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65 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 4173 adoptée par le Sénat, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (liasse de l'Assemblée)
19/12/2016 — Amendement N° AC30 au texte N° 4173 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Corre, M. Demarthe, Mme Langlade, M. Premat, M. Ballay, Mme Bruneau, Mme Chabanne, M. Goasdoué, Mme Lousteau, M....
I. – Avant le dernier alinéa de l'article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les grands évènements sportifs internationaux organisés sur le territoire national et ayant nécessité une contribution financière directe des pouvoirs publics aux frais d'orga...
19/12/2016 — Amendement N° AC25 au texte N° 4173 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Corre, M. Demarthe, Mme Langlade, M. Premat, M. Ballay, Mme Bruneau, Mme Chabanne, M. Goasdoué, Mme Lousteau, M....
I. – Après l'article L. 122‑7 du code du sport, il est inséré un article L. 122‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑7‑1. – Dans le cadre de l'exercice de sa profession, l'agent sportif concourt à la connaissance et au bon respect, par la partie représentée, des dispositions fiscales légales résultant de la signature du contrat pour lequel il a jo...
19/12/2016 — Amendement N° AC1 au texte N° 4173 - Article 5 (Tombe)
M. Salen
Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'éviter que l'instance créée par les fédérations puisse s'immiscer sans justification dans les changements d'actionnariat des clubs sportifs français.
19/12/2016 — Amendement N° AC16 au texte N° 4173 - Après l'article 1er ter (Adopté)
M. Vignal, M. Bloche, M. Durand, Mme Bourguignon, M. Deguilhem, M. Demarthe, M. Allossery, Mme Corre, Mme Langlade, ...
Les neuf derniers alinéas du I de l'article L. 212‑9 du code du sport sont ainsi rédigés : « 1° Au chapitre Ier, à l'exception du premier alinéa de l'article 221‑6, du titre II du livre II du code pénal ; « 2° Au chapitre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222‑19, du titre II du livre II du même code ; « 3° Aux chapitres III, I...
19/12/2016 — Amendement N° AC22 au texte N° 4173 - Article 7 bis A (Retiré avant séance)
Mme Hobert
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « plus de 50 % des » les mots : « exclusivement les ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre une avancée sur le financement des enceintes sportives professionnelles par les collectivités territoriales, tout en ne remettant pas en cause le principe constitutionnel concernant la libr...
