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Substituer aux alinéas 2 à 6 les alinéas suivants : « Art. L. 142‑1. – La Conférence permanente du sport féminin est une instance consultative, placée auprès du ministre chargé des sports, qui associe l'ensemble des acteurs participant au développement et à la promotion du sport féminin. « Elle a pour missions : « 1° De contribuer à une meil...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « cette utilisation et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Les fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives au sens de l'article L. 333‑1 du code du sport, les opérateurs de plateformes en ligne définis à l'article L. 111‑7 du code de la consommation, les éditeurs de services de communication au public en ligne définis au III de l'article 6 de la loi...

À l'alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 3 de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2018. Exposé sommaire : Afin de permettre l'application des interdictions de parier actuelles dans l'attente du décret nouveau devant définir les acteurs soumis à ces interdictions, le présent article prévoit une entrée en vigueur différée des dispositions de l'article 3.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article L. 222‑2‑10 du code du sport, il est inséré un article L. 222‑2‑10‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « Art. L. 222‑2‑10‑1. – ». Exposé sommaire : Afin de distinguer clairement le contrat de travail du contrat relatif à l'exploitation co...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « utiliser et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots : « de l'utilisation et ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de cette utilisation et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 222‑15 du code du sport, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 222‑15‑1. – Le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut passer une convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentation d'une ...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « deuxième » le mot : « premier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux alinéas 9 et 10 les deux alinéas suivants : « Un décret détermine les catégories de recettes générées par l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel susceptibles de donner lieu au versement de la redevance. « Une convention ou un accord collectif national, conclu par ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « à l'utilisation et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'association ou la société sportive transmet sans délai le contrat conclu en application du présent article à l'organisme mentionné à l'article L. 132‑2. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer la transmission de tous les contrats à la DNCG, afin d'en permettre le contr...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « cette utilisation et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au dernier alinéa, substituer à la référence : « L. 232‑28 » la référence : « L. 232‑27 ». II. – Au même alinéa, substituer à la référence : « L. 241‑3 » la référence : « L. 241‑2 ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II (nouveau). – Le titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 131‑9, la référence : « au IV » est remplacée par les références : « aux IV et V » ; « 2° L'article L. 136‑6 est complété par un...

À l'alinéa 2, après le mot : « professionnel » insérer les mots : « qu'elle emploie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont créées, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 9, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le présent article renvoie à un décret la définition et le pourcentage des recettes commerciales du club qui pourront faire l'objet d'une redevance amenée à être reversée aux joueurs et entraîneurs en fonction des modalités définies par l'accord collectif men...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le titre III du livre Ier du code du sport est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « et », la fin de l'article L. 131‑10 est ainsi rédigée : « des associations et sociétés sportives qui en sont membres. » ; « 2° Après l'article L. 132‑1, il est inséré un article L. 132‑1‑1 ainsi rédigé :...