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A l’alinéa 2 de cet article, remplacer « de l’article L. 1242-3 » par « des articles L. 1242-2 (3°) et L. 1242-3 » Exposé sommaire : Le projet de loi ouvre la période de professionnalisation aux salarié(e)s en CDDI dans les SIA. Mais à l’heure actuelle elle ne concernera pas les salarié(e)s en CDDU, qui sont nombreux dans les associations in...

A l’alinéa 70 de cet article, compléter le titre de la Section 3 : après « Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d’emploi », ajouter «  ou personnes engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle ». Exposé sommaire : Pour éviter tout risque d’interprétation restrictive, il s’agit de mentionner ex...

À la deuxième phrase de l’alinéa 20, après le mot : « organisations », insérer les mots : « , ainsi que le nombre de salariés qu’elles emploient, ». Exposé sommaire : Le critère d’accès aux négociations posé par le présent article au niveau de la branche est uniquement fondé sur le nombre d’entreprises adhérentes, sans lien avec le nombre ...

Entre « à la recherche d’un emploi » et « candidats à la validation des acquis de l'expérience », ajouter « ou engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle, dont les personnes relevant de l’article 5132-1 ayant conclu des contrats à durée déterminée avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4, et qui sont» Exposé somm...

À la première phrase de l’alinéa 26, après le taux : « 8 % », insérer les mots : « de l’effectif ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de pondérer le poids du nombre d’entreprises par le nombre de salariés (ainsi, une entreprise de 50 salariés pèserait par exemple autant que 50 entreprises d’1 salarié) en ce qui concerne le critère ...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Les droits acquis au titre du compte personnel formation sont inversement proportionnels à la qualification obtenue ». Exposé sommaire : Les chiffres montrent que ce sont le plus souvent les personnes les mieux formées qui ont recours aux dispositifs de formation professionnelle, pour progress...

À la première phrase de l’alinéa 20, après le taux : « 8 % », insérer les mots : « de l’effectif ». Exposé sommaire : Le critère d’accès aux négociations posé par le présent article au niveau de la branche est uniquement fondé sur le nombre d’entreprises adhérentes, sans lien avec le nombre de salariés employés par les entreprises concerné...

À la deuxième phrase de l’alinéa 26, après le mot : « organisations », insérer les mots : « , ainsi que le nombre de salariés qu’elles emploient, ». Exposé sommaire : Le critère d’accès aux négociations posé par le présent article au niveau national interprofessionnel reprend le critère posé pour la représentativité patronale de branche, à...

A l’alinéa 73 de cet article, après les mots « pour les demandeurs d’emploi, » insérer les mots « et les personnes engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle, dont les personnes relevant de l’article 5132-1 ayant conclu des contrats à durée déterminée avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4, ». Exposé sommaire :...

Supprimer les alinéas 62 et 63. Exposé sommaire : Le présent article remplace les articles L.8113-4 et L.8113-5 du code du travail par une disposition générale autorisant les agents de contrôle de l’inspection du travail à se faire communiquer et à prendre copie des documents qui sont nécessaires à l’accomplissement de leur mission, quel que ...

A l’alinéa 4 de cet article, après les mots « ou d’une nouvelle orientation professionnelle» insérer les mots « ou engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle ou relevant de l’article 5132-1 ayant conclu des contrats à durée déterminée avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4, » Exposé sommaire : Pour éviter tout ...

A l’alinéa 82 de cet article, après les mots « afférents à la formation du demandeur d’emploi » insérer les mots « ou des personnes engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle, dont les personnes relevant de l’article 5132-1 ayant conclu des contrats à durée déterminée avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4, » E...

A l’alinéa 6 de cet article, remplacer « un travailleur, privé ou non d’emploi, ou à un demandeur d’emploi » par « à toute personne, salariée, demandeur d’emploi ou engagée dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle, dont les personnes relevant de l’article 5132-1 ayant conclu des contrats à durée déterminée avec un employeur relev...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2151‑2. – L’indépendance résulte notamment d’un financement assuré majoritairement par les cotisations des entreprises adhérentes. Cette condition entre en vigueur en 2021 et fait l’objet d’un point d’étape en 2017 en même temps que la première mesure de l’audience au niveau des br...

Dans la première phrase de l’alinéa 75 de cet article, après les mots « le demandeur d’emploi, » insérer les mots « ou la personnes engagée dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle, ou la personne relevant de l’article 5132-1 ayant conclu des contrats à durée déterminée avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4, » Exposé...

Dans la première phrase de l’alinéa 75 de cet article, après les mots « à la recherche d’un emploi, » insérer les mots « ou engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle, dont les personnes relevant de l’article 5132-1 ayant conclu des contrats à durée déterminée avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4, » Exposé so...

Après « nouvelle orientation professionnelle » ajouter « ou engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle, dont les personnes relevant de l’article 5132-1 ayant conclu des contrats à durée déterminée avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4, » Exposé sommaire : Pour éviter tout risque d’interprétation restrictive, i...

A l'alinéa 21,Aaprès « les organismes consulaires» ajouter «,les représentants de l’insertion par l’activité économique» Exposé sommaire : Il s’agit d’associer les représentants de l’insertion par l’activité économique dans l’élaboration du contrat de plan régional de développement de l’orientation et des formations professionnelles.

A l’alinéa 28 de cet article, après les mots « les représentants régionaux des missions locales» insérer les mots «, des structures mentionnées à l’article L.5132-4 » Exposé sommaire : Il s’agit d’associer les représentants de l’insertion par l’activité économique dans l’élaboration de la convention régionale de coordination de l’emploi, de ...

A l’article R. 6342-3 du code du travail après les mots, « où le stage est accompli » Rajouter la phrase suivante : «  et non pas à l’entreprise d’accueil, y compris pour les stages établis hors de France » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que depuis l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes (n°10/06176) en date du 27 ma...