mots : « Les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction » sont remplacés par les mots : « Les membres du conseil municipal » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 5214‑8, après la réf...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1621‑2 est ainsi rédigée : « Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire annuelle versée par les élus des communes, des départements et des régions mentionnés aux articles L....

I. – Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 3. II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 7. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit de fixer obligatoirement à 2 % du montant des indemnités susceptibles d'être attribuées aux élus de la collectivité, l'enveloppe des crédits consacrés à la formation des élus....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6ter reprend la proposition n° 23 de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu et attribue au conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) la mission de définir un socle minimal de compétences nécessaires à l'exercice des fonctions électives locales....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 quater étend les compétences de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en élargissant le champ des élus pouvant la saisir pour avis sur des questions d'ordre déontologiques qu'ils rencontrent dans l'exercice de leur mandat ou de leurs fonctions. Il propose en effet d'oct...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 2° et le 5° de l'article 1er B, les articles 1er, 2, 2 ter, le 1° de l'article 3, l'article 3 bis, les 1° à 3° du I et le II de l'article 4, le 1° de l'article 6 et le 1° de l'article 6 bis sont applicables en Polynésie française. « II. – L'article 5 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie fran...

Supprimer les mots : « , l'objectivité ». Exposé sommaire : L'objectivité de l'élu dans l'exercice de ses fonctions est une notion trop subjective. Elle est en pratique impossible à déterminer. L'insertion dans la loi de cet élément serait source d'insécurité pour les élus.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. Alinéa superfétatoire. Cet alinéa de la loi pose un rappel à la loi. Or, les élus, mêmes s'ils sont détenteurs d'un mandat électif, demeurent avant tout des citoyens de la République. Comme tels, ils doivent respecter la loi sous peine de sanction des droits commun et spécial. Cett...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de repli. Alinéa superfétatoire. Le Code général des collectivités territoriales prévoit que les attributions de l'élu sont exercées « sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État » (Article L. 2122‑21 du CGCT). Il existe donc un double co...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence. Alinéa superfétatoire. Étant donné la nouvelle définition de la prise illégale d'intérêts, et les sanctions qui y sont liées, il devient inutile de préciser aux élus qu'ils doivent éviter les conflits d'intérêts. Concernant la présence d'intérêts personnels de l'él...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de repli. Alinéa superfétatoire. L'article 1e A de la présente loi redéfinit la prise illégale d'intérêt. L'élu doit donc être impartial et indépendant. Ces termes recouvrent donc les notions de probité et d'intégrité. Dans l'esprit de la loi, ces différentes notions sont quasiment synonymes.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de repli. Alinéa superfétatoire. La transparence de l'élu dans l'exercice de ses fonctions est déjà encadrée par la loi relative à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013. La référence de la Charte à la participation assidue des élus aux réunions des organes délibérants demeur...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence. Alinéa superfétatoire. L'alinéa de la Charte prévoyant le respect des compétences des élus locaux entre eux est inutile, ce principe étant déjà posé par l'article L. 1111‑3 du Code général des collectivités territoriales qui dispose : « la répartition des compétenc...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence. Alinéa superfétatoire. Cet alinéa est totalement inutile puisque la nouvelle définition de la prise illégale d'intérêt englobe les intérêts de nature à compromettre l'impartialité. Or, le fait d'utiliser des ressources ou moyens mis à disposition pour l'exercice du...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence. Alinéa superfétatoire. Comme le précise lui-même l'alinéa, la corruption est déjà définie par la loi. L'élu étant un citoyen comme un autre, il doit la respecter. La corruption entre par ailleurs dans la définition de la prise illégale d'intérêt puisqu'elle remettr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer l'inscription, dans la loi, de la charte des élus locaux. La loi n'est pas lieu adéquat pour rappeler, même symboliquement, les principes déontologiques élémentaires qui guident l'engagement des élus locaux. Et dans l'hypothèse où le principe d'une telle charte serait approuvé, s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'en rester à la pratique actuelle s'agissant des indemnités de fonction perçues par les maires et les présidents de délégation spéciale, dont le montant est fixé par l'organe de la collectivité, dans les 3 mois qui suivent le renouvellement de l'organe délibérant, et ce dans le respect des t...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le second alinéa du I de l'article L. 2123‑20‑1 est ainsi modifié : « a) Le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; « b) À la fin, les mots : « sauf si la conseil municipal en décide autrement » sont supprimés ; « 2° A...

Au début de l'alinéa 11, supprimer les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, ». Exposé sommaire : L'alinéa 11 écarte la possibilité, pour les communes de moins de 1000 habitants, de fixer le montant de l'indemnité de fonction des maires et des présidents de délégation spéciale à un montant inférieur que le taux maximal. Tel ...