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Après l’alinéa 81, insérer les alinéas suivants : 5° bis. Remplacer le V de l’article L 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, par l’alinéa suivant : « V. Lorsque la commission de médiation est saisie d'une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu'elle estime que le demandeur est prioritaire mais qu'une offr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : "III. - Un rapport est remis au Parlement, avant le 31 décembre 2016, sur l’inclusion économique des personnes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en particulier celle des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur." Exposé sommaire : Dix ans après les émeutes d...

I. – Après le mot : « publics », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 : « coordonné par la région en tant que chef de file en matière de politique de la jeunesse. » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ce dialogue structuré est caractérisé par une conduite partagée e...

L'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° du I les mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés ; 2° Le II est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme. » Exposé sommaire : L...

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le privilège de certains hauts fonctionnaires qui bénéficient du fait de leur poste d’un logement social alors qu’ils ne rentrent plus dans les critères. Exposé sommaire : Ce rapport vise à permettre plus de transparence et d’équité au sein de...

Après l’alinéa 53, insérer les trois alinéas suivants : « 5° À la fin du 1° du I de l’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « promotion du tourisme, dont le création d’office de tourisme » sont supprimés ; « 6° Après le dixième alinéa du II de l’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article est superflu : si la personne sans domicile stable peut, au titre de l’article L264‑1 du code de l’action sociale et des familles, bénéficier d’une adresse, elle peut d’ores et déjà prétendre à se voir délivrer l’exercice de ses droits civils en tant que résident et subsidiairement, y faire e...

Au premier alinéa, après le mot : «l’ouverture», supprimer les mots : «et fixer les dispositions régissant l’exercice des fonctions de direction et d’enseignement dans ces établissements, et » Exposé sommaire : Les écoles hors contrat représentent un espace de liberté dans le domaine de l'éducation. C'est tout l'intérêt des écoles indépendan...

Après les mots « prévue à l’article L. 441-9 n’ont plus le droit au maintien dans les lieux à l’issue d’un délai de » remplacer les mots « dix-huit mois » par « six mois » Exposé sommaire : Lorsque des personnes ne justifient plus leur maintien dans les lieux, il est important d’encadrer leur départ le plus tôt possible afin que d’autres pers...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – Au dernier alinéa de l’article L.111-7, la référence : « L. 123-6» est supprimée. II. - Le dernier aliéna de l’article L.123-6 est supprimé. Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à développer la mixité sociale, y compris dans le secteur du logement. Pour développer l’offre de logemen...

Le Défenseur des droits accorde une attention particulière aux discriminations dont sont victimes les individus de nom et prénom de souche française et d’apparence européenne. Il consacre à cette tache les moyens nécessaires afin d’établir dans son rapport annuel un état des lieux de cette discrimination, préciser les stéréotypes qui favorisent...

Les septième et huitième alinéas de l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L’État peut autoriser une maison départementale des personnes handicapées à mettre en place une équipe référente auprès des familles afin d’assurer la coordination des dispositifs sanitaires, médico-s...

A l’alinéa 3 après le mot « réaliser » ajouter les mots : « et gérer ». Exposé sommaire : Certains bailleurs ne trouvent pas de gestionnaire ou ont adopté des principes de gestion qui les amènent à gérer en régie les résidences universitaires. Il paraît légitime de respecter les choix de gestion des opérateurs. En outre, les agglomérations o...

 « Chapitre III bis Dispositions encourageant l’esprit d’entreprendre et de création sur le territoire national » Exposé sommaire : Il s’agit de donner à tous les jeunes une égale capacité à pouvoir créer leur propre entreprise, qui passe par l’amélioration de l’information à destination des jeunes sur les options qui s’offrent à eux dans ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « c) Aucun agrément de service civique ne peut être conclu pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un a...

L’article 14 decies est ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier les dispositions du code de l’éducati...

Au premier alinéa de l’article L. 146-5 du code de l’urbanisme, après le mot : « caravanes », sont insérés les mots : « ,ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d’une activité agricole le nécessitant, ». Exposé sommaire : Le logement des salariés agricoles temporaires est...

A l’alinéa 2, substituer au mot : « associations » le mot : « être » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « du IV » les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’article L. 2 du code électoral, il est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2‑1. – L’exercice du droit de vote est obligatoire.Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » II – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionn...