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Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Si l'amendement précédent qui concernait pour l'article 3‑1°, le transfert à l'intercommunalité d'appartenance, l'obligation d'élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, est adopté, alors il est logique de supprimer cette disposition de l'article 3‑2° afin que le prin...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ne devant pas dépasser la date du 13 février 2015 ». Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, exigeait la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1er janvier 2015 et celle des...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 autorise le Gouvernement a « fixé le seuil démographique en dessous duquel l'élaboration par une commune d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics prévue au même article 45 peut être circonscrite à la programmation des travaux ou équipements d'acc...

À l'alinéa 6, après le mot : « fonds » insérer les mots : « , dont les membres sont nommés par décret après approbation d'une commission parlementaire, ». Exposé sommaire : La création d'un fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec les agendas d'accessibilité programmée et les schémas directeurs ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « à rendre accessibles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les mots à « rendre accessible » étant rendus superfétatoires par le mot accessibilité déjà présent dans l'alinéa 2 et l'alinéa 3.

I. – L'article L. 241‑3‑2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots  : « , à titre gratuit et sans limitation de la durée du stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. » ; 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi r...

Supprimer les alinéas 2 à 8. Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 avait fixé dix ans de délai pour rendre les lieux publics, les écoles, les habitations, les transports et la voirie accessibles à toutes les personnes en situation de handicap. Aujourd'hui, le compte n'y est pas et le constat est édifiant : 15 % seulement des établissem...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 autorise le Gouvernement a « fixé le seuil démographique en dessous duquel l'élaboration par une commune d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics prévue à l'article 45 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chan...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. En effet, l'esprit de ce texte ne souffre pas d'équivoque. Il a pour objet de proroger le délai fixé pour que les établissements soient rendus accessibles à tous.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « handicapées » les mots : « en situation de handicap ». Exposé sommaire : Il devient impérieux d'opérer un changement de communication sur le sujet de l'accessibilité car de trop nombreux amalgames sont effectués pour ne discerner qu'un seul type de public concerné, à savoir les personnes vivant avec une ...

À l'alinéa 3, après le mot : « programmation », insérer les mots : « budgétaire pluriannuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le suivi de l'agenda de mise en accessibilité. Si le législateur n'acceptait pas de l'adopter, il laisserait la possibilité aux différents acteurs de retarder la mise en conformité et ainsi de fa...

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « accessibilité », insérer les mots : « , incluant notamment, selon les caractéristiques de l'établissement, une formation ou une sensibilisation du personnel en contact direct avec le public à l'accueil et à l'accompagnement des personnes en situation de handicap, ». Exposé sommaire : La ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Dans l'objectif d'aboutir à une continuité de la chaine de déplacement, la loi du 11 février 2005 avait requis le même délai de 10 ans pour toutes les catégories d'établissement recevant du public, pour tous types de services de transport public. Or, envisager des délais de mise en accessibilité différ...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de fixer une date limite de dépôt des agendas d'accessibilité programmés suffisamment réalistes pour permettre aux différents acteurs concernés de se concerter, dans un délai raisonnable, avant de présente...

À l'alinéa 16, après le mot : « maximal », insérer les mots : « , qui ne peut dépasser douze mois ». Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 avait fixé dix ans de délai pour rendre les lieux publics, les écoles, les habitations, les transports et la voirie accessibles à toutes les personnes en situation de handicap. Il y a près de 10 ...

À l'alinéa 6, après le mot : « fonds » insérer les mots : « , dont les membres sont nommés par décret après approbation d'une commission parlementaire, ». Exposé sommaire : La création d'un fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec les agendas d'accessibilité programmée et les schémas directeurs ...

Après le mot : « facultative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , ce seuil ne pouvant être inférieur à 500 habitants, et de déterminer les conditions dans lesquelles l'élaboration de ce plan peut être confiée à un établissement public de coopération intercommunale ; ». Exposé sommaire : De nombreuses communes manquent de moyens huma...

À l'alinéa 3, après le mot : « programmation », insérer les mots : « budgétaire pluriannuelle ». Exposé sommaire : L'un des points essentiels du dispositif des Agendas d'accessibilité programmée consiste à effectuer une programmation pluriannuelle des actions de mise en accessibilité. Cette modalité permettrait d'une part de voir se concr...

À l'alinéa 16, après le mot : « maximal », insérer les mots : « , qui ne peut dépasser douze mois ». Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 avait fixé dix ans de délai pour rendre les lieux publics, les écoles, les habitations, les transports et la voirie accessibles à toutes les personnes en situation de handicap. Il y a près de 10 ...

Après le mot : « code », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les trois critères règlementaires actuels afférents aux motifs de dérogation, à savoir l'impossibilité technique, la conservation du patrimoine architectural, et la disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences suffisent.