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À l'alinéa 5, après le mot : « publics », insérer les mots : « , aux nouvelles technologies et à l'audiovisuel ». Exposé sommaire : Le passage à la diffusion en Haute Définition des programmes télévisés s'est opéré sur le territoire de l'hexagone en avril dernier. La norme de diffusion de la TNT a en effet évolué, permettant une diffusion ...

À l'alinéa 1, après le mot : « intercommunale », insérer le mot : « intéressés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever toute ambiguïté de lecture du texte : l'élaboration de plans de convergence n'est pas une obligation mais une simple faculté pour les collectivités. Seuls les collectivités et les établissements publics de coopér...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « publics », insérer les mots : « , aux nouvelles technologies, à l'audiovisuel, ». Exposé sommaire : Le passage à la diffusion en Haute Définition des programmes télévisés s'est opéré sur le territoire de l'hexagone en avril dernier. La norme de diffusion de la TNT a en effet évolué, perm...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « La Réunion et Mayotte » ; « 2° À l'article L. 1443‑7, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1443‑1 à L. 1443‑6 » ; « 3°...

Avant le 28 février 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens mis en œuvre pour favoriser la détaxe dans les commerces de centre-bourg des villes touristiques de la Martinique et sur l'extension des zones franches urbaines sur les cœurs de ville afin d'en favoriser la revitalisation. Exposé sommaire : La Martinique se...

L'article L. 327‑3 du code de la route est ainsi modifié : 1° Après le mot : « réparé », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « : - à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation ; « - si le premier rapport de l'expert mentionne la nécessité de réparation touchant à la sécurité, à l'inscription de ...

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 44quaterdecies est ainsi modifié : a) Après l'année : « 2014 » , la fin du second alinéa du II est ainsi rédigée : « à 40 % pour l'exercice ouvert en 2015 et à 35 % pour les exercices ouverts en 2016, 2017, 2018 et 2019. » ; b) Après l'année : « 2014 » , la fin du dernier aliné...

I. − L'article 261 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et régions d'outre-mer, l'ensemble des services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée pendant les deux premières années d'adhés...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de mise en place à Saint-Pierre-et-Miquelon des aides sociales au logement qui relèvent de la compétence de l'État. Exposé sommaire : La présente demande de rapport fait suite à l'avis n°389828 du 2...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités d'indexation du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sur le prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité établi par l'observatoire des prix, des marg...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement peut fixer par décret les modalités d'organisation, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Wallis-et-Futuna, de l'organisation locale des épreuves d'admissibilité et d'admission à l'ensemble des concour...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement peut décider la création d'un centre de l'établissement public d'insertion de la défense en Guadeloupe. Exposé sommaire : Une expérimentation est proposée afin de mettre en place un centre de l'établissement public d'insert...

Après le premier alinéa de l'article L. 3132‑13 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire au-delà de treize heures, peut être exceptionnellement autorisée par le préfet en raison de circonstances locales. ...

Rédiger ainsi cet article : « Le décret du 2 thermidor an II (20 juillet 1794) est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement propose l'abrogation du décret du 2 Thermidor An II (20 juillet 1794), sur l'emploi de la langue française. L'abrogation de ce texte anachronique, comme l'arrêté consulaire du 24 Prairial an XI, bien que considéré co...

L'arrêté du 24 prairial an XI (13 juin 1803) sur la rédaction des actes administratifs en français est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose l'abrogation de l'arrêté consulaire du 24 Prairial an XI (13 juin 1803), « fixant l'Époque à compter de laquelle les actes publics devront être écrits en français dans les départements de la c...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « nationales », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 3‑1 est ainsi rédigée : « , à la défense et à l'illustration de la langue et de la culture françaises, ainsi qu'à la promotion et au développement des langues et cultures régionales. » ». Exposé somma...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au troisième alinéa de l'article 42 et au troisième alinéa de l'article 48‑1, les mots : « le Conseil national des langues et cultures » sont remplacés par les mots : « les offices publics des langues régionales et les associations de défense des langues ». » Exposé sommaire : Le Conseil na...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « culturel, » insérer les mots : « d'implantation des entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à doter les Territoires et Départements d'Outre -Mer d'un réel développement économique.

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Auparavant, il fait l'objet d'une présentation au sein du conseil départemental ou de la collectivité territoriale et de leurs regroupements. » Exposé sommaire : Le projet de loi pour l'égalité réelle outre-mer doit favoriser la concertation entre toutes les collectivités territoriales. C'est...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :