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Compléter l'intitulé de la section 2 par les mots : « et de son exécution ». Exposé sommaire : L'individualisation des peines est un principe constitutionnel. Mais cette individualisation doit concerner aussi bien la détermination de la peine que son exécution. Le juge de l'application des peines est le garant de cette individualisation de l...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit de réduction de peine ne peut être octroyé qu'au détenu suivant avec assiduité un traitement de lutte contre les addictions, une formation ou activité professionnalisante, une activité professionnelle, ou démontrant tout autre effort ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « privatives et restrictives de liberté vise à préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin de lui permettre d'agir en personne responsable, respectueuse des règles et des intérêts » les mots : « vise à sanctionner le condamné et à préparer son insertion ou sa réinsertion afin de lu...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « chaque fois que cela est possible » les mots : « si elle réunit les conditions indiscutables à une réinsertion réussie ». Exposé sommaire : Faire de la remise en liberté la règle dénature le sens de la peine et porte une atteinte manifeste à l'autorité de la chose jugée. Il ne faut surtout pas que la r...

À l'alinéa 2, après le mot : « société », insérer les mots : « et de la victime ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à rappeler que la peine a également pour fonction de protéger la victime.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La peine prononcée par le juge doit être intégralement effectuée par le condamné. Ce n'est que par voie d'exception, après motivation expresse du condamné, qu'un examen de la demande de remise de peine pourra être effectué. L'examen de cette remise de peine sera subordonné au bon comportement du d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de l'individualisation de la peine n'a pas besoin d'un rappel législatif pour être appliqué. Cet article vise à contraindre les magistrats dans leur jugement. Il est donc proposé de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte gravement atteinte à la liberté d'appréciation des juges qui doivent désormais justifier lorsqu'ils ne prononcent pas de peine aménagées. En plus de cette atteinte grave à leur liberté de jugement, cet article démontre bien l'idéologie dominante de ce projet de loi dans lequel la pri...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à faire de la semi-liberté, et du placement sous surveillance électronique la règle « chaque fois que cela est possible ». Il traduit bien le laxisme de ce projet de loi. Cet amendement vise à corriger cela.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle forme d'ajournement lorsqu'il apparait nécessaire d'ordonner des investigations complémentaires. En pratique, cet article crée une césure dans le procès en offrant la possibilité aux mis en causes de quitter le pays, notamment par le biais de réseaux mafieux. De facto, c...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle forme d'ajournement lorsqu'il apparait nécessaire d'ordonner des investigations complémentaires. En pratique, cet article crée une césure dans le procès en offrant la possibilité aux mis en causes de quitter ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 supprime les « peines plancher » de manière législative. La loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive a fortement incité les juges à fixer au-delà d'un certain seuil le quantum de certaines peines d'emprisonnement ou de réclusion. Toutefois, la juridiction a toujours gardé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que la révocation du sursis simple – en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans - ne sera plus « automatique », mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Il inverse ainsi le principe de la révocation du sursis en cas de nouvell...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que la révocation du sursis simple – en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans - ne sera plus « automatique », mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Il inverse ainsi le principe de la révocation du sursis en cas de ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que la révocation du sursis simple – en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans - ne sera plus « automatique », mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Il inverse ainsi le principe de la révocation du sursis en cas de nouvell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contrainte pénale pourra être prononcée par le juge lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans maximum. Il faut néanmoins noter que les délits passibles de 5 ans de prison comprennent 80 % des condamnations pénales, selon les chiffres de la Chancellerie de 2011. Ces délits com...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La contrainte pénale ne s'applique que pour les primo délinquants. ». Exposé sommaire : La contrainte pénale pourra être prononcée par le juge lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans maximum. Il faut néanmoins noter que les délits passibles de 5 ans de prison comprennen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article visé prévoit un examen obligatoire aux deux tiers de l'exécution des peines d'une durée totale de plus de cinq ans. Or cette procédure est difficilement conciliable avec celle de la libération conditionnelle. Cette dernière peut être accordée à la moitié de la peine ou aux deux tiers de la p...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : La contrainte pénale est une nouvelle sorte d'aménagement de peine. Cet alinéa accentue le laxisme de ce projet de loi qui, en plus de mettre en place un dispositif permettant aux auteurs d'infraction d'éviter la prison, permet l'annulation de la contrainte pénale de façon unilatérale. Cet al...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Art. 713‑45. – Si le condamné n'a pas satisfait aux mesures, obligations et interdictions qui lui étaient imposées, le juge de l'application des peines doit renvoyer le mis en cause sous écrous. ». Exposé sommaire : La contrainte pénale est une nouvelle sorte d'aménagement de peine. Cet alinéa accentue le laxi...