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306 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 4064 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). (liasse de l'Assemblée)
04/10/2016 — Sous-Amendement N° 333 à l'amendement N° 275 au texte N° 4064 - Article 22 (Adopté)
M. Lurel
À l'alinéa 4, substituer au mot : « soutiens » le mot : « aides ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
04/10/2016 — Sous-Amendement N° 335 à l'amendement N° 128 au texte N° 4064 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Lurel
Substituer aux alinéas 4 et 5 les alinéas suivants : « 2° L'article L. 832-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 18° À la seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512-1, au premier alinéa de l'article L. 551‑1, aux articles L. 552‑1, L. 552‑3, L. 552‑7 et L. 555‑1, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés ...
05/10/2016 — Sous-Amendement N° 336 à l'amendement N° 51 au texte N° 4064 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Lurel
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « le département » les mots : « la collectivité territoriale d'outre-mer ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Sous amendement de précision car la mesure s'applique aussi bien dans le...
05/10/2016 — Amendement N° 338 rectifié au texte N° 4064 - Avant l'article 25 (Adopté)
le Gouvernement
Le rapport annuel mentionné au dernier alinéa du I de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail comporte notamment des données relatives à l'emploi des personnes en situation de handicap dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : En matière de fonction publiqu...
05/10/2016 — Amendement N° 339 au texte N° 4064 - Article 32 (Adopté)
le Gouvernement
Rédiger ainsi cet article : « Le I de l'article 232 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste inclut les communes situées dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et comprises dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. » » Exposé sommaire : Le présen...
05/10/2016 — Amendement N° 340 au texte N° 4064 - Après l'article 34 (Adopté)
le Gouvernement
Les services relevant du secteur public de la communication audiovisuelle diffusent les résultats des élections générales pour l'ensemble du territoire de la République. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect de ces dispositions. Exposé sommaire : Le député Jean-Claude Fruteau a déposé un amendement n°56 au sujet de la diffus...
