Recherche d'amendements

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La mesure de libération est conditionnée à la justification d'efforts sérieux de la personne condamnée en vue d'indemniser, s'il y a lieu, la ou les victimes des infractions. ». Exposé sommaire : La victime est trop souvent la grande oubliée des procédures pénales. S'il n'est pas possible d'effa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article est une conséquence logique de la demande de suppression des autres articles de ce projet de loi. Il ne serait pas logique d'appliquer en Nouvelle Calédonie et dans les îles de Wallis et Futuna les dérives laxistes dénoncées tout au long de l'examen de ce projet de loi. L'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 créé un droit opposable pour les détenus qui accèdent de façon effective à l'ensemble des droits, facilitant leur insertion, à leur sortie. Cette création d'une garantie universelle pour le condamné, notamment sur les droits sociaux, est regrettable et inacceptable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne dissipe pas le doute sur le rôle exact du SPIP et son articulation avec le juge d'application des peines. L'idéologie laxiste qui domine ce projet de loi, bien illustré dans cet article, met en place les conditions d'une plus grande récidive.

Le Gouvernement présente un rapport annuel au Parlement dressant un état des lieux précis de la situation de l'exécution des peines en France. Exposé sommaire : L'efficacité de la Justice de notre pays est un critère fondamental du service public. La certitude de l'application de la sanction participe au vivre ensemble et répond au principe ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 institue une procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans au plus, lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient ou non d'une mesure de sortie encadrée. Les crédits de réduction...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « double » le mot : « triple ». Exposé sommaire : L'article 16 institue une procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans au plus, lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient ou non d'une mesure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 17 prévoit, dans la logique « anticarcérale » de l’article précédent, un examen obligatoire des longues peines aux deux tiers de leur exécution. On y apprend notamment qu’un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pourra bénéficier d’une libération sous contrainte dès 18 années de dé...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « double » le mot : « triple ». Exposé sommaire : L'article 17 prévoit, dans la logique « anticarcérale » de l'article précédent, un examen obligatoire des longues peines aux deux tiers de leur exécution. On y apprend notamment qu'un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité po...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° De prévenir toute nouvelle infraction à la loi grâce à son effet dissuasif de la peine. ». Exposé sommaire : La victime doit être le centre du nouveau dispositif pénal. En conséquence, cet amendement propose de rappeler la fonction préventive de la peine.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsqu'il prononce une peine d'emprisonnement avec sursis ou aménagée au sens des articles 132‑25 à 132‑28, il doit également motiver sa décision. ». Exposé sommaire : Dans une logique de protection de la victime, cet amendement propose de demander au juge de motiver sa décision non pas seuleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression en cohérence avec les amendements de suppression des articles 16 et 17.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression en cohérence avec celui déposé à l'article 6, relatif à la fin de la révocation automatique des sursis en cas de nouvelles condamnation.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et proportionnelle aux dommages infligés à la victime ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de prendre en compte la souffrance causée à la victime oubliée dans ce projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi de réforme pénale est la plus grande loi d'amnistie jamais prononcée. Elle permettra la libération de plus de 20 000 condamnés dans l'année, au taux minimal de l'étude d'impact. Elle permettra ensuite la libération de plus de 30 000 condamnés tous les ans, dont assurément de nombreux...

I. – Après l'article 132-18-1 du code pénal, est inséré un article 132-18-2 ainsi rédigé : « Art. 132-18-2. – Pour les crimes commis en réitération au sens de l'article 132-16-7 dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la précédente condamnation est devenue définitive, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « un an » les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Porter le délai de 12 à 18 mois permet de renforcer la qualité de l'appréciation de la situation du condamné par le juge d'application des peines.

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Étant donné l'état d'engorgement des tribunaux, et vu l'objectif prioritaire de protection de la victime, cet amendement propose de porter le délai nécessaire à la tenue des débats contradictoires de 15 à 30 jours.

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : En cas d'inobservation par la personne condamnée des mesures, il est nécessaire de compléter les obligations ou les interdictions du condamné afin de garantir la dimension punitive de la peine mentionnée à l'article 1 alinéa 3 du présent ...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à la prise en compte des dommages causés aux victimes. ». Exposé sommaire : La victime doit avoir une place singulière dans toutes réformes pénales.