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Le Gouvernement remet au Conseil supérieur des programmes, un rapport étudiant l'opportunité d'inscrire au baccalauréat une épreuve évaluant l'enseignement moral et civique dispensé tout au long de la scolarité. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l’article 19, insérer l’article suivant : «L’expérimentation s’étendant sur cinq ans, de la politique du logement pour les jeunes en formation mise en œuvre par les Régions volontaires, fait l’objet d’un engagement de partenariat dans le cadre d’une convention financière entre l’Etat et les Régions précisant les engagements financiers des...

Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement fait l’objet d’une réflexion préalable en vue de son adaptation à la situation des personnes handicapées et prévoit, autant que de besoin, les dispositions législatives ou réglementaires nécessaires à cette adaptation. Lorsqu’un projet de loi est déposé sur le bureau des assemblées, le Gouver...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « régime d’autorisation » les mots : « accompagnement financier de la déclaration ». Exposé sommaire : L’importance de l’école libre ou « indépendante » dans notre système éducatif requiert la mise en place d’un suivi permettant son développement.

Préciser la loi et la date. Exposé sommaire : Non intelligibilité de la proposition de loi sans mention du numéro de la loi et de la date.

Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants : « d) Le III est ainsi rédigé : « III. – Pour atteindre l’objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à la part des logements sociaux existants sur la commune en début de période. » ; ». Exposé sommaire : Sur les plus de 1,8...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « . Elles s’imposent à la collectivité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Préciser la loi et la date. Exposé sommaire : Non intelligibilité de la proposition de loi sans mention du numéro de la loi et de la date.

I. L'article 14 decies est ainsi rédigé: « L'alinéa 3 de l’article L.441-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé: « Si le maire juge que les locaux ne sont pas convenables, pour des raisons tirées de l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'hygiène, ou s’il existe des raisons sérieuses de penser que le projet d’école n’est pas compatible avec le ...

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur les modifications apportées à la situation des locataires dans les revenus dépassent les plafonds du SLS.

Après l’alinéa 53, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VII. – Au premier alinéa du I de l’article 68 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, après le mot : « assainissement » sont insérés les mots : « et relatives à la promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ». Expo...

Section 4 bis Égal accès à une alimentation saine et de qualité pour les citoyens sur les territoires Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de créer une nouvelle section 4 bis intitulée « Égal accès à une alimentation saine et de qualité pour les citoyens sur les territoires », relatif à une démocratisation de l’accès à une...