Recherche d'amendements

À l'alinéa 1, après le mot : « intercommunale », insérer le mot : « intéressés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever toute ambiguïté de lecture du texte : l'élaboration de plans de convergence n'est pas une obligation mais une simple faculté pour les collectivités. Seuls les collectivités et les établissements publics de coopér...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « La Réunion et Mayotte » ; « 2° À l'article L. 1443‑7, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1443‑1 à L. 1443‑6 » ; « 3°...

Après le mot : « relatives » rédiger ainsi la fin du titre IV : « aux connectivités et à la continuité territoriale » Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de reprendre un terme désormais employé pour désigner l'ensemble des liens, physiques ou dématérialisés, qui permettent de relier des territoires entre eux. Ainsi, le Gouvernemen...

Le rapport annuel mentionné au dernier alinéa du I de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail comporte notamment des données relatives à l'emploi des personnes en situation de handicap dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : En matière de fonction publiqu...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « Constitution » insérer les mots : « autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna » ; II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « Nouvelle-Calédonie » insérer les mots : « en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » . ...

Les services relevant du secteur public de la communication audiovisuelle diffusent les résultats des élections générales pour l'ensemble du territoire de la République. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect de ces dispositions. Exposé sommaire : Le député Jean-Claude Fruteau a déposé un amendement n°56 au sujet de la diffus...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l'article 232 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste inclut les communes situées dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et comprises dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. » » Exposé sommaire : Le présen...

Après leb du 3° du 4 du I de l'article 244quarter W du code général des impôts, il est inséré un bbis ainsi rédigé : « bbis) La phase locative du contrat location-accession signé dans les conditions prévues par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 précitée peut être limitée à une durée de douze mois dès lors que l'accédant conserve pour une dur...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « le département » les mots : « la collectivité territoriale d'outre-mer ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Sous amendement de précision car la mesure s'applique aussi bien dans le...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « L'État, les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces, élaborent un contrat de convergence en tenant compte...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit de rendre plus contraignante l'élaboration des contrats de convergence, en repr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « II. – Il n'est pas tenu compte des résultats du chapitre IV du titre II du livre VI de la deuxième partie du code du travail pour déterminer la composition des conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales mentionnées au chapitre II du t...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les alinéas suivants : « 2° L'article L. 832-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 18° À la seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512-1, au premier alinéa de l'article L. 551‑1, aux articles L. 552‑1, L. 552‑3, L. 552‑7 et L. 555‑1, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés ...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3: « Art. L. 1543‑7. –  Les agents de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, chargés de la surveillance de la voie publique, peuvent constater et rechercher les infractions aux réglementations sanitaires applicables localement relatives à la propreté des voie...

I. - Supprimer l'alinéa 2. II. - En conséquence, après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « s'applique aux versements effectués au titre des souscriptions en numéraire effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017 ». Exposé sommaire : L'article 41 tel qu'il a été adopté par la Commission des lois de l'Asse...

I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du II de l'article 16, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ; 2° À la fin du premier alinéa du II de l'article 17, la date : « 31 décembre2017 » est remplacée par la date : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement ne souhaite pas élargir une nouvelle fois le bénéfice des avantages fiscaux pour certaines catégories de logement, moins de deux ans après une réforme importante. Il  demande en conséquence la suppression de cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des populations d'outre-mer par rapport à celles de l'hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l'effectivité des mêmes droits dans les domaines suivants : - Accès à l'énergie; - Accès au co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement s'est engagé à étudier les pistes d'une réforme de la défiscalisation dans les collectivités outre-mer, en particulier celles proposées par le rapport de la mission pilotée au nom de l'inspection générale des finances par M. Bert. Dans ce cadre d'ensemble pourront être étudiées toutes l...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « national et international », les mots : « à l'échelle nationale et internationale ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que les outre-mer participent, partout dans le monde, au rayonnement de la France.

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure de nature législative pour étendre et adapter la législation relative aux allocations logement à Saint-Pierre-et-Miquelon au regar...