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Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'usage de la traduction est applicable aux territoires d'outre-mer, à l'exception de ceux de Mayotte et de Saint-Martin. » Exposé sommaire : Introduire le recours à la traduction sur le territoire Mahorais contribue à créer une inégalité à l'encontre de la population Français de Mayotte et de ...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 1544‑8‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1544‑8‑1. – I. – Les agents exerçant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des fonctions identiques à celles exercées par les agents mentionnés à l'article L. 1421‑1 disposent, pour l'exercice de leurs missions, des prérogatives me...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à détailler les moyens à mettre en œuvre pour assurer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution,l'accès aux équipements sportifs et culturels. Exposé sommaire : Dans le principe d'égalité réel...

L'État veille, dans le respect des compétences dévolues, à étendre l'ensemble des mesures législatives aux outre-mer dès lors qu'elles ne relèvent pas de leurs compétences propres. Exposé sommaire : L'exposé des motifs du présent projet de loi de programmation évoque une stratégie qui devrait notamment s'articuler autour d'une veille législat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le même alinéa du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'alinéa précédent est portée à 38 % pour les contribuables domiciliés fiscalement en France hexagonale au moment de la souscription au fonds d'investissemen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article prévoit que dans chaque collectivité et département d'outre-mer, la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement des emballages ménagers et papiers sera portée à 80 % des coûts nets du service de collecte et de tri réel. Ce faisant, cet article entraine une remise en cau...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et la Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : L'accord de Nouméa, qui a été constitutionnalisé par le référendum du 8 novembre 1998, ainsi que la préparation de la consultation qui doit avoir lieu en 2018 sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, font qu'il serait au mieux inoppor...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « À titre expérimental, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés aux pet...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le premier alinéa de l'article L. 511‑1 du code minier est complété par les mots : « ainsi que les inspecteurs de l'environnement sur le seul territoire du Parc amazonien de Guyane après habilitation expresse du procureur de la République de Cayenne. » Exposé sommaire : Afin d'intensifier et de gagner en efficacité dans la lutte contre l'orpa...

Avant le premier alinéa de l'article L. 511‑1 du code minier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les officiers de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu'aux dispositions prévues par les textes pris pour leur applica...

Après le mot : « code, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « , les mots : « est décompté » sont remplacés par les mots : « n'est décompté qu' » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le 2° de l'article L. 361‑2 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations bananières fixée et abondée comme suit : « a) 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre l'incendie couvrant, à titre ...

À l'alinéa 3 , après le mot : « bancaires », insérer les mots : « et des taux d'intérêt ». Exposé sommaire : Les taux d'intérêt consentis par les établissements bancaires calédoniens aux particuliers y sont les plus forts de la République, bien plus élevés qu'en métropole et que dans les départements d'outre-mer. En effet, un écart de 3,5...

Dans un objectif d'égalité réelle, les éditeurs de manuels scolaires ont obligation de représenter la Guyane à l'échelle dans toute iconographie ou compléments documentaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à résoudre le déficit d'image dont souffre la Guyane, relayé auprès de l'ensemble des élèves français et particulièrement ressenti ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité de ratifier la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail. Exposé sommaire : La reconnaissance de l'existence et de la richesse des cultures autochtones d'Outre-mer est un préalable à la reconnaissan...

TITRE XIV Dispositions relatives au foncier « Art. 55. - Dans un objectif d'égalité réelle, l'État organise une refonte d'ampleur du système des forêts en Guyane. » Exposé sommaire : Sur les 83 500 kilomètres carrés du territoire guyanais, l'État possède dans son domaine privé 90 % du foncier contre moins de 1 % pour les collectivités local...

TITRE XIV Dispositions relatives aux forêts Art. 55. - À l'avant-dernier alinéa du 2° de l'article 1394 et au V de l'article 1400 du code général des impôts, les mots : « forêts et terrains » sont remplacés par les mots : « bois et forêts ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter une correction rédactionnelle aux articles 1...