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Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°ter Un volet visant à insérer les activités traditionnelles informelles dans l'économie formelle. » Exposé sommaire : Constatant que, dans nos territoires insulaires, et particulièrement à Mayotte et en Guyane, la plus part des travailleurs exerce leurs activités dans l'économie informelle dan...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « d'accès aux services publics, à l'information et à la culture ». Exposé sommaire : Un diagnostic en matière d'accès aux services publics, à l'information et à la culture est nécessaire afin de proposer des actions d'amélioration relevant de ces domaines.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° ter Un volet concernant l'application des lois au regard des spécificités locales ; ». Exposé sommaire : Pour atteindre l'objectif de convergence et de réduction des écarts de développement, dans le département de Mayotte particulièrement, où tout doit se transposer progressivement depuis sa ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « selon les indices prévus à l'article 8 de la loi n°      du      de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière économique et sociale, notamment le produit intérieur brut, l'indice de développement humain, le coefficient de Gini et le rapport interdécile, a...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « selon les indices prévus à l'article 8 de la loi n°      du      de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment le produit intérieur brut, l'indice de développement humain, le coefficient de Gini et le rapport interdécile, a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 22 qui fait peser une incertitude et une insécurité juridiques sur les soutiens versés aux collectivités d'outre-mer dans le cadre des dispositifs d'incitation au recyclage des papiers et des déchets d'emballages ménagers. L'introduction des coûts réels dans l...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « selon les indices prévus à l'article 8 de la loi n°      du      de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment le produit intérieur brut, l'indice de développement humain, le coefficient de Gini et le rapport interdécile, a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi n°       du       , le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'intégrer, sur les territoires des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, l'activité physique et sportive dans les prescriptions médicales pour les malades atteints d'ob...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi n°        du       , le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'intégrer dans la collectivité locale de Martinique, une activité physique et sportive dans les prescriptions médicales pour les malades atteints d'obésité, de diabète ou de cancer. Exposé sommaire ...

L'article L. 243‑1 du code de la route est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « à la Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes » ; 2° Les onzième et douzième alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement éten...

L'article L. 143‑1 du code de la route est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de la voie publique ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions pré...

Après l'article L. 614‑1 du code de l'environnement, est inséré un article L. 614‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 614‑1‑1. – Les articles L. 415‑1, L. 437‑1, L. 541‑44 et L. 581‑40 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes : « 1° L'article L. 415‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 415‑1. – Outre les officiers et...

Le chapitre III du titre IV du livre V de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1543‑7 ainsi rédigé : « L. 1543-7. – Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le dernier alinéa de l'article L. 1312‑1 est ainsi rédigé : « Les agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de l...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à détailler les moyens à mettre en œuvre pour assurer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, l'accès aux soins pour tous. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l'accès aux soins ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'usage de la traduction est proscrite pour toute autre langue que les langues vernaculaires. » Exposé sommaire : En dépit de l'assurance que le Français soit en usage dans les départements d'Outre-Mer, le recours à une éventuelle traduction ne peut s'appliquer de manière systématique. Il est a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Prévenir l'usage du recours aux traductions souligne en soi l'écueil auquel se confrontent les territoires d'Outre-Mer, dont certains sont soumis à une immigration ayant passée le stade majoritaire. Si cette mesure pourrait s'avérer légitime dans le cadre de l'usage des langues vernaculaires – employée...