Recherche d'amendements

Supprimer la division et l'intitulé suivant : «Chapitre VI «Dispositions visant à instaurer une contribution pour l'aide aux victimes» Exposé sommaire : L'article 18 quater, formant le nouveau Chapitre VI du titre 2 du projet de loi, adopté en commission, instaure une contribution pour l'aide aux victimes, assise sur le montant des amendes ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Cette ordonnance peut faire l'objet d'un appel par le condamné, le procureur de la République ou le procureur général dans un délai de dix jours à compter de sa notification, devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel. Cet appel n'est pas suspensif. ». Exposé...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Compte tenu de la lourdeur des obligations imposées dans la contrainte pénale (et notamment de la possibilité de fixer un TIG), ceci doit se faire dans la cadre d'une audition du condamné par le Juge d'Application des Peines et l'on se doit d'autoriser une voie de recours au condam...

I. – L’article 132‑45‑1 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 132‑45‑1. – Les obligations prévues aux 1°, 3° et 18° de l’article 132‑45 ne peuvent être prononcées que si la juridiction décide que, conformément au deuxième alinéa de l’article 132‑42, le sursis ne s’appliquera à l’exécution de l’emprisonnement que ...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « le » les mots : « la seconde occurrence du ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au mot : « informée » le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du c) du 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2017. ». Exposé sommaire : Le Gouvernement considère, comme la commission des lois, que trois des obligations aujourd'hui susceptibles d'êtr...