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Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à l'impunité, au laxisme et à l'ignorance des droits des victimes. ». Exposé sommaire : Il s'agit en effet de l'objectif inavoué du présent projet de loi.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Alors que 77 % des français estiment que la justice fonctionne mal dans notre pays et que 40 % des français estiment qu'il y a un manque de sévérité dans les peines, le gouvernement propose à la représentation nationale un projet de loi laxiste. Car les français ont raison, notre appareil judiciaire fon...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « En matière correctionnelle, la peine de prison ferme, sans sursis, est prononcée à chaque fois que la gravité de l'infraction et la personnalité de l'auteur mettent en danger la société. La peine d'emprisonnement avec sursis ne peut être prononcée que dans le cas d'infractions mineures, et lorsque la personnalité d...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Alors que 77 % des français estiment que la justice fonctionne mal dans notre pays et que 40 % des français estiment qu'il y a un manque de sévérité dans les peines, le gouvernement propose à la représentation nationale un projet de loi laxiste. Car les français ont raison, notre appareil judiciaire fon...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « sans sursis ou ne faisant pas » les mots : « avec sursis ou faisant ». II. – En conséquence, après le mot : « regard », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « des dommages causés aux victimes et à la dangerosité de l'auteur des faits. » . Exposé sommaire : Alors que 77 % des français estiment...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : L'ajournement du procès que prévoit cet article 4 me semble dangereux car il permettra au mis en cause de se soustraire à la justice, par le biais par exemple de réseaux mafieux, nous le savons tous. Cela ne fera que grossir les chiffres déjà inquiétants de ...

Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « I bis. – Au cours de l’exécution de la peine, la victime a le droit : « 1° De saisir l’autorité judiciaire de toutes atteintes à ses intérêts ; « 2° D’obtenir la réparation de son préjudice, par l’indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté ; « 3° D’être informée, si...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° De réparer le préjudice subi par la victime et de réhabiliter sa dignité. ». Exposé sommaire : Notre société doit accorder à la victime la place nécessaire et reconnaitre son statut. Depuis 2004, les différentes lois qui se sont succédé ont renforcé leurs droits, et le présent projet de loi d...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , dans le respect de ce prononcé. » Exposé sommaire : Les magistrats gèrent un nombre important d'affaires tout en veillant à ce que chaque décision soit juste et adaptée à chacune des situations qui lui sont présentées. C'est pour cette raison que l'individualisation des peines est indispensable pour le...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et de la personnalité de son auteur » les mots : « , de la personnalité de son auteur et du préjudice subi par la victime ». Exposé sommaire : Notre société doit accorder à la victime la place nécessaire et reconnaitre son statut. Depuis 2004, les différentes lois qui se sont succédé ont renforcé leurs...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi que du préjudice subi par la victime. ». Exposé sommaire : Notre société doit accorder à la victime la place nécessaire et reconnaitre son statut. Depuis 2004, les différentes lois qui se sont succédé ont renforcé leurs droits, et le présent projet de loi doit s'inscrire dans la continuité de l'a...

Après le mot : « espèce », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , de la personnalité de leur auteur, de sa situation, et du préjudice subi par la victime. ». Exposé sommaire : Notre société doit accorder à la victime la place nécessaire et reconnaitre son statut. Depuis 2004, les différentes lois qui se sont succédé ont renforcé leurs dr...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Lorsque la juridiction prononce une peine d'amende, elle détermine son montant en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction, ainsi que du préjudice subi par la victime. ». Exposé sommaire : Notre société doit accorder à la victime la place nécessaire et reconnaitre son statut. Depuis...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « 1° L'article 721 est abrogé. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d'exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile. Les différe...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit de réduction de peine ne peut être octroyé qu'au détenu suivant avec assiduité un traitement de lutte contre les addictions, une formation ou activité professionnalisante, une activité professionnelle, ou démontrant tout autre effort ...

L'article 132‑23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, la peine de sûreté est applicable pour la durée totale d'incarcération sans aménagement de peine possible. ». Exposé sommaire : Dans le cas exceptionnel des crimes de sang ou des crimes sexuels p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute décision d'ajournement de la peine est prise après avoir recueilli les observations de la victime dans les cas où l'auteur, reconnu coupable d'atteinte physique volontaire à la personne, est placé en milieu ouvert. ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place n...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si la personne reconnue coupable d'atteinte physique volontaire à la personne n'est pas incarcérée sur l'ensemble de la période entre la décision d'ajournement et le prononcé de la peine, la victime doit être informée de l'ensemble des modalités du suivi en milieu ouvert. ». Exposé sommaire : La...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de quatre » le mot : « d'un ». Exposé sommaire : L'ajournement de la peine s'accompagnant d'une remise en liberté ou d'un maintien en milieu ouvert a pour conséquence d'offrir la possibilité à la personne reconnue coupable de s'évanouir dans la nature. Le principe en lui-même doit être une exception, u...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , à l'exception des cas d'atteinte physique volontaire à la personne. ». Exposé sommaire : Les remises en liberté ou maintien en milieu ouvert comportent des risques qui diffèrent en fonction du profil de la personne reconnue coupable et des faits qui lui sont imputés. Les critères criminologiques object...