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À l'alinéa 2, substituer aux mots : « plus de 50 % des » les mots : « exclusivement les ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre une avancée sur le financement des enceintes sportives professionnelles par les collectivités territoriales, tout en ne remettant pas en cause le principe constitutionnel concernant la libr...

Les neuf derniers alinéas du I de l'article L. 212‑9 du code du sport sont ainsi rédigés : « 1° Au chapitre Ier, à l'exception du premier alinéa de l'article 221‑6, du titre II du livre II du code pénal ; « 2° Au chapitre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222‑19, du titre II du livre II du même code ; « 3° Aux chapitres III, I...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'éviter que l'instance créée par les fédérations puisse s'immiscer sans justification dans les changements d'actionnariat des clubs sportifs français.

I. – Après l'article L. 122‑7 du code du sport, il est inséré un article L. 122‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑7‑1. – Dans le cadre de l'exercice de sa profession, l'agent sportif concourt à la connaissance et au bon respect, par la partie représentée, des dispositions fiscales légales résultant de la signature du contrat pour lequel il a jo...

I. – Avant le dernier alinéa de l'article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les grands évènements sportifs internationaux organisés sur le territoire national et ayant nécessité une contribution financière directe des pouvoirs publics aux frais d'orga...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ou entraîneurs professionnels » les mots : « , entraîneurs professionnels ou autres membres des staffs technique ou médical ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'ouvrir la possibilité de conclure une convention aux autres membres des clubs qui ne sont ni joueurs ni entraîneurs mais qu...

Après l'article L. 212‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 212‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑1‑1. – La présente section et la section 3 du présent chapitre ne sont pas applicables aux personnes qui exercent les fonctions mentionnées à l'article L. 212‑1 auprès des délégations et équipes sportives étrangères lors de manifestation...

Avant le dernier alinéa de l'article L. 222‑17 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le versement de la rémunération de l'agent sportif est réparti sur toute la durée du contrat conclu et mentionné à l'article L. 222‑7. L'interruption du contrat avant son terme entraine l'interruption de la rémunération de l'agent sportif....

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et entraîneurs professionnels » les mots : « , entraîneurs professionnels et autres membres des staffs technique et médical ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'ouvrir la possibilité de conclure une convention aux autres membres des clubs qui ne sont ni joueurs ni entraîneurs mais qu...

I. – Compléter cet article par la phrase suivante : « Une norme fédérale n'est opposable aux tiers, c'est-à-dire aux collectivités territoriales et aux associations sportives, que dans la mesure où les normes ont fait l'objet d'une transcription réglementaire. » II. – En conséquence, après le mot : « mots », insérer les mots : « et la phra...

L'article L. 321‑4‑1 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « corporels », la fin est ainsi rédigée : « , causés par un accident survenu à l'occasion de leur pratique sportive de haut niveau, dont ils peuvent être victimes. » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fix...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) (nouveau) Aua, les mots : « sur ces compétitions lorsque ces acteurs de la compétition » sont remplacés par les mots : « sur l'une des compétitions de leur discipline lorsqu'ils » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'interdiction faite aux acteurs des compétitions de réa...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ou de l'entraîneur professionnel » les mots : « , de l'entraîneur professionnel ou d'un autre membre des staffs technique ou médical ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'ouvrir la possibilité de conclure une convention aux autres membres des clubs qui ne sont ni joueurs ni entraîneur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une Conférence permanente du sport fémininne relève pas de la loi. Si son utilité concrète est avérée, alors tout comme sa composition et ses modalités de fonctionnement, elle doit être prévue par voie réglementaire.

Avant le dernier alinéa de l'article L. 221‑2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Commission nationale du sport de haut niveau, chargée de valider les parcours de l'excellence sportive des fédérations sportives ayant au moins une discipline dont le caractère de haut niveau a été reconnu, veille à ce que les parcours d...

Après le 1° de l'article L. 222‑11 du code du sport, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis A été l'auteur de faits mentionnés à l'article 1741 du code général des impôts ayant donné lieu à condamnation  ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre incompatible la délivrance d'une licence d'agent sportif pour toute personne a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de maintenir la possibilité pour des collectivités territoriales de financer la totalité d'une enceinte sportive.

L'article L. 122‑7 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable à la personne privée qui contrôle, dirige ou exerce une influence notable sur deux sociétés sportives distinctes qui gèrent respectivement des activités sportives féminines et masculines au sein d'une même discipline. » Expo...

Après le mot : « développement », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du titre IV : « du sport féminin et la médiatisation des disciplines sportives ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement déposé et visant à insérer un article additionnel afin de tendre à la diffusion gratuite des rencontres à élimin...

Avant le dernier alinéa de l'article L. 222‑17 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le versement de la rémunération de l'agent sportif est réparti sur les deux premiers tiers de la durée du contrat conclu et mentionné à l'article L. 222‑7. L'interruption du contrat avant le dernier tiers de sa durée initiale entraine l'in...