Recherche d'amendements

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la départementalisation de Mayotte. Ce rapport expose les moyens législatifs et réglementaires permettant de remédier à ces dysfonctionnements. Exposé sommaire : Force est de constater que le « Pacte pour l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu de l'ampleur des flux migratoires à Mayotte, et notamment d'une immigration sanitaire, la mise en place de la CMU-C constituerait un appel d'air qui renforcerait les flux migratoires et entrainerait une hausse considérable des dépenses du budget du Fonds CMU. Une telle mesure n'est envisag...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « à leur rayonnement national et international » les mots : « au rayonnement de la nation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à déterminer avec clarté le rôle de chaque collectivité : contribuer au rayonnement de la France à travers le monde. Les collectivités, y compris celles d'outre-me...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Mayotte est la première maternité de France à cause de milliers de Comoriennes cherchant les bénéfices de la nationalité française pour leurs enfants grâce au droit du sol. Ce système attractif est complété par le bénéfice d'aides sociales sur simple critère de résidence. Abaisser de 2026 à 2021 l'harmo...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis À l'article 3, les mots : « ou étrangères » sont supprimés ; « 1° ter L'article 4 est abrogé. » II. – En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° Après le mot : « familiales », la fin de l'article 14 est supprimée. Exposé sommaire : Couper les pom...

Pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article 1er de la présente loi, l'État et les collectivités d'outre-mer disposent d'éléments statistiques comparables à ceux qui existent pour la métropole. Exposé sommaire : Le chômage dans les départements et territoires d'outre-mer est plus élevé qu'en métropole. Or, les études réalisées par l'in...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la valorisation du domaine maritime français. Exposé sommaire : Grâce à ses outres-mer la France possède le second espace maritime du monde, soit une zone économique exclusive de près de 11.5 millions de ki...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'autorisation de la traduction d'un acte public, lorsque l'utilisation de la langue française est assurée, doit être circonscrite aux langues régionales ou minoritaires de France dans le respect de l'article 2 de la Constitution qui érige le français comme langue de la République. Or, cet article n'ap...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement peut décider la création d'une antenne de l'Établissement français du sang à Saint-Pierre-et-Miquelon. Exposé sommaire : Une expérimentation est proposée afin de mettre en place une antenne de l'Établissement français du sa...

I. – Le I de l'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° est supprimé ; 2° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la construction ou l'acquisition de logements bénéficiant des prêts conventionnés précités doit cependant avoir reçu l'agrément préalable du repr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le troisième alinéa de l'article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier est saisi d'un rapport biennal sur l'emploi des personnes handicapées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouv...

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont indexées sur le revenu des exploitants agricoles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que les cotisations soient indexées sur le revenu des exp...

I. – L'article L. 52‑2 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après la proclamation officielle des résultats des élections générales, la diffusion de ces résultats, par quelque moyen que ce soit, contient ceux de l'ensemble du territoire de la République. » II. – L'article 16 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 re...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un objectif d'égalité réelle, l'organisation de l'accueil des jeunes enfants à Mayotte constitue une priorité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un nouvel article dédié à l'accueil des jeunes enfants. Dans un rapport d'information n°3875 « Égalité femmes-hommes à Mayotte : un effort à poursuivre », la délégation droits des f...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 1, après le mot : « État, » insérer les mots : « les acteurs économiques et sociaux locaux, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'insérer dans le titre I du présent projet de loi, les acteurs économiques et sociaux, en leur qualité de véritables acteurs du dialogue social, disposant d'une certaine légitimité ...

À l'alinéa 1, après le mot : « État, » insérer les mots : « les acteurs économiques et sociaux locaux, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'insérer dans le titre I du présent projet de loi, les acteurs économiques et sociaux, en leur qualité de véritables acteurs du dialogue social, disposant d'une certaine légitimité ...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « en partenariat avec les acteurs économiques et sociaux locaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'insérer dans le titre I du présent projet de loi, les acteurs économiques et sociaux, en leur qualité de véritables acteurs du dialogue ...