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Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et préciser leur calendrier de réunion ». Exposé sommaire : Les réunions des commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées étant, à l'expérience, pour le moins irrégulières voir incertaines , il est proposé d'insister sur cette nécessité en leur demandant de pré...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ne devant pas dépasser la date du 13 février 2015 ». Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, exigeait la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1er janvier 2015 et celle des...

Supprimer les alinéas 13 à 18. Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 avait fixé dix ans de délai pour rendre les lieux publics, les écoles, les habitations, les transports et la voirie accessibles à toutes les personnes en situation de handicap. Aujourd'hui, le compte n'y est pas et le constat est édifiant : 42 % seulement des lignes d...

Supprimer les alinéas 13 à 18. Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 avait fixé dix ans de délai pour rendre les lieux publics, les écoles, les habitations, les transports et la voirie accessibles à toutes les personnes en situation de handicap. Aujourd'hui, le compte n'y est pas et le constat est édifiant : 42 % seulement des lignes d...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 autorise le Gouvernement a « fixé le seuil démographique en dessous duquel l'élaboration par une commune d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics prévue à l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chan...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi qu'un rapport sur le fonctionnement et la mise en œuvre du fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec les agendas d'accessibilité programmée et les schémas directeurs d'accessibilité – agendas d'accessibilité programmée. ». Exposé sommaire : La création d'...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « handicapées » les mots : « en situation de handicap ». Exposé sommaire : Les bénéficiaires de l'accessibilité sont en effet non seulement les personnes vivant avec une déficience, mais également, les femmes enceintes, les parents avec poussettes, les personnes âgées qui représenteront un quart de la popu...

Après le mot : « facultative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , ce seuil ne pouvant être inférieur à 500 habitants, et de déterminer les conditions dans lesquelles l'élaboration de ce plan peut être confiée à un établissement public de coopération intercommunale ; ». Exposé sommaire : S'il est compréhensible que des municipalités ...

Supprimer les alinéas 2 à 8. Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 avait fixé dix ans de délai pour rendre les lieux publics, les écoles, les habitations, les transports et la voirie accessibles à toutes les personnes en situation de handicap. Aujourd'hui, le compte n'y est pas et le constat est édifiant : 15 % seulement des établissem...

À l'alinéa 18, après le mot : « encourues », insérer les mots : « , plus contraignantes que celles prévues actuellement, ». Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 avait fixé dix ans de délai pour rendre les lieux publics, les écoles, les habitations, les transports et la voirie accessibles à toutes les personnes en situation de handic...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « programmée », insérer les mots : « devant être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il convient d'indiquer ainsi davantage la nécessité d'obtenir l'approbation de l'autorité administrative, ce que l'amendement accepté en commission ne fait pas suffisamment. Il demeure trop impré...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « dont la mise à disposition du public, par voie numérique, d'outils organisant l'accessibilité numérique en vue de garantir la fluidité d'un cheminement multimodal ». Exposé sommaire : La possibilité nouvelle de moduler les obligations de mise en accessibilité des gares et autres points d'arrêts ferrovia...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « la mise en » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il faut revenir à la rédaction originelle du texte bien plus claire et opérationnelle.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « et » les mots : « de présentation, s'agissant notamment des établissements ou installations dont le bail est en cours ou dont le bail est conclu à compter de la publication des ordonnances prévue au premier alinéa, et les ». Exposé sommaire : Le projet de lo...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « facultative » les mots : « transférée à l'intercommunalité d'appartenance ». Exposé sommaire : Afin de ne pas pénaliser certaines personnes dans les communes de très petite taille, il convient de transférer à l'intercommunalité la mise en accessibilité.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « conditions de détermination » les mots : « critères de priorisation ». Exposé sommaire : La formulation de « conditions de détermination » s'avère d'une grande ambiguïté, car elle pourrait suggérer que la future ordonnance prévoit de créer d'autres motifs de dérogation à l'obligation de mise en accessi...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « plus largement ». II. – En conséquence, après le mot : « dans », insérer le mot : « tous ». Exposé sommaire : L'accès des chiens guides d'aveugle et des chiens d'assistance des personnes handicapées dans les lieux ouverts publics est certes déjà prévu par la loi. Ainsi, l'article 88 de la loi n°...

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « douze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de fixer une date limite de dépôt des schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmés. Il convient de donner un délai exigeant mais raisonnable aux acteurs si l'on veut pouvoir, ...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « plus largement ». Exposé sommaire : L'accès aux chiens guides d'aveugle et des chiens d'assistance des personnes handicapées dans les lieux ouverts publics est certes déjà prévu par la loi. Ainsi, l'article 88 de la loi n°87‑588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social dispose à ce jour...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 autorise le Gouvernement a « fixé le seuil démographique en dessous duquel l'élaboration par une commune d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics prévue au même article 45 peut être circonscrite à la programmation des travaux ou équipements d'acc...