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Après l'article 1, insérer l'article suivant : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin : a) de rendre obligatoire dans les établissements recevant du public, de la 1ère à la 4ème catégorie, la formation du person...

Le gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre, un rapport sur les mesures mises en oeuvre pour assurer la gratuite d'accès aux transports en commun pour les chiens guides d'aveugles et les chiens d'assistance pour personnes handicapées. Exposé sommaire : Les pratiques tarifaires des prestataires de services de transport ne sont p...

I. Après l’alinéa 13, ajouter l’alinéa suivant : 7° Rendre obligatoire dans les établissements recevant du public, de la 1^ère à la 4^ème catégorie, la formation du personnel en contact direct avec le public à l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées, ainsi que rendre obligatoire dans les établissements recev...

I. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin : Pour accorder un prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées moteur, II. Compléter cet article par l'alinéa suivant: « La perte de recet...

I. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin : de mettre en œuvre par tous moyens l’accessibilité des personnes sourdes ou malentendantes II. –II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...

Après le mot : « obligation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « de mise en place temporaire d’un transport de substitution pendant la durée de mise en accessibilité d’un service de transport public ». Exposé sommaire : Il existe déjà une obligation de mettre en place un transport de substitution dans les cas d’impossibilité techniqu...

Après l’alinéa 10, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 8° De préciser les conditions dans lesquelles est rendue obligatoire l’acquisition de compétences à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées dans la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usagers et les clients dans les établissements recevan...

I. Après l’alinéa 13, ajouter l’alinéa suivant : 7° Rendre obligatoire dans les établissements recevant du public, de la 1^ère à la 4^ème catégorie, la formation du personnel en contact direct avec le public à l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées, ainsi que rendre obligatoire dans les é...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Dans l’objectif d’aboutir une continuité de la chaîne de déplacement, la loi du 11 février 2005 avait requis le même délai de 10 ans pour toutes les catégories d’établissement recevant du public, et pour tous les types de services de transport public. Or, envisager des délais de mise en accessibilité d...

Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 7° Définir les modalités de la publicité d’un agenda d’accessibilité programmée depuis la voirie. » Exposé sommaire : Au 1^er janvier 2015, les publics en attente d’accessibilité seauront animés de la volonté de savoir si un gestionnaire d’établissement s’est engagé ou non dans un age...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: "7° Définir les modalités de la publicité d'un agenda d'accessibilité programmée depuis la voirie." Exposé sommaire : Au 1er janvier 2015, les publics en attente d'accessibilité seront animés de la volonté de savoir si un gestionnaire d'établissement s'est engagé ou non dans un agenda d'accessibili...

I. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin : Pour accorder un prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées moteur, II. Compléter cet article par l'alinéa suivant: « La perte de recet...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin : a) de rendre obligatoire dans les établissements recevant du public, la sensibilisation et la formation du personnel en contact direct avec le public à l’accueil et l’acc...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « programmée », insérer les mots : « devant être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il convient d’indiquer ainsi la nécessité d’obtenir l’approbation de l’autorité administrative, ce que l’amendement accepté en commission ne fait pas. Il demeure trop imprécis dans sa rédaction.

I. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin : Pour accorder un prêt à taux zéro pour l’aménagement de dispositifs facilitant l’accessibilité des personnes handicapées moteur dans les copropriétés. II. – La perte ...

À l'alinéa 18, après la première occurrence du mot : "cas" insérer les mots : "de l'absence de dépôt ou bien" Exposé sommaire : Le texte adopté par la commission prévoit la possibilité d'une sanction pour l'absence de dépôt d'un agenda d'accessibilité programmé par les établissements recevant du public. Le présent amendement prévoit un mé...

À l’alinéa 5, après le mot : « handicapées » insérer les mots : « pour tenir compte de tous les publics bénéficiaires d’un cadre de vie adapté ». Exposé sommaire : Il est temps de changer de perspective sur le sujet de l’accessibilité : les personnes en situation de handicap ne sont pas les seules à bénéficier des travaux en matière d’acce...

Après l’alinéa 13, Ajouter un 7° ainsi rédigé : « Définir les modalités de la publicité d’un agenda d’accessibilité programmée depuis la voirie ». Exposé sommaire : Au 1^er janvier 2015, les publics en attente d’accessibilité sauront animés de la volonté de savoir si un gestionnaire d’établissement s’est engagé ou non dans ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , élargir leur composition » les mots : « pour tenir compte de tous les publics concernés par un cadre de vie adapté, élargir leur composition ». Exposé sommaire : Il devient impérieux d'opérer un changement de communication sur le sujet de l'accessibilité car de trop nombreux amalgames sont effectués ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , élargir leur composition » les mots : « pour tenir compte de tous les publics concernés par un cadre de vie adapté, élargir leur composition ». Exposé sommaire : Il s'agit de la prise en compte d'une vision plus globale de la mobilité et de l'accessibilité, notamment avec la problématique du vieillis...