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À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou des entraîneurs professionnels » les mots : « , des entraîneurs professionnels ou des autres membres des staffs technique et médical ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'ouvrir la possibilité de conclure une convention aux autres membres des clubs qui ne sont ni joueurs ni entraîn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En plafonnant la part des financements publics à 50% des dépenses de construction d'une nouvelle enceinte sportive à usage professionnel, cet article pourrait porter atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales consacré par l'article 72, alinéa 3 de la Constitution. ...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « La redevance des sportifs et entraîneurs professionnels ne peut constituer la part déterminante de leur rémunération totale. » Exposé sommaire : Le plafond fixé par la loi indique que les clubs ne pourront verser sous la forme d'une redevance aux joueurs et entraîneurs qu'un pourcentage de leur...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou un entraîneur professionnel », les mots « , un entraîneur professionnel ou un autre membre des staffs technique ou médical ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'ouvrir la possibilité de conclure une convention aux autres membres des clubs qui ne sont ni joueurs ni entraîneurs mais ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou des entraîneurs professionnels » les mots : « , des entraîneurs professionnels ou des autres membres des staffs technique ou médical ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'ouvrir la possibilité de conclure une convention aux autres membres des clubs qui ne sont ni joueurs ni entraîn...

Avant le dernier alinéa de l'article L. 222‑17 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le versement de la rémunération de l'agent sportif est réparti sur les deux premiers tiers de la durée du contrat conclu et mentionné à l'article L. 222‑7. L'interruption du contrat avant le dernier tiers de sa durée initiale entraine l'in...

Après le mot : « développement », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du titre IV : « du sport féminin et la médiatisation des disciplines sportives ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement déposé et visant à insérer un article additionnel afin de tendre à la diffusion gratuite des rencontres à élimin...

L'article L. 122‑7 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable à la personne privée qui contrôle, dirige ou exerce une influence notable sur deux sociétés sportives distinctes qui gèrent respectivement des activités sportives féminines et masculines au sein d'une même discipline. » Expo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de maintenir la possibilité pour des collectivités territoriales de financer la totalité d'une enceinte sportive.

Après le 1° de l'article L. 222‑11 du code du sport, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis A été l'auteur de faits mentionnés à l'article 1741 du code général des impôts ayant donné lieu à condamnation  ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre incompatible la délivrance d'une licence d'agent sportif pour toute personne a...

Avant le dernier alinéa de l'article L. 221‑2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Commission nationale du sport de haut niveau, chargée de valider les parcours de l'excellence sportive des fédérations sportives ayant au moins une discipline dont le caractère de haut niveau a été reconnu, veille à ce que les parcours d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une Conférence permanente du sport fémininne relève pas de la loi. Si son utilité concrète est avérée, alors tout comme sa composition et ses modalités de fonctionnement, elle doit être prévue par voie réglementaire.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ou de l'entraîneur professionnel » les mots : « , de l'entraîneur professionnel ou d'un autre membre des staffs technique ou médical ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'ouvrir la possibilité de conclure une convention aux autres membres des clubs qui ne sont ni joueurs ni entraîneur...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) (nouveau) Aua, les mots : « sur ces compétitions lorsque ces acteurs de la compétition » sont remplacés par les mots : « sur l'une des compétitions de leur discipline lorsqu'ils » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'interdiction faite aux acteurs des compétitions de réa...

L'article L. 321‑4‑1 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « corporels », la fin est ainsi rédigée : « , causés par un accident survenu à l'occasion de leur pratique sportive de haut niveau, dont ils peuvent être victimes. » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fix...

I. – Compléter cet article par la phrase suivante : « Une norme fédérale n'est opposable aux tiers, c'est-à-dire aux collectivités territoriales et aux associations sportives, que dans la mesure où les normes ont fait l'objet d'une transcription réglementaire. » II. – En conséquence, après le mot : « mots », insérer les mots : « et la phra...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et entraîneurs professionnels » les mots : « , entraîneurs professionnels et autres membres des staffs technique et médical ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'ouvrir la possibilité de conclure une convention aux autres membres des clubs qui ne sont ni joueurs ni entraîneurs mais qu...

Avant le dernier alinéa de l'article L. 222‑17 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le versement de la rémunération de l'agent sportif est réparti sur toute la durée du contrat conclu et mentionné à l'article L. 222‑7. L'interruption du contrat avant son terme entraine l'interruption de la rémunération de l'agent sportif....

Après l'article L. 212‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 212‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑1‑1. – La présente section et la section 3 du présent chapitre ne sont pas applicables aux personnes qui exercent les fonctions mentionnées à l'article L. 212‑1 auprès des délégations et équipes sportives étrangères lors de manifestation...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ou entraîneurs professionnels » les mots : « , entraîneurs professionnels ou autres membres des staffs technique ou médical ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'ouvrir la possibilité de conclure une convention aux autres membres des clubs qui ne sont ni joueurs ni entraîneurs mais qu...