Recherche d'amendements

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. À compter de la promulgation de la présente loi,toute personne née sur le territoire de la République est inscrite sur le répertoire national d’identification...

L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° du I de l’article L. 5214‑16, les mots : « promotion du tourisme, dont le création d’office de tourisme » sont supprimés ; 2° Le II de l’article L. 5214‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Promotion du tourisme dont la cré...

À l’alinéa 3, après le mot : « réaliser », insérer les mots : « et gérer ». Exposé sommaire : Certains bailleurs ne trouvent pas de gestionnaire ou ont adopté des principes de gestion qui les amènent à gérer en régie les résidences universitaires. Il paraît légitime de respecter les choix de gestion des opérateurs. En outre, les aggloméra...

supprimer les occurrences : «, d’une part, » et supprimer la fin de la phrase après le mot : « …ciblées ». Exposé sommaire : L’ANCOLS s’est vue confier par le loi ALUR deux missions distinctes, le contrôle et l’évaluation. Ces deux missions relèvent de logiques et de méthodes différentes qu’il convient de ne pas confondre.

Substituer à la rédaction actuelle de cet article, la rédaction suivante : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier les disposi...

À la fin du second alinéa 4 de l’article L. 77‑11‑2 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant de la loi n° du de modernisation de la justice du XXI^e siècle, les mots : « , en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la...

Après la promulgation de la loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’obligation de soumettre à un référendum tout projet de loi de modification de la carte administrative et politique des territoires. Exposé sommaire : Les différentes lois de décentralisation se sont uniquement focalisées sur les transferts de compétences m...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant: « d) Organiser la continuité juridique entre les plan locaux d’urbanisme des communes qui n’ont pas encore été mis en compatibilité avec les lois Grenelle au 31 décembre 2016 et le plan local d’urbanisme intercommunal des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus ...

 « Chapitre I^er A Renouvellement de la représentation politique Art. – Après l’article L.O 127 du code électoral, il est inséré un article L.O 127-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 127.1. – Nul ne peut exercer plus de trois mandats successifs. » Exposé sommaire : Cet amendement entend limiter à trois le nombre de man...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Des cursus spécifiques sont déjà organisés pour les étudiants salariés ou sportifs de haut niveau ; le plus souvent en cours du soir. Mais il serait abusif et parfois matériellement impossible d’aménager des horaires spécifiques ou des examens spéciaux pour les étudiants syndiqués ou élus dans les con...

L'Article 18 bis est modifié comme tel : "Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er Janvier 2017, un projet de loi visant à créer une allocation d'études et de formation, sous conditions de ressources, dans le cadre d'un parcours d'autonomie. Ce projet de loi se construira dans le cadre d'un dialogue les organisations représentat...

À l’alinéa 3, après le mot : « réaliser », insérer les mots : « et gérer ». Exposé sommaire : Certains bailleurs ne trouvent pas de gestionnaire ou ont adopté des principes de gestion qui les amènent à gérer en régie les résidences universitaires. Il paraît légitime de respecter les choix de gestion des opérateurs. En outre, les aggloméra...

Après les mots « l’apprentissage et de l’amélioration de la maîtrise de » ajouter les mots « la » Exposé sommaire : Problème de sens sans l’utilisation du déterminant « la »

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 bis a été présenté et soutenu par le ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Patrick Kanner, au nom du ministère de l’Éducation nationale dans le cadre de la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi Égalité et Citoyenneté dans la nuit du 14 au 15 juin. La présen...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : L’article 11 ne peut concerner que des citoyens français.

Après le 1er alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : "Toute école hors contrat devra transmettre annuellement ses comptes (au plus tard six mois après la date officielle de clôture des comptes.). En cas de non respect une amende de 5.000 Euros pourra être prononcée par le Préfet". Exposé sommaire : Dans un réel souci de transparence, il sem...

Après l’alinéa 31 ajouter l’alinéa suivant : « Les dispositions du 3° et 5 ° du I du présent article sont applicables aux conventions signées à compter de la date de promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d’État se caractérisant par un déséquilibre important entre l...