Recherche d'amendements

Après l'article 9 insérer l’article suivant: " Pour les sapeurs pompiers volontaires travaillant dans la fonction publique territoriale, la visite médicale passée dans le cadre des activités de pompiers est aussi valable pour leurs emplois dans la fonction publique territoriale". Exposé sommaire : Évite les doublons, économie, gain de temps...

L'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° du I les mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés ; 2° Le II est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme. » Exposé sommaire : L...

Le chapitre unique du titre IV du livre VII du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 741‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 741-3. – Le deuxième alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'est pas applicable à l’organisme d’HLM c...

L’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° du I, les mots : « promotion d’un tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme ». Exposé sommair...

Au premier alinéa du I de l’article 68 de la loi n° 2015‑991 portant nouvelle organisation territoriale de la République, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « et relatives à la promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reporter au 1^er jan...

Après le mot : « sûreté », la fin du premier alinéa de l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « ou en nuisant à la tranquillité des lieux est puni d’une amende contraventionnelle de la quatrième classe, dont le montant peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive ». Exposé sommaire : Cet amend...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 55, substituer à la date : « 1^er janvier 2018 » la date : « 1^er janvier 2019 ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer à la date : « 1^er juillet 2018 » la date : « 1^er juillet 2019 ». III. – En conséquence, à la fin de la mê...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d'accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Exposé sommaire : Le projet de loi propose des dispositions...

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’allocation aux adultes handicapés, comprenant notamment une étude sur sa revalorisation, devant prendre en compte le taux d’inflation, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées. Exposé somma...

Après l'article 9 insérer l'article suivant: "Est créée une équivalence permettant de nommer un chef de centre volontaire à un poste de technicien de catégorie B selon différents critères non cumulatifs: - demande des élus, - avis du directeur du SDIS, - importance du centre de secours, - ancienneté du sapeur pompier volontaire." Exposé s...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : "V. - Un rapport est remis au Parlement, avant le 31 décembre 2016, sur l’inclusion économique des personnes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en particulier celle des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur." Exposé sommaire : Dix ans après les émeutes ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 juin 2017 » la date : « 1^er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise la date limite de mise en place de l'expérimentation du récépissé de contrôle d'identité, à savoir le 1er janvier 2017. En effet, rien ne justifie la date proposée par...

Le chapitre IV du titre I^er du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 314‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑1. – Tout fonctionnaire disposant d’un salaire mensuel de plus de 7 000 € ne peut bénéficier d’un logement social. « À partir du moment où le fonctionnaire dépasse ce seuil,...

L'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° du I les mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés ; «2° Le II est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme. » Exposé sommaire : L...

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « Les dates citées à l’alinéa précédent peuvent être prolongées d’un an pour les organismes qui décident de mettre en œuvre la politique des loyers visée à l’article L. 445‑2 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommaire : Dans la continuité des amendements précédents, nous pro...

I- Au 1er alinéa de l’articleL. 351-3 du Code de l’Éducation, après le mot "mentionné" rédiger ainsi les mots suivants: "aux articlesL. 442-1, L 442-2 et L442-3 " II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général...

La section 1 bis du chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code électoral est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions de la loi organique donnant la possibilité, pour les ressortissants de l’Union européenne, de participer à l’élection des conseillers municipaux et du Conseil de Paris...

L’article L. 432‑13 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après la troisième occurrence du mot : « réseaux », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « et la continuité du service d’acheminement et de livraison du gaz. » ; 2° Après la première phrase, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Ils dirigent et coordonnent les...

Le Défenseur des droits accorde une attention particulière aux discriminations dont sont victimes les anciens membres supplétifs et assimilés de l’armée française en Algérie et leurs descendants. Il consacre à cette tache les moyens nécessaires afin d’établir dans son rapport annuel un état des lieux de ce type de discrimination et les mesures ...

I. – Après la seconde phrase de l’alinéa 14 de l’article L. 120-2 du code du service national, insérer une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut recevoir de fonds provenant directement ou indirectement d’entreprises privées du secteur marchand ». II. – La perte de recettes pour l’agence du service civique est compensée à due concurrence par la...