Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « d'aménagement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les mesures prononcées par le tribunal ne sont pas des mesures d'aménagement mais des peines. Il est donc proposé par cet amendement de supprimer les mots « d'aménagement ».

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le second alinéa de l'article 465‑1 est supprimé ; ». Exposé sommaire : L'article 465‑1 du code de procédure pénale permet le mandat de dépôt des personnes en récidive légale, quelle que soit la durée de la peine. Son second alinéa l'impose même concernant certains délits, sauf décision ...

Chapitre Ier bis Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs I. – L'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « , des tribunaux correctionnels pour mineurs » sont supprimés ; 2° L'article 2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa...

Le premier alinéa de l'article 716‑4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La détention provisoire est intégralement déduite de la période de sûreté prononcée en application de l'article 132‑23 du code pénal. ». Exposé sommaire : Cet amendement vis à clarifier le point de départ de la période de sûreté. P...

Au début de l'alinéa 19, substituer aux mots : « La condamnation à la contrainte pénale » les mots : « La juridiction qui prononce la contrainte pénale peut décider qu'elle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les conditions d'exécution de la contrainte pénale. Actuellement elle est exécutoire par provision. Cela risque de...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction ». Exposé sommaire : La référence au « risque grave de renouvellement de l'infraction » n'est pas pertinente concernant la suspension de la détention provisoire : elle est en effet contraire au principe de présomption d'innocence.

Chapitre Ier bis Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs I. – L'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « , des tribunaux correctionnels pour mineurs » sont supprimés ; 2° L'article 2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dans le respect de ce prononcé. ». Exposé sommaire : Si l'individualisation des peines est un des principes essentiels de notre justice, il est indispensable que la peine prononcée au nom du peuple français ne soit pas dénaturée par le juge d'application des peines. La surindividualisation des peines ...

Après le mot : « infraction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , de la personnalité de son auteur et du préjudice subi par la victime. ». Exposé sommaire : La peine doit être envisagée dans le but de restaurer un équilibre entre l'auteur et la victime. Le droit actuel réduit l'évaluation de la peine à la nature de l'infraction et à ...

Après le mot : « auteur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , de sa situation ainsi que du préjudice subi par la victime. ». Exposé sommaire : La peine doit être envisagée dans le but de restaurer un équilibre entre l'auteur et la victime. Le droit actuel réduit l'évaluation de la peine à la nature de l'infraction et à la personnalit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute décision d'ajournement de la peine est prise après avoir recueilli les observations de la victime si l'auteur des faits est placé en milieu ouvert. ». Exposé sommaire : Sans pour autant confier à la victime un rôle décisionnaire dans l'ajournement de la peine, il est indispensable que ses ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le prononcé de la contrainte pénale est soumis à l'accord de la victime si l'auteur des faits est responsable d'une atteinte physique à la personne. ». Exposé sommaire : Le projet de loi expose une vision caricaturale de la délinquance. Elle n'est pas uniforme. Elle réunit des contrevenants, dél...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « La contrainte pénale est systématiquement imposée à tout détenu bénéficiant d'une libération. « Dans le cas d'une libération anticipée, la contrainte pénale est applicable jusqu'à la fin de la durée de la peine à laquelle il a été condamné. ». Exposé sommaire : Le rôle de l'administrat...

L'article 132‑23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, la peine de sureté est applicable pour la durée totale d'incarcération sans aménagement de peine possible. ». Exposé sommaire : Nous le savons tous, les experts le disent inlassablement, certains...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° De réparer le préjudice subi par la victime et de réhabiliter sa dignité. ». Exposé sommaire : La peine doit être envisagée dans le but de restaurer un équilibre entre l'auteur et la victime. Le droit actuel réduit l'évaluation de la peine à la nature de l'infraction et à la personnalité de l...

L'article 714 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 714. – Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt, un centre de détention, ou une maison centrale. ». Exposé sommaire : La garde des Sceaux souhaite lutter contre la surpopulation carcérale sans au...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le préjudice subi par la victime doit être l'élément principal et déterminant dans la motivation de la décision du tribunal correctionnel. ». Exposé sommaire : La peine doit être envisagée dans le but de restaurer un équilibre entre l'auteur et la victime. Le droit actuel réduit l'évaluation de...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dans le respect de la situation de la victime. ». Exposé sommaire : Les rôles entre la victime et le coupable ne doivent pas être inversés. La puissance publique doit davantage prendre en compte la situation de la victime qu'une surindividualisation des peines qui a pour conséquence de rendre la justic...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ainsi que du préjudice subi par la victime. ». Exposé sommaire : La peine doit être envisagée dans le but de restaurer un équilibre entre l'auteur et la victime. Le droit actuel réduit l'évaluation de la peine à la nature de l'infraction et à la personnalité de l'auteur. Mais l'auteur de l'infraction por...

Après l’article 132‑20‑1 du code pénal, il est inséré un article 132‑20‑2 ainsi rédigé : « Art. 132-20-2. – Lorsqu’une infraction commise en état de récidive légale est punie d’une amende, la juridiction ne peut prononcer, sans décision spécialement motivée, un montant inférieur à 30 % de l’amende encourue. ». Exposé sommaire : ...