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Compléter l'alinéa 30 par les mots : « mentionné à l'article L. 6123‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « automatisé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « de données à caractères personnel, dénommé «système d'information du compte personnel de formation» , dont les modalités de mise en oeuvre sont fixées par décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, permet la gestion d...

A l'alinéa 57 substituer aux mots : « par le compte personnel de formation », les mots : «  dans le cadre du compte personnel de formation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur les situations où l'utilisation du compte personnel de formation en dehors du temps de travail n'est pas soumis à accord préalable ...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Le refus par le titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute. » Exposé sommaire : Il convient de préciser que le titulaire du compte ne commet jamais de faute lorsqu'il refuse de le mobiliser pour financer une formation. L'obligation de l'accord exprès du titulaire est certe...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de la convention » les mots : « des accords ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots: « leurs missions mentionnées », les mots: « la mission mentionnée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « communiquent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « aux membres du comité d'entreprise les comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2325‑46, accompagnés du rapport mentionné à l'article L. 2325‑50. ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la rédaction prévue à l'alinéa 19

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui assure la », les mots : « chargé d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « le montant », les mots : « les montants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 33, supprimer les mots : « de cette situation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « du dialogue social », les mots : « des missions définies à l'article L. 2135‑11 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser l'objet du financement du fonds paritaire mis en place par le présent article. En effet, il ne s'agit pas réellement de financer les activités qui concourent au fonct...

À l'alinéa 18, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à permettre la prise en compte de l'ensemble des opérations susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer par deux fois aux mots : « pour le », les mots : « s'il s'agit d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la seconde phrase de l'alinéa 24, après la première occurrence du mot : « syndicales », insérer les mots : « de salariés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la deuxième phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « à la fois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et des salariés », les mots : « au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel, et les organisations des salariés représentatives ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet l'accès et la participation des organisations multiprofessionnelles au Fonds paritaire, créé par le présent...

À la première phrase de l'alinéa 61, après le mot : « et », insérer les mots : « de la seconde phrase ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui précise que la suspension temporaire des nouvelles dispositions relatives au temps partiel ne vise que la règle de la durée minimale de travail 24 heures hebdomadaires et le droit du salari...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :« L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112‑1 peut…(le reste sans changement) » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel corrigeant un oubli de coordination législative.