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Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , le polyhandicap et le trouble de santé invalidant ». Exposé sommaire : Le polyhandicap, reconnu parmi les sept catégories de handicap de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 créant l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, est un handicap grave dont l'expres...

À l'alinéa 2, après le mot : « transports », insérer les mots : « en garantissant à leur propriétaires la gratuité d'accès pour leurs chiens ». Exposé sommaire : Les pratiques tarifaires des prestataires de services de transport ne sont pas homogène en ce qui concerne les chiens éduqués accompagnant des personnes handicapées. Ainsi, alors...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2014, un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer la gratuité d'accès aux transports en commun pour les chiens guides d'aveugles et les chiens d'assistance pour personnes handicapées. ». Exposé sommaire : Les pratiques t...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et le polyhandicap ». Exposé sommaire : Le polyhandicap, reconnu parmi les sept catégories de handicap de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 créant l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, est un handicap grave dont l'expression est multiple. Il se caracté...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et le trouble de santé invalidant ». Exposé sommaire : Le trouble de santé invalidant reconnu parmi les sept catégories de handicap de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 créant l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, se distingue des déficiences propremen...

À l'alinéa 2, après le mot : « transports » insérer les mots : « , aux commerces ». Exposé sommaire : En vertu de l'article L. 111‑7 du code de la construction, modifié par l'article 41 de la loi du 11 février 2005 l'accessibilité aux personnes handicapées concerne les installations ouvertes au public et des lieux de travail. L'amendement...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° D'étendre le champ des bénéficiaires des dispositions autorisant l'accès des chiens guides d'aveugle et des chiens d'assistance des personnes handicapées aux transports et aux lieux publics, ainsi qu'aux lieux d'exercice d'une activité professionnelle, formatrice ou éducative » Exposé sommaire : Amendement r...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « au moins égale » le mot : « supérieure ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de réserver l'exigence d'un bilan à mi-étape des agendas d'accessibilité aux situations le nécessitant expressément, c'est-à-dire aux situations dans lesquelles l'agenda d'accessibilité présente une complexité particulière no...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, substituer au mot : « publics » le mot : « acteurs ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose d'élargir le champ d'application de la rédaction de l'amendement 62 en remplaçant le mot « publics » par le mot « acteurs ». En effet, le mot « acteurs » permet également d'englober les associations concernées par l'accessibili...

Après l'article 244 quater U du code général des impôts, sont insérés une division et un article ainsi rédigés : « XLVIII. – Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées. « Art. 244 quat...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « publics » le mot : « acteurs ». Exposé sommaire : Il s'agit pour les commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées d'associer tous les acteurs, publics et professionnels impliqués par l'aménagement et l'adaptabilité de la société.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le produit de ce fonds peut notamment être affecté à financer la mise en œuvre plus rapide de l'obligation d'accessibilité du service public ; ». Exposé sommaire : La création d'un fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec les agendas d'accessibilité ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi qu'un rapport annuel au Parlement portant sur l'utilisation du produit des sanctions financières en vue d'améliorer l'accessibilité . ». Exposé sommaire : Le projet de loi d'habilitation prévoit la création d'un fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 8° De préciser les conditions dans lesquelles est rendue obligatoire l'acquisition de compétences à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées dans la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usagers et les clients dans les établissements recevant du public. C...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi qu'un rapport sur le fonctionnement et la mise en œuvre du fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec les agendas d'accessibilité programmée et les schémas directeurs d'accessibilité – agendas d'accessibilité programmée. ». Exposé sommaire : La création d'...

À l'alinéa 18, après le mot : « encourues », insérer les mots : « , plus contraignantes que celles prévues actuellement, ». Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 avait fixé dix ans de délai pour rendre les lieux publics, les écoles, les habitations, les transports et la voirie accessibles à toutes les personnes en situation de handic...

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « accessibilité », insérer les mots : « , incluant notamment, selon les caractéristiques de l'établissement, une formation ou une sensibilisation du personnel en contact direct avec le public à l'accueil et à l'accompagnement des personnes en situation de handicap, ». Exposé sommaire : L'a...

Au début de l'alinéa 16, supprimer les mots : « Selon le type de transport public, ». Exposé sommaire : Il faut rappeler que dans l'objectif d'aboutir à une continuité de la chaîne de déplacement, la loi du 11 février 2005 avait requis le même délai de 10 ans pour tous types de services de transport public. Or, envisager des délais de mise ...