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65 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 4173 adoptée par le Sénat, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (liasse de l'Assemblée)
20/12/2016 — Amendement N° AC52 au texte N° 4173 - Article 7 (Adopté)
Mme Dubié
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article L. 222‑2‑10 du code du sport, il est inséré un article L. 222‑2‑10‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « Art. L. 222‑2‑10‑1. – ». Exposé sommaire : Afin de distinguer clairement le contrat de travail du contrat relatif à l'exploitation co...
20/12/2016 — Amendement N° AC59 au texte N° 4173 - Article 7 (Adopté)
Mme Dubié
À l'alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
20/12/2016 — Amendement N° AC49 au texte N° 4173 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Dubié
L'article 3 de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2018. Exposé sommaire : Afin de permettre l'application des interdictions de parier actuelles dans l'attente du décret nouveau devant définir les acteurs soumis à ces interdictions, le présent article prévoit une entrée en vigueur différée des dispositions de l'article 3.
20/12/2016 — Amendement N° AC60 au texte N° 4173 - Article 7 (Adopté)
Mme Dubié
À l'alinéa 8, supprimer les mots : « cette utilisation et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
20/12/2016 — Amendement N° AC65 au texte N° 4173 - Article 9 (Adopté)
Mme Dubié
Substituer aux alinéas 2 à 6 les alinéas suivants : « Art. L. 142‑1. – La Conférence permanente du sport féminin est une instance consultative, placée auprès du ministre chargé des sports, qui associe l'ensemble des acteurs participant au développement et à la promotion du sport féminin. « Elle a pour missions : « 1° De contribuer à une meil...
